Les grands principes du licenciement en Suisse

Les grands principes du licenciement en Suisse

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Principes du licenciement suisseLe licenciement en Suisse est-il aussi rapide qu'on l'imagine ?

Le licenciement “allégé” à la Suisse : qu’est-ce que cela signifie au juste ?

Beaucoup de stéréotypes circulent sur le licenciement en Suisse.

Pouvez-vous vraiment être renvoyé sur-le-champ ou sans procédure préalable, tel un joueur de football exclu d’un match ?

Quels sont vos droits et les recours possibles pour contester une décision que vous jugez arbitraire ?

Faisons le point sur le sujet en quelques lignes.

 

Les principes du licenciement en Suisse

La lettre de licenciement doit-elle être motivée?

En Suisse, la liberté contractuelle est le principe.

L’employé comme son employeur ne sont pas tenus de motiver la fin du contrat de travail.

Même si leur(s) argument(s) est/sont faux, le licenciement est licite.

Ils doivent cependant respecter le délai de résiliation.

Le licenciement peut être annoncé oralement sous réserve des stipulations de votre contrat de travail ou de votre convention collective.

Vos droits

  • Vous pouvez demander que les motifs de votre licenciement soient donnés par écrit
  • Vous pouvez contester oralement ou par écrit les motifs de votre licenciement
  • Vous DEVEZ contester par écrit les motifs de votre licenciement s’il est abusif

 

Quelle est la durée du délai de résiliation?

 

Les délais de résiliation du licenciement
Les délais de résiliation du licenciement

 

Le principe

Sauf clause contraire dans votre contrat de travail ou votre convention collective, les délais de congés sont les suivants:

  • 7 jours calendaires pendant la période d’essai
  • 1 mois pour la fin d’un mois, la première année
  • 2 mois pour la fin d’un mois, de la deuxième à la neuvième année
  • 3 mois au-delà

Attention, vérifiez que le délai de congés est le même pour vous, sinon ce n’est pas valable.

L’exception

Votre licenciement peut avoir un effet immédiat pour de justes motifs, si la confiance n’est plus présente dans le rapport de travail.

Exemple en cas de violence ou de vol.

Dans ce cas, le paiement du salaire s’arrête également à ce jour.

 

Quels sont les employés non “licenciables”?

Vous bénéficiez d’une protection si :

  • Vous effectuez notamment votre service militaire ou civil obligatoire
  • Vous êtes enceinte
  • Pendant les 16 semaines après l’accouchement.
  • Vous êtes en incapacité totale ou partielle de travail ET non fautif: CEPENDANT, il y a une condition de durée. Par exemple, la première année de travail limite la période de protection à 30 jours.

Quelques Précisions :

Ce délai de blocage ne commence qu’après la période d’essai.

 

Les limites à respecter
Les limites à respecter

 

Délai de résiliation (délai de préavis en France) et suspension du délai

Si vous tombez enceinte, êtes malade ou victime d’un accident pendant le délai de résiliation, le délai de résiliation est suspendu.

Attention: cela ne veut pas dire que vous serez payé pendant toute la durée.

 

Etes-vous victime d’un licenciement abusif ?

Voici une liste non exhaustive de licenciement abusif :

Sauf préjudice grave ou élément essentiel de votre poste, le licenciement est abusif s’il est fondé :

  • Sur une particularité de l’employé, telle que sa race, son âge, son sexe ou sa nationalité
  • Sur l’exercice d’un droit, tel le droit d’avoir une religion, d’appartenir à un parti politique ou un syndicat
  • Si vous êtes licencié suite à une demande légitime, par exemple vous demandez le paiement de vos congés payés
  • Si vous faites l’objet d’un licenciement collectif et que les représentants des travailleurs n’ont pas été consultés
  • En cas d’exercice d’une obligation légale (exemple: service militaire, témoin à un procès…)

 

Comment contester un licenciement abusif

 

Contester les licenciements abusifs
Contester les licenciements abusifs

 

Attention, il existe deux délais IMPÉRATIFS :

  • Vous devez contester le licenciement par écrit avant la fin du délai de résiliation
  • Pour réclamer des indemnités pour licenciement abusif, vous devez saisir le juge dans les 180 jours de la fin du contrat.

