Télétravail frontalier, fin des 25% ?

Télétravail frontalier, fin des 25% ?

Télétravail frontalier, 25%, la fin du répit?Télétravail frontalier, 25%, la fin du répit?

Mise à jour du 8 décembre 2021

L’accord fiscal France-Suisse sur le télétravail renouvelé

L’accord amiable entre la France et la Suisse sur les impacts fiscaux du télétravail est renouvelé jusqu’à la fin mars 2022.
Son renouvellement jusqu’à la fin juin 2022 est mentionné. Pour plus de détails, lire le texte de l’accord et l’article ci-dessous.

« (…) Les autorités compétentes de la France et de la Suisse sont convenues de ce qui suit :

  • L’accord amiable signé le 13 mai 2020 restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2022.
  • L’application de cet accord sera prolongée par tacite reconduction pour une période de 3 mois, soit jusqu’au 30 juin 2022, sauf dénonciation par notification écrite par l’une des autorités compétentes au moins une semaine avant le 31 mars 2022.
  • En cas de reconduction tacite jusqu’au 30 juin 2022, les autorités compétentes de la France et de la Suisse évalueront, avant cette date, l’évolution de l’épidémie de Covid-19 et décideront d’un commun accord d’une éventuelle nouvelle prolongation de l’accord amiable au-delà du 30 juin 2022.

        Fait à Paris le 6 décembre 2021                    Fait à Berne le 7 décembre 2021″

Le volet social de l’accord renouvelé jusqu’à fin mars 2022

Dans la même logique, la contrainte d’un rattachement à la Sécurité Sociale des frontaliers avec plus de 25% activité en télétravail se devait aussi d’être désactivée pendant la même période. C’est maintenant le cas : Le site de l’ambassade de France en Suisse et au Liechtenstein le confirme. « Charges sociales des frontaliers : accord prolongé jusqu’au 31 mars 2022. (…) L’application flexible des règles d’assujettissement a été prolongée jusqu’à la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire ».

Une clarification bienvenue pour les frontaliers et leurs employeurs suisses

En France et en Suisse, les mesures pour combattre la pandémie et l’arrivée du variant Omicron se multiplient. De part et d’autre de la frontière, le télétravail n’est pas obligatoire. Il est néanmoins fortement recommandé. Il est bien naturel que les administrations fiscales et la Sécurité Sociale ne viennent pas bloquer son utilisation par les entreprises.
Avec 6 mois de visibilité, les entreprises et les employés vont pouvoir organiser au mieux leur première moitié de 2022.

Merci à @Sundgau et @bm74 du Forum pour leur contribution

Pour les frontaliers, le volet social de l’Accord dérogatoire COVID sur le télétravail entre la France et la Suisse a été reconduit jusqu’au 31 décembre. Pendant la pandémie, l’application de cette réglementation sociale transfrontalière a été gelée. Le frontalier peut donc encore continuer à travailler plus de 25% de son temps sur le territoire français sans être automatiquement rattaché à la sécurité sociale française. A première vue, c’est une bonne nouvelle.

En parallèle, il y a un volet fiscal à l’Accord dérogatoire Covid sur le télétravail. Celui-ci est aussi reconduit jusqu’au 31 décembre 2021. Après cette date, la France pourrait fiscaliser en France le temps de télétravail du Frontalier. Cela impliquera de grands changements dans les cantons qui imposent le frontalier à la source.

Cette double contrainte, sociale et fiscale sur le télétravail frontalier ne laisse présager rien de bon pour l’année 2022. Dans une économie où le télétravail s’est beaucoup développé, que signifie ce retour aux anciennes règles ?

Sommaire :

 

Accord bilatéral et libre circulation des frontaliers

Il a fallu douze années d’étapes successives pour aboutir à l’accord entre la Suisse et les pays européens sur la libre circulation des personnes. Il s’inscrit dans une vague d’accords bilatéraux qui ont facilité l’obtention des permis de travail pour les frontaliers.

Bien que ces accords bilatéraux favorisent globalement le développement de l’activité économique en Suisse et en Europe, ils font régulièrement l’objet de tensions à Bruxelles et en Suisse. Il est fort à parier que le télétravail va s’ajouter à la longue liste des points de crispation.

Au delà de sa contribution à limiter l’épidémie, le télétravail participe de la transformation digitale des entreprises. Exclure les frontaliers de cette transformation pénalise leur embauche en Suisse. Par ricochet, cela tarit la manne fiscale et sociale que les frontaliers apportent à leur pays de résidence. Il est urgent d’évaluer les effets concrets de cette réglementation, sur le marché du travail et sur la collecte fiscale et sociale des pays concernés.

Statut fiscal du frontalier

La situation fiscale du travailleur frontalier dépend du canton dans lequel il exerce son activité. Concrètement, la question “où dois-je déclarer mes revenus ?” revient systématiquement.

