Déclaration 2042-C Pro pour les indépendants

Déclaration 2042-C Pro pour les indépendants

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Cet article est le quatrième de la série consacrée à la déclaration de revenus 2020 à transmettre aux impôts français en 2021.

Les points généraux de la déclaration de l’impôt sur le revenu ont été présentés dans la première publication Déclaration d’impôt 2021 des revenus frontaliers de 2020.

La présente publication traite des revenus/Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), des revenus/Bénéfices Non Commerciaux (BNC), et des Bénéfices Agricoles (BA) à déclarer avec les formulaires 2042-C Pro.

Elle précise les déclarations “Micro BIC”, “Micro BNC”, Professionnel ou non professionnel, le Réel, les Locations Meublées Non Professionnelles (LNMP) et les Locations Meublées Professionnelles (LMP)

Sommaire :

 

La déclaration 2042-C

La déclaration 2042-C permet aux indépendants de déclarer trois types de revenus :

  • Les revenus industriels et commerciaux (BIC) sont des bénéfices commerciaux, industriels ou artisanales qui englobent les activités de marchand de biens, location immobilière (LMNP).
  • Les revenus non commerciaux (BNC) sont des bénéfices applicables aux personnes exerçant une activité non commerciale en tant qu’indépendant. Les indépendants qui n’entrent pas dans la catégorie des BIC sont automatiquement catégorisés comme BNC.
  • Les bénéfices agricoles (BA) concernent l’ensemble des revenus entrant dans la catégorie dite agricole.

La déclaration 2042-C est applicable à l’ensemble des indépendants frontaliers qu’ils soient soumis à la retenue à la source ou non en Suisse.

Les résidents à l’étranger qui possèdent un LMNP ou LMP en France doivent établir également cette déclaration pour leurs revenus.

 

Auto-entrepreneur avec versement libératoire de l’impôt sur le revenu

L’auto-entrepreneur a la possibilité d’opter pour chacun des statuts d’indépendants (BIC & BNC).

Il convient d’effectuer la distinction entre le régime auto-entrepreneur et le régime micro-entreprise. Ces deux régimes ont fusionné depuis le 1er Janvier 2016. Vous êtes éligibles à la catégorie auto-entrepreneur si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, sinon vous devrez déclarer dans les catégories micros pour chacun des statuts que nous présentons plus loin :

  • Micro BIC professionnel ou non professionnel
  • Micro BNC professionnel ou non professionnel

En BIC, le plafond du Micro BIC est de 176’200 € et en BNC de 72’500 €. Si vous dépassez le plafond en cours d’année, vous resterez sous le régime du BIC “au réel” jusqu’à la fin de l’année. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert-comptable afin de vous accompagner dans cette transition du Micro BIC au BIC “au réel”. Effectuer les démarches fiscales nécessaires au passage “au réel” et faire reconnaître votre statut pour l’année suivante nécessite une certaine expérience.

Notez que votre obligation est de déclarer vos revenus. C’est l’administration fiscale qui calcule l’abattement sur ces revenus.

 

Bénéfice agricole

Comme pour l’ensemble des catégories, vous avez la possibilité d’opter pour le régime Micro ou Réel en fonction de votre chiffre d’affaires. Une fois le seuil dépassé vous ne pourrez revenir au statut micro.

Si vous percevez des revenus étrangers, les éléments seront automatiquement remplis après avoir rempli la déclaration 2047.

Si vous êtes frontalier ou résident en Suisse en activité, vous exercez dans un pays étranger vous ne pourrez donc pas appliquer le régime Micro.

N’oubliez pas également de vérifier que le report des déficits des années précédentes a bien été pris en compte sur le portail impot.gouv.fr.

 

Les régimes professionnels et non professionnels

La différence entre un régime professionnel et non professionnel sera la même pour le régime BIC ou BNC. Vous entrez dans le régime professionnel lorsque ce statut comporte une participation personnelle, directe et continue de l’un des membres du foyer fiscal. Les déficits non professionnels seront uniquement imputables sur les bénéfices de même catégorie. Le régime professionnel vous permet d’imputer vos déficits sur vos revenus globaux de l’exercice.

 

Revenus industriels et commerciaux professionnels (dont LMP)

Le régime micro-Bic sera identique au régime auto-entrepreneur. Nous vous invitons à remplir les champs de cette catégorie si vous exercez votre activité de manière professionnelle et sans verser de prélèvement libératoire.

Le régime réel vous oblige à préparer une liasse fiscale 2031 par votre expert-comptable. Cela inclut également les Locations meublées professionnelles (LMP). Les Locations meublées non professionnelles (LNMP) seront présentées plus loin dans une autre catégorie distincte.

Si vous optez pour le régime réel, vous devez choisir entre OGA (Organisme de gestion agréé) ou sans l’OGA. L’OGA est un organisme qui vous permet de réduire votre base d’imposition. Si vous n’êtes pas membre d’un OGA vous devrez ajouter 25% de plus par rapport au bénéfice que vous devez déclarer initialement. Nous vous conseillons fortement d’être adhérent pour éviter cette majoration.

Si vous percevez des revenus étrangers, les éléments seront automatiquement remplis après remplissage de la déclaration 2047.

