Quels impôts pour les Suisses en France voisine ?

Le sujet des impôts des résidents suisses qui s’installent en France voisine est souvent abordé avec des idées reçues qui ont la peau dure.

Ils bénéficieraient d’investissements publics auxquels ils ne contribueraient pas assez, en se déclarant en « résidence secondaire » sur France.
Ce sont ces fameuses « plaques suisses » qui font l’actualité en ce moment.

Qu’il s’agisse d’un choix délibéré ou d’une méconnaissance de la législation française, nous allons voir que cela n’est pas sans conséquences, et que celles-ci peuvent être assez négatives, notamment en terme d’imposition.

Les incertitudes sur l’évolution de la taxation en France font qu’il vaut mieux avoir anticipé l’étude de chacune des facettes du sujet.

Voici un point sur l’imposition actuelle et future entre la France et la Suisse sur les notions de résidence principale et secondaire, en cas de revente, succession, plus-values, déductions…

L’imposition sur France en synthèse

Voici un tableau qui synthètise les modes d’imposition et de taxation pour une personne travaillant sur Suisse et habitant :

VOTRE RÉSIDENCE	PRINCIPALE EN FRANCE VOISINE	PRINCIPALE SUISSE SECONDAIRE EN FRANCE VOISINE
IMPOSITION REVENU	Selon canton de travail GE, ZH, AG : imposition sur Suisse à la source Autres : imposition sur France	Imposition des revenus sur Suisse
AIDES, DÉDUCTIONS & CHARGES	Dispositif(s) d’aide à l’accession à la propriété	La valeur de la résidence secondaire est prise en compte dans le calcul de la fortune
TAXE / REVENTE	Pas de taxe	Imposition de 32,5% sur les plus-values à la vente sur France Avant 02/2012 exonération de taxe au bout de 15 ans Après 02/2012 exonération de taxe au bout de 30 ans
TAXE / SUCCESSION	Taxation sur FranceImposition entre 15 et 20% Abattement pour le conjoint et chaque enfant	Taxation en Suisse au titre de résidence secondaire sur France (moins de 5%)

L’imposition, le cas de Genève

Les propriétaires en France voisine payent comme leurs voisins suisses les taxes annuelles d’habitation et les taxes sur le foncier.

Le suisse non résident, c’est à dire avec une résidence principale en Suisse et une résidence secondaire en France voisine (où il passe moins de 6 mois) est imposé au « rôle ordinaire » en Suisse. La France ne perçoit rien de ses impôts.

Le suisse qui a une résidence principale en France paye son impôt en France si son canton de travail a signé un accord avec la France.
Ce n’est pas le cas du canton de Genève (GE, mais aussi ZH, AG), le travailleur paye donc un impôt à la source (sur Suisse uniquement), bien qu’il soit tenu de déclarer ses revenus sur France.

Une part de cet impôt revient ensuite à sa commune de résidence en France.
Ainsi, pour 2010, un retour de 219 Millions d’euros a été reversé par Genève à la France, la commune de l’Ain reçoit 1’800€ par frontalier résident et la commune de Haute Savoie reçoit 1’034€.

La différence entre l’imposition « rôle ordinaire » et l’imposition à la source n’est pas importante. Ce n’est pas le cas des déductions.

Les obligations et les déductions

Le suisse en résidence principale en France voisine ne va pas pouvoir déduire de ses revenus les intérêts d’emprunt du prêt qui finance cette acquisition immobilière.
En revanche, il a accès à des dispositifs d’aide à l’accession à la propriété (prêt à taux zéro…) et à l’amélioration de l’habitat (éco-prêts…)

Le suisse en résidence secondaire en France voisine va déclarer à la Suisse sa résidence secondaire dans sa fortune.
La prise en compte des intérêts de l’hypothèque concernée va venir en alléger la charge.

En cette période difficile pour les finances publiques françaises, on peut s’attendre à de nouvelles tentatives d’alourdissement fiscal, les résidences secondaires risquent d’être les premières visées.

Attention lors de la vente du bien !

Sur une résidence principale en France les plus values ne sont pas taxées lors de la revente.

Sur une résidence secondaire, actuellement, la plus value issue de la vente est taxée.
Cette taxe est dégressive et elle est de zéro au bout de 15 ans de détention.

A partir du 1er février 2012, la nouvelle loi sur les plus values foncières (souvent appelée « loi Fillon ») va s’appliquer.
Pour ne pas être taxé sur la plus value sur une résidence secondaire, il faudra attendre 30 ans.

Quand on sait que :

• le taux d’imposition sur les plus values foncières est supérieur à 30%
• les prix en région frontalière ne sont pas prêt de se stabiliser

Voilà des arguments pour passer en résidence principale française ou pour songer à la revente avant février 2012.

Localisation de l’impôt du gain immobilier sur la résidence secondaire

Un résident en Suisse est redevable d’un impôt sur les gains immobiliers d’une résidence secondaire située à l’étranger (en France).

Compte tenu des accords de non double-imposition, le jour de la vente, la plus value ne sera pas imposée à la fois en France et en Suisse. Elle ne sera imposée qu’en France.

Attention lors de la succession !

Lors du décès d’un propriétaire, que le bien immobilier situé en France soit une résidence principale, secondaire ou locative, la taxation se fait en France.

En France, le taux d’imposition sur une succession dépend du montant concerné :

• Pour une succession d’un montant inférieur à 544’173 euros, le taux d’imposition est situé entre 15% et 20% pour l’époux et le parent en ligne directe.
• L’abattement actuel de 156’974 euros par enfant et de 79’533 euros pour le conjoint réduit significativement l’impact.

En Suisse, pour 600 000 CHF de succession, le conjoint survivant et les parents en ligne directe, hors exemption, a un taux inférieur à 5%.

Ce point est à prendre en compte dans une stratégie de préservation du patrimoine familial.
Dans certains cas, une revente anticipée peut être la bonne solution.