Dossier CMU 2014 : nouvelles du 1er octobre, cotisation de 6 à 8% du RFR

Dossier CMU 2014 : nouvelles du 1er octobre, cotisation de 6 à 8% du RFR

- dans Assurance maladie
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coût de la CMU

Chaque jour apporte son lot de rebondissements, ce 1er octobre 2013 nous apprenons via le Groupement Transfrontalier Européen que le ministère a confirmé sa décision et produit de nouveaux chiffres de cotisation.

Il y aura bien une année de transition (1er juin 2014 – 31 mai 2015) durant laquelle la cotisation sera de 6% du Revenu Fiscal de Référence (ou RFR).

Dès 2015, il faudra cotiser 8% de ce même RFR.

Nous avons lu des informations contradictoires quant à l’application de ce projet pour les frontaliers suisses résidant en France, le groupement corrige et indique que cela s’appliquera à tous les frontaliers quelle que soit leur nationalité.

Application par décret

Il est question d’appliquer le texte par décret afin d’empêcher tout amendement. (source GTE)

Revenu Fiscal de Référence et abattement

Le Revenu Fiscal de Référence est un calcul réalisé par l’administration fiscale française, il se décompose ainsi :

RFR = revenus imposables du foyer de l’année x 0,9

Quid des revenus ? Les revenus exceptionnels (libération de capital de 2eme pilier...) et les revenus hors salaire (revenus fonciers…) seront-ils pris en compte également pour la cotisation CMU ? Pas de réponse du coté du ministère.

La réduction de 10% des revenus est applicable en cas d’abattement forfaitaire, une réduction plus importante peut être appliquée en cas de déclaration aux frais réels.

Enfin, à ce RFR sera déduit 9’534 € avant le calcul de la cotisation CMU.

Cotisation annuelle CMU = (RFR – 9’534 €) x 0,08

Exemples de cotisation

Pour un célibataire avec un revenu net annuel de 74’000 francs nets (env. 60’000 € ou 5’000 € nets mensuels) la cotisation CMU à 8% sera d’environ 300€ par mois.

Pour une famille dont les 2 parents travaillent en Suisse, et cumulent un revenu de 110’000 francs nets (env. 90’000 € annuels ou 7’500 € nets mensuels) la cotisation CMU à 8% sera d’environ 480 € par mois.

372 Comments

  1. Et que se passera-t-il dans le cas d’un couple marié (donc déclaration commune) où seul l’un des deux conjoints est frontalier, l’autre travaillant en France et cotisant donc déjà à la sécu de son côté ??

    1. le frontalier devra quoi qu’il arrive, cotiser à la CMU…
      sans compter à partir du 1er Janvier 2014, la double imposition…

      1. Le frontalier d’accord mais le conjoint non frontalier ? Je ne comprends toujours pas pourquoi son revenu devrait être pris en compte s’il cotise déjà via sa fiche de paie. Ou alors c’est une double cotisation pour ce conjoint non frontalier, ce qui n’est pas normal et à mon avis à la limite de la légalité ! Je suis surpris que personne ne soulève cette question et qu’il n’y ait encore aucune réponse !

      2. Archi faux y a pas encore de double imposition !!!

        1. En effet il n’y a pas de double imposition (la réponse datait de 2013 tout a été expliqué depuis), mais avouez que la démarche française de se baser sur le “RFR” donc un revenu globalisé et indissociable du couple a causé bien des malentendus !

          1. Pierre,

            Pouvez vous SVP me redonner les détails ou me transmettre un lien qui explique que les tous les revenus du ménage (double imposition) ne sont pas impactés par la CMU ? Merci

          2. Voici une courte notice sur le site de la CMU : http://www.cmu.fr/revenus-pris-en-compte-cmu-de-base.php

            Si le montant du revenu fiscal de référence ne tient pas compte des revenus de tous vos ayants-droit, ils doivent être ajoutés au revenu fiscal de référence. Si au contraire, ce montant intègre des revenus d’autres personnes qui ne sont pas vos ayants-droit, ils doivent être déduits du revenu fiscal de référence.

    2. Bonjour,

      Je suis Frontalier depuis es Années et Swiss Life a en cachette avec le GTE préparé une arnaque pour que öles frontalier soient obligés de cotisaer les compolémentaires et de passer tout lkes Frontalier a la CMU. Gagner de l’argent sur le dos des frontalier est la devis.
      NE VOUS LAISSEZ PAS FAIRE!

      Boycotter les complémentaire!
      400 % de O € de remboursement de la sécu ça n’en vaux pas la chandelle.
      Tous le monde vous ment.!

      En cde momment Swisslife tranmet vos coordonnée à la CMU mais riens n’est joué. Ne signez rien et révoltez vous. La france est bien le repère de tous les voleur et profiteurs en costumes 3 Pièce. Le recours de cette magnmigance est déposé au conseil de l?europe et les chances sont bonnes à ce que le gouvernemant francais se fasse condanner une fois de plus`!

      Oubliez les menaces et restez solidaire.
      Courages et oubliez les mienssonges que Swissliffe avec le GTE vous a en contre partie financière concocté.

      Passsez la parole et bloquez la machine!

      1. C’est un peu court NIFI, pouvez-vous au moins détailler cela ?

        j’ai justement choisi une offre de swisslife, car elle rembourse les soins en Suisse, et on m’a bien confirmé que c’était “que la sécu le prenne en charge ou pas”.
        Alors ce n’est peut être pas le même produit que vous, mais de mon coté je peux continuer à me faire soigner en Suisse, et ce n’est pas le GTE qui m’a conseillé cela 😀

      2. J’ai rien compris

      3. Encore Archi faux !!! SwissLife n’a jamais voulu que la complémentaire soit obligatoire !!!! de plus je vois pas comment on pourrai donner le monopole à une seule assurance

        1. NIFI ne parle pas de monopole, ni de complémentaire obligatoire, je pense qu’il souligne le fait “un peu cavalier” que la plupart des assureurs privés, ont -sans plus en informer leurs assurés- automatiquement mis en place des mutuelles complémentaires en lieu et place des assurances… Un passage en douce bien pratique, mais qui aurait mérité d’être mieux expliqué.

      4. Encore faux et archi faux !!! la SwissLife ne communique aucune information a la CMU !!! elle ne communique que concernant ses clients qui sont de ce fait d accord pour pouvoir beneficier de la teletransmission

  2. En effet, dans beaucoup d’articles est utilisé le revenu fiscal de référence (RFR) sans en donner la définition:
    Le RFR est la somme des différents revenus. Ce qui signifie que le RFR englobe vos salaires, dont celui de la personne avec laquelle vous êtes mariés ou pacsés, vos revenus fonciers, vos dividendes, plus-values et ainsi de suite.

    Ce qui signifie qu’à l’heure actuelle, tous les revenus sont soumis à cette cotisation. Si ce n’était pas le cas, alors le terme de RFR pour désigner la base soumise est impropre.

    Il faudrait redéfinir la base soumise avec d’autres mots.

    Cordialement

    1. Si c’est vraiment basé sur le RFR alors cela est injuste puisque l’un des deux conjoints se retrouve taxé deux fois ! Je suis surpris que cette question n’ait pas été abordée, je me demande même dans quelle mesure ce serait légal si ça devait être porté en justice !

  3. le cdtf a envoyé une lettre a pierre moscovici. Il mentionne 2 points très importants je trouve.
    Pourquoi nous demanderai t’on de cotiser à “la sécurité sociale”, soit les 4 branches de la sécu qui sont : maladie, vieillesse, famille et accident/maladie du travail, alors que la suisse nous couvre pour les 3 dernières?

    Suivant ce lien http://www.economie.gouv.fr/secu-budget-2013, on trouve la distribution des dépenses pour chaque branche. La branche qui nous concerne est la branche maladie, qui ne représente que 38% des dépenses.
    Il paraitrait donc logique de n’etre imposé que sur ce “service” auquel on devrait souscrire.
    Si on prend les 8% du RFR comme base pour un français moyen (qui est deja bien supérieur à sa cotisation), cela ne ferait en réalité que 3,5%.
    Battons nous pour ça comme taux, ça me semble jouable.

    Sinon de toute façon il y aura des recours européens, car on ne peut nous imposer grace aux bilatérales de “subir” 2 systèmes proposant des prestations identiques.

    Qu’en pensez vous?

    1. J’en pense qu’on est baisé et que cela ne va pas s’arrêter là…

    2. Je suis entièrement d’accord avec vous, il faut se grouper pour que quelques juriste Européens défendent nos droit, en invalidant la décision du gouvernement.
      Mosco et sa bande son sourds, ce n’est pas en passant par eux que nous arriverons à les faire fléchir mais bien en passant par l’Euope beaucoup plus libérale et attachée au principe d’équalité et de libre concurrence.
      C’est illégale d’être taxé deux fois pour la même “protection”

  4. Après calcul ma cotisation CMU passerait à 426 euros sans complémentaire soit environ 520 CHF, La Lamal reste plus avantageuse dans mon cas…

    1. Le problème est qu’on ne peut pas retourner à la LAMAL!!! il y a quelques années on a choisit l’assurance privée et on ne peut plus revenir en arrière… c’est ça qui n’est pas normal…

      1. J’ai une adresse sur Genève, je vais donc officialiser ma domiciliation. Je reste persuadé que la boîte de Pandore est ouverte et que ce n’est que le début du racket.

  5. Les associations de frontaliers roulent pour les assureurs français, dont ils sont issus. C’est pour ça qu’ils n’ont pas joué la seule carte possible dans la négo avec le gouvernement, à savoir de reproposer un droit d’option sans passer par la case Pole Emploi..c’est aussi pour ça que je les ai quittés ! Plutot que de parler mobilisation dans la rue, il vaut mieux privilegier la voie judiciaire et arguer de la double cotisation avec le RFR pris comme base de calcul.

    1. tu as toute à fais raison Fernand, on est dans une dictature…allez voir le site de reichmann.com, il y a des Francais qui sont déjà sorti de la Secu…ils faut savoir que cette fameuse Sécu solidaire finance les fonctionnaire de l’état…

  6. Très intéressant Fabrice,

    Pour info une personne m’a répondu sur le blog du 24 septembre je crois (ou 27?) que dans le magazine du GTE il était dit qu’il était illégal d’avoir une assurance européenne. Ce matin à la radio aux infos, il a été dit que la décision du gouvernement français allait à l’encontre d’une directive européenne datant de1999….

    Suis à peu près dans le même cas que vous Fred.

    Franchement si les groupements de frontaliers ne vont pas à Bruxelle là… alors ils ne servent (plus) à rien.

    1. c’est ça….. je suis d’accord, on est en Europe ou pas!!!??? mais si ils nous laisse aller en assurance européenne, tout ça ne sert à rien… autant garder notre assurance privée! c’est du racket de toute façon… mon mari est suisse, il ne trouve pas normal de cotiser à la CMU…

      1. ce n’est pas le seul. Mais pour votre mari et pour moi la possibilité de déménager ses papiers en Suisse est tout à fait possible.

    2. C’était sur quelle radio svp ?

      1. Pour Flo,

        C’était ce matin sur Virgin Radio.
        Juste pour vous dire.. très bien votre intervention sur le blog du 27 septembre. Très pertinent !

  7. Je souhaiterais savoir sil existera une complementaire permettant les soins en Suisse ? Sinon ma situation est totalement remise en question…

    1. Bonsoir,
      Mon assurance actuelle m’a parlé d’un produit type mutuelle chez Allianz qui permettrait de pourvoir bénéficier d’une couverture en suisse.
      Meilleures salutations

      1. Florence> je suis chez Allianz. Je vais essayer de me renseigner d’ici la fin de semaine et vous tiens au courant.
        Olivier

      2. Archi faux aucune mutuelle francaise ne couvre les soins en Suisse qui sont refusés par la CPAM

        1. Encore une fois vous répondez à des messages de 2013… je vous rappelle que suite à un manque d’information flagrant de la part de la France, de la Suisse, des assureurs… à l’époque les personnes cherchaient elles-mêmes à comprendre le fonctionnement de leur futur régime de santé pour faire suite au changement brutal qui leur a été imposé.

          Alors effectivement, en 2015 on y voit plus clair !

  8. La cotisation cmu famille donnee en exemple sera la somme mensuelle pour la famille ? Quelque soit le nombre denfants ?

    1. Quel que soit le nombre d’enfants oui, le coût de la CMU ne dépend pas du nombre de personnes couvertes mais du montant des revenus du foyer.

  9. Merci pour ce décryptage très avisé.

    En revanche, qu’en est-il de la CSG (soit les 5.29%) dont on nous a parlés précédemment ?
    Doit-on les additionner aux 6%/ / 8% ?

    Merci pour vos éclairages.

    1. Ben Augert > aux dernières nouvelles la cotisation CSG n’est plus d’actualité … pour l’instant.
      On part donc sur une cotisation unique de 6 puis 8% sur RFR.

  10. Pour infos :

    Le droit d’option est révoquable dans les canditions suivantes :
    * Evennement familiale
    – Mariage
    – Divorce
    – Naissance
    * Changement de travail avec changement de canton.
    * Arret temporaire du travail et inscription au chomage.

    Ces infos viennent du département de la santé de létat.

    1. Paul > malheureusement, ces options ne sont plus valables depuis mai 2013.
      Aujourd’hui seules les raisons professionnelles (chômage..) ou géographiques (retour en Suisse) permettent de révoquer le droit d’option.

  11. Pour moi l’assurance européenne sera la seule et unique option ; je vais résilier prochainement mon assurance actuelle pour basculer au plus vite chez DKV Luxembourg : 40 ans, 180€ et bien couvert.
    Les gens ne sont pas du tout au courant mais sont tous très intéressés quand je leur en parle. L’important est que le maximum de gens y souscrivent.

    1. Vous pourrez nous faire un retour une fois bien affilié à cette assurance européenne ? On en entend bcp parlé mais, comme précisé par d’autres, aucun témoignage concret.

      Si des personnes sur ce blog tentent l’aventures, il serait judicieux qu’ils partagent leurs expériences. Je peux vous assurer qu’il suffit que 2-3 personnes tentent et témoignent pour que tout les autres suivent…

      1. Oui bien sûr, mais avant un certain temps je ne devrais pas être embêté (si je le suis un jour). Le mieux est qu’une conférence de Claude Reichman se fasse dans
        le coin, il s’est proposé de venir… affluence garantie. Connaitriez-vous des salles à louer, pas trop chères ?

      2. Je viens de résilier mon assurance pour souscrire à une assurance européenne Amariz en Angleterre.

        Depuis juillet, je suis parfaitement assuré et mieux rembourser qu’avec mon assurance précédente.

        M. Reichmann m’a guidé dans mes démarches et je ne saurais trop recommander la lecture de ses différentes interventions au sujet de la liberté d’assurance santé.

        Je ne sais si mon post va passer car la dernière fois, sur ce site, j’ai été censuré.

        Mais, il semble que cette fois, la vérité ne peut plus être cachée.

        Je me tiens à votre disposition pour plus d’informations.

        1. S’il s’agissait de publicité ou qu’il était plein de liens, le filtre anti-SPAM a pu s’activer, mais comme vous le voyez, nous ne censurons aucun commentaire sur ce blog.

        2. Bonjour theotimedesavoie, est ce que tu connais la procédure pour les Francais travaillant en France..car pour eux c’est plus difficile étant donné qu’ils dépendent de leur employeur…
          Est ce qu’il est possible de te contacter ?

    2. Je rejoins toto dans sa réponse, nous ne demandons pas mieux que d’avoir un retour sur votre expérience.

      Aujourd’hui, sans exemple concret et factuel nous ne pouvons pas parler de ce sujet sans maintenir le flou et placer de faux espoirs dans des personnes coincées par la CMU.

    3. Merci pour l’information sur l’assureur DKV luxembourg si à 180 euros cela couvre une assurance de base plus une mutuelle alors parfait, le tout est de savoir où l’on peut se faire soigner France et Suisse ?

      1. Bien sûr qu’elle assure en France mais aussi en Suisse, c’est une assurance globale, intégrale (ou complète), qui assure dans tout le monde sauf USA. Pour 180e par mois (40 ans), je suis couvert à 100% du réel en hospi,, 80% en médecine courante dont aussi médecine parallèle (et 1000e par an en acupuncture), et seulement 20% en dentaire.
        Renseignez-vous bon sang, ce n’est pas compliqué d’aller sur le site de DKV Luxembourg et demander des simulations de prix !

        1. Merci ! Je l’ai fait hier à la lecture de votre post et j’attends leur retour ! J’ai aussi en attente une demande sur le site libre assurance … De mon côté ça réagit plus que jamais !

          1. Bravo… moi aussi je suis très actif :-)

    4. Vous etes dans l illegalite totale !!! et en plus de votre assurance Luxembourgeoise un jour ou l autre vous devrez payer les arrieres de la CPAM !!! donc idiot

  12. Même h16 (allez voir son blog pour ceux qui ne le connaissent pas) parle de nous :

    http://h16free.com/2013/10/02/26354-securite-sociale-ca-y-est-letat-francais-installe-des-miradors

    1. Didier,

      super le blog !

  13. quel serait le statut fiscale de référence pour le frontalier quasi résident?

    1. Quasi résident ou pas, vous êtes tenu de faire une déclaration de vos revenus sur France, et le fisc vous établira un RFR selon la formule décrite dans l’article.

  14. Admin > Les conditions que j’ai mis, étaient la réponse du département à mail envoyé mi Septembre. Le droit d’option est lié au canton, donc le changement de caton engendre automatiquement la révoquation de ce droit d’option.

    1. Paul > Oui pardon je n’avais pas tout lu, ces raisons sont valides, ce sont les “mariage – divorce – naissance” qui ont disparu de la liste des raisons valables pour un nouveau droit d’option.

  15. Bonjour, pardonnez moi si je suis un peu idiot mais pour moi ce RFR est du charabia. Si je vous comprends bien il s’agit du revenu brut total du foyer. Hors par la suite vous donnez l’exemple de personnes touchant un salaire net de X par an. Pour qu’on se comprenne bien pour moi le salaire net correspond au salaire que je touche réellement à la fin du mois. La CMU serait calculé sur le salaire hors taxes effectivement versé ou pas? Merci!

    1. Il s’agit bien du revenu net de charges.

      Attention toutefois, si vous êtes imposé à la source, il s’agit de votre revenu “imposable” donc avant impôt.

      Ex 8’000 CHF de salaire mensuel “brut”
      7’000 CHF de salaire mensuel net de charges
      6’500 CHF de salaire net après impôts

      Le revenu pris pour référence sera 7’000 CHF.

  16. Est ce possible de poser une action judiciaire collective aupres de l’UE contre ce decret?

  17. Comme j’étudie tous les pistes pour retrouver le LAMAL, est-ce que quelqu’un arrive me concrètement expliquer la marche à suivre dans le cas d’un licenciement. Si on est licencié et réengagé derrière, combien de temps il faut entre les deux et quels documents vont déclencher le droit d’option. Combien de temps il faut rester inscrit au chômage? Est-ce que le changement d’employeur donnera également un nouveau droit d’option?

    1. Licenciement > Inscription à pôle emploi > Finalisation de l’inscription au chômage (retour à la sécurité sociale) > Reprise d’un emploi sur Suisse > Ouverture d’un (nouveau) droit d’option.

      Changement d’employeur : insuffisant pour réouvrir le droit d’option sauf si changement de canton.

