Un accord franco-suisse vient d’être signé ce 8 juillet 2016 concernant l’assurance maladie des frontaliers.
Cet accord, ratifié par le conseiller fédéral Alain Berset et la ministre des affaires sociales et de la santé Marisol Touraine, répond à plusieurs points très problématiques qui ont empoisonné la vie de milliers de frontaliers ces derniers mois.
Le texte aborde deux sujets : les demandes d’exemption à LAMal et surtout le problème de l’affiliation simultanée aux régimes suisses (LAMal) et français (CMU) !
« Double affiliés » : la France tenu de valider les E106
Situation critique et touchant beaucoup de frontaliers, cet accord aborde le cas des double-affiliés qui ont fait le choix de LAMal.
Il s’agit là du cas des frontaliers qui ont fait le choix de LAMal (en accord avec leurs autorités cantonales) mais pour lesquels la France n’a pas reconnu ce choix et leur a imposé une couverture CMU.
Résultat, des frontaliers doublement affiliés, et coincés dans cette situation car les deux états ont des interprétations divergentes.
Le texte indique que désormais la procédure sera la suivante :
Les personnes assurées simultanément dans les deux pays, qui ne souhaitent pas être exemptées de l’assurance maladie suisse, seront radiées à leur demande de l’assurance maladie française sur présentation à leur caisse primaire d’assurance maladie française d’un formulaire E 106 ou d’une attestation S 1 émis par l’assureur maladie suisse.
L’accord confirme donc que la France sera tenu d’accepter la prise en charge bilatérale du frontalier, dès que celui-ci pourra la prouver en adressant très logiquement son attestation S1 / E106 à sa CPAM.
Les assurés devraient donc (enfin) pouvoir disposer de leur carte vitale tout en étant affiliés à l’assurance maladie suisse.
L’exemption formelle d’affiliation LAMal
A l’inverse, le frontalier qui a fait le choix de l’assurance maladie française (CMU frontalier) mais dont le choix n’était pas connu par la Suisse, pourra faire une demande d’exemption formelle entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017.
(Cet accord) permet aux personnes résidant en France, soumises aux dispositions de l’assurance maladie suisse, et qui sont assurées en France pour les soins en cas de maladie sans disposer d’une exemption formelle de l’assurance maladie suisse, de déposer une demande d’exemption entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 selon une procédure claire. Passé ce délai, ces personnes seront exclusivement soumises au régime suisse d’assurance maladie.
Concrètement, si vous aviez fait le choix d’être couvert par la France mais que vous n’avez pas respecté les démarches d’exemption en Suisse (délais non respectés, information non transmise…) la Suisse pouvait estimer que vous releviez de sa juridiction.
Vous allez dorénavant pouvoir régulariser votre situation en demandant formellement aux autorités suisses de vous exempter de couverture LAMal.
Passé ce délai d’un an, la Suisse vous considérera comme relevant de la couverture LAMal.
Ce cas est beaucoup plus rare mais cette disposition a le mérite de montrer que l’accord vise une coordination globale des deux systèmes.
Mise en place et régularisation ?
L’accord ne précise pas les dispositions pratiques de mise en place.
Quid des frontaliers poursuivis par l’URSAAF (organisme en charge de la collecte des cotisations CMU des frontaliers) et des cotisations déjà versées ?
Comment seront traitées les demandes de remboursement pour des soins effectués sur cette période ?
Nous espérons que les prochains échanges (le conseiller fédéral Alain Berset et la ministre Marisol Touraine devraient se rencontrer cet automne) permettront de tirer cela au clair et d’assurer enfin une couverture maladie convenable et une tranquillité d’esprit bien méritée aux frontaliers qui sont restés mobilisés et attentif durant toute cette période.
Cela signifie-t-il une réouverture du droit d’option ?
Absolument pas, cet accord ne vise qu’à régulariser les interprétations conflictuelles entre France et Suisse.
Le fond de la loi bilatérale, le droit d’option et son irrévocabilité, n’est pas remis en cause.
Si vous avez exercé de manière formelle votre droit d’option (pour la CMU, LAMal ou même une assurance privée) ce texte ne vous permet pas de faire « marche arrière ».
Toutefois, il faudra surveiller l’application dans certains cantons, pour lesquels l’exemption LAMal n’est pas concrète.
Cela signifierait-il que les frontaliers de ces zones auront l’opportunité, sur accord de leur canton, d’opter pour une couverture LAMal ?
Nous suivrons cela de près dans les prochaines semaines.
On est en finale, on est en finale, on est, on est, on est en finale de ce merdier de double affiliation!
quel soulagement!
J’ai de gros problèmes de sommeil et d’iritations cutanées depuis mon refus du E106 et l’affiliation d’office à la CMU alors que je suis à la LAMal
quid de ceux qui ont signé le DO en meme temps que la preinscription/inscription CMU ?
quid de ceux qui ont refusé de payé l’urssaf et qui se font harcelé ?
quid de ceux qui ont été assez fou pour payer et qui ont été pendant des mois doublement affilié ?
cet accord est simplement mis en place car MST se rend compte que le droit lui donne tord (il a fallu du temps pour qu’elle s’en rende compte… encore un signe manifeste de son incompétence) et ainsi elle veut eviter que des milliers de frontaliers lui demande des comptes…
car si les 10 premiers gagnent, il y a fort a parier que derriere il y a des milliers voir disaine de milliers de frontaliers qui peuvent venir et eux aussi reclamer des dommages et interets …
alors ni vu ni connu on sort vite un accord pour esperer que les « trop gentil » frontalier se rendorment en masse et ne vont pas demander des comptes pour le prejudice moral et financier subit depuis plus d’un an …
Très bon résumé. J’ai la même lecture du texte qui se veut symétrique afin qu’aucune des parties ne perde la face même si l’on sait bien que la majorité des double-affiliés choisiront la LaMal plutôt que la CMU.
Le diable est dans les détails des modalités d’application.
Merci au CDTF, au courage, à la clairvoyance de JLJ pour avoir mené au bout ce combat contre la folie de nos gouvernants. Il restera dans nos mémoires que cela c’est fait sans casser de mobilier urbain, arracher des panneaux de signalisation sur les autoroutes, bloquer l’Euroairport ou organiser un barbecue comme certains de nous le revendique depuis des mois.
Comme le signale l’article, le combat n’est pas fini, il reste toutes les cotisations et indemnités trop perçues à récupérer, beaucoup de travail en perspective.
qui vous dit que c’est pas grace aux harcellements des politiciens qu’on fait les membres du forum ?
ca reste une possibilité non ?
ou simplement car les directeurs de CPAM/URSSAF on ecris a la ministre pour lui dire : on va perdre, nos avocats ne trouvent pas de faille…
ou encore que la suisse a convoqué la france et a menacer de mettre fin a tout accord si la france persiste a maltraité les frontaliers ???
Cet accord n’apporte pas grand chose… On a deja la LOI qui est claire… les juges nous donnent deja raison… et la cours d’appel de colmar confirmera ceci
Je vois pas en quoi un accord etait necessaire… A part pour felicité inutilement des gens d’avoir COMPRIS la loi ^^
Puis cet accord ne sauvegarde pas nos assurances privé … c’etait pourtant ca le combat du CDTF a la base non ?
Personne ne sais vraiment qui a fait quoi
peut etre le CDTF peut etre quelqu’un d’autre
peut importe qui ils sont
enfin dans les cas merci à ceux qui ont fait bouger les lignes
Ca semble être une bonne nouvelle qui se profile. Attendons de voir dans la pratique comment cet accord va être mis en oeuvre.