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droits de succession

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Guerre fiscale France-Suisse, les frontaliers, dommages collatéraux ?

By Olivier Hall
18 janvier 2013
Guerre fiscale France-Suisse, les frontaliers, dommages collatéraux ?
En décembre 2012 la France obtient révision de la convention sur les successions. En janvier 2013 sans concertation elle change le taux d’imposition des dividendes pour les “forfaits ...
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