  18. je suis francaise et commence en suisse en novembre est ce que j’ai le choix entre lamal et la secu ?

    1. casper > Oui, pour vous le droit d’option existe. Vous pourrez en novembre opter pour : assurance privée (donc valable 1 ans puis passage de force en CMU), CMU et LAMAL.

      Selon votre situation familiale, vos besoins de santé, vos revenus, il serait intéressant de voir le coût des 3 offres, pour choisir celle qui correspond le mieux à vos attentes.
      N’hésitez pas à contacter notre partenaire sur http://assurance-frontaliers.info/ pour obtenir des devis, des offres, et des réponses à vos questions.

  19. Merci bcp admin, c’est clair! J’ai encore une autre version. Si je décide de donner mon congé, car je veux rester à la maison (1 ou 2 mois p.e.), je ne m’inscrit pas au chômage. Mon mari qui est suisse sera inscrit à Genève pour retrouver le LAMAL. Est-ce que je retrouverai en quelque sorte également le LAMAL? …car sans emploi, …ni au chômage, je devrais être assurée dans le même assurance que mon mari non….?

    1. C’est à étudier en effet, sur le papier cela semble possible.

      Monsieur installé sur Suisse, madame sans revenu devant être couverte (car non couverte sur France) toute la famille est de retour en LAMAL.
      Ensuite madame étant couverte par LAMAL, retrouvant un emploi sur Suisse elle ne devrait pas changer de régime.

      Je n’ai encore jamais vu cela mis en place, mais en théorie, cela semble OK.

      Attention toutefois, cela introduit d’autres questions en terme de fiscalité : qu’en sera-t-il de votre résidence fiscale ? Toute la famille va-t-elle être “rapatriée” sur Suisse (monsieur résident, revenus tirés de Suisse … la Suisse pourrait requalifier votre résidence fiscale).

      1. Le but est de garder notre maison en France comme résident principal et de retrouver le LAMAL. Après calcul sur la base de nos 2 salaires la CMU de base est non seulement plus chère, mais n’est surtout pas adaptée à notre situation. J’ai connu plusieurs situations d’urgence et de pouvoir faire appel aux soins médicaux suisses nous a été indispensable. Et pour vous dire j’ai calculé large car je me suis basée sur le LAMAL pour 4 adultes avec une franchise de 300,- frs. (2 adultes + 2 futurs ados de 18 ans)
        Fiscalement parlant le salaire de mon mari sera imposé à Genève et moi par la suite comme frontalier. Ensuite je demanderai une rectification aux impôts par rapport à nos deux salaires sur la base de nos deux revenus et les frais effectifs déductibles. Donc je serai quasi-résidente et mon mari résident avec comme adresse d’imposition notre maison en France…mais je dois encore vérifier toutes mes idées avec une fiduciaire suisse pour voir si c’est faisable ou pas

  20. Bonjour je trouve les mesures eprise par le gouvernement absurde.
    Deja il y a une penurie de medecin dans le pay de gex (01) etc…
    Et pour les personne mariés avec deux enfants dont le conjoint ne travaille pas en france et assurés dans le privés,qu’est ce qu’il vont devenir?
    RFR*0.06 ou RFR* un autre pourcentage elevées(vu que une seul personne cotise pour toute la famille)

  21. Peut-on demandé une déduction des primes d’assurance payé pour la CMU auprès des impôt genevois ?

  22. Peut-on demander une déduction des primes d’assurance payées pour la CMU auprès des impôts genevois ?

  23. Fred,
    Bonne question. je me demande si il n’y a pas une déduction forfaitaire à ce sujet.

    1. Pour un suisse qui serait résident en France et assujetti à la CMU ?
      Ou pour un français résident en France travaillant sur suisse et au bénéfice d’un statut de quasi-résident ??

      Pouvez-vous préciser dans quels cas SVP ?

      1. Pour un Français résident en France assujetti à la CMU avec permis G. Le statut de quasi-résident devient-il alors intéressant ?

  24. Bonjour,

    En ce qui concerne la cotisation CMU, je pense que d’autres seront intéressés aussi sur la manière de calculer.
    Considérons 2 cas:
    – calcul avec abattement des 10%
    – calcul avec frais rééls

    On a vu dans le message que RFR = revenus imposables du foyer de l’année x 0,9
    Ces 0.9 correspondent aux 10% en cas de déductions ?

    Mon calcul de cotisation CMU (1ère année) avec abattement des 10%:
    Cotisation CMU = (RFR – 9534) x %cotisation
    Cotisation CMU = (revenus imposables du foyer de l’année x 0,9 – 9534) x 0.06

    Mon calcul de cotisation CMU (1ère année) avec abattement des frais rééls (FR):
    Cotisation CMU = (RFR – 9534) x %cotisation
    Cotisation CMU = (revenus imposables du foyer de l’année – FR – 9534) x 0.06

    Ces calculs semblent-ils correct à la vue de votre compréhension du sujet ?

    Merci
    Bruno

    1. C’est tout à fait cela (dans la limite des infos actuellement transmises sur le sujet), vos calculs sont les bons.

  25. Flo> A ma connaissance être français ou Suisse et résider en France ne change pas le problème. Le statut de quasi-résident est à demander chaque année à l’administration fiscale cantonale. Son + est de pouvoir avoir des abattements grâce aux frais réels (kms, frais de repas, et..assurance maladie)… donc quelqu’un qui habite assez loin (genre Annecy) et qui vient travailler sur Genève à tout intérêt à faire les démarches pour avoir ce statut. La baisse peut être conséquente.
    Fred> c’est une bonne question…et je suis pas sûr qu’il y ait grand monde pour répondre avec certitude à votre question, mais que je sache aujourd’hui un frontalier qui a le statut de quasi-résident peut déduire une partie de sa cotisation maladie
    De toute façon je vais faire la démarche début 2014 pour bénéficier de ce statut. je travaille à L’Etat de Genève et mes quelques contacts m’ont clairement dit que ça vaut le coup….pour mon cas..
    je pense qu’il faut se montrer patient. dans les mois qui viennent des éclaircissements se feront..pas le choix..

    1. Bonjour et merci. Je connais ce statut puisque je l’ai déjà demandé mais il ne faut avoir 90%de ses revenus en suisse et attention à des douces de revenus en euros. Nous verrons bien donc pour 2014.

  26. Bonjour et merci pour vos explications précises. Il n’est pas fait mention du plafond de la securité sociale dans le nouveau plan. Pensez vous que ceci peut être un point à appuyer par les associations nous defendant? Y aurait-il une raison valable de ne pas l’appliquer pour les frontaliers alors que celui-ci s’applique pour tous les cotisants français?

  27. JH 49ans, imposé à la source à Genève, Suisse habitant en 74, marié sans enfant. Mon mari ne travaille pas.

    Je déclare chaque année mes revenus suisses et déduit les frais réels etc.
    Non soumis à l’impot en en France. Quasi-résident à Genève.

    Il est indiqué en bas de page, le revenu fiscal de référence. Si je comprends bien, c’est sur ce montant que seront prélevés les cotisations et non sur le salaire brut…
    On aura également droit à une belle carte “vitale” avec une complémentaire qui nous couvrira en France à xx % et en Suisse si on choisi cette option…

    Ou bien ?

  28. y a bien des chances Jo que ça se passe comme ça…..

  29. Je viens de penser à quelque chose qui satisferait peut etre tout le monde. Si les assurances privées reversait une “part solidaire” à la sécu, qui permettrait de compenser les dépenses des personnes agées de retour à la sécu, est-ce que ce serait acceptable?

    Car concrètement, si le tarif de mon assurance santé prend 30 ou 40%, ça me fera toujours moins que les 8% du RFR…

    Est-ce une solution envisageable?

  30. aujourd’hui le revenu fiscal de référence inclut tous les revenus (salaire du couple, dividendes, intérêts, plus value immobilières). La souscription à un PERP ne le fait pas baisser. Par contre le rachat d’un deuxième pilier fait il baisser le RFR?
    Quelqu’un a t-il la réponse? merci

    1. Oui, puisque tous les rachats d’années manquantes sont déductibles du revenu imposable.

  31. il y aura t il une limite de EUR 10’000.00 pour le rachat d’année? Sont elles considérées comme niche fiscale ( réduction fiscale)

    Quelles sont les autres possibilités de diminuer le RFR :

    – rachat du deuxième pilier

    – Créer une association et se faire des dons? 66 a 75%

    – embaucher des aides à domicile ? 50%

    – travaux et economie d’energie …..

    1. Embaucher des aides à domicile réduit le RFR ???!!!!!
      Mon employée a domicile (garde d’enfants) ne me permet pas de diminution de RFR, la déduction est faite après RFR sur la feuille d’imposition 2012 …

  32. Bonjour,

    Tous les calculs mensuels sont faux, pourriez vous reprendre vos calculs pour avoir des valeurs qui correspondent à la réalité.

    merci

    Sylvain

    1. Sylvain > Vous répondez à un commentaire ou vous commentez les calculs de l’article ?

      Pouvez-vous dans ce cas m’indiquer votre calcul et vos résultats ?

  33. je suis salarié sur Lausanne, et autoentrepreneur …

    en temps qu’AE, je cotise au RSI en fonction de mon chiffre d’affaire et suis de ce fait raccordé a la securité sociale …
    j’ai aussi, une secu-mutuelle privee comme tout frontalier …

    Puis-je conserver uniquement la partie secu de mon activité AE pour me couvrir sur mon activité salariée ?

    1. Il faut voir cela avec ameli… je sais qu’il y a des contraintes de volumes horaires à respecter.

    2. Je suis dans un cas similaire, Entrepreneur individuel en France et salarié sur Geneve … je paye donc deux fois …

    1. Ton lien est excellent et confirme ce que je savais sur ses dictateurs..

  34. Bonjour,
    Que se passe t-il si le revenu fiscal de 2012 n’est pas le même que 2013 ? J’ai travaillé à 100% en 2012 et 50% sur l’année 2013. Vais-je payer la CMU sur le RFR 2012 ?

    Je ne vais pas avoir les moyens de le faire.

    1. Actuellement, la CMU pour les frontaliers qui y cotisent

      “(…) est calculée annuellement sur la base de 8 % des revenus fiscaux perçus au cours de l’année civile précédente.”

      Donc a priori au 1er juin 2014 vous devriez cotiser sur la base du RFR 2013 (en supposant que celui-ci ait été calculé vu que les déclarations finissent en mai…)

  35. concernant le droit d’option, les infos sont a trouver ici :
    http://www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/06377/06508/14127/index.html?lang=fr

    Si vous trouvez une faille qui nous permette de choisir à nouveau, je suis preneur!

  36. @françois> merci pour l’article..ça tape fort chez Médiapart… et c’est très bien.

  37. À Christophe : réponse de DKV

    Nous vous remercions vivement de l’intérêt que vous manifestez à l’égard des produits d’assurance que nous commercialisons.

    DKV Belgium est active dans le secteur de l’assurance privée soins de santé. Ainsi, nos couvertures prévoient l’indemnisation des frais hospitaliers, ambulatoires et de soins dentaires. Ces couvertures complètent généralement l’intervention de la sécurité sociale belge.

    Vous êtes à la recherche d’un assureur pouvant vous offrir des garanties substitutives à la sécurité sociale française.

    A cet égard, nous vous informons que la distribution de produits d’assurance à destination du marché français n’entre pas dans la stratégie commerciale de notre société.

    De plus, les autorités belges chargées du contrôle des activités d’assurance ne sont pas favorables à cette distribution.

    La souscription de formules substitutives au régime de la sécurité sociale française n’est possible qu’à la seule condition que le citoyen français ait bien la qualité d’expatrié, c’est-à-dire avec une adresse de résidence permanente située en dehors de l’état français.

    Si tel était le cas, nous vous invitons à revenir vers nous en réponse à cet email.

    Etant donné la qualité de résidents français avec sécurité sociale Française, nous ne sommes pas en mesure de répondre favorablement à votre demande.

    Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de notre considération.

    1. Merci pour ce retour d’information Flo, n’hésitez pas à nous tenir informé de vos démarches.

      1. A admin : oui, étonnant car en contradiction avec le post de Christophe mais cela ne m’étonne pas vraiment en réalité. Je crois que le dossier français de la sécu est une patate brûlante …
        Pour l’instant, pas de faits probants comme quoi une assurance en livre prestation serait possible. Mais le fait d’investiguer ne peut que nous rendre mieux informé en tant que citoyen de notre bon droit.

      2. Il ne faut pas se renseigner chez DKV Belgique qui effectivement n’est pas pour nous mais DKV LUXEMBOURG ! Vous verrez déjà sur leur site que c’est différent des belges. POur les expatriés, il s’agit d’une branche de DKV, sous le nom de Globality (le site Internet est différent de celui de DKV Lux.)

        1. Merci ! J’ai déjà une offre d’amariz. Je vais donc essayer DKV Luxembourg !!!!

    2. Flo> Merci pour l’info… maintenant est ce qu’un français vivant en Suisse pourrait être considéré comme un expat pour cette assurance et donc bénéficier de ses prestations..? ça devient très intéressant… mais Quid de la Lamal…

      1. Un français vivant en Suisse est effectivement un expatrié, mais étant résident suisse vous vous retrouvez affilié à LAMAL…

        De ce point de vue là la Suisse ne laisse pas plus de liberté que la France !

  38. Bonjour,
    Des manifestations en faveur du maintien du droit d’option sont prévus le 16 octobre à PARIS devant l’assemblée Nationale et le 20 octobre à ANNEMASSE, PONTARLIER et SAINT-LOUIS. Soyons nombreux à refuser cette ineptie socialiste.

  39. Où puis-je trouver une compagnie française qui propose un contrat complémentaire au LAMAL. Je souhaiterais m’affilier au LAMAL avec un maximum de franchise et prendre une couverture en France pour les options dentaires et optiques et l’hospitalisation en France. Quelqu’un pourrait-il me renseigner ? Merci.

    1. Il faut regarder du coté des assurances suisses, pas française, elles proposent des complémentaires à LAMAL, pour certaines couvrant les soins sur France. N’hésitez pas à contacter http://assurance-frontaliers.info/

  40. Est-ce que les groupements transfrontaliers vont déposer un recours voir une plainte auprès de la cour européenne devant ce qui semble être une décision illégale ?

    1. Now that’s the big question…

  41. Mimi> intéressant comme raisonnement. La franchise max à la Lamal doit tourner autour des 2000.- je pense. faudrait démarcher quelques assurances sur la place.

  42. Tiens question bete. Je suis marié, je travaille à Geneve avec assurance privée, ma femme est demandeur d’emploi en France.

    Si elle trouve un travail en Suisse, elle aurait logiquement le droit d’option. ça se passe comment si elle fait le choix de la Lamal et moi coincé avec mon assurance frontalier?
    J’ai le choix du droit d’option à nouveau?

    1. Non, elle a LAMAL et vous CMU avec vos enfants éventuels.

  43. Merci beaucoup.

    2eme question : connaissez-vous le GEM(groupement des entreprises multinationales)? Mon entreprise en fait partie, et les 30000 employés de ces entreprises suisses sous-traitent leur service santé à Unicare Genève. Ils ont négocié des contrats frontaliers avec Allianz, et avec Groupe Mutuel pour les Lamal.

    Je pense donc si des solutions autre que sécu existent, ils nous les trouveront… puisque plus de la moitié sont frontaliers!

    Enfin question de clarification : le ministere a proposé/imposé l’affiliation à la CMU comme ce qui existe deja, ou bien applique les recommandations des inspecteurs de s’affilier a la sécu donc 3% + 5,29% de CSG?
    ça ferait une différence par rapport a l’imposition future de la CSG.
    Si c’est la CMU comme aujourd’hui ça me parait plus logique. Et battons nous pour baisser ces 8%.

  44. pour un couple marié travaillant à Genève il y aura une cotisation de1x les 6% du RFR ou 2×6% ??

    1. Pas de double cotisation, dans votre cas ça sera 6% du RFR partagé entre les 2 conjoints.

  45. Bonjour,
    Je suis francais, residant en france et travaillant a Geneve. Je suis actuellement a la Lamal. Est ce que je serais oblige de passer a la CMU ?
    Merci

    1. @Patrick> normalement non, seul les frontaliers qui ont souscrit une assurance privée en France verront leur dossier transféré à partir de juin14 en fonction de la date anniversaire du contrat..ou bien la date anniversaire de la personne ? je dis ça car un collègue m’a mis le doute en affirmant ceci..Merci si quelqu’un peut faite la précision de quelle date anniversaire il s’agit..

  46. Bonsoir,

    Est ce que quelqu’un a des infos ou une explication concernant la CSG ? Est ce que les frontaliers actuellement à la CMU sont déjà dispensés de ce prélèvement ?

    Merci d’avance pour vos éclaircissements.

    1. Oui, c’est le sujet de la dernière annonce en date, plus de cotisation CSG pour les frontaliers (pour l’instant)

      1. Merci. Et comme vous le dites, pour l’instant…

  47. Bonjour à tous,
    Adhérente au GTE depuis 10 ans maintenant, j’ai appelé pour connaitre leur positionnement par rapport aux directives européennes. Je n’ai pas vraiment reçu un accueil disons chaleureux … Bref, un lien m’a été fourni sur cette question disponible sur :

    lien sur le GTE : 3 –les assurances européennes
    http://www.frontalier.org/ftp/article/1116687/Document_CMU__octobre_2013.pdf

    Arrêt de la Cour du 26 janvier 1999.
    http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&jur=C,T,F&num=18/95&td=ALL

    Mais, juste une question de base le GTE fait référence à un arrêt de 1999 alors que c’est en 2002, que nous avons eu clairement des modifications substantielles :

    Pour rappel,

    Le 13 décembre 2005, un avis de classement émis par la Commission européenne atteste du fait que la République Française reconnaît que le régime obligatoire de retraite complémentaire, qui est un régime de sécurité sociale, peut être souscrit auprès d’institutions financières étrangères, ce qui confirme que les institutions françaises gérant de tels régimes ne disposent plus du moindre monopole.
    (CE, Avis motivé et avis de classement du 13 décembre 2005, texte et commentaires)

    Le 26 avril 2006, la Commission européenne publie un communiqué d’une grande portée, rappelant notamment aux états membres l’obligation de respecter la libre prestation de service dans le cadre de la sécurité sociale. Les états ne peuvent donc s’opposer à la concurrence des prestataires européens, conformément à la directive 92/49/.CE. La Commission souligne également qu’il n’est plus question de monopole….
    (CE, communication du 26 avril 2006, texte et commentaires)

    Quelques jours plus tard, le 16 mai 2006, la CJCE rend un arrêt dans lequel il est justement question de la libre prestation de service confrontée aux organismes de sécurité sociale.

    Cet arrêt, rendu par la Grande Chambre de la CJCE, est d’une portée juridique majeure car la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat sont obligés d’en suivre les indications. Il met donc un terme définitif à l’interprétation erronée de « chaque Etat membre est libre de …. ».
    (CJCE, arrêt C-372/04, texte et commentaires)

    ESt-ce qu’on nous prend pour des idiots ? je me pose franchement la question là !

