Comme nous l’indiquions dans un précédent article, la pluriactivité des frontaliers est une situation fréquente mais le règlement européen qui régit cette situation, de par sa complexité, menaçait le travail des frontaliers à brève échéance.
Depuis l’entrée en vigueur de deux circulaires européennes au deuxième trimestre 2012, l’emploi de certains frontaliers se trouvait sur la sellette. En effet, ce nouveau règlement stipulait que les Français exerçant une activité à temps partiel en Suisse et percevant en même temps des allocations-chômage en France devaient obligatoirement être affiliés par leur employeur helvétique à la Sécurité sociale française.
Suspension des actions de l’URSSAF
Dans un communiqué de presse, le GTE annonce qu’un moratoire, décidé par le gouvernement français sur l’accord de 2006 précisant les modalités de paiement des charges sociales des frontaliers, est entré en vigueur courant mai 2016.
Applicable dès à présent, ce moratoire suspend toutes les actions entreprises par l’URSSAF auprès des employeurs suisses pour affilier certains frontaliers au régime de sécurité sociale français. Un soulagement pour les entreprises suisses confrontées à des arriérés d’impôts astronomiques et pour les frontaliers qui voyaient leur emploi menacé.
Dans l’attente d’une nouvelle législation
Le moratoire durera le temps qu’un nouvel accord soit trouvé entre la Suisse et la France en matière de Sécurité sociale. Seuls les frontaliers percevant une indemnisation de Pôle Emploi tout en travaillant en Suisse sont concernés par cette mesure provisoire. Malgré tout, l’employeur suisse devra vérifier que son salarié frontalier n’exerce pas une activité substantielle (25 %) dans son pays de résidence, auquel cas celui-ci devra être affilié en France.
La complexité des situations amène également l’URSSAF à repenser sa communication. En effet, dans les prochaines semaines, l’organisme de Sécurité sociale produira plusieurs documents détaillant les situations au cas par cas et permettant ainsi aux employeurs suisses et à leurs salariés frontaliers d’y voir plus clair.
Actuellement, des négociations concernant la réglementation européenne de 2006 sont en cours au sein d’un comité de travail, mais celles-ci risquent d’être ralenties jusqu’aux résultats du référendum britannique sur la sortie de l’Europe le 23 juin 2016.
En attendant … le mal est fait ?
Les entreprises, notamment les sociétés de travail temporaire, scrutent plus que jamais le pays de résidence des candidats.
Même si la porte s’entrouve maintenant qu’un moratoire est en place, attention à l’effet boomerang du débat sur la préférence nationale qui agite Berne en ce moment.
???
A ce jour, une personne à mi-temps en France ne peut pas prendre un second temps partiel en Suisse. Un comble dans un pays comme la France, mais qui montre bien qu’ici plus rien ne va.
Donc je ne vois pas trop où est le moratoire.
Tout est dans l’article…
Cette réglementation impactait aussi les chômeurs reprenant une activité en Suisse, notamment dans les société d’intérim dans lesquelles les salariés enchaînent les contrats avec des périodes de chômage intermédiaire et qui conservaient leurs « droits chômage » ou une partie de leurs allocations.
Ces sociétés, rattrapées par la patrouille françaises se voyaient réclamer des sommes faramineuses par l’URSAAF pour des salariés ou des anciens salariés…
Et un malheur n’arrivant jamais seul, il semble que ce soit le grand chambardement « CMU » qui ait permis à la France de mettre la main sur les infos concernant ces salariés.
Bref, autant la réglementation concernant la pluri-activité telle qu’elle est aujourd’hui est contre-productive autant l’appliquer aux personnes au chômage entre 2 contrats suisses relevait de l’ineptie totale, c’est ce point qui a été « corrigé » par ce moratoire.
EDIT : j’ai modifié le titre pour lever l’ambiguïté
Communiqués de presse
Mercredi 11 Mai 2016
URSSAF/Travailleurs frontaliers
Les nombreuses interventions menées par Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, auprès de différents ministères viennent d’être couronnées de succès : l’URSSAF Alsace vient d’annoncer qu’elle cessait désormais d’adresser des demandes de cotisations sociales des travailleurs frontaliers (employés à temps partiel dans les deux pays, ou cumulant un emploi en suisse et des indemnités de chômage en France) à leurs employeurs.
Bien que d’une durée temporaire, ce moratoire permettra aux chômeurs français polyemployés de trouver plus aisément un emploi en Suisse, car les employeurs n’auront plus à payer des charges sociales en France bien plus élevées qu’en Suisse.
Il y a lieu d’espérer que la législation sociale actuellement en cours de négociation entre les gouvernements des deux pays suivra la même voie bénéfique et pour l’emploi des travailleurs frontaliers et l’épanouissement économique de notre territoire des trois pays!
Les sénateurs du Haut-Rhin Catherine Troendlé et René Danesi (LR), cosignataires de la proposition de résolution, présentée par leur collègue de Haute-Savoie, Cyril Pellevat (LR), visant à améliorer la coordination des régimes d’assurances sociales des travailleurs frontaliers avec la Suisse, souhaitent que cette action commune et concertée pèsera de tout son poids.
l’URSSAF Alsace vient d’annoncer qu’elle cessait désormais d’adresser des demandes de cotisations sociales des travailleurs frontaliers (employés à temps partiel dans les deux pays, ou cumulant un emploi en suisse et des indemnités de chômage en France) à leurs employeurs.
Comme c’est bizarre, ça concerne pas que les chômeurs …
http://www.catherinetroendle.fr/communiques.html
et encore de l’instabilité…pas de visibilité.
malgré tout c’est mieux que rien et bravo a nos députés (peu importe leur bord je m’en f******) pour leur démarche couronnée de succès, même temporaire.
malheureusement, côté médecins le mal est fait.
Côté frontaliers aussi!
Mettez vous dans la peua d’un employeur suisse:
C’est un moratoire temporaire, donc le risque existe à la fin du moratoire. Et est-ce que cela veut dire qu’il n’y aura pas de retroactivité?
Bref, comme d’hab en France, tout est fait à vue courte, sans considérer les conséquences