Décret sur l’assurance maladie : attention aux affiliations d’office !

Décret sur l’assurance maladie : attention aux affiliations d’office !

Frontalier, déclarer mes revenus suisses 2019Frontalier, déclarer mes revenus suisses 2019

Il y a quelques jours nous vous rappelions qu’il est important de faire vos démarches pour vous assurer que votre canton est bien informé de votre statut concernant l’assurance maladie.

Ceci concerne potentiellement tous les frontaliers qui ne sont pas sûrs que leur canton a enregistré leur droit d’option en matière d’assurance maladie de manière formelle.

Cela concerne par exemple le frontalier :

  • ayant basculé en CMU à la fin de son assurance privée
  • dans un « flou » suite à la fin de son assurance privée
  • ayant choisi une solution d’assurance ni LAMal ni française

Si votre Service d’Assurance Maladie cantonal (SAM) n’a pas enregistré et validé votre statut, il est tenu de vous affilier d’office à LAMal au 1er octobre 2017.

L’affiliation d’office : quels sont les risques ?

Jusqu’à présent et en règle générale les Services d’Assurance Maladie en Suisse appliquaient des directives plutôt conciliantes.
Du moment que le frontalier se mettait en règle au niveau de l’assurance maladie avant que le canton ne soit obligé d’agir, le frontalier pouvait ainsi choisir son assureur LAMal.

Mais si les services d’Assurance Maladie  se retrouvent en septembre à devoir affilier des milliers de frontaliers d’un coup, des règles strictes devront s’appliquer, ainsi les futurs assurés d’office devront être répartis entre les différents assureurs.

Pour rappel les primes « LAMal frontalier » pour un adulte varient de 334,80 CHF à plus de 1’000 CHF par mois !
Même si vous restez libre de changer d’assureur chaque début d’année, ce genre « d’oubli » peut vous coûter plusieurs milliers de francs.

Tout ceci nous amène encore une fois à vous prévenir : n’attendez pas le dernier moment !
Si vous pensez que votre canton n’a pas l’information concernant votre assurance maladie, contactez le au plus vite pour régulariser votre situation.

Toutes les démarches sont indiqués dans notre précédent article sur le sujet.

Les courriers cantonaux

Certains cantons vont envoyer des courriers aux frontaliers concernés, on parle pour le canton de Genève de 8’000 lettres adressées à ces personnes !

Pour le canton de Genève un formulaire a été mis en place

Attention, il peut arriver qu’un courrier se perde, ou bien que le Service d’Assurance Maladie Suisse dont vous dépendez n’ait pas votre adresse actuelle suite à un déménagement, c’est pourquoi nous vous invitons à agir de votre coté également.

Les délais

Juste un mot sur les délais, l’affiliation d’office à l’assurance maladie si elle a lieu doit prendre effet le 1er octobre 2017.

Compte tenu des mois d’été, du nombre de dossiers concernés, de la charge de travail des différents Services d’Assurance Maladie et du volume que cela peut représenter chez les assureurs, cette démarche de régularisation prendra des semaines, c’est pourquoi nous vous informons dès maintenant de son urgence.

Je suis déjà couvert par LAMal

Dans votre cas, votre canton a été informé par votre assureur de votre couverture d’assurance maladie frontalier, vous êtes « en règle » au niveau cantonal.

 

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Commentaires

  1. Suite à un déménagement en Suisse avant le 31/5/2015 (donc au 31 mai je n’était plus dans une assurance privée française et je n’avais pas non plus à me désinscrire de la CMU car ne n’y était pas encore…) puis retour en France en septembre 2015.

    J’ai ensuite respecté ce qu’il y avait d’écrit sur le courrier du SAM. « si vous ne souhaitez pas aller a la CMU et que vous avez déjà une assurance LAMAL alors ne faites rien à part convertir votre LAMAL résident en LAMAL frontalier »
    Ce que j’ai fait.

    J’ai reçu mon E106 que je n’ai pas envoyé à la CMU. Vu les emmerdes des doubles affiliés, j’ai préféré faire profil bas le temps que les choses se tassent un peu.

    Je n’ai pas non plus envoyé de DO à la CMU. Vu que je l’ai jamais signé. Les suisses ne le demandent pas semblent considérer que tu as fait le choix de la LAMAL au bout de 3 mois.

    Je suis dans les cas « Je suis déjà couvert par LAMAL » et donc mon assureur a du avertir mon canton. Je pense que je suis « en règle » avec la suisse.

    Maintenant je fais quoi ? Je me fais toujours soigner sur Genève (j’habite à 500m de la frontière) et je peux continuer comme çà pendant 10 ans… Reste qu’il faudra bien un jour envoyer les E106 et obtenir ma carte vitale. Pour se faire soigner en cas de bobo mineur sur France helsana refuse maintenant les factures françaises.

    Donc le faire avant octobre ? Après ? Envoyer un droit d’option alors que j’ai déja fait un choix en le faisant rien pendant 3 mois ? juste envoyer les E106 ? Attendre?

  2. @redge76 dans votre cas, tout doit être OK et même si le canton s’était « emmêlé les pinceaux » il ne pourrait vous affilier à une LAMal à double…

    Cet article concerne vraiment que la partie « suisse » de l’affaire.
    Tout ce qui est français (E106, formulaire D.O., double affiliations…) est une autre problématique. Je comprends vos choix et je pense qu’ils n’impactent pas le fait que tout est en ordre coté Suisse.

    Dans le pire des cas un petit mail à votre SAM avec copie de votre police d’assurance bilatérale et de votre permis et vous demandez si tout est en ordre :wink:

  3. Coté suisse je suis sur que je suis en règle. J’ai déjà envoyé ma police d’assurance au SAM.

    Mon message est surtout pour savoir ce que je dois faire coté français. Il semble que cette période « transitoire » ouvre aussi des portes coté français. Je ne sais pas si le mieux n’est pas de surtout rien faire jusqu’à octobre et si la France vient de demander quelque chose, je pourrai leur répondre que malheureusement je suis affilié d’office a la LAMAL. Je suis désolé c’est pas ma faute :frowning:

  4. Sauf qu’être en règle en Suisse pour un résident en France INCLUS également un retour de E106 dûment validé par la CPAM…

  5. Oui mais là on arrive au nœud du problème avec les CPAM qui bloquent selon leur bon vouloir.

    Le décret ne précise pas que le E106 doit être validé il dit

    Les personnes assurées simultanément dans les deux pays, qui ne souhaitent pas être exemptées de l’assurance maladie suisse, seront radiées à leur demande de l’assurance maladie française sur présentation à leur caisse primaire d’assurance maladie française d’un formulaire E 106 ou d’une attestation S 1 émis par l’assureur maladie suisse.

    A la France donc de jouer sa part du jeu.


    Mais là n’est pas le but de l’article, encore une fois ce n’est pas de mettre un point final à la situation des E106 et des double-affiliés (si seulement…) juste d’informer des démarches à faire coté suisse avant qu’elles ne soient faites pour vous.

    Derrière cela si vous avez fait vos démarches avec votre SAM (le cas de Redge76) et que la France joue la montre sur le E106 au moins vous n’avez rien à vous reprocher concernant votre affiliation LAMal… on va pas vous coller une seconde affiliation sous prétexte que le E106 est pas revenu signé dans les temps :smiley: (la Suisse est fort heureusement beaucoup plus logique et pragmatique que la France dans ce dossier).

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