    1. Bonjour Draculo,

      Effectivement le GTE n’aime vraiment pas que l’on aborde cette question et fait référence au siècle dernier pour justifier sa position, alors que la France a ratifié (enfin !, sur injonction de l’UE) les directives européennes en 2001, soit 9 ans après que l’Europe ait demandé la mise en concurrence à l’intérieur des Etats. Pour info, les allemands, au bénéfice de cette directive européenne de 1992, peuvent faire jouer la concurrence depuis 1996.
      Je n’ose croire que le GTE protège ses deniers en souhaitant que la MMA (La Strasbourgeoise) avec qui le GTE est en lien, assure par la suite les frontaliers en proposant des complémentaires à la sécu. Leur business sera ainsi grandement sauvé.

      Depuis des années, les assurances privées européennes assurent les professions libérales qui se sont libérées de taux imposées toujours à la hausse, pour des prestations sans cesse diminuées. Le mouvement est en accélération depuis le matraquage fiscal que les français subissent actuellement. Les salariés aussi peuvent le faire mais il faut le consentement de leur employeur, ce qui en pratique est très très rare.

      Visionnez quand même ce reportage du magazine de la santé de France 5 (chaine publique !) datant déjà de 2006 ; les exemples sont assez parlants :

      http://www.dailymotion.com/video/x5858_quitter-la-securite-sociale_news

      Ces assurances assurent au 1er euro, c’est à dire exactement comme nos contrats privés actuels (pas besoin de complémentaire). Ils ne sont pas basés sur le revenu mais selon l’âge à la date de souscription, et augmente de 2/2.5% chaque année.

      D’autres liens intéressants pour s’instruire :

      http://www.qlss.fr/ (cliquez sur “frontaliers”)

      Sur la TV avant-hier encore : http://youtu.be/qqryqEqliXo?t=5m29s

      Un article de Valeurs actuelles : http://www.claudereichman.com/articles/valeurs_mai_2013.pdf

      http://www.objectifliberte.fr/2007/03/assurance-malad.html

      Et des questions portées à l’assemblée nationale par l’opposition sur la fin du monopole de la sécu :

      http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-26433QE.htm

      http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-30650QE.htm

      Bon, ces questions resteront sans doute sans réponses.

      Pour ce qui est de Claude Reichman, le 1er à s’être sorti de la sécu en 1994, il sera présent lors d’une réunion/conférence au mois de novembre dans la région, pour parler de la situation frontalière du moment. Il fait régulièrement ce genre de réunions à travers la France, réunions avant tout destinées aux professions libérales.

      1. Christophe> merci pour ces liens et information. Je suis très intéressé par la conférence de C. Reichman.. Merci de nous tenir au courant quant à la date et le lieu de réunion. a ce propos ça pourrait être une occasion de se rencontrer tous..

        1. Je sais qu’elle aura lieu en novembre, mais pas plus, et que tous ne pourront pas venir, faute de places je pense.
          Un groupe s’est formé sur Facebook : https://www.facebook.com/groups/528967500518701/

  48. @Draculo> merci pour ces précisions. déjà le blog de Médiapart est éloquent à ce sujet. Je pense que pour le moment à part quelques professions libérales, personne n’a fait la démarche de sortir de la sécu. Néanmoins tout est là, les textes sont clairs. Pour l’accueil du GTE..ben..c’est sur qu’ils ont le cul entre 2 chaises étant maqué avec MMA, d’où l’accueil……ils ont pas envie d’investiguer dans cette direction…ça ne sert pas vraiment leurs intérêts…c’est ça quand on est pas vraiment indépendant…en tous les cas si un groupement de frontalier ne fait pas la démarche je pense qu’il faudra faire une sorte de collectif et aller à Bruxelle et faire valoir nos droits. il y a vraiment matière à avoir gain de cause..

  49. @Olivier : je cite le GTE :
    “(voir, par exemple, l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-18/95, Terhoeve*) et de décider comment ces risques faisant l’objet du régime légal doivent être couverts et par quel organisme.

    Par conséquent un État membre, en l’occurrence la France, demeure compétent pour décider d’imposer l’affiliation obligatoire au régime légal d’assurance maladie ou vieillesse et les conditions de cette affiliation.”

    Mais quelles sont leurs sources ????? Dans quelle loi, décret, règlement cela figure t-il ?

    (*) C-18/95, Terhoeve 1999 !!!!!!!!!!!

    1. http://www.lecri.fr/2013/03/22/la-revolution-de-velours-francaise-est-en-cours-les-francais-quittent-en-masse-la-securite-sociale/39378

      “Il convient de lever la confusion, volontairement entretenue par les partisans du monopole, entre la politique sociale dont les Etats restent maîtres, et les organismes chargés de la mettre en œuvre dans le respect des lois européennes permettant la libre circulation des biens et des personnes.”

      1. @christophe : DKV m’a gentiment renvoyé sur les roses … Cf. Mon post du 3.10.2013. … Comment avez-vous eu votre proposition ?

  50. Je me suis fait également rembarré sévère par le GTE quand j’ai commencé à leur poser des questions sur le droit de s’affilier à une assurance européenne. voir leur commentaire en ligne sur leur site ou sur linkedin.
    dans 1 document qu’il vienne de mettre en ligne, le GTE dit que le salaire d’un conjoint travaillant en France sera déductible du revenue de référence.
    “Lorsque le frontalier est marié, que son conjoint est assuré auprès de la Sécurité sociale (travailleur en France, rentier, chômeur), le revenu du conjoint est déduit du Revenu fiscal de référence du frontalier pour le calcul de la cotisation Sécurité sociale.
    Formule ;
    [Revenu fiscal de référence – revenu net imposable du conjoint assuré à la Sécurité sociale – 9 534 €]
    x 6 ou 8 % = cotisation annuelle à la CMU

    1. Flo, j’ai répondu le 4.10 à votre post du 3.10. Il faut contacter DKV LUXEMBOURG et non DKV Belgique qui ne propose que des complémentaires !
      Je les ai appelés tout simplement, faites un coucou à M. Thomas si c’est lui qui vous répond :-)
      Il m’a indiqué qu’ils étaient en train de se mettre en relation avec une société française pour répondre à la demande frontalière. En effet jusqu’à présent il fallait avoir un lien avec le Luxembourg pour prétendre à ces assurances… adresse, boite postale…
      Cela ne sera prochainement plus le cas.

  51. Le GTE brille par son incompétence, j’ai eu affaire à un de leur juriste il y a quelques années, non seulement il m’a débité un amoncellement de bêtises, mais en plus ses erreurs m’ont couté des amendes auprès de l’administration genevoise. J’ai arrêté rapidement de cotiser. En ce qui concerne les mobilisations, malheureusement le travail du gouvernement étant de diviser les Français et les classes sociales, nous allons passer pour des nantis capricieux. Je pense qu’il serait utile de la par des associations de frontaliers de rappeler et de faire un bilan dans la presse locale et nationale ce que rapportent les frontaliers tant en matière d’impôts reversés, de consommation (TVA) et de développement régional (transport, crèche, route, culture…). Je donne RDV à ces Messieurs du PS aux municipales, et aux présidentielles. Le quinquennat est déjà foutu, n’ayant plus rien à craindre c’est la fuite en avant. Marine va se faire du beurre.

  52. Et une petition lancée par des parlementaires UMP

    http://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/monsieur-le-pr%C3%A9sident-de-la-r%C3%A9publique-maintien-du-droit-d-option

    allez faut signer et faire signer (je n’y crois pas beaucoup, mais il n’y a rien à perdre)

  53. Quand est-il du point de vue des organismes de santé suisse ? En effet les HUG vont perdre 25 millions de CHF, je pense que les privés vont perdre un saladier….

    1. Fred> c’est sur ça tire la gueule du côté suisse…car ça va créer un fort déséquilibre du système santé…trop d’un côté et pas (plus) assez de l’autre…quant au point de vue des organismes de santé suisse… si c’est comme leur conseil fédéral qui ne sait gouverner que par beau temps… faut pas attendre grand chose…

      1. Donc si je comprends bien ces crétins vont déstabiliser toute la région lémanique au minimum ?

  54. AMARIZ :proposition de devis (pour eux çà joue !)

    1ere personne

    TARIF MENSUEL DE BASE 2013 :

    Assurance Premier Euro OR : 284.90 Euro
    Assurance Hospitalisation : 194.91 Euro
    Assurance complémentaire Classique : 34.49 Euro
    Assurance Complémentaire Luxe : 124.72 Euro

    1. > voilà ce qi est écrit sur leur page d’accueil…
      >Amariz Limited se spécialise dans l’assurance maladie pour la France. Notre assurance santé est ouverte à toute personne, quelque soit leur nationalité, résidant dans l’Espace Economique Européen et la Suisse

      Donc ça doit bien être possible d’éviter la sécu..

    2. Je confirme ! Mais ce ne sont vraiment pas les mieux placés. Ils remboursent sur la base de la sécu, ce qui n’est pas le cas d’autres qui remboursent au réel des frais.

  55. En tout cas les assurance privée ne se manifestent pas beaucoup… Elles ont rien à perdre ?

    1. Pas grand ‘chose effectivement, demain avec la sécu elles proposeront des complémentaires… c’est kif-kif pour elles.

  56. Les assureurs ont déjà anticipé en se diversifiant. Néanmoins, avec les nouveaux barêmes des impors à la source plus la sécu = cela devient très dur au niveau de notre pouvoir d’achat même si il est vrai que nous avons des revenus supérieurs, nous faisons fonctionner l’économie suisse et française et le petit commerce du coin !

    je veux bien être solidaire mais il y a un juste milieu !

    1. C’est sûr que le nouveau barème pour les couples mariés va être une sacrée claque… Seul les célibataires vont s’en sortir…

  57. Bonsoir Pierre,
    SI la référence de la CMU est le RFR, cela veut dire que pour les salariés frontaliers dont le conjoint a un travail dans l’autre pays et paie des cotisations sociales maladie dans l’autre pays, ce conjoint se retrouve assujeti à une double cotisation.
    Exemple un(e) frontalier(e) travaillant en Suisse dont le/ la conjoint(e) travaille en France et paie ses cotisations sociales en France.
    Cette double “taxation” est-elle légale du point de vue constitutionnelle car elle semble générer une différence entre les couples dont l’un est salarié frontalier et les couples travaillant tous les deux en France.

    1. C’est un gros souci de communication de leur part, en fait il s’avère que le RFR sera calculé hors revenu du salarié sur France (normal vu qu’il a déjà cotisé).

      Le rapport était beaucoup plus clair à ce sujet.
      Le GTE a confirmé en fin de semaine dernière que le calcul serait fait hors revenu du conjoint sur France.

  58. Je vais essayer de rentrer en contact avec Unicare Genève qui est le partenaire santé du Groupement des Entreprise Multinationales suisses (30000 employés).

    Je devrais avoir des réponses le 11 octobre lors d’une entrevue avec le PDG europe de notre entreprise.

  59. A ceux qui pensent que la CMU ne reviendra pas trop chère, je leur donne juste un petit bémol. Certes la cotisation sera de 6 % en 2014 et 8 % en 2015 après un abattement de 9534 € du revenu fiscal de référence. Mais qu’est-ce le revenu fiscal de référence ? C’est tout simplement la totalité de nos revenus : salaires, rentes, pensions alimentaires, revenus fonciers, etc…Certains vont trouver le suppositoire un peu difficile à faire passer.

  60. Passer dans le régime général implique une uniformisation des cotisations et de la couverture maladie. Un salarié français cotise au titre de la sécu 0.80 % de son salaire brut et l’employeur cotise 12,75 % de son côté. N’imaginez pas une seconde que nous frontaliers seront oubliés par la sécu. La CSG et RDS arriveront ensuite en toute logique.

    1. @ Mimi> c’est bien ça le problème…ça commence comme ça et dans 2 ans PAF ! une augmentation, et puis une autre…ce qui compte pour le gouv. c’est de nous récupérer..après ils pourront faire toutes les conneries qu’ils ont envie et on sera b….. faut pas être naïf…

  61. Bonne nouvelle pour le gouvernement, le mouvement de protestation des frontaliers se radicalise. Des opérations escargots voir des blocage de frontières suisses sont prévus lors de ces prochaines semaines. Il est impératifs que nous soyons tous mobilisés pour défendre nos intérêts. Marine doit faire son marché sans rien dire !

  62. Tiens, j’apprends à l’instant que MOSCOVICI sera demain dans une petite ville frontalière du DOUBS, à MAICHE plus exactement. J’espère qu’il sera reçu comme il se doit à coup de sifflets et d’huées ! Les œufs pourris sont en option (mais conseillés lol).

  63. Bonjour

    Frontalier à Genève je change d’employeur le mois prochain.
    Mon nouvel employeur est une société suisse qui a des succursales indépendantes dans toute la suisse.
    Si je demande à être engagé par la société du canton de vd Cela me permet il de revoir mon droit d’option.? Pour une affiliation à la LAMAL
    Merci

  64. L’avalanche des questions est devenu le quotidien des frontaliers, des acteurs de la santé tant en France qu’en Suisse, mais aussi de toutes les personnes qui vivent dans la zone frontalière …
    Alors que les réponses claires ne sont, bien sûr, toujours pas disponibles, nous pouvons tous en coeur chaleureusement féliciter notre gouvernement pour avoir su générer une zizanie aussi complète …!!!
    Quant aux véritables conséquences financières sur la toute Région (assurances, commerces, immobilier, impôts locaux, assedic, urssaf, etc …) rendez-vous dans quelques années pour correctement évaluer l’ampleur de tous les dégâts …!!!

  65. Je propose à tous les frontaliers enregistrés et concernés de faire savoir à leur mairie que l’inscription n’est plus d’actualité et ainsi à ce qu’il n’y ai plus de rétrocession d’impôts.

  66. Fred> j’y pensais aussi…. en tous cas ça fait pas rigoler les communes frontalières. qui ont vraiment la crainte de voir partir des gens et donc une partie de la rétrocession..qui d’ailleurs commence à être remise en cause de l’autre côté…

  67. Les frontaliers n ont pas l obligation de s’affilier a la CMU comme ordonné en toute illegalite et en violation des directives europeennes par le pouvoir uniquement pour renflouer les caisses de l etat en faillite.

    Depuis 1992, les directives europeennes de liberté de la protection sociale permettent aux salariés du privé de quitter la securite sociale pour adherer a l’assurance privée de leur choix.
    Les directives europeennes :
    En 1992, 2 directives europeennes sont supprimé les monopoles sur tt le territoire de l’UE (DE 92/49/CEE et DE 92/96/CEE) : chacun des etats devait transposer ces directives ds son droit national au plus tard le 1er juillet 1994. La france a transposé ces directives ds le droit francais (loi 94-5 du 4 janvier 1994 et loi 94-678 du 8 aout 1994) ds le code des assurances et ds celui de la securite sociale (code des assurances articles R 321-1 et R 321-14, code de la securite sociale articles R 931-2-1 et R 931-2-5) mais pas ds le code de la mutualite dt dependent entre autres les caisses de securite sociale. La date d application de ces textes etait fixée au 1er juillet 1994. Il a fallu pres de 10 ans au Mouvement de liberté de la protection sociale pour obliger la France à transposer ces directives ds le droit national. Ce fut fait le 19 avril 2001 par une ordonnance de Lionel Jospin, alors 1er Ministre qui edictait un nouveau code de la mutualite soumettant les caisses de la securite sociale (qui sont toutes regies par ce code) à la concurrence des societes d assurances, des institutions de prevoyance et des mutuelles francaises ou europeennes.

    Pour quitter la securite sociale plutot pour les frontaltiers ne pas s’affilier en toute legalite , consultez le site ci-dessous :
    3w.libreassurancemaladie.eu

    1. @jo. Votre post du 6 octobre. 4:54.

      Entièrement d’accord avec vous, nous avons les mêmes sources. Les deux cas de juridprudenced cités sur le site de la sécu déboutant deux français sont d’ailleurs antérieurs aux directives européennes.
      En tant que frontalier, il est plus simple pour nous de ne pas y entrer plutôt que de vouloir en sortir !

      Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».
      Les effets du droit de l’Union peuvent être immédiats, selon la forme revêtue par le texte, avant même sa transposition dans le droit national par une loi ou un règlement : c’est le principe d’effet direct ou d’applicabilité directe. Les particuliers peuvent alors invoquer directement le droit européen devant les tribunaux, indépendamment des textes issus du droit national (principe consacré par l’arrêt de la CJUE “Van Gend en Loos” du 5 février 1963).
      Selon le type d’acte concerné, il faut cependant distinguer “l’effet direct complet” (qui joue à la fois dans les relations entre les particuliers et l’État, et les particuliers entre eux) et “l’effet direct partiel” (qui joue uniquement dans les relations entre les particuliers et l’État).
      Cette situation est la conséquence de la supériorité du droit international sur le droit national. En effet, depuis la Constitution de 1946, le droit français n’est plus considéré comme indépendant du droit international (conception dualiste) ; tous les deux forment un ordre juridique uniforme (conception moniste). Et l’article 55 de la Constitution de 1958 reconnaît aux « traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés […] une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».
      En France, depuis l’arrêt “Nicolo” du 20 octobre 1989 pris par le Conseil d’État, les juridictions administratives doivent vérifier la compatibilité des dispositions de la loi avec les engagements internationaux, une exigence déjà exprimée par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.

  68. Les frontaliers n ont pas l obligation de s’affilier a la CMU en juin 2014 comme ordonné en toute illegalite et en violation des directives europeennes par le pouvoir en place uniquement pour renflouer les caisses de l etat en faillite.

    Depuis 1992, les directives europeennes de liberté de la protection sociale permettent aux salariés du privé de quitter la securite sociale pour adherer a l’assurance privée de leur choix.

    Les directives europeennes :

    En 1992, 2 directives europeennes ont supprimé les monopoles sur tt le territoire de l’UE (DE 92/49/CEE et DE 92/96/CEE) : chacun des etats devait transposer ces directives ds son droit national au plus tard le 1er juillet 1994. La france a transposé ces directives ds le droit francais (loi 94-5 du 4 janvier 1994 et loi 94-678 du 8 aout 1994) ds le code des assurances et ds celui de la securite sociale (code des assurances articles R 321-1 et R 321-14, code de la securite sociale articles R 931-2-1 et R 931-2-5) mais pas ds le code de la mutualite dt dependent entre autres les caisses de securite sociale.

    La date d application de ces textes etait fixée au 1er juillet 1994. Il a fallu pres de 10 ans au Mouvement de liberté de la protection sociale pour obliger la France à transposer ces directives ds le droit national. Ce fut fait le 19 avril 2001 par une ordonnance de Lionel Jospin, alors 1er Ministre qui edictait un nouveau code de la mutualite soumettant les caisses de la securite sociale (qui sont toutes regies par ce code) à la concurrence des societes d assurances, des institutions de prevoyance et des mutuelles francaises ou europeennes.

    Pour quitter la securite sociale plutot pour les frontaliers ne pas s’affilier en toute legalite conformement au droit europeen de liberté de la protection sociale , consultez le site ci-dessous :

    3w.libreassurancemaladie.eu

    Ps : La CMU est financée par les impots que vs payez deja puisqu’une partie de vos impots sur le revenu sont reversés à vos communes de residence en France par la Suisse.