Note : l’indemnité de licenciement est plafonnée à six mois de salaire.
 

Pour choisir une protection juridique qui vous défendra en cas de licenciement, placez à vos côtés CompareLaw, spécialiste de la protection juridique des frontaliers

Les recours possibles

Sous réserve de ce qui est prévu dans votre contrat de travail, en règle générale la procédure est la suivante:

Au niveau cantonal

Pour des litiges inférieurs à CHF 30 000

Adressez-vous au tribunal des Prud’Hommes de l’arrondissement

Pour des litiges inférieurs à CHF 1000 000

Adressez-vous au tribunal d’arrondissement (Bezirksgericht en allemand)

Pour des litiges supérieurs à CHF 100 000

Adressez-vous à la cour civile du tribunal cantonal

Au niveau fédéral

Adressez-vous au tribunal fédéral.
 

Savoir arrêter l’escalade

Vous avez réclamé, vous avez fait recours, vous avez eu gain de cause. Il y a peut être encore un point du litige qui vous tient à cœur et pour lequel vous souhaitez une compensation. Avant de relancer le processus, avant de lancer de nouvelles démarches, prenez un peu de temps de réflexion. Il faut aussi savoir tourner la page:

  • Toute l’énergie que vous allez mettre dans la nouvelle procédure de recours manquera à votre recherche d’un nouvel emploi
  • La Suisse est un pays où les employeurs ne sont pas vus comme des “ennemis” par les employés. Vos futures candidatures seront aussi évaluées sur la manière dont vos précédents rapports de travail ont été arrêtés
  • L’issue d’une “guerre totale” avec votre employeur est pleine d’incertitudes

 

Comprendre, anticiper, rebondir

Bien entendu, l’idéal pour un employé et son employeur est que les conditions de travail n’aboutissent pas à un licenciement.
Néanmoins il est important que le travailleur connaisse le droit, surtout le travailleur frontalier dont la situation actuelle dépend souvent en grande partie du revenu suisse.

Ce n’est pas qu’une question de montant, mais aussi une question de devise
Comment le frontalier, indemnisé par pôle emploi en euros, pourra-t-il faire face à ses frais en francs suisses (prêts en cours, abonnements, versements 3e pilier…) ?

Nous allons continuer à creuser ce sujet du licenciement avec d’autres articles, nous aborderons ainsi la question des indemnités et de la prise en charge et le sujet du retour à l’emploi, de la reconversion et des formations.
Après un licenciement, il convient de s’inscrire aux organismes de chômage et de commencer la recherche d’emploi puis finaliser la signature d’un nouveau contrat. Vous trouverez dans notre dossier “Salaire Suisse, contrat et licenciement” des informations utiles sur ces sujets.

Notre Dossier : Salaire Suisse, contrat et licenciement

La protection juridique du frontalier

Comprendre le contrat de travail suisse

Chômage Suisse résident et frontalier: Inscription (1/2)

Chômage Suisse résident et frontalier: Indemnités, retour à l’emploi (2/2)

Les démarches d’inscription à Pôle emploi après un licenciement

Chômage : aides, VAE et formations en Suisse et en France

Trouver un emploi en suisse : les sites de recherche d’emploi et de recrutement

16 Comments

  1. Bonjour,
    Je trouve votre article très inintéressant.
    Tout comme en Suisse; en France, il est possible de contester un licenciement.
    Pour cela, vous avez un délai de trois mois et vous pouvez entamer une procédure au Prud’hommes.
    Cordialement

  2. bonjour EMBAUCHER a bale depuis le 9 mars 2014 voila que maintenant mon patron ma mis sur une liste pour etre licencier comme plein d’autre ouvrier donc je suis aller chez le directeur pour savoir sais quand mon tour il me dit tu n’est plus sur la liste pour le moment je sais plus quoi faire en plus je voulais acheter une maison pour etre plus pres de mon travail donc je voulais savoir si on peut jouer avec sais ouvrier sérieux merci de me repondre CDLT

  3. Bonjour, je me suis fais licencier le 27 de ce mois pendant la période d’essai. Cependant lors de l’entretien ou ils m’on signifié la ripture de contrat, ils mon fait signer la letre de licenciement, ma question est suis je en droit de réclamer cette letre par ecrit ou est-ce trop tard? Je vous remercie d’avance pour vos reponses

  4. Bonjour,

    Fraichement licencié pour raison économique, mon employeur m’impose à ne pas effectuer mon préavis de 2 mois (mais quand même payé durant cette période).
    Il m’a dit que mon solde de congé payé (16 jrs) seront déduits sur cette période et donc du coup ne me seront pas payé à la fin du préavis. A t il réellement le droit sachant que le préavis non travaillé m’est imposé ?

