Impôts 2021 France : formulaire 2044 Revenu Foncier

Impôts 2021 France : formulaire 2044 Revenu Foncier

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Formulaire 2044Formulaire 2044

Cet article est le troisième de la série consacrée à la déclaration de revenus 2020 à transmettre aux impôts français en 2021.

Les points généraux de la déclaration de l’impôt sur le revenu ont été présentés dans la première publication Déclaration d’impôt 2021 des revenus frontaliers de 2020.

Notre deuxième publication traite des formulaires 2042 de façon plus spécifique.

La présente publication traite des revenus fonciers avec le formulaire 2044.

Les publications suivantes vous accompagneront dans la préparation de vos déclarations. Pour davantage de clarté, chacun des revenus les plus courants feront l’objet d’une publication spécifique.

Sommaire :


 


 

Revenus fonciers 2020

Les revenus fonciers concernent l’ensemble des revenus ou déficits générés au cours de l’année 2020 pour les catégories suivantes :

  • Revenus perçus à travers une Société civile immobilière (SCI) à l’impôt sur le revenu
  • Revenus fonciers perçus personnellement (sans montage financier)
  • Revenus de SCIPI (Société civile de placement immobilier) / FPI (Fonds de placement immobilier)

Nous rappelons que les revenus et les déficits générés à travers le Régime du Loueur en Meublé Professionnel (LNMP) ou Non Professionnel (LNMNP) n’entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers mais des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Vous êtes dans l’obligation de déclarer en France les revenus fonciers perçus sur des investissements immobiliers établis en France que vous soyez résident ou non-résident fiscal français.

Dans le cas de figure inverse, si vous êtes résident français et que vous percevez de revenus fonciers en provenance de l’étranger, vous devez les déclarer en France et l’administration calcule le crédit d’impôt en fonction de la convention fiscale en vigueur entre la France et le pays où se situe l’investissement foncier. Nous reviendrons sur l’ensemble des démarches dans cet article mais également dans l’article consacré auformulaire 2047 (Revenus de source étrangère).

Lorsque vous déclarez vos revenus fonciers, vous avez plusieurs possibilités de déclaration en fonction de votre situation. Vous pouvez déclarer en micro foncier ou au réel.

 

Le régime du micro foncier

Le régime du micro foncier vous permet d’obtenir un abattement de 50% sur l’ensemble de vos revenus fonciers dans la limite de 15’000 € par an. Cela vous permet d’être taxée sur une base plus faible lorsque vous n’avez pas suffisamment de frais réels. Ce régime vous autorise à remplir uniquement le formulaire 2042 sans passer par le formulaire 2044 plus détaillé. Vous devrez donc remplir la case 4BE.

Si vous disposez d’un bien à l’étranger, vous devrez inclure vos revenus fonciers étrangers dans cette case, mais également déclarer ces revenus fonciers étrangers dans le le formulaire 2047 qui viendront ensuite se déverser dans la case 4BK. Attention, le plafond de 15’000 € s’applique sur l’ensemble de vos revenus fonciers français ou étrangers.

L’administration fiscale vous demande également d’inscrire le nom du locataire ainsi que l’adresse du bien.

 

Le régime réel

Pour l’ensemble des autres revenus fonciers n’entrant pas dans le régime du micro foncier, vous devez remplir le formulaire 2044. Ce formulaire est l’objet de cet article. Les informations inscrites dans le formulaire 2044 viendront ensuite se déverser dans le formulaire principal 2042. Le portail impot.gouv.fr ne vous autorise pas à avancer dans la démarche si vous n’avez pas rempli préalablement le formulaire 2044.

Attention, pour l’ensemble de vos revenus fonciers, vous devez opter au régime micro foncier ou au régime réel. Vous ne pouvez donc pas cumuler les deux régimes.

Par conséquent les cases 4BA / 4BB / 4BC et 4BD devront être remplies à travers le formulaire 2044. Même principe pour la case 4BL, vous devez remplir le formulaire 2047 pour les revenus fonciers en provenance de l’étranger.