    1. @Jo> merci pour ces précisions. Maintenant la question est. Est ce que quelqu’un ou un groupement va faire quelque chose (une action auprès de l’UE) avec ces textes et faire valoir les droits des travailleurs frontaliers. Si personne ne bouge en ce sens, j’ai peur que chacun trouve sa solution perso…

      1. Les groupements de frontaliers ne vont absolument rien faire pour défendre cette option européenne étant donné qu’ils ont décrété que cela était illégal, ou contraire à la solidarité nationale, ou bien (aussi) à leurs propres intérêts. Donc ne rien attendre d’eux. L’important est que cette option soit connue de tous les frontaliers, après chacun fera ce qu’il voudra, selon ses intérêts et ses choix. Là est la liberté !
        Mais il faut naturellement que les frontaliers soient au courant de cette option européenne, ce qui est loin d’être le cas, et pourtant les gens y sont sensibles dès lors qu’il en sont informés.
        Alors faites passer le message au maximum de personnes. J’ai mis des liens Internet intéressants plus haut dans mes posts relatifs à ces assurances européennes (voir celui du 4 octobre à 12h08).
        FAITES TOURNER A VOS CONNAISSANCES !

    2. Ok pour les groupements , mais les diverses assurances doivent bien être au courant de ces textes .
      Elles devraient réagir ?

      1. Mais non, ces assurances privées pourront continuer demain leur business en proposant des complémentaires à la sécu. Elles ne perdent pas grand chose dans ce changement de situation. Sauf si on passe aux assurances européennes qui remboursent au 1er euro. Là, plus rien pour les assurances (complémentaires) françaises !

      2. Cadre juridique

        En France, la sécurité sociale a été instaurée de façon autoritaire en octobre 1945 sous l’influence du Parti communiste et des syndicats, pour remplacer les assurances sociales privées qui existaient auparavant ; étendue progressivement à presque toute la population, elle n’a jamais été confirmée par le suffrage universel[1].
        en 1957, le Traité de Rome est signé par les fondateurs de la Communauté Economique Européenne (France, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg et Italie) ; il institue déjà la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux au sein de la CEE naissante, tout en respectant les prérogatives nationales de chaque État.

        Le 17 février 1986 est signé l’Acte Unique Européen, dont le principal objectif est la création, le 1er janvier 1993, d’un marché unique dans lequel la libre circulation des personnes, des services et des capitaux est assurée.

        Dans un tel libre marché, il serait impensable d’obliger un Européen venant travailler en France à résilier ses assurances privées (ou abandonner sa caisse de retraite) pour cotiser au “système” français. Aussi, afin de parvenir à un marché unique dans le domaine de la protection sociale, ont été signées 3 directives européennes, abrogeant de fait le monopole de la Sécurité sociale, toutes branches confondues:

        92/49/CEE (assurance directe autre que l’assurance sur la vie)
        92/50/CEE (procédures de passation des marchés publics de services ; cette directive a été subrogée dans un ensemble de directives plus importantes et plus générales)
        92/96/CEE (assurance directe sur la vie)

        Il ressort de ces textes que les Français peuvent s’assurer librement, pour tous les risques relatifs à la maladie, la vieillesse, les accidents du travail et le chômage auprès de la Sécurité sociale, d’une société d’assurance, d’une institution de prévoyance ou d’une mutuelle.

        De nombreuses mutuelles françaises ont obtenu l’agrément des pouvoirs publics mais aucune à ce jour ne propose de contrats d’assurance maladie susceptibles de se substituer à la Sécurité sociale (“contrats au premier euro”). Aucune société d’assurance française n’en propose non plus. Seules certaines sociétés d’assurance européennes proposent des contrats : IHI, DKV, Amariz.

        La directive européenne 92/50/CEE devait être appliquée dès le 1er janvier 1993 dans tous les états-nations de la CEE, date effective de l’entrée en vigueur du Marché Unique (libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux dans les pays de la CEE) et les deux autres directives 92/49/CEE et 92/96/CEE ne devaient être appliquées dans tous les états-nations de la CEE que le 1er janvier 1994 (entrée en vigueur de la seconde phase de l’Union monétaire par la création de l’organisme chargé de la coordination des politiques monétaires nationales).

        C’est par exemple en application de la directive 92/49/CEE qu’en Allemagne les caisses publiques d’assurance-maladie sont en concurrence depuis janvier 1996.

        La France a transposé les directives européennes 92/49/CEE, 92/50/CEE et 92/96/CEE par les lois du 4 Janvier 1994 et les lois du 8 Août 1994 concernant les systèmes d’Assurance et de Prévoyance, mais elle n’a transposé les directives européennes relatives aux Mutuelles que dans la loi du 17 Juillet 2001 ratifiant l’ordonnance n°2001-350 du 19 Avril 2001.

        Depuis cette date, le Code de l’assurance, le Code de la Sécurité Sociale et le code de la Mutualité autorisent les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d’assurance « branche entière », à condition de bénéficier d’un agrément administratif.

        La situation française

        C’est à quelques associations, menées par Claude Reichman (assisté d’éminents professeurs de droit tels que Jean-François Prévost) que l’on doit la transposition des directives européennes.

        Les autorités françaises ont repoussé l’échéance autant qu’elles ont pu, jusqu’à ce que la condamnation de la France par la Cour Européenne de Justice, pour “manquement en manquement” pour la non-application de ces directives[2], les oblige enfin à agir.

        La transposition dans la loi française devait enfin être la victoire des “anti-sécu” (Gérard Nicoud, Christian Poucet…) dont le combat sous les IVe et Ve Républiques avait été jusqu’ici un combat d’arrière-garde.

        Il y a cependant un gouffre entre la loi et son application pratique. Certaines compagnies d’assurances telles que IHI ont été fermement dissuadées de vendre des contrats d’assurance-maladie.

        Seules les sociétés d’assurances hors territoire français (comme Amariz) ont pu échapper aux pressions.

        Un certain nombre de personnes ont pu quitter la Sécurité sociale, mais elles ont dû faire face à des poursuites judiciaires, et ont souvent été condamnées, au mépris de la loi.

        La Sécurité sociale française dément la fin du monopole et entretient volontairement la confusion entre le “régime de sécurité sociale” (la législation) et les organismes habilités (caisses, mutuelles, assurances privées, etc.), prétendant que l’obligation d’assurance s’accompagne d’une obligation d’adhérer à certains organismes (caisses, mutuelles), tous par ailleurs de droit privé en France. Les directives européennes ne s’appliqueraient selon elle qu’aux mutuelles dites “complémentaires”.

        Les organismes français tentent de se présenter comme un “régime légal” de sécurité sociale au sens des directives européennes (seul cas où ces directives ne s’appliquent pas), alors que pour ses opposants la Sécurité sociale française n’est pas et n’a jamais été un “régime légal” au sens européen, étant un régime professionnel (confirmé le 25 mai 2000 par la Cour Européenne avec l’arrêt Podesta, C-50/99[3]) : les caisses, l’URSSAF, etc. ne sont pas des organismes de la fonction publique, mais sont de droit privé, alimentés non par l’impôt mais par des cotisations, et ne prenant pas en charge la totalité de la population comme c’est le cas pour les “vrais” régimes légaux au sens des directives européennes[4].

        Il ne faut pas confondre la législation (le “régime légal” au sens français) et les organismes offreurs : le “régime légal de sécurité sociale” français est géré par des mutuelles ; certaines interviennent dans les remboursements “complémentaires”, d’autres dès le premier euro (par exemple la MGEN, mutuelle des profs, l’AGESSA, mutuelle des auteurs, etc.), ce qu’on appelle “régime de base” en France. Toutes ces mutuelles (qu’elles fassent du complémentaire ou du régime de base) sont régies par le code de la mutualité, et donc en concurrence.

        source : wikipedia

  69. @ Fred. @ Olivier
    Effectivement, c’est une excellente idée d’avertir la mairie de sa commune de l’impact de la rétrocession … Mais, concrètement, pour que les fonds frontaliers ne soient plus reversés aux communes, il n’y a que la solution du déménagement …

  70. On a compris que pour les couples dont le conjoint travaille en France, le RFR pris en compte pour la CMU sera celui du conjoint qui travaille en Suisse. Mais je me demandais si il existait des cas de travaille partiel en Suisse cumulé avec un emploi de quelques heures en France? Ou tout simplement de quelqu’un ayant des revenus coté Suisse et aussi Français pour lesquels il s’acquitterait déjà de cotisations sociales ?
    Compliqué tout ça…

  71. A Marco
    Si tu changes d employeur tu peux passer sur la lamal…..a condition de faire un tour par la case pajemploi. En gros il faut que tu t.inscrive a la pajemploî entre ton emploi actuel et le nouveau

  72. IMPORTANT : demandons juste une réponse à cela :
    Demande de Balkany à l’assemblée nationale

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-30650QE.htm

  73. Info importante : Le Groupement des frontaliers se désolidariserait (je reste au conditionnel) du mouvement de défense du droit d’option des frontaliers. Il ne participera pas aux manifestations prévues les 16 octobre à Paris et le 20 octobre à Annemasse, Saint-Louis et Pontarlier. M.CHARAT se serait-il fait soudoyé ? Quelqu’un aurait-il plus d’info sur la position du GTE ?

  74. Sur le site du GTE il soutient les 2 manifestation mais refuse toutes idées de blocage des frontières .

    1. Oui j’ai vu également sur le site. Alors d’où vient cette rumeur ?Manifestement, le blocage des frontières n’est pas organisé ni par le GTE ni par l’Amicale des frontaliers ni par aucune association de frontalier. Un mouvement de frontaliers indépendants ?

  75. @ Chritophe.
    J’ai reçu un mail de Monsieur Julien de DKV Luxembourg, me demandant de le recontacter.
    Pour ma part, je cherche une bonne couverture surtout pour l’hospitalisation en cas de coup dur, dentiste voire optique et spécialiste, sur suisse en priorité. Je vous tiens informé.

    1. C’est Monsieur Thomas, pas Monsieur Julien :-)
      Pour l’hospitalisation, il n’y a pas le choix, c’est automatiquement à 100% du réel.
      Vous allez trouver facilement ce qu’il vous convient. La formule S100/A100/Z100 rembourse tout au réel à 100% ; la formule S100/A100/Z80 rembourse tout sauf le dentaire à 80% du réel (33€ de moins que la première formule me concernant).
      La couverture concerne toute l’Europe géographique + 1 mois par an à l’étranger.

      1. C’est marrant … Ils n’ont que des noms de prénoms … Chez DKV Luxembourg 😉

  76. Que se passe t-il en cas d’arrêt maladie ? La sécu verse des indemnités ?

  77. Bonjour,

    Bonjour,
    Pour aller de l’avant dans la recherche d’infos :
    site très intéressant Avec beaucoup d’infos …
    http://www.wikiberal.org/wiki/index.php?title=Abrogation_du_monopole_de_la_Sécurité_Sociale

    Pour les assurances : DKV, Amariz et IHI
    http://www.dkv.be/
    http://www.amariz.fr/
    http://global.ihi.com/

    J’ai contacté les trois compagnies qui m’ont poliment indiqué qu’elles n’avaient pas de produits correspondant à mes besoins …

    Il me semble que nous devons partager le plus possible nos différents retours d’expériences …

    1. IHI effectivement ils ne proposent plus rien pour nous.
      Amariz propose mais les remboursements se font selon la BRSS.
      Pour DKV encore une fois il faut contacter DKV Luxembourg et non pas les belges qui ne proposent rien pour nous, mais seulement des complémentaires.

    2. Je suis chez Amariz en tant que frontalier et pas de problème.

      Remboursements rubis sur l’ongle aussi bien pour soins en Suisse qu’en France!

  78. @ Fred @ Christophe
    Indemnités à votre employeur suisse pour couvrir votre absence maladie ? On aurait une sécurité sociale spéciale. En gros chère et n’offrant pas toutes les prestations. En tout cas je mets le conditionnel car de mon côté je n’y rentrerais pas, c’est décidé.

    Merci à Christophe pour l’information sur le groupe Facebook.

    https://m.facebook.com/groups/528967500518701?view=info&__user=1613986252

    A priori Claude Reichman serait dans votre région le 24 novembre 2013.

    1. On va cotiser pour quoi alors ?

  79. @Flo> petite question pour vous. Comment allez vous résilier votre assurance frontalier pour aller chez DKV luxembourg..sans vous faire rattraper par la CMU…? Juste curieux..
    Pour ma part la date anniversaire de mon contrat est le 1er septembre, donc je devrais théoriquement être versé à la CMU à cette date. Qu’en est il pour vous ? Merci et bonne journée.

  80. Bonjour et merci par avance pour votre réponse,
    Si dans le couple les 2 personnes travaillent a genève faut’il déduire 2 fois l’abattement de 9534 euros du revenu fiscal?
    Par ailleurs je crois d’après certains témoignages que systématiquement les personnes essayant de passer a une assurance européennes sont attaqué en justice par l’état ou la sécu, d’ou le risque pendant la procédure de payer la sécu + l’assurance privé.
    Pas évident a gèrer!!!!

    1. Non ce n’est vraiment pas systématique, mais pour sortir des cotisations retraites c’est un risque effectivement. Pour la maladie, ils sont beaucoup moins méchants. Environ 15 000 professions libérales (avant tout) mais aussi des salariés sont sortis de la sécu (toutes cotisations confondues, car la sécu ce n’est pas seulement la maladie) ; le mouvement s’accélère depuis 2 ans. Vous trouverez sur Internet toutes les vidéos possibles et imaginables concernant la sortie de la sécu (majoritairement concernant les professions libérales). J’ai mis quelques liens lors de mon post du 4.10 à 12h08.
      Ceux qui sont sortis de la sécu (ce n’est pas notre cas puisque nous n’y sommes pas) se sont fait conseillé par une association, le MLPS, dont le président, Monsieur Reichman, est sorti dès 1994, alors que la France n’avait pas encore ratifié les directives européennes abrogeant le monopole de la SS.
      Claude Reichman sera présent en Hte-Savoie pour s’adresser aux frontaliers le 24.11.

    2. Franck > aucune info de ce coté là, pour l’instant nous ne savons pas encore s’il faut déduire une fois ou deux l’abattement sur le RFR. Dès que nous avons plus d’infos nous le publierons.

      PS : pour les questions il y a un site dédié : http://www.mon-coach-finance.com/ et inutile de la poster 4 fois, merci.

  81. @ Fred. Mon contrat frontalier arrivera à échéance le 31.12.2014.
    1- Alors me concernant j’ai déjà toute la documentation probante sur le fait que la France n’applique pas les directives européennes plus un cas de jurisprudence du 4 mars 2004 et non pas de 1999 comme sur le site de la sécurité sociale. Ayant étudié l’économie européenne il y a 20 ans j’ai des restes et des notions de bases. Les directives européennes doivent être respectées surtout qd la commission européenne rappelle a l’ordre en 2012 aussi la Bulgarie à si conformer.

    2- la CMU va venir me chercher comment ? A partir de quel fichier source ? Mon assureur actuel ? Je ne sais pas. Mais si je reçois un courrier je répondrais que je suis déjà assurée. Point barre avec mes écrits et ma jurisprudence. Sommes-nous en démocratie ?

    3- pour rappel, regarder mon lien d´hier de Balkany deputé :
    JO 25 juin 2013
    “M. Patrick Balkany appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications du Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS), relayées par le collectif « Les médecins ne sont pas des pigeons » qui tous deux dénoncent le monopole de la sécurité sociale et la non-application par la France du droit européen sur la liberté d’assurance maladie. De fait, le 17 juillet 2001, les députés français ont voté la fin du monopole de la sécurité sociale, validant ainsi une ordonnance de M. Lionel Jospin, alors premier ministre. Ce vote venait entériner la transposition, tardive, par la France, dans son droit national, de deux directives européennes de 1992 sur la mise en concurrence de la protection sociale. Or, malgré ces obligations européennes transposées dans notre droit national, force est de constater que la sécurité sociale reste effectivement en situation de monopole. En effet, toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régimes de non-salariés ou régimes spéciaux. À ce titre, elle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale correspondante, à la CSG et à la CRDS. Or, aux termes de l’arrêt n° C-50-99 du 25 mai 2000 (Podesta) de la Cour de justice de l’Union européenne, les régimes français de sécurité sociale ne sont pas des régimes dits « légaux, c’est-à-dire incluant l’ensemble de la population dans le même régime », mais des régimes dits « professionnels » c’est-à-dire regroupant les assurés selon leur profession. À ce titre, les régimes français de sécurité sociale sont soumis aux dispositions des directives européennes n° 92/49/CEE et n° 92/96/CEE, entièrement transposées dans notre droit national et se trouvent en concurrence avec les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance françaises et européennes. Or, en France, ces couvertures professionnelles ou individuelles complètent la sécurité sociale et ne peuvent s’y substituer. Qui plus est, le refus de cotiser à la sécurité sociale expose l’employeur comme le travailleur indépendant à des sanctions pénales et pécuniaires. Au regard de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir clarifier cette situation et de lui indiquer les suites qu’elle entend réserver à la mobilisation de ces collectifs.”

    Si un député a posé la question c’est qu’il y a un souci !!!!! Et besoin surtout en tant que citoyenne de connaître mon bon droit !

    Les cas de références cités par la sécurité sociale ou par le GTE sont de mathusalem !
    On nous dissimulerait la vérité ….

    Donc, je souhaite faire valoir mon bon droit ! On ne pas pas nous considerer comme citoyen européen si le droit n’est pas appliqué.

    4- enfin il y a les bilatérales. Mais selon le site de Claude Reichman, la suisse en 2002 a signé aussi et adopté cet acquis communautaire en matière de protection sociale.
    5- si je n’y arrive pas, et bien je chercherais à m’installer définitivement en suisse. Et je ne suis pas Bi nationale et ni militante. Juste une citoyenne européenne.

    1. Flo je te rejoins complètement. Je pense que c’est au 31.12.2013 (et non 2014) que ton contrat arrive à échéance (tout comme moi). Pour ma part je vais résilier mon contrat à cette date (ou même à fin novembre, j’ai le droit de ne pas respecter la date anniversaire) pour basculer directement en assu européenne. Je préfère ne pas être fiché dans une assu française au passage théorique à la sécu, soit le 1er juin 2014. C’est une précaution supplémentaire (pas sûr qu’elle soit vraiment utile).

    2. @Flo> merci pour votre réponse. Je pense qu’il est effectivement opportun de quitter votre assurance dès la fin 2013 si vous le pouvez.. quant à moi je vais aller voir l’agence Allianz pendant les vacances d’octobre et essaierai d’y voir plus clair sur le devenir des dossiers frontaliers même si on a quitté avant la date fatidique…

  82. Admin, merci beaucoup pour votre réponse.

  83. @ Chritophe.
    Ma conseillère m’a dit que j’avais jusqu’au 1er janvier 2015. Je vais vérifier !
    Mais dans ce cas, vous avez déjà une offre de DKV lu ?
    Car je les ai eu ce matin et je dois attendre qu’ils rendent possible leur offre via un courtier français le montage possible.
    Je dois donc attendre fin octobre pour DKV Luxembourg.
    Je n’ai en effet pas de lien avec le Luxembourg …
    Bien cordialement.

    1. Oui je pense que vous avez jusqu’au 01.01.2015 si vous renouvelez votre contrat à la fin de cette année, ce que vous pouvez faire effectivement. Moi j’arrête dès cette année.
      Oui j’ai plusieurs offres de DKV depuis 2 mois et j’ai choisi la mienne. Leur montage n’est pas encore établi pour assurer en direct les français sans devoir avoir un lien avec le Lux. Mais je crois que ca ne devrait plus trop tarder.

  84. @ Christophe.
    J’espère effectivement que ce montage sera possible très vite. Des que c’est bon, je résilie mon contrat frontalier d’assurance privée.
    Vous avez optez pour quelle offre de DKV ?