    1. Bonjour,

      Avez-vous une réponse car j’ai strictement le même problème que vous?

      Merci.

      1. Bonjour,

        Oui l employeur a le droit de compenser vos vacances durant le délai de congé dont vous êtes libéré dans un rapport de 1/3 2/3 (Jurisprudence du TF). C’est à dire que si votre délai de congé est de 3 mois, l’employeur peut compenser jusqu’à 1 mois de vacances sur cette période.

        À noter que les heures supplémentaires ne peuvent être compensées durant la période de préavis.

        Bien à vous.

  5. Bonjour,
    Travaillant à Zurich, je me suis fait licencier sans motif apparent. Bien sûr, rien n’a été motivé.
    J’ai bien reçu mon salaire de fin de mois, mais rien sur les 3 jours de week end travaillés en plus, ni sur les congés payés cumulés.
    Est ce que cela peut être opposable à l’entreprise? Les congés payés se cumulent-ils dès la première année d’emploi et peut être en indemnisé pour le fait de ne pas les avoir pris comme en France?
    Je vous remercie par avance

  6. Bonjour, je viens de signer (un peu sous la contrainte) une lettre de licenciement suite à un “mutual agreement”. cependant le groupement transfrontalier m’a dit que cela ne me donnait pas droit aux indemnités de chomage, et c’était justement le but du licenciement. Quels sont mes recours ? Quel est le délai de rétractation sachant que nous sommes le 31 mars et que mon préavis de 2 mois se termine le 31 mai? Merci d’avance pour les réponses que vous pourrez m’apporter. Cdlt, Melle Simonetti

    1. Bonjour,

      J’ai reçu une lettre de licenciement le 4 décembre sauf que quelques jours plus tard, le chef m’appelle en me disant que cest une erreur. Je sais que c’est pas du tout courant mais quels sont mes recours pour être licenciée pour de bon ? Je suis rattachée au canton de vaud et la lettre vient d’Oberburen.
      Merci davance de votre aide
      Cordialement

  7. bonjour, je suis tombé malade en cour de mon préavis de 2 mois est ce que décalé le préavise,

  8. Denis Petitpierre

    Bonjour,

    Mon épouse, travaillant à Genève comme assistante en médecine dentaire, se trouve confrontée, à 58 ans, au fait que son employeur, médecin dentiste, souhaitant cesser son activité et remettre son cabinet, a signifié leur congé aux membres du personnel, au terme de trois mois de salaire à venir.

    Cependant, ledit personnel poursuit son travail – dans le cas d’espèce et en l’ABSENCE du médecin titulaire, avec et aux côtés de remplaçants assumant les plans de traitements suspendus.

    Dès lors, le personnel se trouve donc TOUJOURS en pleine ACTIVITE et non pas licencié, mais “sous le coup” d’un arrêt de licenciement… non encore effectif ou réel (non confirmé au reste, car il y aurait des velléités de reprises dudit cabinet par d’autres médecins).

    Si je comprends bien les termes de la loi et dès lors, le personnel encore actif se trouve sous un “effet suspensif” de la mesure de licenciement !

    Et dès lors encore, les trois mois de salaire qui leur sont dus devraient prendre effet à la cession EFFECTIVE dudit cabinet et à l’heure de la cessation REELLE des activités du personnel (le cas échéant, puisqu’il se pourrait que tel(s) repreneur(s)… (ils y sont normalement d’ailleurs tenus) souhaite reprendre et donc engager sous un contrat nouveau le personnel… qui connaît parfaitement la patientèle !