En 1996, la Suisse et la France ont élaboré des règles fiscales communes. Elles sont destinées à éviter les doubles impositions. Elles stipulent que :

la portion de la rémunération du travailleur frontalier liée à l’activité qu’il a déployée à son domicile en France, et non à son lieu de travail habituel en Suisse, est imposable en France (et non en Suisse)

Lorsque le frontalier télétravaille depuis chez lui, il est donc imposable en France.

Petite exception pour les frontaliers fonctionnaires de nationalité suisse qui sont intégralement imposables en Suisse.

Les 25% et le rattachement social


Par défaut, le frontalier qui travaille en Suisse est rattaché au système de protection sociale suisse. Il paye les cotisations sociales aux organismes sociaux suisses.

Selon la réglementation et avant la pandémie, si le frontalier travaille plus de 25% de son temps sur le territoire français, il doit être rattaché à la sécurité sociale française. Cela entraîne des cotisations sociales françaises à payer par l’entreprise suisse. Ce sont des coûts plus importants pour l’entreprise suisse.

Face à la crise du COVID 19 et du confinement imposé, quelles sont les mesures mises en place par les gouvernements ?

 

Impact du Covid19

À partir du 19 mars 2020, une succession d’annonces précise des accords temporaires au sujet des frontaliers, entre la France, la Belgique, l’Allemagne et la Suisse. Les gouvernements ont mis en place l’Accord dérogatoire COVID qui suspend des conditions d’application de la réglementation jusqu’à la fin de la crise sanitaire. En particulier les frontaliers Suisses peuvent travailler hors de la Suisse, dans leur pays de résidence sans limite de durée et sans que cela leur soit préjudiciable au niveaux fiscal et social.

Gel de la règle des 25%

Par conséquent, la limite des 25% d’activité en France est suspendue pendant la crise sanitaire. Pendant cette période, le frontalier peut donc travailler à 100% depuis son domicile en France. Les conséquences pratiques  sont les suivantes pour le travailleur frontalier :

  • Il conserve son contrat de travail et tous les droits et protections associés sont garantis
  • Il continue de toucher 100% de son salaire même s’il ne peut se rendre sur son lieu de travail. L’entreprise peut instaurer le télétravail, mais elle doit le proposer à l’ensemble de ses salariés dans les mêmes dispositions, qu’ils soient résidents suisse ou français
  • L’ensemble des salariés peut bénéficier du chômage partiel.

 

Flexibilité des règles fiscales

L’accord dérogatoire COVID en matière fiscale a rendu les règles en matière de télétravail plus flexibles. Prenons le cas d’un citoyen et résident français qui travaille pour une entreprise suisse dans un canton qui pratique l’impôt à la source. Ses impôts sont prélevés directement sur le salaire de l’employé par l’employeur suisse. Selon l’accord de 1996, gelé pendant la pandémie, il devrait payer ses impôts en France pour la période télétravaillée depuis chez lui. Comment va faire l’employeur ? C’est l’employeur ou le canton qui va rétrocéder les sommes à la France ?

La fin du volet fiscal de l’Accord dérogatoire COVID surviendra au 31 décembre. Ce retour aux règles “normales” dans une situation toujours « anormale » à de quoi nous interroger.

 

Montée en puissance du télétravail

Les entreprises font de plus en plus appel au télétravail. Le COVID a accéléré cette montée en puissance. En effet, les entreprises et les salariés ont dû s’adapter pour que l’activité continue.

Cette tendance se poursuit après la deuxième vague du COVID. Les clients et les partenaires se déplacent moins. Des entreprises avec des activités compatibles, généralisent la rotation du personnel entre le télétravail et la présence dans l’entreprise.

Les bureaux sont partagés. Le télétravail contribue à diminuer les coûts fixes des locaux. Les entreprises sont incitées à la fois à poursuivre le télétravail et préserver le “présentiel” qui facilite la collaboration et tisse des liens.

 

Transformation digitale de l’économie

Le télétravail est une composante de la transformation digitale de l’économie. La mutation dépasse de beaucoup l’utilisation de plateformes de communication comme Google Meet, Teams ou Zoom.

Les entreprises se sont lancées dans une course de vitesse pour se protéger des fluctuations économiques à venir. La transformation digitale apparaît comme une planche de salut. De bonnes pratiques de télétravail feront partie des outils à leur disposition. Qu’adviendra-t-il lorsque l’Accord COVID prendra fin ? lorsque la limite des 25% redeviendra en vigueur ? Y a t’il risque d’une diminution de l’offre sur le marché du travail pour les travailleurs frontaliers ?

 

La perte du statut de quasi-résident

Le frontalier du Canton de Genève peut bénéficier du statut de quasi-résident. Si 90% ou plus de son revenu est imposé en Suisse, il peut alors choisir de ne pas être imposé à la source. Il est alors imposé à la fin de l’année comme le reste des résidents.

