CSG CRDS sur revenus français des frontaliers, l’Administration cède!

CSG CRDS sur revenus français des frontaliers, l’Administration cède!

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Récupérer la CSG CRDS du frontalier
mise à jour le 30/08/2019

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019 a été publiée le 22 décembre 2018.
Elle confirme que depuis 2015, l’Administration française a mal géré la question des prélèvements sociaux CSG CRDS pour les frontaliers et les résidents en Suisse avec des revenus français.

Les décisions du conseil d’Etat d’avril 2019 et de juillet 2019 vont dans ce sens:
Voir notre Point sur les décisions de l’été 2019 mis à jour ci-dessous.

Maintenant que les choses ont été clarifiées pour 2019, que faire pour les années 2016, 2017, 2018? Le frontalier et le résident suisse peuvent-ils se faire rembourser? Comment faire et à partir de combien cela peut-il être intéressant?

Sommaire :

La situation à partir de 2019

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale modifie le taux des prélèvements sociaux mais le taux global est maintenu. Le taux global reste fixé à 17,2%, mais il se décompose ainsi : CSG à 9,2%, CRDS à 0,5 %, et prélèvement de solidarité à 7,5%.

Cette réforme s’accompagne d’une exonération de CSG et CRDS pour les revenus du capital des frontaliers qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale ou des résidents suisses.

 

TOUS les frontaliers sont concernés par ce changement bénéfique, qu’ils soient affiliés à la CMU (avec prélèvement CNTFS) ou à la LAMal pour leur assurance maladie !

 

À compter de l’imposition des revenus de 2018 (ou de 2019 selon le cas), une exonération de CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement (incluant les plus-values immobilières) est accordée aux personnes satisfaisant à la fois aux deux conditions :

  • elles sont affiliées à un régime d’assurance-maladie dans un autre État de l’Espace économique européen ou en Suisse
  • elles ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français (dans le cas d’un frontalier, la CMU est considérée comme un régime optionnel d’assurance maladie)

Ainsi, les frontaliers et résidents suisses affiliés à un régime autre que la Sécurité Sociale sont exonérés de 9.7% de CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine et produits de placement. En revanche, ils sont redevables du prélèvement de solidarité de 7,5%.
C’est une bonne nouvelle pour les frontaliers, ils passent d’un prélèvement de 17,2% à un prélèvement de 7,5%.

Magie fiscale contre les résidents suisses

Pour les résidents suisses qui ont des revenus français, il n’y a pas de grand changement. Les prélèvements passent de 37,2% à 37,5%. Pour réussir la prouesse qu’après la suppression d’une taxe, le contribuable concerné soit un peu plus taxé qu’avant, l’Administration a procédé à un double coup de magie fiscale. Augmenter le taux minimum de taxation des revenus de source française pour les non-résidents de 20% à 30%, et remplacer les taxes supprimées par une nouvelle taxe, le prélèvement de solidarité.
Les prélèvements précédents se décomposaient en 20% pour le minimum de taxation pour les non-résidents + 17.2% de CSG CRDS.
Les prélèvements deviennent 30% de minimum de taxation pour les non-résidents + 7,5% prélèvement de solidarité.

Comment en est on arrivé là?

Pendant des années, la France a procédé à des prélèvements sociaux sur des contribuables qui n’étaient pas assujettis à la protection sociale française. La France a été condamnée par la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) suite à l’arrêt De RUYTER rendu le 26 février 2015 selon lequel un contribuable domicilié fiscalement en France mais travaillant dans un autre Etat membre ne pouvait être soumis à la CSG et CRDS sur ses revenus du patrimoine.

1ère décision de justice favorable au remboursement CSG CRDS

Tirant les conclusions de l’arrêt de la CJUE, le Conseil d’État a jugé le 27 juillet 2015 que l’assujettissement CSG CRDS était non conforme au droit de l’UE (CE, 27 juillet 2015, n°334551) pour des contribuables qui justifiaient d’une protection sociale étrangère :

  • des non-résidents membres de l’UE et Suisses
  • les frontaliers

Cette décision a conduit un grand nombre de contribuables ayant supporté ces prélèvements à en réclamer le remboursement.

