Remboursement CSG-CRDS : de l’espoir à la désillusion

Remboursement CSG-CRDS : de l’espoir à la désillusion

- dans Impôts
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Depuis le 26 février 2015, date à laquelle la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) condamnait l’État français à rembourser aux non-résidents la CSG-CRDS indûment taxée sur les revenus du patrimoine, et comme nous vous l’avions annoncé dans notre précédent article, Bercy cherchait activement une parade pour les futurs prélèvements sociaux. C’est chose faite.

Un tour de passe-passe fiscal

En effet, malgré la jurisprudence, l’article 15 de la Loi de Financement de la Sécurité sociale 2016 rétablit les prélèvements sociaux payés par les non-résidents en général, et les frontaliers en particulier, sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières en les affectant cette fois-ci à un fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Présentée comme “une mesure de justice” par le rapporteur de la commission des affaires sociales de l’assemblée nationale, la réaffectation des prélèvements sociaux de la Sécurité sociale vers le FSV permettra de combler le manque à gagner annuel de 320 millions d’euros, résultant de la décision de la CJUE.

Cette nouvelle législation s’appliquera sur l’imposition des revenus fonciers de l’année 2015 à partir du 1er janvier 2016 ainsi que sur celle des plus-values immobilières de l’année 2016. En revanche, les remboursements des cotisations de 2013 et 2014 restent d’actualité, le gouvernement ayant provisionné, à ce jour, un peu plus de 500 millions d’euros dans ce but.

Vers une nouvelle bataille juridique ?

La migration des prélèvements sociaux vers le FSV paraît ne pas changer la donne au regard du droit européen. En effet, si la France considère cette prestation comme “non contributive”, il n’en va pas de même pour le droit communautaire dans lequel la branche vieillesse appartient bel et bien au règlement communautaire 1408/71 du 14 juin 1971 modifié par le règlement européen 883/2004 du 29 avril 2004, consultable sur le site du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS).

 

La créativité française en terme de fiscalité, dont nous avons déjà beaucoup parlé entre ces lignes car les frontaliers en ont très souvent été les victimes ces dernières années, nous laisse pour le moins pessimistes concernant les autres sujets de taxation potentiels (hausse du taux de cotisation CMU, application de nouveaux prélèvements sociaux…).

Commentaires

  1. bonjour
    alors nouveau frontaliers je dois payé la csg en plus de la cmu a 8% du salaire brut?

    merci pour votre réponse

  2. says:

    ok merci bien pour ces réponses! je vais donc préparer mon courrier une fois les impots déclarés pour cette année!

    ah ca fait du bien j'avais peur de m'ennuyer juste après avoir terminé le combat pour la LAMAL :joy:

  3. says:

    Je cite

    Par arrêt du 31 mai 2018, la cour administrative de Nancy a décidé que sur le produit global des prélèvements sociaux (au taux de 15,5%) mis en recouvrement en 2016, la majeure partie, soit 14,05%, affectée au financement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) devait être immédiatement remboursé au contribuable relevant de la législation sociale d’un autre Etat membre (UE ou Suisse). "

    http://nancy.cour-administrative-appel.fr/content/download/135920/1376899/version/1/file/R18070lecture.pdf

    La CAA de Nancy, n° 17NC02124 du 31 mai 2018, rejette le recours de l’Administration,
    et confirme

    (cons. 20) les contributions sociales et les prélèvements sociaux affectés au FSV, entrent dans le champ du règlement n° 883/2004 et sont donc régis par le principe d’unicité de la législation applicable posé par l’article 11 dudit règlement ;

    (cons. 22) la CADES a pour principal objet, même après les modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, outre la reprise des dettes du FSV, lequel participe au financement de prestations de sécurité sociale, la reprise des dettes de l’ACOSS et la contribution au financement des régimes de sécurité sociale ; que par suite, une imposition dont le produit est affecté, même partiellement, à la CADES participe au financement du régime français de sécurité sociale ; que dès lors cette imposition, qui entre dans le champ du règlement CE n° 883/2004, est soumise au respect du principe d’unicité de la législation applicable posé par l’article 11 dudit règlement ;

    (cons. 23) en raison de la persistance d’un lien direct et suffisamment pertinent entre les impositions litigieuses et certaines branches de sécurité sociale telles qu’elles sont énoncées aux articles 3 et 70 du règlement CE n° 883/2004 du 29 avril 2004, les contribuables qui ne sont pas affiliés au régime obligatoire de sécurité sociale en France, sont fondés à se prévaloir de la méconnaissance du principe d’unicité de la législation de sécurité sociale énoncé par le règlement CE n° 883/2004 précité et de son corollaire, le principe d’interdiction de double cotisation ; qu’ils sont par suite fondés à soutenir que c’est à tort qu’ils ont été assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au prélèvement social et enfin au prélèvement de solidarité à raison de leurs revenus du patrimoine perçus en 2015, s’agissant des impositions ou de la fraction de ces impositions affectées au financement de la première section du fonds de solidarité vieillesse (FSV) et à la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).

  4. certes c'est vrai mais tant qu'il n'y a pas de grosses amendes la France continuera son petit jeu... car ca rapporte plus de prendre a tout le monde et de se prendre la tete en justice face a certains courrageux, plutot que d'accorder cette ristourne automatiquement a tout ceux qui y ont droit :confused:
    Et souvent les interessé ignorent que ce prelevement est illicite...

  5. Raoul says:

    C'est sûr, après je réagissait au contenu de article: la personne a contacté les impôts qui lui ont demandé sont justificatif pour un remboursement rétroactif. Et ça j'y crois pas trop, il n'y aura pas de remboursement rétroactif sur la base de la nouvelle loi. Ce sera en vigueur l'année prochaine, en attendant il faut réclamer + TA.