Mobilité des salariés français en Suisse

Mobilité des salariés français en Suisse

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Vous songez à une mobilité professionnelle en Suisse ?Vous songez à une mobilité professionnelle en Suisse ?

Vous êtes salarié en France, votre employeur vous propose une expérience professionnelle en Suisse. Quels types de mobilité professionnelle s’offrent à vous ? Quelles démarches sont à accomplir avant et après votre arrivée en Suisse ? Que déclarer aux impôts et … quels effets cela aura sur votre retraite ?

Sommaire :


 

Mobilité interne du salarié

Pour pouvoir conserver les talents de l’entreprise et améliorer la situation personnelle du salarié, l’entreprise peut vous proposer une mobilité interne. Cela est possible lorsque l’entreprise dispose de plusieurs localisations internationales, comme par exemple en France et en Suisse.

La mobilité interne peut provenir d’une demande du salarié ou alors être imposée par l’employeur lorsqu’une clause de mobilité est prévue dans le contrat. Cette clause doit explicitement mentionner la zone géographique et un délai de prévenance incompressible. Elle ne doit être à l’origine d’aucune modification d’un autre élément du contrat de travail.

Le salarié français qui souhaite s’installer en Suisse dans le cadre d’une mobilité interne devra être attentif à ces aspects.

Mobilité professionnelle : situations multiples

La mobilité des salariés français vers un pays étranger peut prendre plusieurs formes et répondre à plusieurs problématiques de l’entreprise.

L’entreprise peut opter pour trois régimes : le détachement, l’expatriation ou le contrat de travail local.

Le détachement

Le détachement permet au salarié de conserver son contrat français dans le pays étranger. Le salarié conserve sa protection sociale française.

Le détachement en Suisse ne pourra excéder 24 mois.

L’expatriation

Lorsque le contrat de détachement arrive à son terme, l’entreprise a la possibilité de convertir le contrat actuel en contrat d’expatriation si le salarié continue de vivre et travailler en Suisse. Le nouveau contrat se substitue tout au long de la durée de l’expatriation.

Contrairement à la situation précédente, le salarié doit être rattaché à la sécurité sociale du pays d’expatriation. Si la protection en Suisse diminue, il tiendra lieu de prendre une assurance complémentaire. Il existe également une caisse spécifique (la Caisse de Français à l’étranger) aux expatriés permettant d’améliorer la protection sociale du salarié pendant la durée de son expatriation.

Le contrat de travail local

La rupture du contrat français au profit d’un nouveau contrat directement conclu avec l’entité située en Suisse peut s’offrir à l’employé. Les conséquences pour lui sont identiques par rapport à celles de l’expatriation.

Cependant le contrat français a été rompu, ainsi revenir en France via une mobilité interne peut s’avérer difficile.

Etre indépendant

Un ressortissant étranger qui souhaite s’installer en Suisse sous le statut d’indépendant doit effectuer plusieurs démarches. Il doit demander une autorisation de séjour (livret B) valable 5 ans, qui permettra d’exercer sa profession dans le pays. Elle est renouvelable.

Nous détaillons plus loin les différents permis délivrés par les autorités suisses.

L’indépendant n’a pas d’obligations d’immatriculation de son activité si celle-ci ne dépasse pas les 100 000 francs de revenus par année. Le statut d’indépendant en Suisse est octroyé par la caisse de compensation. Attention, il est nécessaire de justifier de l’existence d’au moins trois clients pour se voir octroyer ce statut.

Retraite cotisée dans plusieurs pays

Lors d’un départ à l’étranger, il faudra comprendre les conséquences que cela implique pour votre retraite. La France prévoit une coordination avec tous les membres de l’Union Européenne et la Suisse.

Tous les trimestres seront retenus pour le calcul de la retraite. La caisse de retraite de Sécurité sociale française va communiquer directement avec les caisses des autres pays membres de cet accord. Ainsi, chaque pays versera la retraite due en fonction des cotisations perçues.

