Déclaration d’impôt 2019 des revenus frontaliers de 2018

Déclaration d’impôt 2019 des revenus frontaliers de 2018

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Déclarez vos impôts sans anicroches.Frontaliers, en 2019, déclarez vos impôts 2018 sans anicroches.

 

Sommaire :

Les nouveautés pratiques de la déclaration 2019

En 2019, la déclaration en ligne devient obligatoire pour tous les foyers fiscaux disposant d’une connexion internet, qu’ils soient imposables ou non imposables et quel que soit le niveau de leurs revenus.

Le service de déclaration en ligne a ouvert le 10 avril 2019.
Une seule exception à cette règle : les contribuables qui résident dans des zones blanches, non couvertes par un opérateur internet. Ces contribuables sont dispensés de l’obligation de télé-déclarer leurs revenus jusqu’au 31 décembre 2024. Ils peuvent ainsi continuer à utiliser les formulaires de déclaration papier.

Dans le cadre de cette exception, pour l’année 2019, la date limite de dépôt des déclarations « papier» est fixée au jeudi 16 mai 2019.

 

Les délais à respecter pour l’envoi de votre déclaration

Les dates limites de dépôt des dossiers en ligne sont fonction du numéro de votre département:

Départements concernésDate limite de la déclaration sur internet
Départements n° 01 à 19
dont Ain (01)
Et pour les non-résidents
Mardi 21 mai 2019 à minuit
Départements n° 20 à 49
dont Doubs (25), Jura (39)
Mardi 28 mai 2019 à minuit
Départements n° 50 à 974/976
dont Haut-Rhin (68), Haute-Savoie (74), Territoire de Belfort (90)
Mardi 4 juin 2019 à minuit

Ces dates sont également valables pour l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) qui depuis 2018 a remplacé l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) pour les contribuables qui possèdent des actifs immobiliers au moins égaux à 1,3 M€.

 

Le taux de change

Pour simplifier votre déclaration, votre centre des impôts propose chaque année un taux de change moyen pour l’année.

Le taux de change utilisé pour convertir en EUR les revenus perçus en CHF en 2018 est de :

1 CHF = 0,87€


Utilisez simplement ce taux de référence pour calculer votre revenu net imposable en euros.

Par exemple un revenu de 10’000 Francs suisses est déclaré pour  8’700 Euro.

 

Nouveau frontalier ? les fondamentaux à connaître

La déclaration de vos revenus varie selon le canton de travail et l’existence d’un accord bilatéral avec la France.

Deux cas se dessinent :

      • Pour les cantons du Valais, de Vaud, Bâle, Neuchâtel, Jura… Vous déclarez et payez vos impôts sur le revenu en France (sauf cas particuliers cantonaux, personnel navigant, semainiers …)
      • Pour les cantons de Genève, Zürich, Argovie, les impôts sont prélevés à la source (en Suisse). Vous êtes tenu de déclarer vos revenus en France mais vous ne paierez pas d’impôt sur ces revenus. Vous recevrez un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français qui a généré ces revenus.

Des sanctions en cas de non-respect de cette obligation sont prévues : majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement avec un minimum de 15€ (Article 76 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016)

Ne vous laissez pas piéger !

Frontalier, déclarer mes revenus suisses 2018
Frontalier, déclarer mes revenus suisses 2018

 

Comment déclarer mes revenus suisses sur internet ?

Comme on l’a vu, L’Etat impose à la majeure partie des contribuables de déclarer ses revenus sur internet, toutefois pour un frontalier ce n’est pas forcément évident. Voici quelques infos :

        • Toutes les mentions particulières, détails des calculs et justifications (ex : calcul de la déduction assurance maladie, détail du revenu suisse…) peuvent être portées dans les “notes” libres sur la déclaration
        • Gardez bien tous vos justificatifs, vous n’êtes pas tenu de les fournir, mais en cas de contrôle le fisc français pourra vous demander de les produire
        • La 2042 (déclaration principale “papier bleu”), la 2047 générique comme la 2047 suisse (déclaration des revenus étrangers “papier rose”) tout comme la 3916 (déclaration des comptes à l’étranger) peuvent être saisies sur internet
        • Le formulaire 2044 (revenus fonciers) et 2074 (plus-values de cession de valeurs mobilière), sont aussi à remplir.

Désormais, en présence d’enfants âgés de 15 à 18 ans percevant des salaires dans le cadre d’un job d’été par exemple, les revenus en question sont désormais pré remplis par l’administration fiscale. Il faut simplement vérifier le montant en question cases 1CJ.

Les revenus exceptionnels perçus en 2018 font l’objet d’un traitement particulier en raison de l’année blanche qui précède l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. L’objectif est d’éviter une double imposition des contribuables par l’application d’un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR).

 

Revenu du patrimoine : Flat Tax ou barème progressif ?

Pour la première fois, les contribuables percevant des revenus et gains financiers (dividendes, intérêts, gains d’assurance vie, plus-values, intérêts de prêts en financement participatif) vont devoir choisir, pour la taxation de ces revenus, entre imposition au barème progressif de l’impôt et le prélèvement forfaitaire unique ou Flat Tax de 30%.

