Les démarches d’inscription à Pôle emploi après un licenciement

Les démarches d’inscription à Pôle emploi après un licenciement

- dans Travailler en Suisse
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Pôle-emploi

Les démarches administratives en cas de licenciement pour un frontalier peuvent paraître compliquées.

En cas de chômage total, c’est le pays de votre lieu de résidence qui est compétent pour vous indemniser (la France).
En cas de chômage partiel ce sera le pays de votre lieu de travail (la Suisse).

En cas de chômage partiel (réduction de l’horaire de travail, interruption pour cause d’intempéries ou insolvabilité de l’employeur) aucune démarche particulière n’est requise.

Mais en cas d’inscription au chômage sur France plusieurs démarches sont nécessaires, nous allons les détailler dans cet article.

Inscription au chômage français

Démarches à entreprendre en France

Dans un premier temps vous devrez vous inscrire au Pôle emploi dès le lendemain de la fin de votre contrat de travail, soit à l’expiration du délai de congé, qu’il ait été travaillé ou non.

L’inscription auprès de Pôle emploi peut se faire sur le site internet du Pôle emploi (www.pole-emploi.fr) ou par téléphone (3949 depuis la France ou 00 33 1 77 86 39 49 depuis l’étranger).

Ensuite, le Pôle emploi vous fixera un rendez-vous afin de constituer votre dossier. Vous devrez le renvoyer avec les pièces suivantes :

  • attestation de l’employeur
  • le formulaire U1 (voir ci-dessous)
  • une copie de votre carte de sécurité sociale ou une attestation d’affiliation
  • un RIB
  • vos 13 dernières fiches de salaire

Démarches à entreprendre en Suisse

Vous devez demander à votre employeur un certificat de travail.

Ensuite vous devez demander le formulaire U1 auprès de votre caisse de chômage suisse (ex. UNIA).
Pour se faire vous devrez fournir les documents suivant :

  • l’ « Attestation de l’employeur » qui est à faire remplir par votre employeur. Vous pouvez vous  procurer cette attestation à l’OCE
  • une copie de votre lettre de licenciement
  • une copie de votre contrat de travail
  • une copie de vos 6 dernières fiches de salaire
  • une copie de votre carte d’identité
  • une copie de votre carte AVS

Suite à votre licenciement vous devrez également contacter différents organisme afin de mettre votre situation à jour :

  • la caisse de la prévoyance professionnelle
  • l’assurance privée française ou la LAMal
  • la caisse primaire d’assurance maladie
  • la caisse d’allocations familiales de l’employeur
  • la caisse d’allocations familiales en France

L’allocation de chômage est accordée en cas de licenciement ou de démission dite légitime.
En tant que frontalier, vous devez vous inscrire au chômage dans l’année qui votre licenciement si vous souhaitez être indemnisé.

Si vous avez donné votre démission pour un motif non légitime, vous ne serez pas indemnisé.

Durées minimales de cotisation

Pour les personnes de moins de 50 ans la durée minimale de cotisation est de 4 mois (soit 122 jours) au cours des 28 derniers mois.

Pour les personnes de 50 ans et plus la durée minimale de cotisation est de 4 mois (soit 122 jours) au cours des 36 derniers mois.

Durée de l’indemnisation

La durée de l’indemnisation correspond à la durée de cotisation mais avec un maximum de 24 mois pour les personnes de moins de 50 ans et 36 mois pour les personnes de 50 ans et plus.

Calcul de l’allocation de chômage

Le montant des indemnités de chômage allouées par votre pays de résidence (la France) sera calculé selon la base de votre salaire suisse.

Vous serez indemnisé sur la base de votre salaire réel, la période de référence correspond aux 12 mois civil qui précèdent le dernier jour de travail effectif payé.
Le salaire de référence est plafonné à 12’516 euros par mois (soit 150’192 euros par an).

A noter qui si vous avez été dispensés de travailler durant votre délai de congé, les salaires perçus pendant cette période ne seront pas pris en compte dans le salaire de référence.

L’allocation chômage se calcul selon la formule suivante :

 

Salaire annuel moyen brut  x  taux de change  x  57,4%

Le salaire moyen annuel brut se calcul en incluant : 13e mois, primes et gratifications…

9 Comments

  1. A partir du 01 juillet, ce n’est plus 57.4% mais 57%.

  2. Bonjour

    Ma question concerne le mode de calcul du plafonnement à 12516 euros/mois.
    En effet est ce que le calcul du plafonnement s’applique mois/mois ou bien sur la base du salaire annuel toutes primes confondues divisé par 12
    cas 1 :
    janvier base 10 000 euros et une prime de 20000 => 30000 plafond 12516 EUR.pour janvier
    février base 10 000 euros pas de prime ==> 10000 EUR pour février
    etc ..
    dans ce cas il manquera 17484 Euros dans le calcul de l’ARE
    cas 2:
    salaire Annuel toutes primes confondues et 13 lem mois ==> 170000 Euros/12 = 14166 euros/mois et qui sera plafonné à 12516 Euros.
    Le 2iem cas est plus favorable

    Merci de votre aide
    Cordialement
    JP Campagne

  3. Bonjour, pole emploi refuse de prendre en compte l’attestation d’employeur que je leur ai fournit. Ils se basent uniquement sur le formulaire U1 pour compter le nombre de jours travaillés.
    J’ai travaillé 94 jours mais 895h. Pole emploi refuse de m’indemniser car la periode indiquée sur le u1 n’est pas suffisante. Que puis-je faire?
    Y a t-il un texte de loi qui stipule que pole emploi doit prendre en compte l’attestation d’employeur ?

    Merci

  4. Bonjour,

    Je vous contact pour quelques interrogations concernant un retour en France suite à un travail en suisse comme frontalier, et à l’ouverture de droit au chômage.

    Je trouve des versions différentes sur internet concernant le calcul de l’ARE.

    D’une part la votre: calcul de l’are par la formule suivante -> Salaire annuel moyen brut x taux de change x 57,4%

    D’autre part: exercer impérativement une activité professionnelle pendant une journée au moins en France avant l’inscription auprès de Pôle Emploi.
    Le montant de l’allocation chômage sera calculé sur la base de ce salaire perçu en France.

    (source http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/le-retour-en-france/l-acces-au-travail/article/le-chomage ; http://www.pole-emploi.fr/candidat/l-indemnisation-du-chomage-en-europe-@/article.jspz?id=60552)

    Qu’en pensez vous? Quelle est la bonne version?

    1. La première version est la bonne, vous pouvez tout à fait percevoir une allocation pôle emploi en France après un emploi Suisse, sans passer par la case “emploi en France”.

  5. Qu’entendez-vous par “A noter qui si vous avez été dispensés de travailler durant votre délai de congé, les salaires perçus pendant cette période ne seront pas pris en compte dans le salaire de référence.”?
    En effet je viens de me faire licencier en Suisse, avec un préavis de 2 mois pendant lequel je suis dispensé (ou interdit, au choix) d’aller au bureau et de travailler…

  6. Comment connaitre le taux de change appliqué en ce moment ?

  7. Bonjour, comment obtenir le formulaire U1 et c’est quoi l’OCE? merci d’avance

  8. Bonjour qu’en est il en date de 2017 sur calcule des assedic
    Y a t’il une différence sur le lieu géographique du frontalier
    Un amie alsacien a des droit prenant en compte salaires Suisse sans retravailler en France
    Un autre doit justifier de 610 heures minimum et un jours en France habitant a200km de Paris
    ?????
    Cordialement

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