Initiative contre l’immigration, quels changements pour les étrangers ?

Initiative contre l’immigration, quels changements pour les étrangers ?

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Quels peuvent être les effets de la votation contre l'immigration massive pour les frontaliers et futurs frontaliers ?
Quels peuvent être les effets de la votation pour les frontaliers et futurs frontaliers ?

Qu’il soit frontalier, expatrié ou tout simplement étranger résident Suisse, le Oui à l’initiative “contre l’immigration massive” impacte les étrangers qui vont travailler en Suisse ou qui y travaillent déjà.

Vous trouverez ici un inventaire des propositions qui ont circulé sur le sujet.
Ce n’est pas le programme d’un parti. C’est une liste collectée ces derniers mois.

Certains de ces changements seront activés, d’autres pas, voyons de quoi il pourrait s’agir.

Les permis de travail

Le premier effet du “Oui” à l’initiative impactera en premier lieu les permis de travail.

Pour les employeurs

Comme dans les années 90, un système de contingents va entraîner une charge administrative, un changement des critères d’embauche et un surcoût.

L’embauche d’un étranger devra se justifier par l’absence de compétences sur le marché Suisse.
Pour l’employeur il faudra constituer des dossiers de recherche détaillés, conserver les comptes rendu d’entretien, et attester d’avoir sollicité les sites et les services des administrations cantonales. Pour des postes difficiles à pourvoir, des entretiens seront organisés avec des demandeurs d’emploi Suisses aux compétences approchantes alors qu’avant, ils auraient été filtrés.

Avec un processus administratif qui prend du temps, les démarches de recherche seront à démarrer par anticipation. Mais, l’anticipation n’est pas toujours possible et ne joue que sur certains postes.
Limiter l’arrivée de nouveaux spécialistes rares dans le bassin d’emploi c’est amener une organisation différente des équipes, une compensation par l’embauche de généralistes et un mentorat. Ces contraintes administratives vont donc aussi avoir un effet sur les méthodes de travail des entreprises.

Si l’on se rappelle les années 1990, en face des entreprises, il y avait des administrations submergées, des PME qui se plaignaient d’être moins bien servies que les grandes entreprises du canton. Les fiduciaires et conseils juridiques sollicités pour instruire et pousser les demandes.
Avec un coût de l’embauche qui augmente, on peut imaginer un effet sur les conditions proposées et les salaires.

Pour les employés

Avec des démarches plus lourdes pour l’obtenir des permis, les entreprises pourront se voir accordées la propriété du permis. L’employé qui quitte l’entreprise perdrait alors son permis de travail.
Ce serait un frein au changement d’entreprise par un étranger car ce serait au nouvel employeur de recommencer l’ensemble des démarches. La candidature devrait alors repasser le filtre des quotas.

Avec une procédure d’annonce plus longue, les employés auront à collecter les pièces au plus tôt, ne pas rater le renouvellement du permis de travail et suivre scrupuleusement les instructions pour contribuer à réduire la charge administrative de leur entreprise (comme veiller à transmettre la photo au bon format …).

Avec la spécialisation des demandes, le candidat devra détailler son CV pour que la particularité de sa compétence apparaisse au premier coup d’oeil à l’employeur et à l’éventuel inspecteur du travail. Sur ces sujets, voir notre article sur les évolutions du marché du travail Suisse et les effets concrets pour les employés résidents Suisse ou frontaliers.

Les infrastructures

L’initiative n’a pas seulement abordé le marché de l’emploi, un engorgement des infrastructures par les étrangers a aussi été souligné avec en particulier l’effet des frontaliers sur les transports, et des étrangers résidents sur les logements.

Les transports

Est ressorti du débat le besoin d’investir dans les transports sur des bassins d’emploi de frontaliers. Avant que ces investissements soient réalisés. Il se pourrait que les frontaliers soient sollicités sur leur utilisation des infrastructures de transports existantes ou y réduise leur empreinte. D’autant plus dans les cantons où les frontaliers ne sont pas imposés à la source. Exemples de mesures qui existent dans d’autres régions :

  • Péage urbain à l’entrée de Londres, Stockolm …
  • Voies réservées aux véhicules à occupants multiples, aux USA, Canada, Pays Bas, Madrid …
  • Accès réservé au centre ville à des plaques d’immatriculation de certaines origines, à Monaco …
  • Abonnements spécifiques aux transports en commun.

Les logements

Pour la location, ce sont principalement les régies qui choisissent les candidats locataires. C’est aussi le cas pour 80% des logements soumis à la protection des locataires (HBM, HLM, HM et LUP). Pour les autres, c’est le canton qui choisi selon des critères dont celui d’y avoir résidé une durée minimale.

A première vue, les incertitudes sur les renouvellements de permis et le critère de durée préalable de résidence vont amplifier le phénomène de la sous location chez les étrangers. Dans les faits, la réduction de l’arrivée nette de nouveaux arrivants (qui représente selon les cantons entre 50 et 90% de la croissance de la population résidente) va détendre le marché des PPE (propriété par étages). L’effet devrait donc être fortement atténué.