Attention aux cas particuliers : Monaco ouvre le droit à pension de retraite uniquement si l’activité salariée ou assimilée a été exercée au minimum 10 ans sur une période continue ou non. Cependant, la Principauté a des conventions avec la France et l’Italie mais pas avec la Suisse. Il tiendra lieu d’obtenir une expertise spécifique à votre cas pour éviter une perte de droit.

S’établir en Suisse : démarches

Autorisation de séjour et/ou de travail, impôts… l’arrivée en Suisse se prépare et requiert des procédures administratives et fiscales parfois laborieuses.

Demander son permis pour étranger en Suisse

En Suisse, plusieurs types de permis pour étrangers existent en fonction de votre situation. Généralement, la demande de permis est effectuée par l’employeur.

Permis BPermis LPermis CPermis G
Le permis B (dit de séjour) est délivré aux ressortissants qui ont trouvé un emploi en Suisse et souhaitent devenir résidents. La mobilité géographique et professionnelle est totale sur une durée de 5 ans. Le permis L est l’équivalent du permis B mais délivré pour une courte durée inférieure à 12 mois. La mobilité géographique et professionnelle est totale. Le permis C (dit d'établissement) permet de résider en Suisse sans limitation de durée. La condition est d’avoir séjourné au minimum 5 ans sur le territoire. Il peut ainsi s’obtenir après le permis B. La mobilité géographique et professionnelle est totale. Ce permis s’adresse aux frontaliers qui habitent en France et travaillent en Suisse. Sa durée de validité est de 5 ans.

En tant que citoyen français, vous bénéficiez de la liberté d’établissement en Suisse comme dans tous les pays de l’Union européenne. En effet, en Suisse, les Européens ne sont pas soumis à la politique des quotas en vigueur pour les ressortissants d’Etats tiers.

Du moment qu’un citoyen européen dispose de ressources financières suffisantes pour vivre en Suisse ou d’un contrat de travail (ou à défaut une promesse d’embauche) d’une durée d’au moins 12 mois pour vivre en Suisse, sa demande ne peut lui être refusée. Dans le cas contraire, les autorités suisses pourront vous refuser l’entrée sur le territoire.

En revanche, la Suisse peut très bien refuser un candidat brésilien ou australien à l’immigration pour des motifs de conjoncture économique ou autre.

Année de mobilité : démarches fiscales et sociales

L’année de départ, vous devez communiquer au centre des finances publiques votre nouvelle adresse. Cela est important pour le calcul de vos impôts.

Votre employeur qui vous envoie en mobilité devra également effectuer des démarches pour votre compte afin de préciser le changement de situation et l’éventuelle radiation suite à un nouveau contrat.

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Les déclarations fiscales en France

Il convient de déclarer ses revenus de source française, même après un départ à l’étranger.

Déclarer ses revenus l’année de transition

Si vous quittez la France au cours de l’année 2020, vous devez tout de même déposer une déclaration du 1er Janvier 2020 jusqu’à la date de départ.

Si vous n’aviez pas encore déclaré votre changement d’adresse, vous pouvez le faire dans la déclaration en indiquant un déménagement à l’étranger.

Vous devez déclarer les revenus perçus de source française. En l’absence de revenus en provenance de France, il faudra l’indiquer dans les renseignements complémentaires en fin de déclaration. Attention, si vous ne remplissez pas cet encart, le SIP (service des impôts des particuliers) attendra une déclaration de votre part l’année suivante.

Les revenus de source française

Dans le cas où vous continuez à percevoir des revenus en France (revenus fonciers, plus-value de cession…) vous devez déclarer ces revenus là en France. Vous serez désormais rattaché au Service des impôts des particuliers non-résidents situé à Noisy-le-Grand.

Selon votre situation, des déclarations différentes sont à effectuer.

Les formulaires français de déclaration d’impôt

Vous devez déclarer vos revenus français sur le formulaire 2042 comme vous le faisiez auparavant. Cependant, si vous avez déjà perçu des revenus étrangers courant de l’année de transition, vous devez remplir le formulaire 2047 permettant d’obtenir un crédit d’impôt. Il existe un formulaire 2047 (Revenus de source étrangère et revenus encaissés à l’étranger perçus par un contribuable domicilié en France), spécifique pour les revenus en provenance de Suisse.

