franco-suisse

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Le divorce franco-suisse et ses particularités

Le divorce franco-suisse et ses particularités
En 1991, les deux partenaires étaient de nationalité suisse dans 59% des divorces prononcés en Suisse. La part correspondante n’était plus que de 52% en 2007. En d’autres ...
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Signature de la convention fiscale franco-suisse sur les successions

Signature de la convention fiscale franco-suisse sur les successions
Signée le 11 juillet 2013, la nouvelle convention fiscale sur les successions entre la France et la Suisse mécontente de futurs héritiers français de personnes domiciliées en Suisse. ...
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