Pour la période d’avant 2015, le gouvernement a dû rembourser les frontaliers et les non-résidents qui avaient été prélevés de 2012 à 2014.
250 Millions d’Euro ont été remboursés pour un total de 40’000 demandes. Les démarches continuent pour 15’000 demandes encore sans réponse.

 

CSG CRDS, des milliers de réclamations de frontaliers

 

La “rustine” de 2016

Face à l’énormité du montant à rembourser, dès 2016, le gouvernement français a souhaité couper le lien entre les prélèvements sociaux CSG CRDS et le système de Sécurité Sociale français. Il a tenté d’appliquer ce que l’on peut qualifier de “rustine”. Il a modifié l’affectation budgétaire des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, en reconsidérant la CSG et CRDS non plus comme des prélèvements sociaux à proprement parler, mais comme des impôts. Il a réaffecté les cotisations sociales appliquées aux revenus du patrimoine afin qu’elles ne soient plus contributives, et qu’elles deviennent ainsi applicables à tous, résidents ou non.

Les revenus du capital ont donc été à nouveau soumis aux prélèvements sociaux depuis 2016.

Des contribuables en désaccord avec cette réaffectation ont relancé des procédures juridiques à l’encontre de l’Etat pour conserver leur exonération de paiement des prélèvements sociaux.

2ème décision de justice qui ré-ouvre la voie du remboursement CSG CRDS

Pour 2016-2017-2018, la “rustine” n’a pas suffit, En 2017 et 2018, deux contribuables bénéficiant du support du CDTF (Comité de Défense des Frontaliers du Haut-Rhin) ont entamé des démarches  devant les tribunaux de Strasbourg et de Nancy qui s’acheminent vers le succès au Conseil d’Etat. Cela contraint l’Etat français à rembourser les prélèvements sociaux encaissés. Cette jurisprudence favorable ouvre la voie aux autres contribuables placés dans la même situation.
Des frontaliers et des résidents suisses ont alors commencé à réclamer le remboursement des prélèvements effectués. Le nombre des réclamations pour cette période n’est pas encore connu.

Fin 2018, “la clarification”

La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 et le rapport Genetet (“La Mobilité Internationale des Français”, daté du 11 Septembre 2018) s’alignent sur la mise en conformité avec le droit communautaire.
La loi 2019 supprime une partie des prélèvements sociaux en faveur des non-résidents et redéfinit les prélèvements les rendant inattaquables au vu du droit communautaire.

Qui peut bénéficier du remboursement des prélèvements CSG CRDS?

Le frontalier qui était affilié à un régime de Sécurité Sociale étranger comme la LAMal ou une caisse d’assurance maladie des Nations Unies et qui a eu des revenus français soumis aux prélèvements sociaux en France, au taux de 15,5% en 2016 et 2017, et au taux de 17,2% en 2018 peut réclamer leur remboursement (réclamation contentieuse).

Les frontaliers assurés à la LAMal pour leur assurance maladie bénéficient davantage de ces remboursements que les frontaliers assurés à la CMU. La France considère que les frontaliers assurés à la CMU utilisent une partie des couvertures de la Sécurité Sociale française. Les sommes remboursées à un assuré CMU sont donc 2 à 3 fois moins importantes que les sommes remboursées à un assuré LAMal.

Quels revenus à l’origine des prélèvement CSG CRDS à rembourser?

Les revenus français de patrimoine (produits de placements …) et les revenus de remplacement (pension …) sont à l’origine des prélèvements :

  • des revenus fonciers et/ou une plus-value immobilière suite à la vente d’un bien
  • des rentes viagères constituées à titre onéreux,
  • des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
  • des revenus de remplacement (pension, retraite…)

 

CSG CRDS frontalier, chaque demande de remboursement est particulière

Jusqu’à quand le frontalier peut réclamer les prélèvements de CSG CRDS?

Pour la période qui précède 2015, si la réclamation a déjà été déposée, elle peut être poursuivie, et relancée.

Pour la période 2016-2017-2018, les dates de réclamation dépendent des natures de revenus. Si le contribuable a réalisé une plus-value immobilière suite à la vente d’un bien en 2017 ou s’il a perçu des revenus fonciers en 2016, la réclamation peut être déposée au plus tard le 31.12.2019.
Si le contribuable a vendu un bien immobilier en 2018 ou eu des revenus taxés au titre de 2017, la réclamation peut être déposée au plus tard le 31.12.2020.

