Remboursement CSG-CRDS : de l’espoir à la désillusion

Remboursement CSG-CRDS : de l’espoir à la désillusion

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Depuis le 26 février 2015, date à laquelle la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) condamnait l’État français à rembourser aux non-résidents la CSG-CRDS indûment taxée sur les revenus du patrimoine, et comme nous vous l’avions annoncé dans notre précédent article, Bercy cherchait activement une parade pour les futurs prélèvements sociaux. C’est chose faite.

 

CET ARTICLE A ETE MIS A JOUR en 2019 : CSG CRDS sur revenus français des frontaliers, l’Administration cède!

Un tour de passe-passe fiscal

En effet, malgré la jurisprudence, l’article 15 de la Loi de Financement de la Sécurité sociale 2016 rétablit les prélèvements sociaux payés par les non-résidents en général, et les frontaliers en particulier, sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières en les affectant cette fois-ci à un fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Présentée comme « une mesure de justice » par le rapporteur de la commission des affaires sociales de l’assemblée nationale, la réaffectation des prélèvements sociaux de la Sécurité sociale vers le FSV permettra de combler le manque à gagner annuel de 320 millions d’euros, résultant de la décision de la CJUE.

Cette nouvelle législation s’appliquera sur l’imposition des revenus fonciers de l’année 2015 à partir du 1er janvier 2016 ainsi que sur celle des plus-values immobilières de l’année 2016. En revanche, les remboursements des cotisations de 2013 et 2014 restent d’actualité, le gouvernement ayant provisionné, à ce jour, un peu plus de 500 millions d’euros dans ce but.

Vers une nouvelle bataille juridique ?

La migration des prélèvements sociaux vers le FSV paraît ne pas changer la donne au regard du droit européen. En effet, si la France considère cette prestation comme « non contributive », il n’en va pas de même pour le droit communautaire dans lequel la branche vieillesse appartient bel et bien au règlement communautaire 1408/71 du 14 juin 1971 modifié par le règlement européen 883/2004 du 29 avril 2004, consultable sur le site du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS).

 

La créativité française en terme de fiscalité, dont nous avons déjà beaucoup parlé entre ces lignes car les frontaliers en ont très souvent été les victimes ces dernières années, nous laisse pour le moins pessimistes concernant les autres sujets de taxation potentiels (hausse du taux de cotisation CMU, application de nouveaux prélèvements sociaux…).

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