Dans le cas où le non-résident français continue à percevoir des revenus en France, il devra souscrire un formulaire 2042-NIR. Dans ce formulaire sont déclarés les revenus du jour de départ jusqu’au 31 décembre de l’année de départ.

L’administration demande également de déclarer l’ensemble des comptes bancaires détenus hors de France dans le formulaire 3916.

L’imposition patrimoniale

En France, le revenu n’est pas l’unique source de taxation. Si vous détenez du patrimoine immobilier vous êtes éligible à l’impôt sur la fortune immobilière à condition que le montant net soit supérieur à 1.3 millions d’euros.

Il existe également une taxe lorsque vous décidez de changer de résidence fiscale “l’Exit Tax” afin de vous acquitter de vos impôts en sursis d’imposition.

L’impôt sur la fortune immobilière

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) suit le régime de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, les mêmes règles sont applicables. Un non-résident français sera imposable à l’IFI uniquement sur les biens immobiliers détenus en France ou sur les parts de sociétés françaises ou étrangères détenant du patrimoine immobilier en France.

Si vous devez déclarer des revenus en France, vous devez remplir le formulaire 2042 IFI K.

L’exit tax, c’est quoi ?

L’exit tax s’applique lorsque vous transférez votre domicile fiscal hors de France et que vous avez des plus-values latentes lors du départ à l’étranger. La taxe s’applique si la valeur globale des droits est de 800 000 € ou représente au moins 50% des bénéfices sociaux d’une société.

Cependant, dans certaines conditions, il est possible qu’un sursis d’imposition soit appliqué. Il faut pour cela fournir le formulaire 2074 ETD. Depuis le 22 novembre 2019, la demande doit être réalisée 90 jours avant le changement d’état.

Par la suite, chaque année, vous devrez déposer un formulaire 2074 ETS permettant de suivre le sursis d’imposition. Cette déclaration sera attachée à votre déclaration de revenus.

Investissements immobiliers en Suisse

Pour que le ressortissant puisse prendre la bonne décision stratégique, il doit savoir que la Suisse interdit aux non-résidents d’acquérir des biens immobiliers en Suisse. Par conséquent, les frontaliers ne peuvent donc pas investir en Suisse. Il faut être résident fiscal en Suisse pour acquérir un bien immobilier.

Cependant, il existe deux exceptions pour les non-résidents :

  • Possibilité d’investir dans un bien immobilier commercial
  • Possibilité d’investir dans une résidence secondaire dans une zone touristique.

Nous reviendrons sur l’investissement immobilier Suisse dans un prochain article consacré à l’investissement locatif Suisse.

Déclarer ses impôts en Suisse

Dès votre arrivée en Suisse, vous devez vous signaler à l’Office cantonal de la population et des migrations. L’administration se chargera directement de communiquer vos informations aux services fiscaux Suisse de votre canton.

Par la suite, l’impôt à la source sera directement calculé sur vos revenus et prélevé par votre employeur. L’année suivant votre arrivée, vous remplirez une déclaration fiscale, l’imposition sera alors corrigée.

Anticipation et organisation

L’arrivée en Suisse des salariés français en mobilité s’accompagne d’un ensemble de démarches en Suisse et en France qu’il faut accomplir dans la bonne séquence et dans les temps.

Cette séquence se résume par étapes clés :

  • Vérifier que vous ne serez lésé d’aucun droit en quittant votre pays actuel
  • Estimer l’impact de votre départ au niveau de l’IFI / Exit Tax
  • Effectuer les démarches d’obtention du permis de travail en Suisse. C’est à l’employeur d’effectuer la demande
  • Effectuer les démarches fiscales dans le pays que vous quittez en fonction de vos revenus perçus en France post départ en Suisse
  • S’annoncer auprès du service compétent en Suisse afin d’y être rattaché fiscalement.

Attention : les premières années suivant l’arrivée en Suisse, l’imposition suisse est à la source. De ce fait, l’employeur suisse est impliqué dans la collecte de l’impôt.

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