    1. @ Flo
      La S100-A80-Z20 à 183€ par mois. Ca me convient très bien.

  85. @ Christophe.
    Merci. J’attends fin octobre et croisons les doigts. Sinon je verrais avec libre assurance d’autres choix ou amariz.

  86. Pour moi vu que les assurances frontalières ne font rien, je ne prendrait jamais de complémentaires chez eux, ces ça la solidarité si je perd du fric eux aussi en perdront. Par contre je n arrive pas a avoir de réponse clair pour le rfr car il implique les revenu foncier et pour moi la somme devient énormes, es ce que ces revenu seront vraiment prit en compte pour la cmu

    1. Le revenu fiscal de référence prend en compte tous les revenus : salaires, revenus fonciers, rentes, pensions alimentaires. Pour moi le choix est vite fait, je m’assure en Suisse si je peux.

  87. reçu ce matin un email de la part de mon assureur santé (cabinet Allianz a st julien) qui me demande de signer et faire passer la pétition de la député de la haute savoie Virginie duby-muller.

    Donc un assureur se bouge… car eux ont tous les contrats des entreprises multinationales de Geneve, ça fait un paquet d’adhérents… rien que dans ma boite tous les frontaliers (soit environ 400) y sont…

  88. Bonjour Olivier. J’ai signée via internet une pétition de madame Annie Genevard sur change.org. Je suppose qu’il s’agit de la même ?
    Cdlt.

  89. Bonsoir, voici le retour de mon assureur :

    détail des garanties du nouveau contrat frontalier Allianz adapté aux changements à intervenir en 2014 sur l’assurance maladie

    Option FB + Renfort soins en Suisse 184 €/mois Option FC + renfort soins en Suisse 220 €/mois

    donc c’est une complémentaire très chère …………….. le prix de l’assurance frontalier actuelle …. et il faudra ajouter la secu …………… je vous laisse deviner le problème ……. du coût mensuel ………

    1. @Flo>eh ben….la cotisation CMU + la complémentaire c’est juste du racket….

      1. Attention il s’agit là d’une complémentaire permettant le soin sur Suisse, donc extrêmement coûteuse (de même que les complémentaire LAMal permettant les soins en France).

        Une complémentaire “standard” pour les soins FR coûte entre 40 et 70 € par mois.

        1. Finalement, à part les assurances européennes qui assurent au 1er euro et très correctement pour 200€ par mois (voire moins), en France comme en Suisse, pour celui qui n’a pas besoin (ou qui ne veut pas) être assuré en Suisse, il y a toujours la Lamal de base (on a parlé de CHF 250.-) + 50€ de complémentaire française, soit 250€ par mois (au taux de change actuel).
          Intéressant aussi ! Bon maintenant reste le problème d’avoir le droit de pouvoir aller vers la Lamal, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

          Adresse fictive en Suisse pendant quelques temps ???

          1. Attention avec les adresses fictives, il parait que des contrôles sont possibles en Suisse. Entendu le cas une fois d’un cousin en Argovie qui avait le statut “semainier”, ce qu’il était vraiment donc pas de triche, mais qui a déjà reçu des visites de contrôle chez lui et chez ses voisins ! Certes ce n’est qu’un cas, et ce n’est pas représentatif de la géographie des frontaliers, mais en tout cas ça existe !

        2. Oui mais je me faisais soigner sur suisse.
          Donc ceci est toutes choses égales par ailleurs. Et cela veut dire que je dois en plus rapatrier mon suivi en France.
          Franchement, la coupe est pleine …

    2. Erratum à mon mail du 9 octobre 23:02

      Message de mon assurance pour le contrat allianz :
      “Mes explications n’ont peut être pas été claires car il ne s’agit pas du tarif de la complémentaire, qui nous sera communiqué en début d’année prochaine.
      Il s’agit du tarif de l’assurance complète telle que vous l’avez actuellement.
      Pour des prestations supérieures, la cotisation serait un peu moindre que celle réglée aujourd’hui.”

      Ouf !!!! Il s’agit donc des tarifs actuels d’assurance frontaliers et non de la future complémentaire !!!

  90. @ Christophe. Autant faire valoir son bon droit en tant que citoyen européen.
    Si on avait a nouveau le droit d’option, aucune hésitation pour moi, ce serait lamal. Car maintenant on a une idée de ce que cela va nous coûter. Ce qui n’était pas le cas, pour moi, il y a 10 ans quand j’ai opté pour l’assurance privée.

  91. C’est quoi ce blocage des frontières suisse????? C’est à Paris où il faut manifester, dans nos départements. Je ne cotise pas du tout à ça! Le seul qui profitera de cette action sera le MCG. On passe à côté de nos objectives!

  92. @ Flo : oui il n’y a que les assu européennes qui valent le coup. Etes-vous au courant de la réunion du 24.11 avec Claude Reichman ? il viendra tout expliquer aux frontaliers. Rien que de regarder sur youtube sa reunion à Brive du 5 octobre où il s’exprimait devant des salariés et professions libérales donne de belles infos… l’historique de 38min est à regarder et si vous avez le temps, regardez aussi les autres vidéos plus courtes qui sont des réponses concrètes apportées aux personnes présentes à cette réunion. C’est en tout cas très instructif.
    Le 24.11 il s’exprimera uniquement sur le cas des frontaliers (la procédure sera plus simple étant donné que nous ne sommes pas à la sécu actuellement).

    1. Quelqu’un sait ou aura lieu la réunion du 24.11 avec Claude Reichman ?

      Cette réunion pourrait sans doute être enregistrée ….. et relayée à l’ensemble des frontaliers!!!!

      L’effet Papillon commencera !

      1. Dans le Genevois français… le lieu n’est pas encore dévoilé.
        Il y aura sans doute un enregistrement video. Don’t worry !

        1. @Christophe, quand tu sauras le lieu, merci de le poster. Je viendrai.

          Après avoir vu la video de C. Reichman à Brive, je me demande si ce serait pas une bonne chose que de faire comme les médecins..à savoir un truc du genre “les frontaliers sont pas des pigeons”. Dans un précédent message j’ai posté un lien sur un article ou il est écrit que prêt de 200 médecins ont quittés la sécu….

    2. @ Christophe, oui je vais regarder les vidéos. Je suis au courant pour le 24. De retour de voyage le 24 même, en plein jet lag, j’espère pouvoir être là.
      En tout cas, je ferais tout pour …

      Bien cdlt et encore merci à tous de votre contribution.

      Ma devise : “mieux vaut ne pas y entrer que de vouloir en sortir”

      1. Flo, peux-tu me donner ton email sur chrmorel@gmail.com, merci.

        1. Bonjour Christophe. Rentrant de congés je vous fais cela asap. Bien cdtl.

  93. Un mal pour un bien !

    en tous cas j’ai hâte de connaître combien de personnes partirons pour une assurance européenne! J’espère qu’il sera possible de faire un comptage sur un site pour les personnes qui ont l’intention de s’affilier à ce type de mutuelle! Avec un mini blog ou un forum pour partager nos expériences. On a tout à y gagner ! Imaginons ce site avec cette vidéo et un Forum, des explications précises sur les démarches etc ! Nous avons cette occasion ne la laissons pas passer……. Nous avons des compétences pour nous défendre ! Le nombre sera notre force !

    Trop c’est trop ! Mobilisons nous ! il est difficile d’avoir plus d’ incompétences que ces fameux experts……. A nous d’agir. La cause des frontalier est un fabuleux levier, j’aime à penser que l’effet papillon a déjà commencé…….

    1. @ Un mal pour un bien ! Je crois qu’ils seront assez nombreux dans le sens où chaque personne à qui j’en parle montre de l’intérêt, et je rameute à tout va :-)
      Moi je vais souscrire pour décembre, chez DKV sans doute, ou ASF mais je dois encore éclaircir quelques points.
      Il y aura surement une video du 24.11 avec des petits films à chaque question posée. Cela se voudra un vrai outil pédagogique pour informer, expliquer, rassurer, un outil à répandre partout ! Ces assurances européennes sont la meilleure mobilisation et la meilleure réponse qui soit, loin des manifs, négociations vaines, discussions ou autres. Et notre nombre fera notre force.
      DIVULGUEZ L’INFO !

  94. Voir mon post plus haut.

    Je viens de souscrire à l’assurance anglaise Amariz pour mon plus grand bonheur.

    Ils m’ont écrit noir sur blanc qu’ils n’étaient pas concernés par les évolutions règlementaires françaises et donc qu’ils m’assureraient quoi qu’il arrive.

    A moi, à nous! de faire valoir nos droits à cette liberté garantie par les directives européennes.

    1. @theodimedesavoie. J’ai plusieurs devis d’amariz, vous avez pris laquelle ? Vous ont ils dis si ils couvraient bien la suisse ?
      Bien cdtl

      1. Oui, Amariz couvre la Suisse et ils m,ont déjà remboursé des soins réalisés sur Suisse.

        Ophtalmo pour être précis, en Suisse il faut 3jours pour avoir un RV, en France 3 mois : heureusement que nous avons le meilleur système de santé du monde!!!!!!

  95. Je recommande à tous la lecture de cet article au sujet de nos petits malheurs de frontaliers :

    http://h16free.com/2013/10/02/26354-securite-sociale-ca-y-est-letat-francais-installe-des-miradors

    Si vous ne connaissez pas encore H16, c’est l’occasion.

  96. Si, comme le présente Claude Reichman, les assurances Amariz et Allianz Ireland sont des solutions viables pour des salariés dont les employeurs se trouvent dans un autre pays, il faudrait que cela se sache véritablement …et que l’ensemble des éléments d’information soient largement diffusés …
    Pourquoi attendre le 24 Novembre ?

  97. Ci-joint un extrait d’un mail de M. Claude Reichmann qui m’a aidé dans mes démarches :
    Cher Monsieur,
    la Suisse a adopté en 2002 l’acquis communautaire en matière de sécurité sociale.
    Cela signifie que les directives européennes de 1992, qui ont supprimé le monopole
    de la sécurité sociale, s’y appliquent de plein droit.
    Le plus simple pour les frontaliers qui ont actuellement une assurance maladie privée
    française est de la résilier et de la remplacer par une assurance maladie européenne
    souscrite en libre prestation de services dans un pays de l’Union européenne. En effet les assureurs
    français seront sommés par le gouvernement de résilier les contrats des frontaliers (en alléguant des
    dispositions inventées pour la circonstance) et obéiront, ce qui laissera leurs assurés sans assurance
    et du coup soumis à la CMU (qui ne concerne que les personnes ne disposant pas d’une assurance
    maladie). En revanche les assureurs européens n’auront aucune raison de céder aux menaces du
    gouvernement français et maintiendront leurs contrats.
    Surtout ne souscrivez pas un contrat auprès d’une succursale en France d’un assureur européen, elle
    sera sous la menace du gouvernement français.
    Vous devriez prévenir le plus possible de frontaliers de ces dispositions. Leur protestation actuelle est
    menée par … leurs assureurs français, qui « négocient » avec le gouvernement, lequel gagne du temps pour mieux
    frapper les frontaliers en mai 2014.
    Bien cordialement
    Dr Claude Reichman
    Président du MLPS

    1. Moi aussi je ne veux pas figurer sur les listings des assureurs français en 2014. Ma résiliation va partir avant la fin de ce mois. Sage décision.

      1. je suppose que la date anniversaire de ton contrat est le 31 décembre ?

  98. @Theotimdesavoie…

    Merci beaucoup d’avoir partagé avec le Forum ces précieuses informations !

    1. à James : Reichman vient le 24.11 car il ne peut pas avant ; j’ai déjà donné quelques liens intéressants le 4.10 à 12h08 mais effectivement ils ne concernent pas trop les frontaliers. De toute façon la procédure pour les frontaliers est très simple : quitter rapidement nos assurances, en prendre une hors de France, et ensuite d’ici la réunion de Reichman il ne se passera rien.

      Il y a un lien intéressant de sa dernière réunion à Brive d’il y a une semaine, il parle un peu de nous : https://www.youtube.com/watch?v=hfhGAeMF-SA

      1. Comment on s’inscrit à la réunion de Reichman…Et comment on souscrit une assurance européenne quand quelqu’un est en rémission après p.e. un cancer avec des rdv tous les deux mois au Cantonal? Est-ce que seulement des personnes en bonne santé et jeune ont la possibilité de trouver une assurance en dehors la territoire française? En souscrivant une assurance hors de la France quelles garanties au niveau solvabilité, remboursement, prise en charge etc quand nous tombons gravement malade?

        Pourquoi nos assurances privées ne cherche pas à se délocaliser pour nous garder comme client?

        1. Je ne peux pas répondre à la place des assureurs. Je vous conseillerais de les contacter directement pour connaitre leurs conditions, qui varient sans doute d’une compagnie à l’autre.

          L’inscription à la réunion de Reichman se fait ici : http://www.leetchi.com/c/cagnotte-de-la-reunion-du-dimanche-24-novembre-2013-inscription

          Nos assurances privées actuelles trouvent leur intérêt dans le passage des frontaliers à la sécu. Elles pourront ainsi proposer des complémentaires à la sécu, à un tarif particulièrement élevé si vous souhaitez être soigné en Suisse. On comprend pourquoi elles ne sont pas mobilisées. Par ailleurs, des sociétés comme Allianz (assureur privé actuel) sont également assureur privé européen à travers Allianz WWC basé en Irlande) : https://www.allianzworldwidecare.com/international-individual-health-insurance?TRANS=Particuliers&choice=fr

          1. Soyez honnêtes au moins, en rémission après un cancer, pas une assurance privée ni même complémentaire LAMal ne voudra vous couvrir !

            Le concept de ces assurances, qui coûtent effectivement bien moins cher que la sécu, ce n’est pas de la philantropie, c’est qu’elle vous couvre au coût exact de votre risque, et qu’elle refuse purement et simplement les personnes à risque !

            Pour de simples apnées du sommeil, sans conséquences sur ma santé, j’ai essuyé un refus de la plupart des complémentaires LAMal.

          2. Merci pour vos réponses. Dans ce cas le LAMAL de base est toujours 1000x mieux que la sécu. Légalement la France a le droit de mettre tous le monde dans le même panier? Il y a clairement un traitement de faveur quand on est en bonne santé, les autres peuvent crever. Quand nous avions signé avec Swisslife en 2000, l’assurance nous avait vendu le produit avec l’argument que c’était à vie et qu’elle ne pouvait pas résilier le contrat, ni augmenter des primes pour maladie…

          3. “LAMal de base est toujours 1000x mieux que la sécu.”

            Pour une couverture de soins sur Suisse, évidemment.
            Pour une couverture sur France c’est faux.

            En terme de couverture “brute” pour les formules de base des assurances obligatoires, dans leurs pays respectifs, on note même que la sécu couvre un peu mieux que LAMal.

            “Il y a clairement un traitement de faveur quand on est en bonne santé, les autres peuvent crever.”

            Si vous optez pour une assurance privée oui, c’est un peu le concept de couverture selon le risque de l’assuré.
            Si vous choisissez une couverture obligatoire (CMU, LAMal) non, puisque tout le monde est couvert quel que soit son état de santé, et que les gros incidents de la vie (hospitalisation, accidents…) sont bien couverts de par la seule couverture minimale. Mais c’est aussi ce qui en fait le coût….

          4. “En terme de couverture « brute » pour les formules de base des assurances obligatoires, dans leurs pays respectifs, on note même que la sécu couvre un peu mieux que LAMal.”

            En théorie oui, mais dans la pratique pas vraiment. Si vous parlez des lunettes,les dentiste, la mammographie avant 50 ans c’est d’accord, mais je parlais des qualités des soins, l’attente, la suivie etc et là il n’y a pas photo…sans encore parler de la région frontalière ou il y aura pas d’infrastructure pour recevoir tous les patients frontaliers en plus. Si la théorie joint la réalité je serais d’accord avec vous. Vous savez tant qu’on est en bonne santé on regarde des dépenses au niveau des primes, mais une fois vraiment malade l’argent devient un peu moins important et on cherche plutôt certains soins au plus vite pour survivre. Dans le passé nous avons fait appel aussi bien aux soins français comme aux soins suisses. Les spécialistes français sont toute à fait compétent, mais….il y a des situations ou nous pouvons pas perdre du temps…parfois impossible de avancer à temps en France…nous étions forcer à chercher les soins en Suisse. C’est ça la réalité!

          5. OK, je comprends mieux votre intervention et je suis d’accord.
            Vous indiquez à juste titre que coté français le réseau de soin, les infrastructures, les moyens hospitaliers… ne suivent pas.

            Ce n’est pas un souci de couverture santé d’un coté ou de l’autre, mais de se retrouver “coincé” dans un système inadapté, et sous dimensionné… J’ai bien peur que le problème ait été” sous estimé par les auteurs de cette mesure.

          6. @ Christophe
            J’ai eu Allianz WWC, ils m’ont envoyé un devis. En gros, pour eux, les pbs français leur sont égal …. on souscrit chez eux si on le souhaite mais attention c’est un engagement min de un an.

            Chez Amariz, c’est résiliable par écrit à la fin de chaque mois.

            Avez-vous eu des nouvelles de DKV ?

            Bien cordialement,
            flo

  99. Oui c’est le 31.12 mais je peux partir même en cours d’année avec un préavis d’1 mois.

    Apparemment les inscriptions à la réunion de Claude Reichman du 24.11 sont ouvertes !

    1. Christophe,

      on s’inscrit ou ? J’ai vu pour sa réunion à Chartres et Bordeaux courant octobre mais encore rien pour la Haute-Savoie sur son site.

  100. autre chose.. t’es chez qui pour pouvoir résilier avec préavis d’1 mois n’importe quand ? Moi je suis chez Allianz.

    1. Le Crédit Mut et le CIC résilient avec 1 mois seulement n’importe quand dans l’année à partir de la 2ème année d’assurance.
      Chez Allianz, c’est je crois à la date anniversaire avec 2 mois de préavis.

      Si tu veux t’inscrire, c’est ici : http://www.leetchi.com/c/cagnotte-de-la-reunion-du-dimanche-24-novembre-2013-inscription

    2. @Olivier. La loi “chatel” , j’aurais 20 jours après la réception de l’appel de cotisation pour résilier.

      Comment résilier un contrat d’assurance ?

      Lorsque votre date limite d’exercice du droit à stopper un contrat ne vous a pas été adressée, vous pouvez mettre fin au contrat, sans pénalité, à tout moment à compter de la date du renouvellement en envoyant une lettre recommandée de préférence avec accusé réception à l’assureur.

      La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. Il est préférable d’envoyer un recommandé par contrat cela évitera des erreurs et biens des tracas quand différents contrats sont gérés dans différents services.

      Attention en cas de sinistre, l’envoi du recommandé ne vous couvre pas 20 jours de plus après l’échéance principale. Ces dispositions ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.

  101. Pour info..j’ai parlé avec une collègue Genevoise ce matin et elle paie pour elle seule en semi-privée (60 ans) 900.- francs par mois…glups… comme quoi la Lamal ce n’est qu’une solution de rechange mais pas la solution idéale…

    1. Ne vous fiez pas seulement au prix. Rien que la prime de base LAMAL est différent chez chaque assureur….en sachant que la couverture qui est exactement pareille pour chacun. L’assurance complémentaire se rajoute éventuelle à la base avec une couverture qui est spécifique pour chaque assureur/assuré.

