Excès de vitesse à l’étranger : quel risque?

Excès de vitesse à l’étranger : quel risque?

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En 2017, 250’000 Suisses ont été flashés par les radars sur les routes françaises. Combien de résidents français ont été flashés sur les routes Suisses? Que se passe t-il pour ces conducteurs flashés par ces radars après avoir dépassé la vitesse autorisée dans un pays étranger ? Quel accord de coopération existe t-il entre la France et la Suisse dans le domaine des infractions au code de la route ? Comment payer ou contester ces amendes?

Sommaire :



 

Infractions routières : une coopération européenne poussée

Difficile d’échapper à une amende d’ordre perçue à l’étranger sous prétexte d’avoir des plaques d’immatriculation étrangères. En effet, l’échange frontalier d’informations est pratiqué depuis 2015 avec l’entrée en vigueur d’une directive européenne, pour les huit infractions suivantes :

  • Excès de vitesse
  • Défaut du port de ceinture de sécurité
  • Franchissement d’un feu rouge
  • Conduite en état d’ébriété, sous l’emprise de l’alcool
  • Conduite sous l’influence de stupéfiants
  • Défaut du port du casque
  • Circulation sur une voie interdite
  • Usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre appareil de communication en conduisant un véhicule

De la même manière, des accords bilatéraux sont conclu dans le domaine de la coopération au sujet des infractions au code de la route. La Suisse et la France ont signé en 2007 un accord bilatéral renforçant la coopération policière. Elle permet à chacun de pratiquer l’assistance en matière d’exécution forcée des décisions relatives aux contraventions.

Cela signifie concrètement que la Suisse peut exiger des autorités françaises (et inversement) d’empocher une amende infligée à un automobiliste français en Suisse pour des infractions au Code de la Route qui concernent par exemple le dépassement de la durée de stationnement autorisée ou de l’excès de vitesse. Pour recevoir l’amende à la maison, le montant doit au moins s’élever à 100 CHF ou 70 euros minimum. L’envoi de la contravention peut prendre quelques semaines. Un accord similaire existe entre la Suisse l’Allemagne.


 

Infractions routières : double sanctions en France et en Suisse

La législation permet l’échange automatique de données. Il se fait par le système informatisé EUCARIS (European Car and Driving Licence Information System). Le conducteur peut donc se voir réprimé à la fois sur le territoire où il a commis l’infraction et dans son pays de résidence.

Le pays où l’infraction au Code de la Route a été commise ne peut cependant pas infliger au conducteur étranger une sanction plus importante que celle qui peut être prononcée à l’encontre de ses propres résidents.

Nous allons décrire comment sont gérées les amendes, les contraventions entre la France et la Suisse. C’est particulièrement utile si vous venez de croiser un radar qui vous a flashé. Que va t’il se passer maintenant ?


 

Liste des amendes en Suisse

Localisation
Excès de vitesse
Amende
Dans une localité
1 à 5 hm/h
40 francs
Dans une localité
6 à 10 km/h
120 francs
Dans une localité
11 à 15 km/h
250 francs
Hors d'une localité
1 à 5 km/h
40 francs
Hors d'une localité
6 à 10 km/h
100 francs
Hors d'une localité
11 à 15 km/h
160 francs
Hors d'une localité
16 à 20 km/h
240 francs
Sur une autoroute
1 à 5 km/h
20 francs
Sur une autoroute
6 à 10 km/h
20 francs
Sur une autoroute
11 à 15 km/h
120 francs
Sur une autoroute
16 à 20 km/h
180 francs
Sur une autoroute
21 à 25 km/h
260 francs
Source :permis.ch

En cas d’excès majeur, les retraits et suspension de permis de conduire peuvent s’ajouter à l’amende :

Localisation
Excès de la vitesse autorisée
Mesure administrative
Dans une localité
Excès de 16 à 20 km/h
Avertissement
Excès de 21 à 24 km/h et plus
au moins 1 mois de retrait
Excès de 25 km/h et plus
au moins 3 mois de retrait
Hors d'une localité
Excès de 21 à 25 km/h
Avertissement
Excès de 26 à 29 km/h et plus
au moins 1 mois de retrait
Excès de 30 km/h et plus
au moins 3 mois de retrait
Sur l'autoroute
Excès de 26 à 30 km/h
Avertissement
Excès de 31 à 34 km/h
au moins 1 mois de retrait
Excès de 35 km/h et plus
au moins 3 mois de retrait

Source :ch.ch

Au-delà de 25 km d’excès de vitesse, l’amende est calculée en fonction du revenu. Avec le risque supplémentaire d’effectuer un séjour en prison.