Compte tenu des délais actuels de la procédure et de la clarification qui a été publiée fin 2018, il est conseillé d’initier la réclamation au plus vite.

Comment l’Administration a gagné du temps?

Maintenant que l’Administration a clarifié les prélèvements de 2019 pour les frontaliers et les résidents suisses, elle se fait “tirer l’oreille” pour rembourser ce qu’elle a indûment perçu en 2016, 2017,2018. La perspective de devoir rembourser encore plus de 200 Millions d’Euro ne la réjouit pas.

Alors que les demandes de remboursements concernant 2015 ont été un succès, les dernières réclamations déposées fin 2018 ont été très souvent refusées. Elles nécessitent un recours au Tribunal Administratif. Ce recours rallonge la durée de la procédure de 4 mois. Il complexifie la démarche qui doit respecter un formalisme rigoureux. Cela milite à se faire accompagner par un fiscaliste habitué des procédures contre l’Administration.

Cette stratégie de l’Administration rappelle son obstination lors de ce que l’on peut appeler “la crise des doubles affiliés” qui a vu des milliers de doubles affiliés CMU-LAMal pourchassés par des procédures judiciaires et qui, après de nombreux mois d’huissiers, de recommandés, obtiennent gain de cause.
Les clarifications de l’été 2019 viennent simplifier la situation…

 

Point sur les décisions de l’été 2019

Les décisions du conseil d’Etat d’avril 2019 et de juillet 2019
Nous avons évoqué ci-dessous les décisions du Tribunal Administratif de Strasbourg et de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 31/05/2018, qui ont poussé le gouvernement français à se mettre en conformité avec le droit communautaire européen.
En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 exonère de CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits de placement les contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre pays de l’EEE ou de la Suisse.Par un arrêt en date du 14 mars 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé que les prestations gérées par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) étaient des prestations de sécurité sociale et que le gouvernement français ne pouvait pas dès lors soumettre les contribuables résidents fiscaux français qui ne relevaient pas de la sécurité sociale française aux prélèvements sociaux qui financent la sécurité sociale.

C’est donc la totalité des prélèvements sociaux payés entre 2016 et 2018 qui est remboursable.
Tout contribuable affilié à la Lamal ou à la CMU, qui a été assujetti à des prélèvements sociaux sur ses revenus du patrimoine entre 2016 et 2018 peut en demander la décharge sur le principe de l’unicité de la législation sociale.
Le Conseil d’Etat dans une décision du 16 avril 2019 a invalidé la doctrine administrative de 2018 qui visait l’assujettissement en 2018 des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents aux prélèvements sociaux.

Enfin, le Conseil d’Etat a dans une décision du 1 er juillet 2019 confirmé l’exonération d’impositions sociales sur les revenus du patrimoine des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre pays de l’EEE ou en Suisse et suivi la décision de la CJUE.

En conclusion, les contribuables qui ont été assujettis à des prélèvements sociaux pour les années 2016 à 2018 doivent entreprendre une démarche en vue du remboursement de ces cotisations au taux de : 15.5% pour les prélèvements sociaux payés sur les revenus du patrimoine et produits de placement perçus entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 : 17.2%-2% = 15.2% (2% de prélèvement de solidarité qui n’entre pas dans le champ d’application du règlement européen de 2004 sur l’unicité de législation sociale) pour les revenus du patrimoine et produits de placement perçus entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2018.
Par revenus du patrimoine, on entend les revenus fonciers, les rentes viagères, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values mobilières, et les plus-values immobilières.

Les revenus de l’année 2016 seront couverts par la prescription après le 31 décembre 2019.

 

Trois exemples de remboursements CSG CRDS

Exemple A : Mr A résident fiscal en Suisse à Nyon est propriétaire d’un appartement à Lyon qu’il donne en location pour 10’000 € annuels. Il a payé en 2016 pour 1’550 € de contributions sociales, 1’550 € en 2017 et 1’720 € en 2018. Il peut demander la restitution de 4’820 € au centre des non-résidents avant le 31.12.2019.

