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cour de l'UE

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Aucune CSG / CRDS pour les frontaliers couverts par LAMal

By Pierre Mariac
27 février 2015
Impôts
La Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt mettant fin au prélèvement des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées auprès ...
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