En cas de récidive, les contraventions sont plus considérables et les retraits de permis de conduire plus longs. Les excès de vitesse importants sont inscrits au casier judiciaire de manière provisoire.


 

Liste des amendes et contraventions en France

amendes retrait permis France
Amendes et retrait de permis en France

*Si l’amende est payée dans les trois jours, c’est le montant minoré qui est appliqué.
Source :legipermis

À noter qu’entre 30 et 50 km/h ou plus d’excès de vitesse, le permis de conduire est suspendu pour trois ans (en plus d’un stage de sensibilisation obligatoire).
En cas de récidive d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h, en plus de la suspension de permis de conduire, l’automobiliste est susceptible de se voir infliger une peine de prison de 3 mois.


 

Flash radar à l’étranger, qu’est-ce que je risque?

Restons sur l’exemple du Flash d’un Radar de chaque côté de la frontière France et Suisse. Pour une infraction au Code de la Route réalisée en Suisse qui vaut au conducteur un retrait du permis de conduire en France, les autorités suisses se réservent le droit de prononcer une interdiction de circuler en Suisse (en plus d’une éventuelle amende). Elle est généralement pour la même durée, mais en aucun cas plus longue. Le retrait du permis relève en revanche de la seule compétence de l’État qui l’a délivré.

La loi helvétique précise à ce propos que suite à une infraction routière commise à l’étranger, le permis de conduire est retiré en Suisse si « une interdiction de conduire a été prononcée à l’étranger », et « l’infraction commise est qualifiée de moyennement grave ou de grave selon le droit suisse ».

Un principe s’applique, celui de proportionnalité : concernant le retrait de permis de conduire, la décision prise à l’étranger doit être pris en compte « dans une juste mesure ».

 

Perdre des points sur permis français si infraction à l’étranger?

On ne peut pas perdre des points sur un permis de conduire français en cas d’infraction à l’étranger. En effet, le système de permis à points français n’est pas utilisé par tous les Etats membres de l’Union européenne. De plus, les pays qui utilisent le système du permis à point ne le font pas de la même manière. Un automobiliste français ne peut pas se voir infliger un retrait de points sur son permis de conduire par les autorités suisses ou d’un autre pays.

Ainsi, seule une personne titulaire du permis de conduire français commettant une infraction en France peut perdre des points sur son permis.

 

L’excès de vitesse et la procédure judiciaire

En situation d’excès de vitesse très important avec mise en danger d’autrui, l’acte est qualifié de délit voire de crime sur la route et fait l’objet de poursuite pénale. S’applique alors le droit du pays où l’individu a commis l’infraction. Une personne ne peut être condamnée pénalement dans deux pays, afin d’éviter la double-peine.

En Suisse, c’est le canton dans lequel le délit ou le crime a eu lieu qui se chargera de la poursuite pénale à l’encontre du conducteur qui devra alors s’expliquer au Procureur voire devant le Tribunal Pénal lors d’un procès. Des jours-amendes ou dans les cas les plus graves (comme un « délit de chauffard » ou un accident causé par un excès de vitesse), une peine privative de liberté peut être prononcée. Si un retrait de permis est prévu, sachez que son application peut être suspendue quelque temps afin de vous permettre de prendre vos dispositions, et éviter de trop péjorer votre activité professionnelle.

En France, en cas de délit relevant d’un excès de vitesse important, il y a également ouverture d’une procédure judiciaire. Le procureur de la République est saisi. Il peut prendre de multiples décisions : immobilisation du véhicule, poursuites engagées, transfert de la procédure au pays concerné ou encore interdiction de conduire sur le territoire

 

Comment payer une amende suisse?

Pour s’acquitter d’une amende suisse, plusieurs options s’ouvrent à vous :

  • Se rendre dans un bureau de poste en Suisse avec le bulletin de versement et le montant exact de l’amende si vous habitez près de la frontière
  • Effectuer un virement international via l’IBAN de la commune en indiquant le numéro de la contravention. Attention aux frais supplémentaires d’envois internationaux pouvant atteindre 40 euros
  • Se rendre dans un bureau de poste français pour effectuer un virement postal. Le numéro de compte de chèque postal mentionné sur le bulletin de versement est requis


 

Comment payer une contravention française?