      Je vous soumets un lien de l’état suisse pour visualiser les primes de base 2014…vous constaterez vous-même les différences énormes qui existent entre les assurances pour les mêmes prestations de base.

      http://www.priminfo.ch/praemien/?sprache=f

  102. Si vous désirez assister à la réunion de Claude Reichman, veuillez contacter Valérie Guée, créatrice du Groupe Facebook “Frontaliers: Jamais dans la CMU”
    http://www.facebook.com/groups/528967500518701/
    La réunion est réservée aux Frontaliers.

  103. Bon soir
    Que penser de cet article”monopole de la sécurité sociale ”
    http://www.frontaliersoubien.org/

  104. Ne vous laissez pas abuser par le discours de Reichman et ne résiliez surtout pas vos assurances ! La méthode Reichman consiste à envoyer les gens au casse-pipe face aux tribunaux et à l’administration. Il n’a jamais aidé personne à sortir de la Sécu. Il a seulement amené des gens à se mettre en situation d’insolvabilité. Ne cherchez surtout pas à les imiter !

    1. Je pense que vous vous trompez. Même les employés de la sécu ont confirmé qu’on a le droit de quitter la sécu officiellement. D’ailleurs c’est logique que les assurances européennes fonctionnent. Quand vous travaillez durant un temps limité dans des différents pays vous êtes obligés de vous assuré de cette manière car un assurance ”normal” ne vous assurera plus si vous passez plus que 3 voir max 6 mois à l’étranger.

  105. Tous les groupements de frontaliers sont opposés à ce que les gens sortent de la sécu… GTE ou autres, se référant à des décisions de justice du 20ème siècle. J’ai personnellement du mal à croire les organismes qui sont à la fois juge et partie. Nous seront nombreux à basculer sur les assurances européennes, comme l’ont fait des milliers de personnes avant nous. Ces personnes sont les meilleures réponses à ceux qui se posent des questions sur la soi-disante illégalité de ne pas être affilié à la sécu.
    Et si comme ils le disent, la sécu est un fondement du pacte social de la société, pourquoi alors défendent-ils les assurances privées (françaises) à travers le droit d’option ? Qu’ont-elles de différentes des européennes ?
    Chacun a le droit de faire son idée sur la question.
    Mais la solidarité nationale ne peut-elle pas jouer avec un système privé ? Comment font les autres pays européens qui y sont habitués ? Laissent-ils les accidentés de la vie au bord du chemin ? Non.
    Par contre la sécu “obligatoire” rembourse mal les gens qui sont obligés, et de plus en plus, de prendre des complémentaires, la sécu fixe des tarifs aux médecins parmi les plus bas d’Europe, et appelle des cotisations salariales et patronales exorbitantes et toujours plus élevées au fil du temps. Et ceci pour quel résultat ?… Pour être en perpétuel déficit. Le constat est alarmant.

  106. Bonjour
    Je travaille en Suisse a temps plein et vu mes antécédents médicaux meme pas la peine de penser a une assurance privee europeenne…
    Mon mari a une entreprise dans laquelle je travaille le we et le soir.Si il declare mon activite et paye des cotisations au RSI pour 40h par mois serais exoneree de cette cotisation CMU?
    AUtre question concernant le RFR si seulement un des deux membre du couple travaille en SUisse est ce que le RFR englobe les revenus globaux??
    Merci pour votre reponse et pour votre site!

    1. Logique ! Les gens paient toujours plus pour leur complémentaire car la sécu dérembourse de plus en plus, et en même temps leurs cotisations maladie à la sécu (versées par eux ou leur employeur) ne diminuent pas.
      = Paupérisation des français face à la maladie.

  107. @ Christophe,

    Bonjour, si il y a résiliation avant le 31.12.2013 et souscription à une autre assurance européenne, comment allons-nous déclarer cela aux impôts sur le formulaire annexe (qui comprend l’assurance privée) ? De plus, nous joignons la feuille de cotisations … donc là il faudra en joindre deux …. ou une seule celle de l’assurance privée.
    pourrons-nous déduire cette assurance maladie européenne ?

    Enfin, les impôts en France vont donc bien avoir l’information sur notre déclaration de revenu 2013 …. en 2014, ils pourront se demander pourquoi pas de cotisation sécu si ils font le rapprochement des déclarations ?

    Même si nous sommes dans notre bon droit européen, les impôts peuvent nous chercher des ennuis …. et nous nous retrouverons en lutte comme pour ceux qui quittent la sécu ….

    pas simple tout de même ……. même si il s’agit de défendre nos droits de citoyens ….

    Ce sera bien que Madame Guée réponde à ses questions le 24 novembre ….

    Cordialement,

    Flo

    1. Bonjour,

      Je ne sais pas comment et s’il faudra déclarer cela aux impots (je ne me suis pas posé la question, et je n’ai pas vraiment la réponse). Mais il me semble bien que Reichman en parlant des professions libérales avait dit qu’on pouvait déduire ces assurances européennes. De toute façon si les impots nous demandent de payer la cotisation CMU/Sécu il faudra bien leur prouver que nous sommes déjà assurés et il faudra donc leur présenter l’attestation de l’assurance européenne.
      Donc ils seront au courant, c’est un fait ! Mais ce n’est pas bien grave. 15000 personnes l’ont fait avant nous, des personnes qui cotisaient pour leur maladie mais aussi pour leur retraite.
      Ces questions seront à poser à Claude Reichman et/ou aux libérés présents le 24.11 ; Madame Guée ne sera pas en mesure d’y répondre.

      1. Merci Christophe. Alors je poserai ces questions le 24.11.
        J’attends aussi des nouvelles de DKV par rapport a leur structure. Pour moi, ce sera assez cher mais c’est vrai qu’elle couvre bien en France et en suisse. Allianz WWC est assez compliquée avec des plafonds …
        Au moment venu, je rentrerais plus dans le détail.
        Au pire, amariz + une complémentaire si c’est un montage possible….

        L’échéancier de mon assurance privée, ne me parviendra pas avant mi-décembre ce qui me laissera encore 20 jours pour résilier.
        J’aimerais bien aussi savoir si Claude Reichmann nous conseillera de sortir dès fin 2013 ou d’attendre la fin de notre assurance privée (31.12.2014 pour moi).
        En fait la question est de savoir si il est préférable de sortir avant ou pas sachant que le recoupement des fichiers se fera bien sûr tôt ou tard.
        Cdlt
        Flo

  108. @Mariette: RSI… Etes-vous au courant que l’Etat vient de voler les 21 milliard que les indépendants ont mis de coté pour leur retraite, pour remplir le Tonneau des Danaides de la Secu et des autres retraites…

  109. Au final, je me dis que même si on est rattaché à la sécu en 2014, il sera toujours possible d’en sortir ensuite. C’est peut-être pas très agréable et simple à faire mais comme notre patron suisse n’y ait pas rattaché ce sera certainement traité comme une profession libérale. J’ai posé plus haut un lien sur les médecins qui dit notamment que 200 d’entre eux ont quitté la sécu. Je pense que c’est une tendance qui va s’accentuer et que le gouvernement ne pourra rien faire contre ça. Si ce gouvernement était intelligent (allez je rigole) il proposerait un taux adéquat en fonction de la branche maladie et seulement cette branche (autour de 3.5% ?) car nous cotisons déjà pour les autres branches avec nos salaires suisse. Bref de la matière à se battre.
    juste mon avis
    Olivier

  110. Bonjour,

    je vais débuter mon emploi à Bale début décembre, n’étant pas encore frontalière suisse, je ne sais pas vers quel régime de sécurité sociale me tourner.

    Le plus simple serait – il de se rattacher à la CMU car cela sera obligatoire à partir de juin 2014. Merci d’avance pour vos informations.

    Mylene

    1. Tout dépend de vos besoins de santé (réseau de soin sur France et/ou Suisse) et du coût de la couverture (forfaitaire pour LAMal, en pourcentage des revenus sur France).

      Si LAMal se révèle adapté à vos besoins, le choix devrait se porter vers cette couverture, mais c’est à analyser car le choix sera définitif.

      Vous pouvez calculer le coût de chaque couverture grâce à notre simulateur, et éventuellement demander un devis pour ces différentes couvertures et leurs complémentaires.

  111. Pour votre info. La sénatrice Patricia Schillinger sera reçue par Moscovici à Bercy prochainement (voir site des frontaliers du Haut-Rhin..http://www.assurance-sante-frontaliers.com/

  112. Concernant les assurances privées européennes je pense que le document PDF dans le lien ci dessous est suffisament clair:

    http://www.reif-org.eu/2009/09/jurisprudence-de-la-cjce-et-protection-sociale/

    plusieurs arrêts de la CJCE réaffirment que la sécurité sociale ne peut être considérée comme une entreprise puisqu’elle repose sur le principe de solidarité et qu’elle est dépourvue de tout but lucratif. Par conséquent, n’étant pas une entreprise, la Sécurité Sociale n’est pas soumise aux règles de la concurrence.

    1. Qu’est-ce que la REIF ?
      La REIF représente les 9 organismes de la sécurité sociale.

    2. @ Phiphi
      Alors pour ceci :
      « M. Patrick Balkany appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications du Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS), relayées par le collectif « Les médecins ne sont pas des pigeons » qui tous deux dénoncent le monopole de la sécurité sociale et la non-application par la France du droit européen sur la liberté d’assurance maladie. De fait, le 17 juillet 2001, les députés français ont voté la fin du monopole de la sécurité sociale, validant ainsi une ordonnance de M. Lionel Jospin, alors premier ministre. Ce vote venait entériner la transposition, tardive, par la France, dans son droit national, de deux directives européennes de 1992 sur la mise en concurrence de la protection sociale. Or, malgré ces obligations européennes transposées dans notre droit national, force est de constater que la sécurité sociale reste effectivement en situation de monopole. En effet, toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régimes de non-salariés ou régimes spéciaux. À ce titre, elle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale correspondante, à la CSG et à la CRDS. Or, aux termes de l’arrêt n° C-50-99 du 25 mai 2000 (Podesta) de la Cour de justice de l’Union européenne, les régimes français de sécurité sociale ne sont pas des régimes dits « légaux, c’est-à-dire incluant l’ensemble de la population dans le même régime », mais des régimes dits « professionnels » c’est-à-dire regroupant les assurés selon leur profession. À ce titre, les régimes français de sécurité sociale sont soumis aux dispositions des directives européennes n° 92/49/CEE et n° 92/96/CEE, entièrement transposées dans notre droit national et se trouvent en concurrence avec les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance françaises et européennes. Or, en France, ces couvertures professionnelles ou individuelles complètent la sécurité sociale et ne peuvent s’y substituer. Qui plus est, le refus de cotiser à la sécurité sociale expose l’employeur comme le travailleur indépendant à des sanctions pénales et pécuniaires. Au regard de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir clarifier cette situation et de lui indiquer les suites qu’elle entend réserver à la mobilisation de ces collectifs. »

      Si un député a posé la question c’est qu’il y a un souci !!!!! Et besoin surtout en tant que citoyenne de connaître mon bon droit !

      Les cas de références cités par la sécurité sociale ou par le GTE sont de mathusalem !
      Il y a eu jurisprudence en 2004 ….qui a débouté la CRAM.

      1. La question de Balkany à Touraine a par ailleurs été reprise à l’Assemblée nationale en tout 8 fois depuis ce printemps, dans les mêmes termes, par d’autres députés :
        Damien Abad 08 / 10 / 2013 réponse en attente
        Stéphane Demilly 10 / 09 / 2013 réponse en attente
        Jean-Jacques Guillet 16 / 07 / 2013 réponse en attente
        Georges Fenech 16 / 07 / 2013 réponse en attente
        Daniel Boisserie 16 / 07 / 2013réponse en attente
        Patrick Balkany 25 / 06 / 2013 réponse en attente
        Jean-Pierre Decool 18 / 06 / 2013 réponse en attente
        Lionnel Luca 14 / 05 / 2013 réponse en attente

        1. Très intéressant, ça prouve que ça bouge

  113. Bonjour,
    Pouvez-vous me dire si le coût de l’assurance sera calculé sur le montant des impôts après déduction des frais réels.
    Merci

    1. Basé sur le RFR = après déduction des frais réels (ou abattement forfaitaire de 10%).
      C’est indiqué dans l’article.

  114. RÉUNION D’INFORMATION uniquement réservée aux salariés frontaliers :
    Comment ne pas entrer à la sécurité sociale française (ou la CMU) ?
    avec la participation du Dr Claude Reichman
    DIMANCHE 24 NOVEMBRE 2013
    13 h 00
    Le Ballroom 137 route des Tattes
    74380 CRANVES SALES
    (parking du magasin BUT à disposition pour se garer)
    contact et inscription : valili67@voila.fr participation aux frais d’organisation : 10 euros par personne

  115. Les partisans du monopole ont toujours défendu la thèse que la sécu, en tant que régime légal, ne pouvait être mise en concurrence.
    Les opposants au monopole de la sécu ont toujours défendu la thèse que la sécu, en tant qu’organisme professionnel, et non légal (étant donné qu’il y a de multiples caisses différentes, les agriculteurs, les médecins etc), pouvait être concurrencée.

    La Cour de Justice de l’Union européenne a publié cette information toute chaude, le 3 octobre 2013 :

    http://www.lemondedudroit.fr/europe-international/179452-cjue-pratiques-commerciales-deloyales-dune-caisse-dassurance-maladie.html

    Il semble bien que les défenseurs de la libre concurrence aient marqué un point important.

      1. impossible de me connecter …. au site …

  116. Ci joint une nouvelle action du CDTF ….. de loin le plus actif pour nous défendre !!!

    http://www.assurance-sante-frontaliers.com/

    un courrier-type à compléter et envoyer si possible par courrier recommandé A.R. à la Caisse des Français de l’Etranger.

    diffusez l’information…..

  117. Même si l’espoir est faible de leur faire changer d’avis, la partie n’est pas encore perdue :

    Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLSS), des députés UMP ont déposé cinq amendements concernant le droit d’option en matière d’assurance maladie des frontaliers.

    Ces amendements visent à le maintenir. Ils ont été jugés recevables et seront discutés cette semaine (jeudi ou vendredi) à l’assemblée nationale.

    Source : http://www.frontalier.org/emploi-suisse/1116755/assurance-maladie-des-frontaliers-cinq-amendements-viennent-d-etre-deposes.htm

    1. Amendement rejeté, évidemment. Toute cette histoire d’assurance maladie m’a fait comprendre qu’il ne faut rien attendre du pouvoir en place. Il est toujours dans ses réflexes qu’il a appris à l’ENA et qu’il utilise depuis 30 ans, avec les résultats que l’on connait.
      Les changements viendront par les citoyens, sûrement pas par les politiques. A nous de nous prendre en charge ! Saisissons cette chance.

  118. La député socialiste, Vice-présidente de la commission des finances à l’assemblée nationale a eu un débat aujourd’hui avec Claude Reichman chez Brunet sur RMC sur la fin du monopole de la sécurité sociale.
    Ecoutez tout c’est instructif, mais surtout entre la 18ème minute et 21.30.

    “Les directives européennes s’appliquent” :

    http://podcast.rmc.fr/channel215/20131023_carrement_brunet_0.mp3

  119. Ayez tous le courage de souscrie à des assurances européennes hors de France.

    Si nous sommes suffisamment nombreux, ce pseudo-gouvernement sera mis devant le fait accompli et ne pourra rien faire!

    1. Bien sûr, je souscris dès le 1.12.2013 ! Mais je n’appelle pas ça du courage ! Je ne suis qu’un suiveur après des milliers de gens qui eux ont dû sortir de la sécu. Les vrais courageux étaient les premiers à le faire, au 20ème siècle !
      Bien sûr que le nombre est notre meilleur allié !

  120. @ Christophe.
    Merci pour le podcast. Aucun soucis pour ne pas y entrer … On avance à grands pas.
    Avez-vous eu des nouvelles de DKV ?

    1. Oui DKV, ils ont une solution pour ne pas avoir de lien obligatoire avec le Luxembourg. Recontactez-les fin de semaine prochaine.

  121. Un simple relais de la mauvaise nouvelle confirmée en ce soir du 25 Octobre 2013 :

    L’Assemblée nationale française a refusé de proroger le droit qu’ont actuellement les frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse de pouvoir choisir entre la Sécurité sociale ou une assurance privée.

    Ces travailleurs avaient jusqu’ici le choix entre le système suisse (LAMal), l’assurance maladie française ou une assurance privée, souvent moins onéreuse, en vertu d’un régime transitoire qui expire au 1er juin 2014. A partir de cette date, ceux qui auront choisi d’être assurés en France ne pourront le faire qu’à travers la Sécurité sociale et ne pourront plus prendre une assurance privée.

    L’Assemblée a rejeté un amendement de Bernard Accoyer, député UMP de Haute-Savoie, et de seize de ses collègues des régions frontalières de la Suisse, proposant de proroger de six ans le dispositif. Elle a repoussé un autre amendement de Lionel Tardy (UMP, Haute-Savoie), qui proposait une prolongation de trois ans.

    De 7600 à 11’000 personnes avaient manifesté dimanche dernier dans des départements voisins de la Suisse pour le maintien du droit d’option.

    Crainte de crise économique
    La fin de ce droit, ont déclaré les députés UMP, “va porter un coup extrêmement dur pour les 150’000 familles de travailleurs frontaliers”, qui ne pourraient plus se faire soigner en Suisse faute de prise en charge, et elle va provoquer “une crise économique et des pertes d’emplois” dans les régions concernées.

    Les frontaliers se trouvent également “dans des conditions de précarité et de droit du travail qui n’ont rien à voir avec celles qui prévalent en France”, arguent aussi ces élus.

    La ministre française des Affaires sociales, Marisol Touraine, a répondu qu’une phase transitoire allait être mise en place, avec une progressivité des taux de cotisation (6% la première année et 8% la deuxième). “Pour la moitié des frontaliers, cela ne coûtera pas un euro de plus”, a-t-elle affirmé.

    1. Oh dis donc c’est étonnant… et certains groupements de frontaliers qui font semblant de se battre pour un droit d’option qui n’est plus depuis longtemps. On nous balade !

      1. Oui je le pense aussi.
        Une question:
        En cas de chômage seront nous indemnisés sur nos salaires de taxation à la CMU ?

        Nous devons nous unir et contacter les assurances hors de France.
        Attendons la réunion du 24/11/2013 de C Reichmann.

  122. Marice Xavier : deux choses me choquent :

    “A partir de cette date, ceux qui auront choisi d’être assurés en France ne pourront le faire qu’à travers la Sécurité sociale et ne pourront plus prendre une assurance privée.”

    qu’à travers la sécu ……………!!!!!!!!!!!!!!!

    en contradiction avec la confirmation de l’union europeenne. cf “La député socialiste, Vice-présidente de la commission des finances à l’assemblée nationale a eu un débat aujourd’hui avec Claude Reichman chez Brunet sur RMC sur la fin du monopole de la sécurité sociale.”

    “« Pour la moitié des frontaliers, cela ne coûtera pas un euro de plus », a-t-elle affirmé.”
    Donc qui finance les 150 Millions ? La moitié du reste des frontaliers ? C’est quoi cees chiffres Madame Touraine ?