Si vous êtes frontalier ou résident en Suisse en activité, vous exercez dans un pays étranger vous ne pourrez donc pas appliquer le régime Micro.

N’oubliez pas également de vérifier que le report des déficits des années précédentes a bien été pris en compte sur le portail impot.gouv.fr.

 

Revenus industriels et commerciaux non professionnels

Il s’agit de la même déclaration que pour les revenus professionnels présentés dans la catégorie précédente. La différence se situe uniquement dans la définition de votre activité (professionnelle ou non professionnelle).

 

LNMP – Revenus des locations meublées non professionnelles

Vous devez déclarer dans cette partie vos revenus concernant vos LMNP pour l’exercice 2020. Vous devez indiquer la durée de l’exercice et si vous avez cessé votre activité en 2020.

Vous avez le choix d’opter pour le régime micro ou réel. Le régime micro permettra à votre expert comptable d’éviter de compléter une liasse 2031. Cependant vous serez imposé sur 50% de vos revenus.

Le régime réel, vous oblige à déclarer une liasse fiscale 2031 auprès de l’administration fiscale avant le 19 Mai 2021.

Ce régime vous permet d’amortir votre bien et de comptabiliser vos frais réels sur ce statut. Le régime réel est principalement utilisé car la base fiscale est souvent proche de 0 €. Ce montage est très utilisé depuis les 5 dernières années.

N’oubliez pas de reporter vos déficits des années précédentes. Vous pourrez imputer ces déficits sur les bénéfices de mêmes catégories. L’administration fiscale vous demande également d’indiquer l’adresse de location.

Vous pouvez vous faire accompagner de votre expert-comptable pour vous déclarer correctement ces revenus.

Pour être accompagné dans la déclaration de vos revenus et bénéficier de conseils fiscaux pour réduire vos impôts, les experts de
VEC Vendôme Expertise Comptable
spécialiste de la fiscalité française des frontaliers et des expatriés sont à votre disposition.

 

Revenus non commerciaux professionnels

Comme pour le régime BIC, le régime BNC est séparé en régime professionnel ou non professionnel. La différence reste identique.

Le régime micro-BNC sera identique au régime auto-entrepreneur. Nous vous invitons à remplir les champs de cette catégorie si vous exercez votre activité de manière professionnelle et sans verser de prélèvement libératoire.

Les remarques du paragraphe sur les revenus commerciaux professionnels s’appliquent aussi ici :

  • Liasse fiscale 2035 en cas de régime réel
  • OGA (Organisme de gestion agréé) en cas de régime réel, à défaut + 25% de bénéfice à déclarer
  • Revenus indépendants frontaliers automatiquement pris en compte par la déclaration 2047
  • En cas d’exercice dans un pays étranger, impossible d’appliquer le régime micro
  • Report des déficits des années précédentes à vérifier sur le portail impot.gouv.fr.

 

Revenus non commerciaux non professionnels

Il s’agit de la même déclaration que pour les revenus professionnels présentés dans la catégorie précédente. La différence se situe uniquement dans la définition de votre activité (professionnelle ou non professionnelle).

 

Prélèvements sociaux

Vous devez déclarer les éléments soumis aux prélèvements sociaux s’ils n’ont pas été inclus dans vos autres déclarations aux organismes de sécurité sociale. Les éléments concernant les revenus de locations meublées et de plus-value long-terme ne doivent pas être déclarés dans ce champ. Une déclaration aboutirait à un double prélèvement.

Vous devrez remplir ces champs uniquement dans le cas d’un départ à la retraite et si vous bénéficiez d’une exonération sur la plus-value à long terme de votre statut d’indépendant que vous venez de céder.

Vous devrez également communiquer après abattement pour le régime micro, vos revenus :

  • Micro BIC : 71% du montant de vos ventes et 50% de vos prestations
  • Micro BNC : 34% du montant de vos prestations
  • Micro BA : 87% de vos revenus

 

Réductions et crédits d’impôts

Cette partie vous autorise de déduire plusieurs frais et crédits d’impôts si vous ne les avez pas déjà déduits de vos revenus sur votre statut d’indépendant.

  • Les frais de comptabilité.
  • Les frais d’adhésion à un organisme agréé (Association de gestion agrée ou Centre de gestion agréé).
  • Les crédits d’impôts mécénat / recherche.
  • Les abandons de loyer consentis à une entreprise dans le cadre du COVID-19.

Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous souhaitez obtenir un remboursement vous pouvez remplir la case 8UY.

 

Déclaration sociale des indépendants (DSI)

Pour 2021, l’administration fiscale a modifié les démarches pour déclarer la DSI qui sert à calculer les cotisations sociales des gérants majoritaires et des indépendants. Cette déclaration est éligible uniquement aux personnes recevant des revenus indépendants ou en tant que gérant d’une SARL en France. Par conséquent, les frontaliers ne sont pas éligible à cette déclaration. Bien entendu l’ensemble des indépendant français effectuant des déclarations à l’étranger devront déclarer l’ensemble des revenus dans ce portail.

Nous mettons à votre disposition un document explicatif vous permettant de déclarer sereinement vos cotisations sociales. Ces éléments permettront aux services de l’URSSAF et des caisses de retraite dont vous êtes rattachées de calculer les cotisations sociales sur l’année 2021.

 

Notre partenaire etc expert en fiscalité française

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