    Et donc, si mon épouse se trouve sous contrat courant durant trois mois (selon les termes employés par son médecin-dentiste de patron) jusque fin septembre (terme qu’il s’est fixé pour découvrir repreneur), mon épouse DEMEURE SOUS LE CONTRAT ANTERIEUR !

    Elle devrait pouvoir compter DONC et LEGALEMENT sur un “congé payé” de trois mois AU-DELA de cette date du 30 septembre !

    Il faudrait qu’un juriste nommé par votre syndicat précise cela par un écrit (évoquant le cas de figure et non encore le cas d’espèce… nous ne sommes pas en procédure).

    Merci pour votre confirmation écrite.

    Bien cordialement.

  9. Smith Stéphanie

    Bonjour,
    Je trouve votre article très intéressant.
    J’ai été licencié à effet immédiat pour raison économique le 28 février 2018 sur Genève avec 2 mois de préavis.
    Ma patronne à réembauche une personne dès le lendemain, malheureusement je ne peux pas le prouver car cette personne est partie 2 jours plus tard.
    Mon préavis c’est donc terminé le 30 avril 2018. A ce jour, suite de plusieurs réclamations et d’un courrier en recommandé avec accusé de réception je n’ai malheureusement toujours pas reçu mon salaire d’avril 2018.
    Comment puis-je me retourner et surtout puis-je lui réclamer des indemnités de dommages et intérêts ?
    A ce jour ma situation financière est extrêmement difficile et compliqué suite de tous ces déboires. Je ne suis pas encore syndiqué et pour le moment pas du tout les moyens de prendre un avocat…
    Pourriez vous m’aider ?
    Cordialement

  10. Bonjour, Je travaille pour une multinationale allemande, je suis DG de la succursale en Suisse, on m’invite au niveau de la maison mère en Allemagne pour me remettre une mise à pied et de ne plus pouvoir acceder à mes informations (Emails, etc…). Selon mes informations une mise à pied se fait au niveau du lieu de travail et non pas ailleurs. Depuis toutes mes informations sont lues et gardées chez la maison mère.
    Pourriez-vous m’aider?
    Cordialement

  11. Bonjour,

    J’ai un employé qui est en fin de contrat le 30/06/2019, j’ai envoyé son salaire par virement bancaire le Mardi 25 Juin 2019, je reçois un mail ce midi où il m’informer Être en arrêt maladie.
    Je précise qu’il a signé sa lettrée de sortie le mois dernier.
    Donc dois-je lui payer son arrêt maladie ?
    Puis j’ai vu une photo sur laquelle il apparaît avec son nouveau employeur, vêtement de travail, et ses nouveaux collègues.
    Ma question est la suivante : a-t-il le droit d’aller travailler chez un autre employeur même si ce n’est juste un jour d’essai ? Que risque t il ? Que puis je faire ?

    Merci de votre réponse.

  12. Bonjour j ai une question . J’étais ouvrier agricole chez mon employeur et son fils à tapé une vache qui m est rentrée dedans : au total enfoncement de la cage thoracique , hematomes et côtes félées . Il a voulu que je reprenne le travail 8 jours après j y suis allé en lui disant je vais essayé mais c était tellement douloureux que je n’ai rien pu faire je suis donc retourné chez le médecin qui m a prescrit 1 mois d arrêt, il m a alors appelé pour m insulter . et ensuite j ai reçu une lettre de licenciement en avait il le droit ? DE plus il n a rien fait comme papiers et ne m a pas donné d attestation internationale ni fait de permis G, que dois je faire c était mon premier emploi en Suisse et je suis perdu .Merci de vos conseils

  13. Bonjour,
    Je viens vers vous car j’ai besoin de conseil mon patron m’a contacté début du mois pour me faire part de sa volonté dû licenciement économique en vu des situations actuel et ma question et là suivant il m’a dit du coup que je finirais fin du mois et qu’il anti dater du mois d’avant sauf que là retour de situation il me dit que du coup il me ferait les papiers pour le 30 alors mon préavis sera repousser de un mois
    Pouvez vous me dire si pour un licenciement il y a des dates du genr du 30 au 30 ou si c’est à partir du moment où il m’a Licencier
    Merci beaucoup

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