    1. Des mensonges, des mensonges sur tout… et celui qui n’est pas au fait du dossier gobe ça sans savoir… et il faut bien se dire que c’est sur tous les sujets la même chose. Dès que l’on connait bien un sujet on se rend compte que les politiques disent n’importe quoi pour justifier leurs décisions… idem pour les médias qui se font le relais de la voix officielle et ne connaissent les sujets que par ce qu’on leur en dit. Alors quand on nous dit que le monopole de la sécu est maintenu vous y croyez ? D’autres députés du PS disent le contraire et se rétractent un jour après ! Mensonges et amateurisme sont les deux caractéristiques de ceux qui sont censés nous gouverner.

  123. Merci et non “Marice” dsl pour l’erreur de frappe.

    1. Etonnant non ? et vous avez vu les quelques minutes de mensonges de Touraine pour justifier sa décision ?
      Ce gouvernement est très faible, il ne faut pas écouter ce qu’il dit et accepter ce qu’il nous impose !

  124. Bonsoir
    Quelqu un peut il m eclairer sur la base de calcul? RFR si cest le revenu du couple qlors que mon mari cotise déjà au RSI pour lui et nos enfants ses revenus seront ils inclus dans la base de calcul pour ma CMU?
    Merci

  125. Les Bretons savent se faire entendre et s’en donnent les moyens, vous savez ce qu’il reste à faire…

  126. Bonjour , concernant la Cmu et son Calcul, nous avons acheté en 2012 un bien pour lequel nous avons bénéficié de versement de 20000 euro du 2 eme pillier de mon mari. Ceci nous fait augmenter notre revenu fiscal de référence nous passons de 75 000 a 95 000, c’est un versement strictement encadre et inhabituel et selon nos calcus il nous fait changer nos cotisations d’environ 200 euro par mois. Comment nous pourrions nous dépatouiller de cette situation car deja on va payer 1500 euro car c’est imposé en france , si ils nous appliquent la Cmu dessous j’aurai encore 2400 euro de plus a payer sur cette somme.
    Nous allons se retrouver dans une situation inextricable, mon mari est le seul a travailler nous sommes affilies a une assurance prive pour toute la famille , nous avons un fils de 3 ans autiste donc je ne peux pas reprendre d’emploi dans l’immédiat, entre les remboursements du crédit et charges fixes pour la cmu et la mutuelle…. Nous n’avons pas droit de beneficier d’allocation´enfant handicape mais toute prise en charge est en libéral donc paye de notre poche.

    1. Excusez moi mais si le bien a été acheté en 2012 vous ne serez pas concernée pour l’année prochaine. les 20’000 euros ont déjà été comptabilisé dans la déclaration de cette année..je me trompe ?

      1. Le souci est que le calcul se base sur le RFR qui n’est disponible qu’à N+2 !

        Vous avez vos revenus en 2012, ils sont déclarés et comptabilisés courant 2013, et le RFR est utilisé en 2014…
        Attendons d’avoir plus d’infos sur le sujet, mais en général quand un mécanisme se base sur le RFR d’un foyer (prêt à taux zéro par exemple) il se base sur le RFR de l’année N-2.

  127. @Christophe et @ Xavier

    IMPORTANT

    http://www.frontalier.org/ftp/article/1116773/ass_europenne_position_de_la_commission_europenne.pdf

    On fait quoi maintenant ?

    contradiction entre les messages : La Cour de Justice de l’Union européenne a publié cette information toute chaude, le 3 octobre 2013 :

    http://www.lemondedudroit.fr/europe-international/179452-cjue-pratiques-commerciales-deloyales-dune-caisse-dassurance-maladie.html

    et celui-ci plus haut dans la lettre envoyé au pdt du GTE …..

    1. @ Flo

      Parmi les choses à faire, il me semble que de communiquer les deux liens à Mr Claude Reichman serait pertinent … Et permettrait qu’il nous donne une réponse claire le 24 Novembre …

      1. Je pense que C. Reichman est déjà au courant de cette info. Le 24 il rappellera son parcours et répondra à toutes les questions des frontaliers. Le soi-disant monopole de la sécu sera bien sûr au centre des discussions.
        Je vous livre un lien qui est largement plus étayé que les communiqués du GTE, lisez plus particulièrement les pages 16… ou les pages 22, 23 : http://qlss.fr/lagasse.pdf
        Croyez-vous que le gouvernement va faire une annonce du type : “le monopole est tombé”, croyez-vous que même l’Europe, sollicités par le GTE va faire de même ? Tous ces gens sont comme “cul et chemise”.
        Ce que je vois, c’est que les gens se libèrent, discrètement mais massivement depuis 1 an, qu’ils recoivent des lettres mais rien de plus, que des émissions sérieuses et de + en + nombreuses parlent de la fin du monopole (France 5, RMC), que des députés de l’opposition interpellent le gouvernement à ce sujet, gvt qui ne répond pas, qu’une député PS nous dit clairement qu’on a le droit d’aller s’assurer ailleurs (mais que ce n’est pas si bon marché que ça), que des arguments complets sont mis en avant par les défenseurs de la libre concurrence, et que de l’autre côté les positions des groupements frontaliers, juges et parties, relèvent d’anciennes directives.
        Après chacun est libre de faire ce qu’il veut, c’est justement ce que je défends. Mais devant l’appétit des gouvernants à taxer toujours plus, je me dis que les 8% de la sécu vont rapidement augmenter envers ces frontaliers, nantis et peu nombreux… une cible très facile.

        1. @ Xavier

          Merci pour ton commentaire.

          J’ai déjà visionné sur youtube toutes les videos de Mr Claude Reichman, donc je crois avoir bien compris à la fois son parcours et son combat.

          Dans la mesure où tu sembles excessivement bien informé, tu parles de “massivement”… pourrais-tu nous donner une indication même approximative du nombre total de gens qui se sont libérés ?

          Par avance, merci de ta réponse

          1. @ James… je crois qu’on est jamais “excessivement” bien informé :-) mais si je suis bien informé, c’est que je passe du temps à chercher, j’y ai passé des heures car j’estime que ca en vaut la peine. Et je me désole de voir les gens ne pas s’y intéresser, ou si peu. Ils ne se rendent pas compte des répercussions soit financières soit en matière de soins que la décision du gouvernement implique. Je les trouve défaitistes, fatalistes.
            Pour autant je ne connais pas personnellement de libérés, tout ce que je sais je le tire de mes lectures sur Internet. si je parle de massivement c’est qu’APPAREMMENT le mouvement s’est accéléré depuis 1 an, je crois que c’est en novembre 2012 que les professions libérales ont vu leurs cotisations encore augmenter, d’où leur volonté de quitter le paquebot sécu (rsi). Et au 1er janvier 2014, 1/5ème des professions libérales devront encore payer plus. Le ras-le-bol des français vis à vis de l’impôt atteint des niveaux.
            Pour ce qui est de vous donner un chiffre, je n’en sais rien car ces personnes ne vont généralement pas le crier sur les toits. Qu’on les laisse tranquilles suffit à leur bonheur je pense. Je sais simplement que dans le reportage de France 5 de mai 2006, ils parlaient déjà de près de 5000.

        2. Bonsoir

          Très interessant ton lien, merci,
          Je serais également à la réunion du 24

  128. @Xavier> ton message résume tout. Perso je pense que quitter la sécu sera possible..mais éviter d’y rentrer sera peut-être plus compliqué que prévu..a voir.
    Pendant les vacances j’ai été faire un petit tour chez Allianz à Annemasse.
    On a pas mal parlé de tout ceci et la gestionnaire m’a donné une information assez importante que je me suis empressé de lui faire confirmer..a savoir que si le gouvernement met en place à partir du 1er juin 2014 ses mesures, il sera possible de quitter l’assurance au 31 mai. Ce qui serait parfait pour mon cas car ma date anniversaire contrat est plus tard. Elle m’a assuré que seuls les contrats actifs seraient transmis à la CMU…

    Je serai à la réunion du 24 novembre. si jamais vous y êtes aussi ce serait sympa de se rencontrer.

    1. Volontiers pour qu’on se rencontre le 24, on en reparlera.
      Si l’info que vous donnez est juste ce serait une bonne nouvelle, mais je me méfie quand même. Pour ma part j’ai ma date de fin de contrat au 31.12.2013, mais je peux quitter quand je veux avec 1 mois de préavis. Ma décision est de quitter au plus tôt, et je vais envoyer ma lettre avec AR demain, pour une résiliation au 30.11.2013. Je pourrai repartir avec mon assu actuelle en 2014 mais JE NE VEUX ABSOLUMENT PAS PRENDRE DE RISQUES ET ETRE DANS LES FICHIERS DES ASSURANCES PRIVEES FRANCAISES au moment du passage théorique à la sécu (le 01.06.2014). Certes je pourrais aussi quitter mon assurance en février ou mai 2014 mais je préfère prendre toutes les précautions (peut-être inutiles) et partir avant.

      1. @Xavier, ok, vous avez raison d’être vigilant mais vous allez vous assurer chez qui ? vous êtes sûr que vous aurez une carte d’assuré européen qui vous permettra de vous faire soigner en Suisse ?
        juste curieux :-)

        1. Je regarde encore les assurances même si mon choix est quasiment fait. Ma carte me permettra d’avoir une couverture mondiale, sauf USA (urgences seulement aux USA), mais bon ça me suffit.

      2. Salut Xavier,

        Si c’est pas trop indiscret quelle assurance europeenne as tu pris ?

        Bien cordialement
        Laouar

  129. Comme toujours, ce gouvernement est dans l’improvisation la plus complète.
    A mon avis le calcul de la cotisation sur le RFR ne joue pas , parce que le RFR
    est basé sur tous les revenus ( salaires , revenus fonciers, dividendes) on ne peut
    appliquer la CSG à 6 ou 8 % sur le RFR , puis ensuite appliquer 15.5% de CSG
    sur les revenus fonciers , dividendes etc..
    Il ne sera pas difficile de faire casser ce mode de calcul par le Conseil constitutionnel, parce que l’on ne peut pas prélever la même taxe deux fois !

    De toutes façons , il ne faut absolument pas croire ces gens . La Secu est un Titanic sans pilote, les 8% deviendront bien vite 10, 12, 15…
    Comme de plus ce sont des gens sans courage , ils vont faire passer le décret après les municipales en catimini . On n’est pas plus bête que les Bretons , il faut simplement faire beaucoup de bruit et ils reculeront !

    1. Moi je ne crois pas que faire du bruit les fera reculer. On ne représente rien pour les gens de Paris… seulement 150 000 bouseux nantis de Hte-Savoie, du Doubs ou d’Alsace, des types qui votent à droite depuis toujours, et dont le sort ne va pas émouvoir grand monde dans le reste de la France.

  130. Je comprends que cela vous perturbe autant. Mais je tenais moi aussi à mon coup de gueule. En tant que résidente suisse et travaillant dans une entreprise avec 75% de frontaliers. Nous sommes un couple avec des ados de 19 et 18 ans et payons 1’100.- francs suisses par moi d’assurance maladie avec une franchise de 2’500.- pour chacun ! CQFD !

    1. Bon soir je comprend également .
      En ce qui me concerne j’accepte volontier de payer plus ,mais pas à la CMU .

    2. @ Digitoud

      Pour bien comprendre la situation actuelle, un nouveau frontalier a le droit de choisir la LaMAL … Mais les frontaliers actuels …non…
      Nous sommes nombreux à ne demander que la possibilité d’être affilié à la LaMAL …. Aux mêmes conditions financières que vous …
      Nous ne voulons pas subir l’obligation de la CMU avec INTERDITION de se faire soigner en Suisse …
      Malheureusement, trop de gens confondent le paiement des primes avec la qualité des soins …!!!

    3. C’est quand même pas la faute des frontaliers si vous vous faites arnaquer. Le principe d’égalité pourrait être vu dans l’autre sens, pourquoi toujours vers la moins bonne alternative

  131. Bonjour,

    est-ce que quelqu’un sait si il existe un registre ou sont stockés les choix d’option des frontaliers ?
    si oui, qui gère cela ?, l’Etat ne peut-il pas partir de ce registre pour affilier les frontaliers à la CMU.
    si ce registre n’existe pas, rien ne empêche de sortir de notre assurance et prendre une assurance en Suisse ?

    lorsque j’ai déménagé de Suisse en France, je ne crois pas avoir jamais eu à choisir si je voulais être assuré en Suisse ou en France. Au contraire, notre assurance Suisse de l’époque nous a dit que l’on ne pouvait plus être assuré en Suisse ?

    1. Vous êtes assuré privé ? Si oui vous avez fait votre choix, car l’option par défaut est une couverture LAMal.
      Si il y a un “registre des choix d’option” celui-ci est tenu par le Service de l’Assurance Maladie.

  132. Petite suggestion :

    Pour ceux qui peuvent, une solution temporaire pourrait être de racheter de la LPP qui est directement déductible du revenu fiscal.
    Double avantage : diminution des impôts, diminution de la cmu.
    on prend une assurance complémentaire couvrant les soins pour la Suisse et ça pourrait ne pas couter plus cher qu’avant. (à l’extrême vous racheter votre salaire en LPP et vous ne payer pas d’impôt et pas de cmu, ce serait fun…)

    et dans deux ans, on refait le point; de toute façon, tout aura changé d’ici là, on parle de la France…

  133. Réflexion sur la sortie de l’assurance privée pour Amariz :

    Après avoir passé pas mal de temps pour m’informer, le fait de sortir l’assurance privée pour aller chez Amariz est une solution qui comprendra forcément une part de risque.
    Deux cas de figure:
    1) nous recevons une lettre de ? nous indiquant qu’il nous faut être affilié à la cmu (malgré le fait que nous ne sommes plus membre de l’assurance privée à fin 2013), je doute mais bon ?, dans ce premier cas, pas grave, on s’excuse et on résilie Amariz (ou on se bat avec l’Etat Français pendant 20 ans à la Reichman).
    2) Nous recevons une lettre de ? dans 5 ans’ nous réclamant le paiement de la cmu pour les 5 dernières année. Là, ça fait un peu plus mal…

    A chacun de choisir… mais les gens n’aimant pas trop prendre de risque, je pense qu’on va tous finir à la cmu…

    1. Tout à fait possible Fabrice. Je rajouterai que le gouvernement peut très bien demander une attestation pour ceux qui ont choisi la Lamal..afin de ne pas être taxé par la CMU. Quid si on a pas cette attestation mais un contrat d’assurance type “Amariz”….Bcp de questions et peu de réponses..
      On verra bien ce que dit C. Reichman le 24 et perso je pense que d’ici janvier on en saura plus notamment si la réouverture du droit d’option par la Suisse est acceptée par le conseil National à Berne. Faut quand même voir que pour une fois il y a eu unanimité à Genève et que cela figure apparemment dans les bilatérales de redonner le choix si changement significatif il y a..dixit Pierre-François Unger encore conseiller d’Etat Genevois pour quelques jours..

    2. “dans ce premier cas, pas grave, on s’excuse et on résilie Amariz”…

      C’est sûr que vu comme ça, je vous conseille d’aller directement à la case sécu sans passer par les assurances européennes. Cela aura l’avantage de ne pas faire perdre de temps aux assureurs, et de conforter l’Etat dans son idée que les français s’écrasent dès qu’on leur montre une partie du bâton. Vous gouterez ainsi aux joies de contribuer pour 6%, puis 8%, puis x?, avec CSG et CRDS, au renflouement du trou de la sécu.

      1. heuuuu, c’est une des stratégies, il y a aussi :

        ou on se bat avec l’Etat Français pendant 20 ans à la Reichman, pour ceux que ça intéresse.

  134. Bonjour,

    J’aimerais avoir un avis concernant ce que a demandé le groupement Transfrontalier :

    Le Groupement Transfrontalier Européen a demandé à la Commission européenne, un avis juridique concernant les assurances européennes.
    Une réponse très claire en est ressortie : LES ASSURANCES EUROPEENNES NE SONT PAS LEGALES EN FRANCE.
    Vous trouverez la réponse détaillée en pièce jointe ci-dessous:
    http://www.frontalier.org/ftp/article/1116773/ass_europenne_position_de_la_commission_europenne.pdf

    1. Ci-joint la réponse du Dr Reichman au courrier de la Commission Européenne.

      Cher Monsieur,

      la lettre de M. Wiedner est celle que la Commission envoie depuis plus de dix ans
      pour ne pas se mouiller. Elle n’a volontairement aucun sens puisqu’elle vise ” les régimes
      faisant partie d’un régime légal de sécurité sociale obligatoire”, alors que tous les régimes
      français d’assurance de sécurité sociale sont des régimes professionnels et non légaux, comme l’a
      jugé la Cour européenne de justice et comme elle vient de le confirmer le 3 octobre 2013.

      Je dois dire que je ne comprends pas l’attitude du GTE. S’il parvient à maintenir votre statut actuel,
      tout le monde s’en réjouira et le MLPS le premier. Mais s’il n’y parvient pas, quelle solution propose-t-il
      aux frontaliers ?

      Cordialement

      Dr Claude Reichman
      Président du MLPS

      1. Bonjour,

        Merci pour cet eclaircissement, je m’en doutais qu’il essayerait de trouver un subterfuge !!

  135. Manifestement, même à Paris … la Sécurité Sociale s’est sentie dans l’obligation de réagir :

    http://www.frontaliersoubien.org/sites/frontaliersoubien/files/documents/cp_monopoledss_oct2013.pdf

    1. Ca n’empêche pas la gêne d’un directeur de la sécu quand on lui pose une question perturbante : http://www.youtube.com/watch?v=_9uoRFbw9z0

      1. Moi qui regarde bcp C dans l’air, je l’ai loupé celle là. En tous cas Ce M. Fender a l’air sacrément embarrassé pour répondre et botte en touche en disant qu’il est obligatoire d’être assuré…ça oui mais pour le reste il reste bien évasif. bref vivement le 24 qu’on sache à quoi s’en tenir.

        1. Xavier, un autre lien qui est pas mal du tout…

          http://www.youtube.com/watch?v=pJw9NT3W4_8

          1. Celle là aussi est édifiante…un professeur de droit est clair et net.
            et matez la date.

            http://www.youtube.com/watch?v=u3lir599pwI

          2. Oui je les connais tous ces liens, celui de 2006 provient de la chaine PUBLIQUE France 5, donc ceux qui affirment que la fin du monopole est un non-sujet ne veulent pas voir la réalité.
            Tenez un autre lien tout tout frais : http://www.contrepoints.org/2013/11/12/145841-pourquoi-je-demissionne-de-ma-fonction-dadministrateur-de-la-caf

          3. waooh. Je salue la courage de l’administrateur..quelle lettre de démission !

          4. Et encore une autre demande très claire d’un député : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-42453QE.htm

            Le mouvement est en marche !

          5. Merci Xavier pour ces liens. Excellent ! Sont bien dans la merde pour donner une réponse j’ai l’impression….

            Au plaisir de vous rencontrer le 24 :-)

  136. @Xavier Olivier Christophe
    Au plaisir de discuter avec vous le 24 novembre 2013.
    J’ai lu que c’était a 13:00. Je serais en plein jet lag en espérant que je puisse être là à l’heure.
    Bien cordialement.
    Flo

    1. Oui c’est à 13h effectivement. Bon voyage et au plaisir également de faire connaissance.

  137. Bonjour,
    Est-ce que vous savez si il est prévu que la cotisation CMU de 8% pour la deuxième année risque de grimper dans les années futures? Si oui, y a t il eu des chiffres mentionnés?
    Merci,

    1. Rien n’est mentionné là dessus. Le taux de 6% est un taux “transitoire” d’adaptation, le taux de 8% est affiché comme le taux définitif.
      Mais il y a quelques mois des bruits couraient sur un taux à 13,5%…

      L’incertitude fiscale n’a jamais été aussi grande en France qu’en ce moment, et si je me garderai bien de toute prévision, certains de nos lecteurs se sont déjà persuadés de l’envolée prochaine de ce taux de cotisation….

