Déclaration 2021 – formulaire 2047 Annexe Suisse

Déclaration 2021 – formulaire 2047 Annexe Suisse

Formulaire 2047Formulaire 2047

Dans le cadre de notre dossier sur l’impôt 2021 en France des revenus frontaliers de 2020, voici le formulaire 2047.
La déclaration 2047 est applicable à l’ensemble de vos revenus perçus à l’étranger, que vous soyez frontalier ou non. Les informations remplies dans ce formulaire seront reportées dans le formulaire principal 2042.

La 1ère partie du formulaire 2047 concerne l’ensemble de vos revenus retenus à la source ou non.

La 2ème partie concerne la double imposition, vous devrez donc être attentif dans le remplissage de ce document afin d’éviter une imposition supplémentaire par l’Etat Français.

Nous avons également détaillé l’annexe 2047-Suisse, obligatoire pour les frontaliers exerçant leurs activités de salariés en Suisse.

Sommaire :

 

 

Déclarations des revenus étrangers

Nous revenons brièvement sur l’ensemble des éléments à remplir dans cette première partie de déclaration. Il s’agit d’une copie du formulaire 2042 avec quelques spécificités supplémentaires.

 

Traitements, salaires pensions et rentes imposables en France

Pour chaque type de revenus relevant de cette catégorie vous devrez indiquer le pays d’origine, s’il s’agit d’un revenu public ou privé et le montant en euros. Nous vous invitons à convertir le montant au 31 Décembre 2020 sur le site de la Banque de France si vous n’avez pas le montant en euros.

2047

Pour les rentes viagères, vous devrez indiquer dans la case en fonction de l’âge d’entrée en jouissance.

2047

Revenus des valeurs mobilières étrangères

Pour continuer dans cette catégorie, nous devons tout d’abord expliquer la notion de crédit d’impôt français ou étranger.

Le fait d’avoir été taxé dans un autre pays ne vous exonère pas de déclarer l’ensemble de vos revenus en France si vous êtes résident français. En effet, l’impôt payé dans cet autre pays n’est pas déductible de vos revenus en France. Cependant, ces revenus peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt en France.

Ce crédit d’impôt se divise en deux catégories en fonction de la convention fiscale en vigueur entre la France et le pays de provenance de vos revenus étrangers :

Dans le cas où le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt payé à l’étranger, le crédit d’impôt sera limité au montant de l’impôt français. Si l’impôt étranger est supérieur à l’impôt français calculé sur les revenus de sources étrangères, aucune imputation de ce crédit d’impôt sur l’impôt dû au titre des autres revenus de votre foyer n’est possible. De plus, aucun remboursement n’aura lieu.

Vous devrez en complément remplir l’encadré 7 « Revenus imposables ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger » que nous détaillerons plus bas.

Dans le cas où le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français, il faut retenir le point suivant : quel que soit le montant de l’impôt effectivement perçu dans l’État étranger, il ne peut être déduit en France. La méthode consiste donc à calculer l’impôt français sur le revenu étranger, puis à le neutraliser par un crédit d’impôt français d’égal montant.

Cette méthode permet de tenir compte du revenu étranger pour calculer le taux de l’impôt français, qui s’appliquera aux autres revenus du foyer imposables en France. afin de respecter la progressivité de l’impôt. Dans le cas général, le crédit d’impôt est accordé à la condition qu’un impôt ait été effectivement acquitté à l’étranger.

Ce mécanisme d’élimination des doubles impositions est prévu par les conventions conclues avec les Etats ci-dessous.

Liste des pays avec conventions fiscales

Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Argentine, Arménie, Autriche, Australie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Botswana, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Congo, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Croatie, Égypte, Émirats Arabes Unis, Équateur, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, Gabon, Géorgie, Ghana, Guinée, Hong Kong, Inde, Islande, Israël, Italie, Japon, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lettonie, Luxembourg, Libye, Lituanie, Macédoine, Malte, Mexique, Mongolie, Namibie, Nigeria, Norvège, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Qatar, Royaume-Uni, Russie, Saint-Martin, Sénégal, Slovénie, Suède, Suisse, Syrie, Taïwan, République tchèque, Ukraine, Venezuela, Vietnam et Zimbabwe.

Vous devrez en complément remplir l’encadré 6 « Revenus imposables ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français » que nous détaillerons plus bas.

Lorsque cette distinction a été effectué, vous pourrez remplir l’ensemble de vos revenus (dividendes, jetons de présence, Intérêts et revenus assimilée) en fonction des indications de la déclaration.

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Plus-values

La catégorie des plus-values vous permettra de déclarer vos plus-values acquises au cours de l’exercice 2020. Vous devrez faire la distinction entre les plus-value mobilières et immobilières.

