Télétravail frontalier +25%, le répit!

Télétravail frontalier +25%, le répit!

- dans Travailler en Suisse
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Télétravail frontalier +25%, le répitTélétravail frontalier +25%, le répit

Le télétravail des frontaliers sans contrainte de temps devait s’arrêter à la fin du mois d’août. Il gagne un sursis jusqu’à la fin 2020. La limite d’un maximum de 25% de temps de travail en France ne sera pas réactivée avant décembre 2020.

Avec la deuxième vague de Covid19 qui arrive, cette dérogation temporaire est une décision prudente.

Si la France était restée inflexible sur ce sujet, les autorités suisses auraient pu subir la pression de leur opinion publique locale pour fermer la frontière comme cela avait été le cas avec le Tessin. On ne peut que se réjouir de cette décision, mais ce n’est que partie remise.
Qu’en sera t’il en janvier 2021 ?

En plus de contribuer à limiter l’épidémie, le télétravail participe de la transformation digitale des entreprises. Exclure les frontaliers de cette transformation pénalise leur embauche en Suisse. Par ricochet, cela tarit la manne fiscale et sociale que les frontaliers apportent à la France. C’est maintenant qu’il faut estimer les effets de cette réglementation, sur le marché du travail et sur la collecte fiscale et sociale.

Sommaire :


 

Accord bilatéral et libre circulation des frontaliers

Il a fallu douze années d’étapes successives pour aboutir à l’accord entre la Suisse et les pays européens sur la libre circulation des personnes. Il s’inscrit dans une vague d’accords bilatéraux qui ont facilité, en 2014, les démarches administratives pour l’obtention des permis de travail des frontaliers. Bien que ces accords bilatéraux favorisent globalement le développement de l’activité économique en Suisse et en Europe, ils font régulièrement l’objet de tensions à Bruxelles et en Suisse.


 

Statut fiscal et social du frontalier

La situation fiscale du travailleur frontalier dépend du canton dans lequel il exerce son activité. Concrètement, la question “où dois-je déclarer mes revenus ?” revient systématiquement. Bien qu’elle dépende principalement du canton où l’activité est domiciliée, le nombre de nuitées par an sur le territoire suisse est aussi à prendre en compte.
Il faut donc être vigilant pour entreprendre les démarches fiscales adaptées à sa situation spécifique.

Le régime social varie en fonction du temps passé sur le territoire français. Si le frontalier travaille plus de 25% de son temps sur le territoire français, il doit être rattaché à la sécurité sociale française. Cela entraîne des cotisations sociales et donc des coûts plus important pour l’entreprise suisse. Dans le cas contraire, le frontalier est rattaché au système de protection sociale suisse.

Face à la crise du COVID 19 et du confinement imposé, quelles sont les mesures mises en place par les gouvernements ?

 

Impact du Covid19

Le 17 mars 2020 à 12h sonna le début du confinement pour tous les français. A partir du 19 mars 2020, une succession d’annonces précise des accord temporaires au sujet des frontaliers, entre la France, la Belgique, l’Allemagne et la Suisse. En particulier les frontaliers Suisses peuvent travailler hors de la Suisse, dans leur pays de résidence sans limite de durée et sans que cela leurs soit préjudiciable au niveau fiscal et social. Les conditions à respecter ont été suspendues jusqu’à la fin de la crise sanitaire.

Par conséquent, la limite des 25% d’activité en France est suspendue pendant la crise sanitaire avec les conséquences pratiques suivantes pour le travailleur frontalier :

  • Le contrat de travail maintenu et tous les droits et protections associés sont garantis
  • Si le salarié ne peut se rendre sur son lieu de travail du fait de l’entreprise, 100% du salaire est maintenu
  • Le recours au télétravail est une possibilité que l’entreprise peut mettre en place, mais elle doit le proposer à l’ensemble de ses salariés dans les mêmes dispositions, qu’il soit résident suisse ou français
  • Le dispositif du chômage partiel est proposé à l’ensemble des salariés


 

Fin de la crise sanitaire en août 2020?