    2. Toute personne résidente fiscale en France (c’est notre cas) et affilié à un régime français d’assurance maladie (sécu par ex.) est automatiquement redevable de la CSG/CRDS. Le gouvernement a beau dire le contraire, rien n’empêchera les affiliés à la sécu de ne pas être prélevés de la CSG/CRDS.

  138. @ Xavier et Christophe. Dommage de n’avoir pu vous rencontrer dimanche..mais il y avait tellement de monde…petite question pour vous. Savez vous si l’assureur proposé est DKV luxembourg ?

    1. Oui dommage, on aurait dû prévoir des badges pour se reconnaitre ; on fera mieux la prochaine fois. Qu’avez-vous pensé de cette réunion ? Avez-vous pu voir les liens des vidéos ?
      Je peux vous dire que ce n’est pas DKV. DKV est très cher par ailleurs.

  139. Effectivement, ce n’est pas DKV lux, car ils sont passé pour moi d’un devis à 390 euros à lus de 600 euros avec 800 euros de franchise ce qui est supérieur avec une secu plus mutuelle estimée a 100 euros par mois pour des soins en suisse base pour moi 570 euros de secu + 100 euros estimée de complémentaire. je rappelle que pour une lamal plus complémentaire prvée et semi privée cela me faisait 470 CHF . Au final, j’espère que le courtier de Monsieur Gomez sera compétitif.

    1. Flo, donnez-moi votre adresse email à cette adresse, j’ai qqchose pour vous : marius765465@gmail.com

    2. Voila, j ai demander au courtier de monsieur Gomez, mais il n a pas pu me repondre, c etait trop etrange comme reponse alors j ai appeler partout en Suisse et pour apprendre que c etait pas legal en Suisse ni en France et des heures au telephone avec les administrations suisse et francaise qui m ont pose beaucoup de questions. Et on ma prevenu que monsieur Gomez et son associee francaise recevaient une commission en dessous de table pour tous les contrats qu ils amenaient a leur courtier. Ca me semble trop bizarre cette histoire et tout le mystere autour. On m a aussi confirme que pour la Suisse tous les frontaliers devaient etre assures sois a la Lamal frontaliere sois a la Cmu francaise et qu il y a des Lamal complementairs comme des mutuelles complementaires pour la Cmu. Venant de loin je ne peux pas me permettre d etre illegal en Suisse ou en France et dans des combines pas claires

  140. @Xavier, c’est fait merci.

  141. bonjour , pour ma par , cela fait 7 ans que je travaille sur suisse et je n’est jamais été assuré (et oui c’est possible) , j’ai 43 ans et pas de problème de santé particulier , quand je vais voir le généraliste je paye et c’est tous , car , je considère que je gagne bien ma vie … arrêtez de pleurer constamment , la haute Savoie est le deuxième département le plus riche de France …

    1. Possible, peut être.
      Interdit, sûrement.

      La loi suisse est catégorique à ce sujet.

      1. un peu risqué quand même, non ?… pour les petits bobos, pas de problème, je ferais aisément comme vous, mais en cas de coup dur, ça pourrait aussi être coût dur, non ?

    2. La souscription d assurance maladie est un pré-requis légal en suisse…attendu autant par l employeur que par le contrôle de l’habitant.
      Un defaut d assurance maladie pourrait etre un motif de licenciement..pour violation du contrat de travail voire de fin de sejour sur le territoire suisse lié à la perte du permis delivré par le canton.
      Nul n est censé ignorer la loi.

  142. Réponse à least 04.12.2013 :

    Nous entendons tout et n’importe quoi … un peu de sérieux !
    Pour les impôts, c’est clair, je l’ai toujours dit. C’est un moyen simple de savoir qui est où … mais nous ne sommes pas hors la loi ! Il s’agit de l’application du droit européen …
    et la France y déroge … voyez le nombre de questions des députés à l’assemblée nationale …. c’est quand même incroyable. Si des gens ont peur et bien qu’ils aillent à la sécu. De toutes facons, la sécu est plus rentable pour un citoyen français travaillant en France qu’une Lamal ! C’est évident. Mais nous sommes frontaliers et nous travaillons à l’étranger …. et normalement, on devrait être assuré en Suisse sur le lieu de notre travail. Et je suis d’accord avec Jo, il est obligatoire d’avoir uen assurance maladie …. en cas de coup dur, je souhaite bonne chance à celui qui n’est pas couvert ….

    Les Directives Européennes sont claires: CE883/04. Titre II, art11, 3.a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre. Annexe II, aucun accord Suisse-France…

    ———————————————————————————————————————OAMAL http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19950219/index.html
    VOIR PARTIE : Art. 2 Exceptions à l’obligation de s’assurer

    6 Sont exceptées sur requête les personnes qui résident dans un Etat membre de l’Union européenne, pour autant qu’elles puissent être exceptées de l’obligation de s’assurer en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes et de son annexe II et qu’elles prouvent qu’elles bénéficient dans l’Etat de résidence et lors d’un séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne et en Suisse d’une couverture en cas de maladie.17
    17 : Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2001 (RO 2002 915). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2012 (RO 2012 955).

    ————————

    Art. 1 Obligation de s’assurer

    1 Les personnes domiciliées en Suisse au sens des art. 23 à 26 du code civil suisse (CC)1 sont tenues de s’assurer, conformément à l’art. 3 de la loi.

    2 Sont en outre tenus de s’assurer:
    a.2 les ressortissants étrangers qui disposent d’une autorisation de courte durée ou d’une autorisation de séjour, au sens des art. 32 et 33 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)3, valable au moins trois mois;
    b.4 les ressortissants étrangers exerçant une activité dépendante et dont l’autorisation de courte durée est valable moins de trois mois, lorsqu’ils ne bénéficient pas d’une couverture d’assurance équivalente pour les traitements en Suisse;c.
    5 les personnes qui ont déposé une demande d’asile en Suisse conformément à l’art. 18 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)
    6, les personnes qui se sont vu accorder la protection provisoire selon l’art. 66 LAsi et les personnes pour lesquelles une admission provisoire a été décidée conformément à l’art. 83 LEtr;d.7les personnes qui résident dans un Etat membre de l’Union européenne et qui sont soumises à l’assurance suisse en vertu de l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes)8 et de son annexe II, mentionnés à l’art. 95a, let. a, de la loi;

  143. Je précise : je n’ai aucune actions chez Monsieur Gomez ………….. on nous embête depuis des années avec notre soi.disante europe et lorsque ‘on souhaite appliqué le droit européen … voilà que l’on y déroge ! je pense qu’on nous prend franchement pour des moutons ….

  144. 2 Sont exceptées sur requête les personnes qui sont obligatoirement assurées contre la maladie en vertu du droit d’un Etat avec lequel il n’existe pas de réglementation sur la délimitation de l’obligation de s’assurer, dans la mesure où l’assujettissement à l’assurance suisse signifierait une double charge et pour autant qu’elles bénéficient d’une couverture d’assurance équivalente pour les traitements en Suisse. La requête doit être accompagnée d’une attestation écrite de l’organisme étranger compétent donnant tous les renseignements nécessaires.10

  145. LE PLUS IMPORTANT :

    6 Sont exceptées sur requête les personnes qui résident dans un Etat membre de l’Union européenne, pour autant qu’elles puissent être exceptées de l’obligation de s’assurer en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes et de son annexe II et qu’elles prouvent qu’elles bénéficient dans l’Etat de résidence et lors d’un séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne et en Suisse d’une couverture en cas de maladie.17

    1. Et bien c est simple vous telephonez au SAM de Geneve et vous verrez bien ce qu il vous repondra. Si les frontaliers renvoient le document d exemption pas signe par la Secu francaise ce sera LAMAL d office et c est meme eux qui choisiront la Caisse maladie. Et si on se met en infraction avec la Suisse c est surement le permis de travail qui saute ou le patron qui vous met a la porte, c est facile la-bas

  146. Bonjour,
    Ne serait-il pas possible de remettre ce thème en première page du blog, car ce sujet est toujours d’actualité ?
    Xavier

  147. SECU : DU VECU ! Retraité “Frontalier” le 31 juillet 2013, je dépose le dossier COMPLET le 2 août à la CPAM, suite à visite du 1er août. On me mentionne un délai d’un mois et demi pour recevoir ma “carte VITALE”.
    Le 21 septembre je reçois confirmation de la DG départementale de la CPAM : Dossier COMPLET accepté. ça roule ! Ils sont à dispo pour TOUS renseignements. le 25/9 j’appelle le 3646 (payant) pour des infos complémentaires et on me signale alors un retard dans le traitement des affiliations : ce sera plutôt 2 mois, mais appelez régulièrement le 3646, on vous indiquera ! Le 15/10 au 3646 : votre dossier est en cours. Patientez ! Le 31/10 : Vous n’êtes pas le seul ! Rappelez plus tard ! Le 2/11 – après 25 mn d’attente, j’abandonne. Le 14/11 – Je n’ai pas votre dossier ! Comment ? Vérifiez, j’ai tout remis le 2 août à la CPAM (contre tampon+signature) – Attente fébrile 10/15 mn – Voilà j’ai retrouvé votre dossier. Bon, alors ? – Il y a un problème. Vous êtes sujet à une enquête. Quelle enquête ? On doit vous contacter pour des renseignements complémentaires. Lesquels ? Je ne sais pas. Qui doit me contacter ? Le service d’enquête. Et puis-je le joindre pour accélérer ma demande ? Non je ne peux pas vous donner d’adresse, ni téléphone, ni mail , mais ils vont vous téléphoner ? Vous voulez que je me bloque devant le téléphone pour attendre un appel ? Vous vous f…tez de ma gueule ? Tou tou.. raccroché. Re 3646 (20 mn attente) je demande le responsable. Elle me redit le même laius : vous devez attendre que l’on vous appelle, on ne donne pas de renseignements sur le “service d’enquêtes” !
    NSA ? FBI ? C’est tragique de bétise. Donc, mails et courriers en AR au Ministère Santé de Marisol Touraine, aux Conseillers Généraux Rhône-Alpes, Ain et Hte Savoie, à la Directrice Gle de la SECU à Paris, a 6 journaux nationaux et régionaux.
    18/11 (sur mon répondeur téléphonique) Pour votre demande de carte Vitale, “nous avons pu réparer le bug informatique”, vous allez recevoir sous 10 jours un formulaire (n° 6 !) à renvoyer. Ni Bonjour, ni Au Revoir, ni c’est tel service, ni EXCUSEZ-NOUS pour notre laxisme ! Donc j’appelle la DG Hte Savoie de la CPAM. On me confirme cette décision, sans doute annotée dans leur serveur ! Et concernant votre enquête, quelles données vous manquaient ? Ah oui, il n’y avait pas de médecin traitant. Et où sur les 5 formulaires que j’ai remplis et remis aurais-je du le mentionner ? Je ne sais pas ! Au revoir Monsieur. tou…tou…
    10 jours après j’ai reçu le FAMEUX formulaire à remplir : si votre nom/prénom sont justes, cochez la case. Joignez une photo d’identité et le clou : A NOUS RENVOYER IMPERATIVEMENT DANS LES 15 JOURS POUR LA PRISE EN CHARGE DE VOTRE DEMANDE. Mais toujours pas de délai pour l’envoi de la carte. J’attends !
    Et ils veulent affilier les 169’000 “Frontaliers Suisses”. Ils sont pas prêts de toucher leur carte Vitale, mes ex-collègues ! Bon courage ! Bon vent, mois j’ai donné.

  148. AU SECOURS !!!!!
    Merci pour ce retour..et courage…

  149. Bonjour à tous,

    Suite à la réunion du 24 novembre à laquelle je n’ai malheureusement pas pû assister, quelles sont les solutions concrètes qui se dégagent …?

    Par avance, merci de vos commentaires

  150. Ma compagne a trouver un emploi en suisse à Nyon à partir du 20 janvier 2013

    J’ai fait des devis vers des mutuelles frontalières, et aussi la Cmu.

    Ces derniers me demande son revenu fiscal de référence alors que nous sommes pacsés.

    Comment faire pour le séparer du mien.

    En vous remerciant.

    1. Bonjour, pour faire la comparaison vous pouvez utiliser ce simulateur : http://assurance-frontaliers.info/informations/comparaison-cmu-lamal/

      Pour justifier de votre RFR personnel vous n’avez qu’à déduire votre revenu net imposable du RFR du foyer.

      Les assurance frontalières n’ont apparemment plus que quelques mois à vivre, avez-vous regardé pour une couverture LAMal frontalière ?

  151. Nous allons partir sur la Cmu de base.

  152. quel est la sanction quand le permis G,n’est pas renouveler,les douane mon dis que c’est le tribunal

  153. Bonjour , dans le cas de la quasi résidence , le revenu fiscale de référence suisse qui sert à la déclaration d’impôt française change après les abattements de frais réel et divers … est ce que dans ce cas là un ajustement est ‘il possible avec la déclaration Française et donc avoir si j’ose dire un RFR “allégé” ??

    1. Non, la déclaration de quasi-résident est une spécificité suisse qui -même si elle est souvent assimilé à la déclaration “aux frais réels- n’a pas d’impact sur la déclaration française.

      La déclaration aux frais réels (sous sa forme française) reste possible mais ignorée par les services fiscaux en cas de non imposition des revenus.
      Pourtant il y a un flou sur ce sujet. Pourquoi un frontalier ne pourrait-il fait valoir ces frais ? Et ainsi réduire son Revenu Fiscal de Référence.

      J’invite les contribuables français imposés à la source, à en faire la demande auprès de leurs services fiscaux. Mais attention, déclaration de frais réels “à la française” par selon les critères suisses.

      1. En déclarant des frais réels sur des revenus non imposables parce que déjà imposés à la source, vous réduisez le revenu fiscal de référence. Encore faut il que les déclarations soient correctement remplies et que les justificatifs aient été fournis.

        Et pendant que vous soutenez l’idée de racket, réfléchissez à combien vous allez couter à la Sécurité Sociale en frais de santé quand vous serez à la retraite et que vous aurez une jolie carte vitale alors que vous avez cotisé toute votre vie pour une assurance privée.

        1. et pourquoi aurai-je droit aux memes prestations que les personnes qui n’ont que très peu cotisées depuis des années pour la sécurité sociale ?
          je vais payer une fortune avec la CMU et pour ma retraite (et meme pour mes soins quotidiens d’ailleurs), j’aurais droit aux memes prestations que ceux qui ne cotisent presque pas (genre ma femme 10€/mois…). quand on parle d’égalité, on devrait parler d’égalité sur la somme à payer, et non d’égalité basé sur un pourcentage lié au salaire unique à chacun…

  154. Je vous remercie de la précision je vais donc voir les solutions possible

  155. Re bonjour , je m’interroge quand même sur le fait de pouvoir corriger le revenu fiscale de référence français suite à un correctif de frais réel déclaré en Suisse ou en France … Le revenu fiscale de référence est changé donc doit être modifié sur la déclaration française … non ?

    1. Le correctif que vous déclarez en Suisse n’impacte absolument pas votre RFR qui est un calcul interne au fisc français.

      Vous devez donc faire votre propre déclaratif de frais réels sur France, avec les frais dont vous pouvez tenir compte sur France (les déductions ne sont pas les mêmes que sur Suisse).

      Vous confondez “revenu imposable” et RFR, mais là encore la France aura sa propre méthode d’appréciation du revenu imposable (sans les frais réels) et donc l’impact des frais réels est limité à la Suisse.

  156. bonjour

    comment ça se passe pour calculer si nous sommes frontaliers les 2 en couple pas marié ni pacsé avec 2 enfants comment calcul t’on ce que ‘l’on va payer chacun a la cmu ?

    1. La notion de mariage n’influe pas, puisqu’il y a un calcul “indépendant” du RFR de chaque assuré (même si cela ne veut pas dire grand chose).

      Les enfants seront rattachés à l’un ou l’autre des parents et seront ses ayants-droit sans frais supplémentaire.

  157. CARLETTI Véronique

    Principe de base de la sécurité sociale : “la cotisation à l’ass. maladie est prise sur les revenus donnés en contreparie ou à l’occasion d’un travail”. Les taxes CSG et CRDS ont ensuite été créées pour les autres revenus. Avec un calcul de la cotis. sur le RFR, pour le frontalier tout est cumulé. Regardez ce qui entre dans le RFR. Vous voyez que sur tous vos revenus le frontalier donnera 8% de plus que tout autre Français (pensez à vos placements et/ou dividendes).De même, si vous avez un bien à vendre, la taxe sur la plus value immob. qui est de 41,5% (impôt+ contrib. sociales) sera pour le frontalier de 49,5%. Il ne s’agit pourtant pas d’un revenu. On peut voir ça comme ça. INEGALITE DEVANT L’IMPOT, INEGALITE SOCIALE, DISCRIMINATION. J’aimerais que les groupements contre la sécu. se battent plutôt contre le calcul sur le RFR qui est injuste.

  158. CARLETTI Véronique

    Correction au commentaire précédent :
    La taxe sur la plus vallue immobilière est de 34,5%…+8% si on est frontalier! = 42,5%

    On vous prend une cotisation d’assurance maladie sur ce qui n’est pas un revenu. On ne la prendra pas à un Français normal!

  159. bonjour
    Mon epouse était au chomage toute l’année 2013.elle retravaille en suisse depuis fin janvier 2014 et était toujours a la secu ayant été au chomage.Etant en interim,ne connaissant pas son avenir dans cette emploi,elle aimerais quand meme prendre une assurance.Dans les deux cas LAMal ou sécu ,le paiement des primes est’il retro actif ?

    1. Bonjour krz,

      Le paiement est rétro-actif dans les deux cas, mais attention ! Si votre épouse a repris un poste depuis janvier 2014 elle n’aura de toute façon pas le choix entre LAMA et sécu, ayant dépassé le délai d’option, LAMal est la seule alternative possible.

      De plus je vous invite à régulariser sa situation au plus vite car l’administration cantonale peut décider de l’affilier “de force” à une caisse qui ne sera pas la moins chère (les tarifs varient du simple au triple pour une même base !).

      Je vous invite à contacter ces spécialistes : http://assurance-frontaliers.info/

  160. Bonjour,
    Vos renseignements datent peut-être un peu ou sont encore d’actualité. Je n’en sais rien et je lis tout et son contraire depuis que j’essaie de me renseigner. Il est indiqué par exemple que le RFR est celui de l’année et je vois par ailleurs que le RFR est celui de année N-1 voire N-2
    En ce qui me concerne, après deux ans de chômage en France, basé sur un salaire suisse à 100%, je viens de retrouver un travail début juillet sur Genève à 6 jours/mois (ce n’est pas beaucoup mais c’est déjà mieux que rien) – Si les cotisations sont basées sur les années précédentes, ceci impliquerait que je travaillerai sur les six mois jusqu’à la fin de l’année, 3 mois intégralement pour payer la CMU, soit pas 8% de mon salaire, mais 50% lissé sur 6 mois…ça me semble inconcevable mais, encore une fois, je lis tout et son contraire. Pourriez-vous me dire ce qu’il en est réellement ? Merci d’avance.

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