Revenus fonciers

Vous indiquerez dans cette catégorie les revenus en provenance de vos biens immobiliers (hors cession). Les informations devront être reprises dans la déclaration 2044 et la déclaration 2042.

Revenus des professions non-salariés

Vous indiquerez dans cette catégorie vos revenus d’indépendants, également à reporter dans la déclaration 2042 C PRO. De la même manière que  l’ensemble des autres revenus, vous saisirez le pays d’origine et le montant en euros.

Elimination de la double imposition

Vous indiquerez dans cette partie l’imposition que vous avez subi dans le pays étranger.  Ainsi, vous choisirez pour chaque revenu l’encadré 6 ou 7 en fonction de votre situation et du pays étranger. La liste exhaustive citée plus haut vous aidera à choisir le bon encadré.

Revenus imposables ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français

Dans ce cas de figure, vous devrez indiquez :

  • Si vous êtes le déclarant 1 ou 2
  • Le pays d’origine des revenus
  • La nature des revenus, vous pouvez vous baser sur la catégorie utilisée plus haut
  • Le montant du revenu après imputation des charges et avant retenue à la source à l’étranger

2047

Le montant global sera reporté en case 8TK de la déclaration 2042.

Revenus imposables ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger

Le remplissage de cette catégorie sera identique à l’encadré 6.  En effet, vous devrez répartir les informations en fonction de la catégorie de revenus :

  • Plus-values et Revenus de capitaux mobiliers : Montant reporté en case 8VL
  • Autres revenus : Montant reporté en case 8VM ou 8UM

Revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif

Selon cette méthode, la France, en tant qu’État de résidence, exonère les revenus imposables dans l’État étranger mais conserve le droit de les prendre en compte pour le calcul du taux d’impôt applicable aux revenus imposables en France. La règle du taux effectif a pour objet de maintenir intégralement la progressivité de l’impôt. En effet, l’impôt est calculé sur le montant total des revenus imposables et exonérés. Néanmoins, il n’est dû qu’en proportion de la part que représentent les revenus effectivement imposables en France dans le montant total des revenus.

Vous devrez indiquer vos revenus autres que les salaires et pensions, après déduction des charges et impayé payés à l’étranger. L’ensemble des montants seront reportés en case 8TI du formulaire 2042.

Ce mécanisme d’élimination des doubles impositions est prévu par les conventions conclues avec les États suivants.

<h3>Liste des pays avec conventions fiscales</h3>

Arabie Saoudite, Bangladesh, Belgique, Bénin, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Burkina Faso, Chypre, Finlande, Grèce, Hongrie, Indonésie, Iran, Irlande, Jordanie, Kirghizistan, Kosovo, Liban, Madagascar, Malaisie, Malawi, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Monténégro, Niger, Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République Centrafricaine, Roumanie, Saint-pierre et Miquelon, Serbie, Singapour, Slovaquie, Sri Lanka, Thaïlande, Togo, Trinité et Tobago, Tunisie, Turkménistan et Zambie.

Revenus de source étrangère imposables aux contributions sociales

Pour les revenus étrangers déclarés, vous devez les soumettre aux contributions sociales dans cette catégorie :

  • Dans le cas où le contribuable est domicilié en France et qu’il est à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie
  • Lorsque la convention fiscale en vigueur entre la France et le pays étranger ne prévoit pas d’exclusion d’imposition en France des revenus ou si l’employeur n’a pas déjà effectué un précompte

Dans le cas où vous entrez dans ces conditions, vous devrez remplir les cases indiquées du formulaire en fonction des revenus perçus en 2020 à l’étranger.

Salaires suisses

L’annexe 2047-Suisse est requise pour l’ensemble des frontaliers percevant un salaire en provenance de Suisse en 2020.

Formulaire-Annexe-2047-Suisse
Vous devrez préciser :

  • Vos coordonnées personnelles
  • Votre Canton
  • Nom et adresse de l’employer
  • Nombre de mois payés

Pour vous aider, nous vous conseillons de vous munir de votre certificat de salaire en France Suisse. L’ensemble de la déclaration se fait en CHF. D’une manière générale la conversion se fait automatiquement. Néanmoins, il est conseillé de vérifier la conversion en bas de l’annexe en euros en fonction du taux pré rempli, soit 0.92 pour 2020.

Sur ce formulaire, vous pourrez déclarer vos revenus et vos charges déductibles.
Enfin, il vous est demandé de cocher une case en fonction de votre situation. Aussi, vous pourrez voir le détail des différents cas en page 2 de l’annexe Suisse.

Cas particulier des indépendants frontaliers

Cette vidéo vous aidera à bien faire votre déclaration d’indépendant frontalier.

 

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Notre Dossier : Fiscalité, Impôts des frontaliers et des expatriés