Ce statut lui permet davantage de déductions d’impôt : les pensions alimentaires, les frais de formation ou encore les cotisations au 3ème pilier. Autant de frais qui ne sont plus déductibles en cas de perte du statut de quasi-résident.

Or, un jour de télétravail par semaine correspond déjà à 20% d’activité. Le retour aux règles fiscales d’avant la pandémie aboutissent à la perte du statut de quasi-résident car le frontalier en télétravail est vite en dessous des 90% de revenu imposé en Suisse. Ces frais non-déductibles participent alors à diminuer le pouvoir d’achat des frontaliers.

 

Diminution de l’offre de travail pour les frontaliers?

Avant de réactiver les règles préalables à la pandémie, les administrations feraient bien de noter que l’organisation économique actuelle n’est plus la même qu’avant Covid. Dans le secteur tertiaire, le télétravail s’impose comme une nouvelle donne.

 

Responsabilités et charges administratives

Combien d’heures un employé a-t-il passées à travailler au sein de l’entreprise, en Suisse ? Combien de temps a-t-il télétravaillé depuis chez lui, en France ?

Collecter et transmettre ces informations aux autorités fiscales représenterait une charge supplémentaire pour les employeurs. Ils devraient être en mesure de justifier ces données en cas de besoin. Alors que les entreprises privilégient toujours plus le télétravail, cette surcharge administrative pourrait amener les entreprises à traiter différemment ses employés résidents de ses employés frontaliers. Les employeurs pourraient être incités à ne plus proposer l’option du télétravail à leurs employés frontaliers.

 

Frontaliers – un risque pour l’entreprise ?

Ces incertitudes risques d’inciter les entreprises à considérer les frontaliers comme un facteur de complexité pour leur transformation digitale et leur adaptabilité en période de crise. Limiter la rotation du personnel à 1 jour par semaine (25% d’une semaine de 5 jours de travail) prive l’entreprise d’une grande partie de l’intérêt de la démarche.

S’il applique le coût des locaux aux quelques frontaliers qui ne peuvent plus faire de rotation bureau/télétravail, le contrôleur de gestion de l’entreprise aura vite fait de conseiller d’orienter la stratégie de recrutement vers les résidents.

Heureusement que d’autres critères sont pris en compte pour l’embauche. Avant tout, les frontaliers bénéficient de la pénurie des compétences résidentes.

 

Repenser des critères de rattachement au système de protection sociale?

La fin de l’Accord COVID et les inquiétudes que cela soulève, nous donne l’occasion d’identifier les limites des critères actuels du rattachement au système fiscal et social.

Pour de nombreux secteurs d’activité, la création de valeur des employés s’effectue de plus en plus par le WEB et le Cloud. Utiliser le pays de la connexion internet comme critère de rattachement des employés présente des limites qui peuvent péjorer la collecte. Si débat il doit avoir sur ce sujet, pour les frontaliers c’est maintenant qu’il doit avoir lieu.

En effet, la fin de l’accord dérogatoire COVID pourrait bien inciter de nombreux frontaliers à venir s’installer en Suisse en tant que résident.

Cette situation serait fâcheuse pour la France qui perdrait rapidement la manne financière que constituent les frontaliers pour l’économie de l’Hexagone. Trop d’impôt, tue l’impôt. À vouloir augmenter les revenus de l’État sur le court terme, il se pourrait bien qu’avec ces nouvelles mesures l’État français se tire une balle dans le pied. D’autant plus que les télétravailleurs sont essentiellement des employés du secteur tertiaire. Des  travailleurs qualifiés dont les revenus peuvent être importants. L’heure semble être venue pour un débat constructif.

 

De nouvelles règles pour le “nouveau normal”

Alourdissement des impôts pour les frontaliers, charges administratives pour les employeurs, affaiblissement de la manne financière des frontaliers pour l’État français, perte du statut de quasi-résident pour les frontaliers genevois…

La fin de l’Accord dérogatoire COVID s’annonce défavorable pour les frontaliers, pour les employeurs et à plus long terme pour les entrées fiscales de la France.

En définitive, l’idée d’un retour à la normalité ne fait pas sens car le “nouveau normal” ne ressemble guère à l’ancien. Le télétravail généralisé, la numérisation de l’économie, l’évolution des modes de vie, toutes ces transformations devraient être accompagnées par des règles adaptées, conçues dans une vision de long-terme.

Les débats promettent d’être animés. Nous vous en informerons régulièrement.

 

Notre dossier sur le Télétravail suisse

Commentaires

  1. says:

    Merci pour les infos ! Comme quoi ma demande était justifiée et toute pile avec l’annonce officielle :wink:

  2. says: