Genève en mars, dernière ligne droite pour rectifier l’impôt à la source

Genève en mars, dernière ligne droite pour rectifier l’impôt à la source

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Chaque année, au premier trimestre, la rectification de l’imposition à la source fait partie des tâches administratives du frontalier genevois.
Selon sa situation individuelle, cette rectification est obligatoire ou facultative.
Sommaire :

Quels sont les contribuables concernés par la rectification obligatoire ?

Depuis l’année d’imposition 2014, les contribuables mariés dont le conjoint travaille (en France, en Suisse ou ailleurs) sont obligés de faire rectifier leur imposition à la source l’année suivante.
Cette rectification détermine le taux d’imposition final qui sera appliqué aux revenus du frontalier genevois en fonction des revenus réels de son conjoint.
Pour les contribuables concernés de Genève, la perception de l’impôt à la source s’opère donc en deux temps :

  • au cours de l’année N de perception, une première collecte de l’impôt à la source se fait sur le salaire du frontalier par l’employeur. Le taux qui sert à définir le montant de l’impôt à payer sur les revenus bruts genevois tient compte d’un revenu théorique du conjoint fixé à 65’100 CHF brut par an.
  • au cours du premier trimestre de l’année N+1, le frontalier va déclarer le montant brut réel des revenus de son conjoint. Si ce montant est inférieur au seuil des 65’100 CHF, alors le frontalier recevra un remboursement car l’impôt à la source prélevé précédemment aura été trop important. Si en revanche ce montant est supérieur au seuil des 65’100 CHF, alors l’impôt à la source prélevé précédemment aura été insuffisant et le frontalier devra payer la différence.

Exemple chiffré pour les contribuables mariés

Un exemple chiffré va nous permettre d’illustrer la manière dont ces principes s’appliquent à un frontalier genevois :

  • qui a perçu un salaire de 100 000 CHF brut en 2017
  • qui est marié à un conjoint qui travaille
  • dont le conjoint a perçu en France un salaire de 30’000 € brut en 2017
  • qui n’a pas d’enfant

Au cours de l’année 2017, ce contribuable a été taxé à hauteur de 15.04 % de son salaire brut de 100’000 CHF soit un montant d’impôt payé de  15’040 CHF (barème C0, voir le tableau des taux applicables).
Ce taux de 15.04 % tient compte d’un revenu fictif fixé à priori à 65 100 CHF pour le conjoint du frontalier.

Contribuables mariés frontaliers

Ce taux a été appliqué uniquement aux revenus genevois. Il ne s’applique pas aux revenus français du conjoint. Le revenu du conjoint qui travaille en France est pris en compte uniquement pour déterminer le taux de taxation.
En janvier 2018, le frontalier déclare le salaire brut réel de son conjoint pour un montant de 30’000 € soit 33’330 CHF au taux de change officiel fourni par l’Administration Fiscale Cantonale (AFC) de 1 € = 1.111 CHF.

A réception de la rectification et des justificatifs nécessaires, l’AFC va recalculer le taux final qui doit s’appliquer au frontalier en additionnant les 100’000 CHF de son salaire brut et les 33’330 CHF de salaire brut réel de son conjoint soit 133’330 CHF et un taux de 11.82 % au lieu de 15.04% estimé précédemment.
Ce taux est appliqué aux 100’000 CHF brut perçus à Genève en 2017 soit un montant d’impôt final de 11’820 CHF et un remboursement de 3’220 CHF par rapport aux 15’040 CHF collectés par l’employeur.

Problèmes de trésorerie

Dans la pratique, l’AFC est consciente du fait que fixer arbitrairement les revenus du conjoint à 65’100 CHF pour déterminer le taux d’imposition peut occasionner des problèmes de trésorerie lorsque ce montant est manifestement trop éloigné de la réalité.
Il est donc possible de remédier à ce problème en demandant à AFC d’appliquer un barème C ajusté (plus proche de la réalité) qui évitera au frontalier de faire une trop grosse avance d’impôt l’année N et d’attendre le remboursement l’année N+1.
Il est à noter toutefois que l’application de ce barème ajusté, ne dispense pas le frontalier de faire sa rectification l’année suivante car l’AFC aura toujours besoin de connaître le montant réel des revenus du conjoint pour déterminer le taux final d’imposition.

Comment ajuster le barème d’imposition à la source ?

Pour bénéficier du barème ajusté, le contribuable de Genève va sur le portail de la déclaration interactive. Il saisit ses informations, il récupère le formulaire de détermination du barème. Il en envoie une copie à l’Hôtel des finances du canton et en transmet une copie à son employeur.

L’employeur se basera sur ce document pour calculer sa paye. Il lui affectera le barème d’imposition à la source correspondant.
Notez que si le frontalier s’installe ensuite à Genève avec un permis B, il restera imposé à la source et pourra procéder de même en début d’année.

Les autres cas de rectification

Dans la pratique en dehors du cas ci-dessus, il n’y a pas d’autres motifs qui rendent la rectification obligatoire pour les frontaliers.
Toutefois, pour de ne passer à côté d’un remboursement d’impôt potentiellement significatif, le frontalier genevois a tout intérêt de vérifier chaque début année s’il peut bénéficier de déduction du fait de sa situation familiale ou de ses dépenses qu’il a engagées l’année précédente.
Les principales charges et dépenses déductibles reconnues par l’AFC en diminution du revenu imposable sont :

  • les pensions alimentaires
  • les frais de garde des enfants jusqu’à 3992 CHF / an et sous conditions
  • les frais de formation ou de perfectionnement (sous conditions et justificatifs adéquats)
  • le rachat d’années 2ème pilier
  • les cotisations versées sur le 3ème pilier A (6’768 CHF pour 2017)
  • la charge d’enfant

Union Libre ou PACS français

Les frontaliers vivant en union libre (ou liés par un PACS français) et ayant des enfants ont par exemple tout intérêt à demander une rectification de leur impôt à la source pour que leur charge d’enfant soit prise en compte par l’AFC.
En effet, ces frontaliers sont dans un premier temps considérés comme célibataire sans enfant par le système de l’imposition à la source de Genève. Le barème A0 leur est donc appliqué en cours d’année N par leur employeur.
L’année N+1, si une rectification est sollicitée, l’AFC acceptera :

  • de déduire du revenu imposable du contribuable un montant de 5’039 CHF qui correspond à une demi-charge d’enfant mineur
  • d’appliquer le barème H0 plus favorable que le barème A0 initialement utilisé

Exemple chiffré pour les “Union libre” ou PACS français

L’exemple chiffré ci-dessous permet de mesurer l’impact de ce type de rectification. Il concerne un frontalier genevois avec les caractéristiques suivantes :

  • lié par un PACS français, son conjoint travaille en France
  • 2 enfants mineurs à charge
  • un salaire brut annuel 80’000 CHF

En 2017, ce frontalier a été considéré comme célibataire sans enfant, le barème A0 avec un taux de 13.90 % a été appliqué à son salaire de 80’000 CHF et un montant d’impôt de 11’120 CHF a été payé.
Grâce à la rectification, ce frontalier pourra :

  • déduire de son revenu une demi-charge d’enfant pour chacun de ses enfants soit une déduction totale de 10’078 CHF ( 5’039 x 2 ) et un nouveau revenu imposable de 68’880 CHF
  • bénéficier de l’application du barème H0 au taux de 4.53 % sur son revenu imposable recalculé à 68’880 CHF soit un montant d’impôt définitif de 3’120 CHF
  • recevoir un remboursement d’impôt de 8’000 CHF (11’120 CHF d’impôts collectés en 2017 – 3’120 CHF d’impôts définitifs calculés en 2018)

Contrairement à un frontalier marié, le frontalier vivant en union libre (ou pacs français) ne peut pas bénéficier sur demande d’un barème de perception ajusté en cours d’année. Il devra attendre la rectification l’année suivante.

Comment faire la rectification ?

De manière pratique, la rectification de l’impôt à la source peut se faire de deux manières :

  •  en utilisant le formulaire papier envoyé par l’AFC, en joignant les justificatifs puis en envoyant le tout par voie postale avant le 31 mars. Attention les formulaires originaux doivent être utilisés, il faut en demander un duplicata si vous les avez égarés. La photocopie n’est permise que pour les pièces à joindre comme le certificat de salaire et l’attestation quittance remises par votre employeur.
  • en utilisant le service en ligne e-demarches. Ce service est très pratique et très efficace, les justificatifs peuvent être scannés et transmis électroniquement. Si vous souhaitez utiliser ce service dès cette année, il ne faut vous y prendre au plus vite pour respecter la date buttoir du 31 mars. Pour la procédure d’inscription de la première année, un délai de 6 jours ouvrés environ est annoncé et des échanges postaux avec la France sont nécessaires.

Plus que la simple rectification : le statut de quasi-résident

La demande de rectification de l’impôt à la source offre également la possibilité aux frontaliers éligibles d’opter pour le statut de quasi résident. Pour plus de détail, reportez vous à notre article Quasi-résident, une démarche en 3 étapes.
Pour être éligible à ce statut, il faut qu’au minimum 90 % des revenus du foyer fiscal du demandeur proviennent de la Suisse. Un formulaire fourni par l’AFC permet de faire ce calcul selon les normes suisses.
Dans ce cas, les frontaliers éligibles, vont devoir faire une déclaration de revenus complète comme s’ils étaient des résidents suisses.
Faire une déclaration complète permet aux frontaliers de bénéficier de l’intégralité des déductions existantes en Suisse.
Dans ce cas, il devient possible de déduire du revenu imposable :

  • les intérêts d’emprunt immobilier
  • les frais kilométriques
  • les travaux d’entretien de la résidence principale
  • les primes d’assurance maladie
  • les dépenses de soins médicaux à votre charge

Attention à l’actualité

Suite à une votation du 25 septembre 2016, le montant maximum que l’on peut déduire au titre des frais kilométriques pour le trajet domicile / travail a été plafonné à 500 CHF par an. En 2017, une contribuable soutenue par le GTE a tenté d’éviter l’application de ce plafonnement en formulant un recours auprès de la chambre constitutionnelle de Genève. Les autorités suisses ont tranché la situation en confirmant l’application du plafond des 500 CHF tel qu’il a été voté.
Mais les autres déductions continuent à s’appliquer. Si vous avez un prêt immobilier en France pour votre résidence principale avec une lourde charge d’intérêts, une dépense de rénovation importante l’année précédente, des primes d’assurance santé élevées, des soins de santé non remboursés etc, cela peut être intéressant de choisir le statut de quasi résident.

Ce statut s’applique à l’année concernée par la déclaration. Vous pourrez donc choisir de revenir à l’imposition à la source standard l’année suivante.

Besoin d’un accompagnement ?

Pour une aide pour la déclaration ou pour le statut quasi-résident ? vous pouvez faire appel à un expert fiscal comme Core Service.

Dans les cas “standard” de rectification, vous pouvez aussi contacter les services fiscaux du Groupement Transfrontalier Européen.

Pour en savoir plus

Pour d’autres cas pratiques, veuillez lire notre article de 2014, bien qu’ancien, il décrit simplement les effets du mariage, du divorce, du PACS, d’un emploi à temps partiel, … sur la fiscalité du frontalier genevois.

Commentaires

  1. says:

    Merci pour ces explications.

    J'ai lu par hasard sur le site du GTE que la Confédération a décidé qu'à partir de 2020, l'impôt à la source deviendra libératoire, c'est à dire sans possibilité de rectification (d'après le GTE).

    Quelqu'un a-t-il plus d'info?

  2. @NicolasC effectivement, il semble que l'on s'achemine vers la fin de la rectification de l'impôt à la source.
    Limiter l'ajustement-correction de l'imposition aux seuls quasi-résidents impacterai beaucoup les frontaliers.
    Restons tous à l'écoute sur ce sujet.