Avant de continuer, nous vous conseillons de cocher dès à présent la case :

  • 4BN, si vous ne percevez plus de revenus fonciers en 2020 (sinon l’administration fiscale va continuer à vous prélever sur des bases forfaitaires de l’année passée)
  • 4BZ, si vous bénéficiez d’un dispositif spécial (Borloo, Scellier, Besson, Robien, Cosse).


 

Le formulaire 2044

Lorsque vous avez indiqué souhaité remplir le formulaire 2044, le portail vous demandera si vous détenez le bien à titre personnel ou à travers une structure juridique. Les SCPI et FPI sont assimilés à des structures juridiques comme la SCI.

Pour l’ensemble de vos immeubles,  le bénéfice ou le déficit foncier se calcule par le détail des postes suivants. Nous rappelons que les bénéfices et déficits d’une même catégorie se compensent entre eux et les déficits non imputés peuvent être reportés d’année en année sur une période de 10 ans.


 

Les revenus en provenance d’une SCI à l’impôt sur le revenu (IR)

Pour déclarer vos revenus d’une SCI taxée à l’impôt sur le revenu vous devez remplir votre liasse fiscale 2072 établie pour l’année 2020. Nous vous conseillons de vous faire assister d’un professionnel afin de préparer correctement votre déclaration.

Pour être accompagné dans la déclaration de vos revenus et bénéficier de conseils fiscaux pour réduire vos impôts, les experts de
VEC Vendôme Expertise Comptable
spécialiste de la fiscalité française des frontaliers et des expatriés sont à votre disposition.

La dernière page de cette liasse fiscale vous permettra de remplir assez facilement votre déclaration de revenus 2020.

Revenus en provenance d'une SCI à l'IR
Revenus en provenance d’une SCI à l’IR

Ci-dessus, vous retrouvez la dernière page de la liasse fiscale, qui détaille les revenus, les frais et charges, les intérêts d’emprunt pour chaque associé. Si les associés ou une partie des associés se trouvent dans le même foyer fiscal, vous devrez additionner les colonnes.

Détails des revenus en provenance d'une SCI
Détails des revenus en provenance d’une SCI

Ci-dessus, vous retrouvez les mêmes cases correspondantes à celle de la liasse fiscale 2020.

  • La case 111 cadre avec la ligne A de la liasse fiscale
  • La case 112 cadre avec la ligne B de la liasse fiscale
  • La case 113 cadre avec la ligne C de la liasse fiscale
  • La case 114 cadre avec la ligne D de la liasse fiscale

Si vous disposez d’un dispositif spécifique, nous vous conseillons de faire appel à un professionnel qui vous accompagne dans vos démarches.


 

Les revenus fonciers perçus à travers une SCPI ou FPI

Les revenus en provenance d’une SCPI sont à déclarer dans la même catégorie que les SCI à l’IR. Cependant, étant donné que les SCPI investissent dans plusieurs immeubles différents et dans plusieurs pays différents, nous vous recommandons de demander le relevé fiscal 2020 établi par la SCPI pour déclarer vos revenus.

Vous devez ainsi éclater les revenus perçus par immeuble et par pays. Nous vous rappelons que les revenus perçus à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration supplémentaire dans le formulaire 2047. Les organismes ont tendance à rédiger un relevé fiscal intuitif permettant d’aider les investisseurs à déclarer correctement les revenus en provenance de ces structures.

Nous vous présentons ci-dessous un exemple de relevé fiscal en provenance d’une SCPI.

Exemple de relevé fiscal en provenance d'une SCPI
Exemple de relevé fiscal en provenance d’une SCPI

Ce relevé fiscal vous permet de remplir correctement les cases 111 / 112 / 113 / 114 du formulaire 2044. Par ailleurs, si vous avez emprunté pour financer les parts de cette SCPI, vous pourrez également déduire les frais d’intérêts payés dans l’année 2020 dans la case 113 en complément des éléments indiqués dans le relevé fiscal.