Pour l’achat de logement, les restrictions de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par les étrangers, ne s’appliquent pas aux titulaires d’autorisation de séjour B CE/AELE ou C CE/AELE. Ces restrictions relatives à la résidence principale ne seraient applicables qu’aux ressortissants d’autres Etats avec une autorisation de séjour (permis B). Les restrictions existent, on ne prévoit pas qu’elles soient renforcées.

Les entreprises

Les entreprises vont être contrôlées et pourraient se voir taxer.

Le contrôle

De nouveaux règlements vont amener de nouveaux contrôles. Que ces contrôles proviennent de l’Office cantonal de la population ou de l’inspection du travail, ils vont passer à la loupe des branches économiques et des régions particulières. Le contrôle va scruter les procédures d’annonce, les suspicions de dumping salarial, les justifications d’embauche étrangère …

Depuis la dernière période des contingents à la fin des années 1990, l’économie a changé, le marché du travail aussi. Les parcours individuels des travailleurs, leur spécialisation sont devenus aussi importants que le titre ou le diplôme. C’est maintenant la singularité du candidat qui fait beaucoup pour son adéquation au poste. Ce sera maintenant moins facile pour un agent cantonal de juger de la pertinence d’une embauche d’étranger.

La contribution

Il a été mentionné que les entreprises qui embauchent des frontaliers pourraient devoir contribuer davantage à financer les reconversions et l’accompagnement du retour à l’emploi des résidents au chômage.
Une certitude : si cela revient plus cher pour l’employeur, les effets pour l’employé n’iront pas dans le bon sens. Il pourrait y avoir un effet sur la rémunération, sur les prestations sociales ou sur le contrat.

Les aides sociales

Les contrôles des résidents étrangers bénéficiaires d’aides sociales ont été multipliés avant la votation.
Ils vont continuer. Pas de changement de ce côté. Ce qui pourrait se durcir ce sont les conditions d’obtention de prestations ou d’aides sociales : allongement des délais pour pouvoir bénéficier du congé maternité, contraintes sur les allocations familiales, chèques de reconversion réservés aux résidents …

L’assurance maladie pour les frontaliers

On nous demande si, pour les frontaliers, la fin de l’assurance maladie privée pour frontaliers en 2014 ne sera pas remise en question. Le passage à la CMU des contrats d’assurance privée frontaliers est une décision strictement française. Les futures négociations entre la Suisse et l’UE n’aborderont pas ce point. L’éventuel passage obligatoire à la CMU n’est donc pas remis en question par la votation Suisse.

C’est le droit d’option qui, lui, pourrait arriver sur la table de négociation Suisse-UE. Si le droit d’option s’achève, tous les travailleurs frontaliers ont obligation à prendre une couverture santé LAMal. Ce ne serait pas dans l’intérêt des pays voisins de la Suisse qui bénéficient de cotisations d’une population jeune et active (donc plutôt en bonne santé). Ce serait pour la Sécurité Sociale Française perdre les cotisations quelle cherche à récupérer avec la fin de l’assurance privée frontalier. Nous n’y croyons pas.

Dans cette liste de changements, certains seront progressivement activés, certains ne le seront pas, d’autres sortiront des cartons. Au travailleur étranger de suivre tout ceci. Inscrivez vous à notre newsletter pour en être régulièrement informé.

21 Comments

  1. Pourrait-il y avoir une baisse du CHF et une diminution des investisseurs en Suisse ?

  2. En tant que frontalier, faut it déménager aujourd’hui en suisse?

    1. non trop tard ,les controle se font déjà ,avant la votation.

    2. mais n’oubli pas d’habiter en frontiere et non a 30km de la frontiére,sinon taxer 2 fois
      tous les cantons serons taxé a la source.2014

  3. À la vue de la situation c’est ce que je vais faire parce que le peux, mais ce ne sera pas le cas de tout le monde.

  4. Vaut mieux déménager, car avec les quotas partout la priorité sera pour les résidents.. après 5 ans, vous devenez résident permanent, mais comme frontalier, vous n’obtenez aucun droit acquis, votre renouvellement de permis sera toujours un risque. Et vos enfants? Comme fils de frontaliers, aucun acquis, ils seront en compétition avec toute l’Europe. Comme fils de résident, ils seront résidents aussi, et ils pourront demander la nationalisation facilité.

    1. Aucun risque pour le renouvellement de permis, car cela ne concerne aue les nouveaux frontaliers.
      La priorité pour les résidents: même si on ne le dit pas officiellement, c’est déjà le cas (regardez le nb d’offre demandant la nationalité suisse ou résidence Suisse). Une amie proche travaille dans une boite de recrutement sur Genève et elle me confirme aussi.

      Déménager reste un choix, avec ses avantages et ses inconvénients. Vous trouverez certes du travail plus facilement, mais vous devez faire des concessions sur d’autres points (retour en appartement, coùt de la vie plus élevé, ..). C’est donc à chacun de peser le pour et le contre car il n’y a pas de solution 100% gagnante.