Le 13 mai 2020, les pays frontaliers prolongent la crise sanitaire malgré la fin du confinement en France. Cette prolongation est reconduite tacitement chaque mois et présente les mêmes avantages que l’accord temporaire conclu en mars 2020. La crise sanitaire devait s’achever le 31 août 2020 et avec elle, la succession des accords temporaires. Par conséquent, la souplesse mise en place le 13 mai 2020 sur le télétravail et les conditions fiscales et sociales à respecter se terminait alors même que le virus circulait toujours sur nos territoires.

Par conséquent, les entreprises se préparaient à accueillir un afflux d’employés important début septembre. En effet, comme les règles de rotation ne peuvent pas discriminer les frontaliers des autres travailleurs, la règle du maximum de 25% de temps de travail doit s’appliquer à tous les employés. Ce qui réduit beaucoup le potentiel d’économies du télétravail.


 

Evolution de la crise du COVID 19 en Europe

La Suisse et la France ont suivi un calendrier quasi identique en terme de confinement

Au 18 août, la France compte 202’775 cas confirmés pour 30’340 décès et la Suisse 36’708 cas confirmés pour 1’712 décès. Après l’effet positif du confinement sur l’épidémie, le service public de santé constate une intensification de la circulation du virus dans certaines zones, comme l’Ile-de-France et Marseille.
Avec l’allongement de la liste des pays en quarantaine à l’entrée en Suisse, à la mi-août, il y avait risque que la population pousse à étendre le confinement à la France voisine. C’était d’autant plus critique qu’une votation cruciale sur la libre circulation aura lieu le 27 septembre en Suisse.


 

Revirement du 17 août 2020

Face à l’augmentation significative des cas du COVID 19, l’OFAS (Office Fédéral des Assurances Sociales) a annoncé la prolongation du gel du maximum de 25% de temps en télétravail depuis la France. Les règles de télétravail devraient donc rester flexibles jusqu’au 31 décembre 2020. Dans ce contexte, les travailleurs pourront télétravailler depuis la France et être affiliés au système de protection social suisse sans limite de temps de présence en France.

D’un point de vue fiscal, les négociations sont en cours pour prolonger l’accord fiscal qui, à ce jour, est censé s’arrêter le 31 août 2020.

Mise à jour du 29 août 2020
Il y a du changement depuis la fin août 2020!
l’accord amiable provisoire du 13 mai 2020 entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers en télétravail pendant la période de pandémie Covid-19 est prolongé jusqu’à la fin décembre 2020.


 

Montée en puissance du télétravail

Les entreprises font de plus en plus appel au télétravail. Le COVID 19 a accéléré cette montée en puissance. En effet, les entreprises et les salariés ont dû s’adapter afin que l’activité puisse continuer. Les clients et les partenaires se déplacent moins. Cette tendance se poursuit après la première vague du COVID 19. Des entreprises avec des activités compatibles, généralisent la rotation du personnel entre le télétravail et la présence dans l’entreprise. En partageant les bureaux, le télétravail permet de diminuer les coûts fixes des locaux. Cela incite des entreprises à maîtriser le télétravail tout en préservant aussi le “présentiel” qui facilite la collaboration et tisse des liens.


 

Transformation digitale de l’économie

Le télétravail est une composante de la transformation digitale de l’économie. La mutation dépasse de beaucoup l’utilisation de plateformes de communication comme Google Meet, Teams ou Zoom. Des entreprises se sont lancées dans une course de vitesse pour se préparer au mieux à la crise économique qui arrive. La transformation digitale apparaît comme une planche de salut. De bonnes pratiques de télétravail feront partie des outils à leur disposition. Qu’adviendra-t-il lorsque les accords temporaires cesseront ? lorsque la limite des 25% redeviendra en vigueur ? Y a t’il risque d’une diminution de l’offre sur le marché du travail pour les travailleurs frontaliers ?