Par défaut, c’est la flat tax qui s’applique, soit une imposition à 12,8% quelle que soit la tranche d’impôt du contribuable, à laquelle il faut ajouter les prélèvements sociaux à 17,2%. Mais selon l’option, que l’on exerce dans la déclaration de revenus, il est possible d’être imposé au barème de l’IR. Attention, quel que soit le choix, celui-ci s’applique à l’ensemble des revenus concernés.

L’option pour l’imposition au barème se déclenche en cochant la case 2OP.

Pour ceux qui disposent d’un montant significatif de revenus du patrimoine, un calcul est à faire afin de déterminer quelle option est la meilleure.

 

Une bonne nouvelle concernant la CSG / CRDS

Nous en parlions dans notre article du 18.01.2019 intitulé : «CSG CRDS sur revenus français des frontaliers, l’Administration cède! »

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, les personnes qui relèvent d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS dues au titre des revenus du patrimoine (elles restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %).

Pour le frontalier qui travaille en Suisse, le régime obligatoire est l’assurance LAMal. Dans les 3 mois suivent son activité professionnelle en Suisse, il peut opter pour la CMU française. La CMU française est donc pour lui un régime de sécurité sociale optionnel. Comme la CMU n’est pas obligatoire, le frontalier qui la choisit n’est pas redevable de la CSG – CRDS.

En clair : TOUS les frontaliers sont concernés par ce changement bénéfique, qu’ils soient affiliés à la CMU (avec prélèvement CNTFS) ou à la LAMal pour leur assurance maladie !

Ils vont désormais économiser 9.70 % d’impôts sur les revenus imposables issus de leur patrimoine.

L’affiliation au régime d’assurance maladie CMU ou LAMal doit être effective au 31.12.2018 pour les revenus du patrimoine perçus ou réalisés en 2018.

Des nouvelles cases sont à cocher dans le formulaire 2042C

Si vous êtes célibataire, il faut cocher la case 8SH.

Pour un couple marié ou pacsé, si les deux conjoints sont frontaliers, il faut cocher les cases 8SH et 8SI. Vos revenus du patrimoine et assimilés ne seront pas soumis à la CSG et à la CRDS.

Si vous êtes mariés ou pacsés et qu’un seul des deux conjoints est frontalier, vous devez indiquer, par catégorie (rubriques 8RF, 8RV, 8RC et 8RM), le montant des revenus du patrimoine dont est titulaire le conjoint bénéficiant de l’exonération afin qu’ils soient exclus de la base soumise à la CSG et à la CRDS. Les revenus du patrimoine individualisés soumis aux prélèvements sociaux (ex : locations meublées non professionnelles ou rubriques 5HY, 5IY, 5JY) seront pris en compte automatiquement.


Si vous avez des questions sur votre déclaration, que vous soyez frontalier salarié ou indépendant, ou encore non-résident en France avec des revenus en France imposables en France, notre partenaire Core Service vous permettra d’éviter les doubles impositions, de bénéficier de crédits d’impôt et de déductions fiscales, de remplir votre déclaration, voire même de prendre en charge le paiement des prélèvements au nouveau taux.

 

La déclaration pour l’impôt de solidarité sur la fortune immobilière (IFI)

Cette année la déclaration des revenus doit être accompagnée de la déclaration de fortune immobilière (formulaire 2042-IFI) pour ceux dont le patrimoine net immobilier dépasse 1’300’000 €.

Étant précisé que les biens détenus par l’ensemble des personnes composant le foyer fiscal sont pris en compte : époux, partenaire de Pacs, concubin notoire et enfants mineurs.

Pour rappel il y a un plafonnement : la somme de l’impôt sur la fortune immobilière et de l’impôt sur les revenus ne peut excéder 75 % des revenus de l’année précédente.

Les contribuables résidant en France, quelle que soit leur nationalité, sont ainsi imposés sur leurs biens immobiliers situés en France ainsi qu’à l’étranger tandis que les contribuables qui résident à l’étranger ne sont imposables que sur leurs biens situés en France, sauf conventions fiscales plus favorables.

Revenus du patrimoine 2018 exonérés CSG CRDS
Revenus du patrimoine 2018 exonérés CSG CRDS

 

Le nouveau mémo de la déclaration des revenus frontaliers 2018

Pour vous aider dans votre déclaration, n’hésitez pas à vous appuyer sur notre mémo de 4 pages. Il détaille les informations principales nécessaires au remplissage de votre déclaration dans un cas standard (revenus salariés des foyers frontaliers).

La fiche annexe 2047 suisse vous permet de calculer les montants à reporter dans votre déclaration en vous basant sur votre certificat de salaire ou “Lohnausweis“.

 

Memo-declaration-revenus-frontalier-2018
Pour télécharger le mémo 2018, cliquez ici.

 

 

Les immanquables (à ne surtout pas oublier) !

Déclaration des comptes suisses

Vous êtes tenu également de déclarer au fisc français vos comptes à l’étranger.