  5. En restant dans la meme entreprise, pensez-vous que le renouvellement du permis passe par le filtre des quotas ?

    1. non les quotas sont pour les nouveaux frontalier et non pour les frontalier d’aujourd’hui ,rien ne change pour vous.

  6. oui le changement pour les frontalier seront taxé a la source,il faudras habiter en frontiere ,car, ceux qui vivent loin ,seront taxé en france et en suisse.Mais rien ne change pour ceux qui sont en place “sauf taxe source”et ce ci ne prendra pas trois ans mais en juin 2014

    1. Bonjour
      Je ne comprends pas le fait d’être taxer 2 fois pouvez vous développer SVP? Ça concerne le côté suisse ou français de la frontière?

      1. les fronliers qui vive coté francais neuchatel,lausanne,porrentruy,d’après ce que nous entendons en suisse ,ces frontalier serons taxé a la source,ce qui vive dans un pérrimetre non fronlier seront taxé aussi en france”impot sur le revenue.”Mais si tu vie a morteau tu seras taxé a la source et non en france.a voire et a attendre. juin 2014

        1. Nous privilégions l’information concrète, avez-vous des éléments concernant cette imposition à la source ? Nous avons traité le sujet d’une menace des cantons face à la France (voir notre article de 2013 Bientôt l’impôt à la source pour tous les Frontaliers ?) mais pas plus d’infos depuis.

          La mise en place risque d’être complexe puisqu’il y aurait dénonciation d’un accord bilatéral…
          Mais de là à ce que les frontaliers subissent une double imposition il y a de la marge, car si l’accord est dénoncé, la France devrait pour sa part renoncer à l’imposition de ses travailleurs frontaliers.

          1. bonjour,
            il y a double impot lorsque le frontalier vie exemple” besancon”celui ci n’est pas considérer comme frontalier pour le gouvernement francais ,donc impot francais et suisse,,mais celui qui vie a la frontiére lui est frontalier donc taxé a la source en suisse.
            en suisse il y aura impot a la source ,car la france est toujours en retard pour rembousser la suisse,La france n’a pas respecter les délais,
            et ceci est dans les accords bilatéral.et de ce fait ici il parle pour juin 2014 maintenant a voire!! et attendre.
            pour info l’impot a la source est moindre que l’impot revenue francais
            tout a y gagné

          2. Vous prenez l’exemple de l’unique canton (Vaud) qui a une interprétation spécifique du travailleur frontalier travaillant à plus d’1h30 de son domicile pour en faire une généralité.

            Ensuite il y a rétrocession effectivement du canton à la France (en cas d’IS) ou de la France au canton (en cas d’imposition sur France) et des délais pas toujours respectés… Mais ceci ne remet pas en cause la non double-imposition du travailleur qui est issue d’une convention datant de 1966.

            Certains politiques et partis sont tentés de dénoncer la convention, mais il n’est pas question pour cela de mettre fin à la non double-imposition !
            Ils veulent que tous les travailleurs non résidents soient imposés en Suisse, en mettant fin à certaines dérogations cantonales, donc généraliser ce qu’il se passe à Genève par exemple.
            Mais cela ne remet pas en cause la non double-imposition (sur Genève vous êtes imposé à la source coté suisse et pas sur le revenu coté français).

          3. je suis sur de se que je dis ,

            je pense que vous n’avais pas saisie”compris” .

          4. Comme indiqué plus haut je vous invite à citer vos sources quand vous indiquez “d’après ce que nous entendons en suisse” afin que nous étudions la question, le sujet est d’importance et à part quelques bruits de couloirs pour l’instant nous n’avons rien vu sur le sujet.

    2. “Mon voisin m’a dit qu’il avait entendu qu’il paraîtrait q’un bruit de couloir dirait qu’une rumeur imprécise…..”

      Arrêtez de raconter des conneries lilou, vous allez finir par induire des gens en erreur.

  7. Mais aussi la france touche impot des frontaliers francais ,mais dans les accord la france doit versé a la suisse 4.5% .et la france est toujours en retard.

  8. habitant a ( mulhouse) 40km de la suisse , et travaillant en suisse a partir de avril, est ce que cela veut dire que je dois payer des impots en france et en suisse ? Le rayon de 30km de la frontiere ca sera dans la nouvelle loi ou bien c’est deja en place ca ?

    Merci de m’éclaircir sur ce sujet !

    1. Ne vous inquiétez pas lilou raconte absolument n’importe quoi.
      Il n’y a pas de double imposition entre la France et la Suisse. Selon votre canton de travail et votre lieu de résidence, vous serez imposé en France OU en Suisse.

      En revanche, sachez que si vous avez travaillé en France jusqu’au 30 mars, vous paierez en 2015 des impôts sur ces revenus même si vous êtes imposés en Suisse (normal).

      Ce que le convention entre la France et la Suisse empêche c’est qu’un même revenu soit taxé 2 fois.

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