 

Diminution de l’offre de travail pour les frontaliers?

L’incertitude sur la fin de la période de grâce du 31 décembre 2020, peut inciter les entreprises à considérer les frontaliers comme un facteur de complexité pour leur équation de transformation digitale et d’adaptation en période de crise. Limiter la rotation du personnel à 1 jour par semaine (25% d’une semaine de 5 jours de travail) prive l’entreprise d’une grande partie de l’intérêt de la démarche.

S’il applique le coût des locaux de tous les employés aux quelques frontaliers qui limitent la rotation bureau/télétravail, le contrôleur de gestion de l’entreprise, aura vite fait de conseiller d’orienter la stratégie de recrutement vers le choix de résidents.

Heureusement que d’autres critères sont pris en compte pour l’embauche et que la pénurie des compétences résidentes est un facteur qui reste très favorable aux frontaliers.


 

Repenser des critères de rattachement au système de protection sociale?

Néanmoins, la décision politique de reconduire jusqu’à la fin d’année l’absence de durée maximale du télétravail frontalier a donné le temps d’identifier les limites des critères actuels du rattachement au système fiscal et social.

A l’heure de la création de valeur par le WEB et le Cloud, utiliser le pays de la connexion internet comme critère de rattachement présente des limites qui peuvent péjorer la collecte.
Si débat il doit avoir sur ce sujet, pour les frontaliers c’est maintenant qu’il doit avoir lieu car fin 2020, ce sera trop tard. Les conditions politiques et épidémiques seront différentes. Les frontaliers risqueront d’être alors bien seuls à subir les effets de la limite des 25% de télétravail. Ils ne seront pas si seuls, parce que les caisses de l’Etat français perdront alors une collecte significative de cotisations et d’impôt. L’heure semble être venue pour un débat constructif.


 

Améliorer la législation

A ce jour, les conventions fiscales conclues avec les principaux partenaires de la France (Belgique, Luxembourg, Suisse et Allemagne) ne prévoient aucune solutions face aux cas d’épidémies et aux problématiques liées au nombre de jours à respecter pour les frontaliers. Cependant, la France et l’Allemagne ont signé un accord amiable en 2006 prévoyant ce cas de figure. Dans ce contexte, il tient donc lieu d’harmoniser ce cas de figure à l’ensemble des conventions fiscales afin de ne léser aucun travailleur frontalier.

Les gouvernements devront cependant réfléchir à une solution à long-terme et trouver un moyen de taxer équitablement les travailleurs frontaliers (même problématique pour le rattachement à la sécurité sociale) car ces situations risque d’apparaître de plus en plus souvent.


 

Débat

Un débat a commencé avec l’allocution du député suisse Jacques-André Aubry. Selon lui, la Suisse ne devrait pas prendre en charge la totalité du chômage partiel alors que les frontaliers restent en France pendant toute la période de crise sanitaire. La Suisse contribuerai au soutien de l’économie française. Il souhaite donc augmenter le pourcentage de rétrocession de l’impôt des frontaliers payés par les frontaliers en France.

Ce mécanisme a peu de chance de voir le jour car il se heurte à de nombreux textes existants. Surtout, il relance le vif débat sur le paiement de l’allocation chômage des frontaliers. Alors que la cotisation chômage vient alimenter les caisses chômage suisses,
c’est la France qui rémunère les chômeurs frontaliers qui ont perdu leur travail en Suisse. Ces montants sont très élevés, un rééquilibrage est bienvenu.

Les débats promettent d’être animés. Nous vous en informerons régulièrement.

Pour bénéficier du conseil et de l’accompagnement de notre partenaire VEC Vendôme Expertise Comptable spécialiste de la fiscalité française des frontaliers et des expatriés

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