Tout compte (courant, salaire, épargne, libre passage, 3e pilier…) détenu en Suisse doit être déclaré au moyen du formulaire 3916.

Toute omission ou inexactitude dans la déclaration expose à des sanctions dont une amende fixe pouvant aller jusqu’à 1’500 € par compte non déclaré et sur les 4 dernières années.

Cette déclaration peut être faite sur papier libre, n’oubliez pas de lister tous vos comptes même les comptes “dormant” type “libre passage” et les comptes 3e pilier bancaires. Le 3e Pilier assurance doit être déclaré sur parier libre et en cochant la case 8TT.

Intérêts des comptes suisses

L’imprimé CERFA 2047  (imprimé rose des revenus perçus à l’étranger) permet de saisir ce type de revenus.

Les déductions diverses

Pensez à déduire vos cotisations d’assurance de base LAMAL (pas de plafond).

Les cotisations CMU ne doivent pas être directement déduites de votre revenu, mais déclarées en ligne 6DD de votre formulaire 2042 (déductions prévues par les articles 156,II et 156bis du code général des impôts)

Pension alimentaire
Pension alimentaire

Les « pensions alimentaires » (charges de descendant ou d’ascendant, séparation…) peuvent être déduites selon la réglementation en vigueur.

Les frais de garde d’enfant de moins de 6 ans (au 1er janvier 2017) sont également déductibles (plafonnés à 2’300 € par enfant, la moitié de cette somme s’il est en garde alternée). Ils doivent être indiqués en cases 7GA à 7GG.

Les frais d’emploi d’un salarié à domicile sont également déductibles (cases 7DB à 7DL) dans la limite de 12’000 à 20’000 € selon votre situation.

Il s’agit d’un crédit d’impôt donc pensez-y, c’est valable même si vous ne payez pas d’impôt sur France !

2e ou 3ee pilier débloqué sous forme de capital

Les sommes libérées sous forme de capital sont imposables. Si ces sommes sont utilisées dans le cadre de
l’acquisition de votre résidence principale ou bien débloquées au moment de la retraite, vous pouvez les porter en case 1AT / 1BT et elles seront imposées à 6,75% (7,5% avec 10% d’abattement)

Si ce n’est pas le cas, ces fonds doivent être déclarés en ligne 1AS / 1BS.

 

Trop complexe ?

Première déclaration sur France ? Nouveau frontalier ? Perdu entre la CERFA 2042 K, la note conjointe au 3916 ou le CERFA 2047 ?

Si vous êtes dans une situation qui n’est pas simple, avec par exemple des revenus des 2 côtés de la frontière, des investissements locatifs, etc… vous pouvez faire appel à un expert fiscal comme Core Service.

 

Commentaires

  1. Kevin says:

    Message du Modérateur daté de mai 2019 :
    Ce fil de discussion commence avec les commentaires sur la déclaration 2017 puis viennent les commentaires sur la déclaration 2018 et sur la déclaration 2019. Nous avons conservé les commentaires de 2017 car c'est en 2017 que des modifications majeures ont été apportées à la déclaration des frontaliers, elles restent valides en 2018.
    Si vous souhaitez lire directement les commentaires de 2019, déplacez vous en bas du fil de discussion.
    N'oubliez pas d'utiliser le nouveau Nouveau Mémo déclaration d'impôt 2019 des revenus frontaliers 2017.

    Message de kevinbouh :

    Bonsoir,

    Des nouveaux champs font leurs apparition. Que faire de ce champs 1AF pour un frontalier du canton de Genève ? Doit-ont remplir les revenus en 1AJ ET 1AF ou seulement 1AF ?

    MErci

  2. Raoul says:

    Quelqu'un un lien vers la source officielle pour le taux de change? Merki.

  3. Non si l'on en croit la notice du site des impôts :

    Pour la mise en place du PAS, afin d'exclure du calcul les salaires de source française versés à des personnes non domiciliées fiscalement en France et les salaires de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français qui sont hors du champ d'application du PAS, vous devez les indiquer en cases 1AF à 1DF.

    (...)

    Les sommes indiquées dans ces différentes cases ne doivent pas être inscrites cases 1AJ à 1DP.

    https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2017/aides/salaires.htm

  4. Bonjour,
    Toute nouvelle sur le forum , je ne sais pas si l'endroit est le bon. J'ai bcp d e questions sur al déclaration d'impôts de notre fils . celui-ci était étudiant et a trouvé un petit contrat de 5 mois à Bâle son salaire était de 4133 chf charges déduites. il habitait à Mulhouse et faisait les trajets quotidiens. je sais qu'il doit déposer sa déclaration en France mais je ne sais pas quelles déductions il peut y mettre. En effet, outre les frais réels, peut-il y déduire aussi les 4441 euros d'exonération comme étudiant salarié ? Quelles feuilles doit il envoyer alors en France et en Suisse? Il possédait aussi un compte Suisse pour son salaire. Je suis un peu perdue . si vous aviez un peu de temps pour me répondre . En vous remerciant
    . CDLT. Sophie