Si vous disposez de plusieurs SCPI, vous devez détailler de la même manière les investissements.

Le relevé fiscal vous aidera également à remplir le formulaire 2047 et de bénéficier du crédit d’impôt étranger sur les revenus fonciers perçus à l’étranger à travers la SCPI. Dans ce cas de figure, vous devez remplir le formulaire 2044 et le formulaire 2047.

Enfin, le relevé fiscal vous propose une synthèse regroupant l’ensemble du formulaire 2042 et 2047. Attention, si vous obtenez d’autres revenus fonciers (en-dehors des revenus de la SCPI), les totaux seront différents.

Nous vous présentons ci-dessous les éventuels détails présents dans un relevé fiscal vous permettant de déclarer correctement vos revenus fonciers en provenance d’une SCPI.

Exemple de relevé fiscal pour bien déclarer vos revenus fonciers en provenance d'une SCPI
Exemple de relevé fiscal pour bien déclarer vos revenus fonciers en provenance d’une SCPI


 

Les revenus fonciers perçus personnellement

Si vous détenez le bien à titre personnel et que vous percevez des revenus fonciers, vous devrez remplir les lignes comprises entre les numérotations 200 et 300. En effet, les lignes comprises entre 100 et 200 concernent les SCI et SCPI. Les lignes suivantes sont d’ordre général et se calculent automatiquement.

Pour déclarer vos revenus fonciers vous devez reprendre l’ensemble des revenus et charges dépensées au cours de 2020. Il vous sera demandé d’être précis afin de pouvoir séparer correctement l’ensemble des revenus et charges par bien immobilier. Il s’agit d’une présentation plus détaillée en comparaison de la SCI mais similaire. Vous devrez par conséquent respecter les mêmes règles, que ce soit à travers une SCI ou à titre personnel.

Depuis 2019, il vous est demandé de détailler le paiement des travaux sous deux catégories à travers la rubrique 500. L’administration fiscale vous demande de détailler s’il s’agit de travaux d’urgence ou d’autres travaux déductibles.

L’administration fiscale appliquera la formule suivante :

  • Pour les travaux d’urgence, ils seront à 100% déductibles de vos revenus fonciers pour l’année 2020. Si l’immeuble a été construit en 2020, l’ensemble des travaux sont déductibles
  • Pour les autres travaux, l’administration fiscale prendra la moyenne de vos travaux 2019 et 2020. Cette moyenne sera déductible de l’année 2020 uniquement.

La définition de travaux d’urgence de l’administration fiscale peut se lire ainsi : “Les travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure s’entendent des travaux que vous avez dû réaliser en 2019 ou en 2020 dans des circonstances exceptionnelles et indépendantes de votre volonté”. Il n’existe donc pas de liste exhaustive, vous restez décisionnaire sur la définition des travaux effectués.

L’administration fiscale vous demande également de détailler l’ensemble de vos intérêts d’emprunts payés en 2020 par banque.

 

Le résultat foncier

Le résultat foncier correspond à l’addition des bénéfices et déficits de l’ensemble de vos revenus fonciers perçus en 2020. A cela seront appliqués les déficits antérieurs restant à imputer.

L’ensemble des informations sont automatiquement repris après avoir complété le formulaire 2044. Nous vous conseillons de relire l’ensemble de votre déclaration ainsi que de vérifier si les déficits antérieurs sont correctement repris. Comme nous l’avons évoqué, vous avez la possibilité d’imputer vos déficits fonciers sur les dix prochaines années.

L’ensemble de ces informations s’intègrent dans le formulaire 2042 correspondant aux cases débutants par le chiffre 4.

Résultat foncier - formulaire 2044
Résultat foncier – formulaire 2044

Nous reviendrons dans un prochain article sur les cases 4BK et 4BL pour les revenus fonciers perçus à l’étranger bénéficiant d’un crédit d’impôt. En effet, ces cases se remplissent automatiquement après avoir correctement complété le formulaire 2047.


 

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