Similairement,, il existe différentes options pour s’acquiter d’une l’amende française à l’étranger :

  • Par internet, sur le site amendes.gouv.fr, accessible en six langues
  • Par smartphone, en téléchargeant l’application mobile « amendes.gouv »
  • Par téléphone au 0 811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d’un appel)
  • Par virement bancaire, en suivant les indications au verso de l’avis de contravention


 

Contester une amende en Suisse

Il est toujours possible de faire parvenir votre requête accompagnée d’informations et de documents par courrier à l’adresse de la police cantonale (qui devrait figurer sur la lettre envoyée) dans les 30 jours suivant l’infraction. Si vous n’étiez pas au volant au moment des faits ou du flash radar parce que vous avez prêté votre voiture à un proche, il suffit de fournir le nom et l’adresse de ce dernier.

Vous pouvez aussi vous rendre en personne au service des contraventions dans le même délais, muni d’une pièce d’identité.

Dans le cas où l’amende a été infligée par la police municipale, rendez-vous dans leur locaux directement.


 

Contestation d’une amende en France

Vous pouvez rédiger une réclamation par courrier, soit en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), ou alors en vous rendant à l’adresse figurant sur l’avis de contravention, si :

  • Vous contestez l’infraction qui vous est reprochée
  • Vous n’avez pas reçu l’amende initiale et vous ne souhaitez pas payer l’amende majorée


 

Contester une contravention pour vice de forme?

Des vices de forme peuvent également être source de contestation. Le conducteur peut saisir cette opportunité pour dénoncer la nullité du procès verbal, sans même devoir se justifier sur le fond.

La contestation est recevable si le procès verbal affiche notamment les erreurs suivantes :

  • La plaque d’immatriculation indiquée est fausse ou comporte une erreur ;
  • La date de l’infraction est incorrecte ;
  • L’adresse du lieu de l’infraction n’est pas mentionnée ou est imprécise ;
  • L’heure de l’infraction n’est pas mentionnée
  • L’agent verbalisateur n’a pas signé la contravention.

De plus, doivent être clairement inscrits sur le procès verbal : l’organe de police qui inflige l’amende, la marque et la catégorie du véhicule, le numéro de la contravention produite, le montant de l’amende, la vitesse enregistrée et la vitesse maximale autorisée, la date de remise de la formule, ainsi que le délais de paiement. Dans certains cas, des informations sur le radar à l’origine du flash sont aussi nécessaires.


 

Contester une amende sans se ruiner

Pour certaines professions comme infirmière à domicile, ou artisan pour petits travaux, le déplacement en voiture est une obligation. Si l’infraction au code de la route est légère, la contestation peut éviter de perdre des points en France ou de payer des amendes très chères en Suisse.

La contestation requiert de solides connaissances juridiques. Le mieux est de se faire aider, sans se ruiner.

Vérifiez si vos assurances actuelles vous permettent de bénéficier d’une protection juridique qui couvre la réglementation de la circulation automobile ou documentez vous sur les différentes offres de protection juridique avec une couverture internationale.

Pour choisir une protection juridique qui vous défendra en cas de litige dans le domaine du Code de la Route, placez CompareLaw à vos côtés, spécialiste de la protection juridique des frontaliers


 

Que se passe t-il si je ne paie pas mon amende?

Poursuivre un individu qui n’a pas payé une amende au nom et pour le compte d’un autre État n’est pas permis par le système d’accords transfrontaliers européens en vigueur. En l’absence d’interpellation, les Etats ne sont pas habilité à mettre en œuvre des moyens d’exécution forcée tels qu’une saisie sur le compte bancaire ou sur le salaire.

Néanmoins, en cas de non-paiement, vous pouvez toujours recevoir des frais de rappel élevés. Il peut tout aussi bien ne rien vous arriver jusqu’au jour où vous tentez de passer la frontière du pays concerné. Vous vous y verrez refuser l’entrée, et votre véhicule pourra être séquestré jusqu’au paiement dû.

Particulièrement réputée pour son absence d’indulgence à l’égard des automobilistes qui ne paient pas leur amende, la Suisse fait exception dans le domaine au niveau européen (et notamment dans le cadre de son accord avec la France). À l’inverse des autres pays européens, la Suisse dispose en effet de moyens légaux pour contraindre les automobilistes étrangers à payer leurs amendes routières.


 

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About the author

Diplômé d’un Master en Affaires européennes / Relations internationales de l’Université de Genève, je dispose d’une expérience dans le journalisme. Spécialisé dans la gouvernance et la politique européenne, mes sujets d’intérêt sont notamment les relations Suisse-UE, la politique migratoire, ainsi que la participation politique

Commentaires

  1. says:

    @Olivier il y a des tags HTML /a> en trop dans ta liste de chapitres.

  2. @Sundgau ,
    un grand merci à toi pour l’info, on vient de corriger la coquille !