Exemple B : Mme B frontalière travaillant à Genève a réalisée en 2017 une plus-value immobilière sur la cession d’une maison en France de 20’000 € et a acquitté pour 3’100 € de contributions sociales.
Elle a jusqu’au 31.12.2019 pour demander le dégrèvement des 2’700 €, à son centre des impôts.

Exemple C : Mr C de nationalité britannique a encaissé en 2017 une pension de retraite du Royaume Uni ainsi qu’une pension de retraite d’origine suisse pour un montant total de 40’000 €, il est affilié à un régime d’assurance maladie suisse. Il a payé en 2017 pour 2’640 € de contributions sociales.
Il peut demander le remboursement des 2’640 € jusqu’au 31.12.2020

A partir de quel montant réclamer les prélèvements CSG CRDS?

Compte tenu de la durée de la procédure et des recours éventuels, la réclamation n’est pas pertinente en dessous d’un montant minimum. Ce montant minimum est à l’appréciation de chacun. Néanmoins, il faut savoir qu’une réclamation pour plusieurs sources de revenus assujettis est plus complexe à documenter qu’une réclamation pour une seule variété de revenu. L’intérêt d’une réclamation est donc à évaluer en prenant en compte le montant à récupérer et la variété des revenus assujettis concernés.

Au dessus du montant minimum à récupérer nous conseillons aux frontaliers de déposer une réclamation contentieuse. Sans réclamation, ils ne pourront pas bénéficier de ce retournement juridique. Cela n’a rien d’automatique.

Comment déposer votre réclamation des prélèvements sociaux CSG CRDS?

Toute réclamation doit être accompagnée du :

  • justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés (avis d’imposition)
  • justificatif de l’affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France dans l’UE, l’EEE ou en Suisse.

Attention à être précis dans en matière d’élection de domicile. Dans le passé, de nombreuses difficultés de remboursement ont eu pour origine des imprécisions du demandeur sur ce point.

La réclamation se complexifie quand il y a besoin de recourir au tribunal administratif.

Pour réussir votre réclamation, vous pouvez solliciter les experts fiscaux de la société CoRe Service, partenaire du Blog des Frontaliers:

  • ils vous conseillent et invoquent la jurisprudence récente
  • ils adressent votre réclamation au centre des impôts
  • ils assurent le suivi de votre réclamation

A noter que CoRe Service réclame pour vous, en sus, le paiement des intérêts moratoires au taux de 2,4% annuels.
Le tarif de CoRe Service : 12% des sommes restituées avec un minimum de 500 €, quel que soit le nombre d’années concernées.
Demander le support de CoRe Service pour sa réclamation des prélèvements sociaux CSG CRDS

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Commentaires

  1. Marc says:

    Merci pour cet article !

    La procédure de demande de remboursement, si elle demande du temps, ne coûte en revanche pas chère (recommandés, timbre fiscal et c'est tout). Je dirais donc que dès 100€, la demande est bénéficiaire. Et encore, je ne compte pas la satisfaction de recevoir un chèque du fisc et celle du sentiment de justice qui l'accompagne.

  2. Hibou says:

    Raison pour laquelle j'avais mis "si on est adhérent du CDTF", dans ce cas le mémoire pour le TA est mis à disposition des adhérents et il n'y a plus qu'à attendre le jugement de la CJUE puis du TA....Donc je persiste: si adhérent du CDTF et si le montant dépasse le prix de 3 RAR (1er administration fiscale, 2ème TA, 3ème mémoire au TA" donc au dessus de 15 euros, on peut foncer et participer au mouvement de mécontentement vis à vis des taxes trop élevés et de cette attitude à vouloir confisquer l'argent des autres sans pour autant envisager de réduire le budget de l'état...

  3. Hibou says:

    question

    Je ne pense pas non. Le système est verrouillé (monopole de la Secu oblige et "obligation" de spoliation légale car on ne touche pas aux dépenses si ce n'est pour les augmenter...) . Pour le déverrouiller il sera plus simple et cela prendra bien bien moins de temps de déménager et de vivre plusieurs mois en Suisse ou de changer d'emploi après avoir fait une courte période de chomage...

  4. says:

    mais non c’est un geste écologique! ils ne gardent pas les mails trop longtemps car une étude a montré que c’était terrible pour l’environnement!

    tu vois le mal partout, on ne veut que notre bien! :joy: