Déclaration d’impôt 2018 des revenus frontaliers de 2017

Déclaration d’impôt 2018 des revenus frontaliers de 2017

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Sommaire :

Les nouveautés de la déclaration d’impôts 2018

La déclaration des revenus frontaliers 2017 doit être souscrite le 17 mai prochain au plus tard. Pour les contribuables déclarant leurs revenus par Internet, la date limite de souscription est fixée selon le lieux de domiciliation au 1er janvier 2018 aux 22 mai, 29 mai ou 5 juin (voir plus bas).

Pour les frontaliers, la déclaration doit être accompagnée des déclarations :

      • Annexes 2047,
      • Suisse 2047 (revenus encaissés hors de France),
      • formulaire 3916 (pour les comptes ouverts à l’étranger),

et le cas échéant des annexes :

      • 2044 (revenus fonciers) et
      • 2074 (plus-values de cession de valeurs mobilières).

A noter qu’à compter de cette année la déclaration doit être accompagnée de la déclaration de patrimoine immobilier (nouveau formulaire 2042-IFI) pour ceux qui y seraient assujettis.

Déclaration en ligne ou papier ?

Le seuil de revenu fiscal de référence au-delà duquel la déclaration en ligne est obligatoire est abaissé à 15’000 €. Sont exonérés également les contribuables qui n’ont pas d’accès internet.

Dans la perspective de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2019, certaines rubriques concernés par ce dispositif sont aménagés, notamment pour les salariés frontaliers autres que Genevois (voir rubrique sur le PAS)

L’Impôt sur la fortune immobilière

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a pris le relais de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’IFI fonctionne quasiment selon les règles de l’ISF. Il cible toutefois les seuls actifs immobiliers, au moins égaux à 1,3 M€. Étant précisé que les biens détenus par l’ensemble des personnes composant le foyer fiscal sont pris en compte : époux, partenaire de Pacs, concubin notoire et enfants mineurs.

Pour rappel : la somme de l’impôt sur la fortune immobilière et de l’impôt sur les revenus ne peut excéder 75 % des revenus de l’année précédente.

Les contribuables résidant en France, quelle que soit leur nationalité, sont ainsi imposés sur leurs biens immobiliers situés en France ainsi qu’à l’étranger tandis que les contribuables qui résident à l’étranger ne sont imposables que sur leurs biens situés en France, sauf conventions fiscales plus favorables.

Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital

Depuis janvier 2018, un prélèvement forfaitaire simplifie la fiscalité des revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et des plus-values mobilières, avec un taux unique à 30%. Les contribuables les plus modestes peuvent choisir d’être soumis au barème de l’impôt sur le revenu s’il est plus favorable.

Si vous êtes résident français et titulaire d’un compte en Suisse : vous avez des obligations déclaratives mensuelles avant le 15 de chaque mois suivant la perception d’intérêts ou de dividendes.

Si vous avez des questions sur votre déclaration, que vous soyez frontalier salarié ou indépendant, ou encore non-résident en France avec des revenus en France imposables en France, notre partenaire Core Service vous permettra d’éviter les doubles impositions, de bénéficier de crédits d’impôt et de déductions fiscales, de remplir votre déclaration voire même de prendre en charge le paiement des prélèvements au nouveau taux.

Le nouveau mémo de la déclaration des revenus frontaliers 2017

Memo-declaration-revenus-frontalier-2017
Pour consulter ou télécharger le mémo 2017, cliquez ici.

Nouveau frontalier ? les fondamentaux à connaître

La déclaration de vos revenus varie selon le canton de travail et l’existence d’un accord bilatéral avec la France.

Deux cas se dessinent :

      • Pour les cantons du Valais, de Vaud, Bâle, Neuchâtel, Jura… Vous déclarez et payez vos impôts sur le revenu en France (sauf cas particuliers cantonaux, personnel navigant, semainiers …)
      • Pour les cantons de Genève, Zürich, Argovie, les impôts sont prélevés à la source (en Suisse) Vous êtes tenu de déclarer vos revenus en France mais vous ne paierez pas d’impôt sur ces revenus.

Attention : la déclaration en ligne devient obligatoire pour certains

La déclaration en ligne ne convainc qu’environ 50% des français. Bercy entend forcer les récalcitrants à utiliser ses services dématérialisées. Pour l’Etat, il s’agit d’une source importante d’économie. La déclaration par internet devient obligatoire pour certaines personnes :

      • domicile connecté à internet, soit plus de 80% des foyers français
      • avoir un revenu fiscal de référence 2015 supérieur à 28’000 €

En 2019, la déclaration en ligne sera obligatoire pour les foyers disposant d’une connexion internet.

Des sanctions en cas de non-respect de cette obligation sont prévues : majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement avec un minimum de 15€ (Article 76 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016)

Ne vous laissez pas piéger !

La déclaration par internet devient obligatoire pour certaines personnes
La déclaration par internet devient obligatoire pour certaines personnes.

Comment déclarer mes revenus suisses sur internet ?

Comme on l’a vu, L’état impose à la majeure partie des contribuables de déclarer ses revenus sur internet, toutefois pour un frontalier ce n’est pas forcément évident. Voici quelques infos :

      • Toutes les mentions particulières, détails des calculs et justifications (ex : calcul de la déduction assurance maladie, détail du revenu suisse…) peuvent être portée dans les “notes” libres sur la déclaration
      • Gardez bien tous vos justificatifs, vous n’êtes pas tenus de les fournir, mais en cas de contrôle le fisc français pourra vous demander de les produire
      • La 2042 (déclaration principale “papier bleu”), la 2047 générique comme la 2047 suisse (déclaration des revenus étrangers “papier rose”) tout comme la 3916 (déclaration des comptes à l’étranger) peuvent être saisies sur internet

Les délais à respecter pour l’envoi de votre déclaration

Le service de déclaration en ligne ouvre à partir du mercredi 12 avril 2017.

Les dates limites de dépôt des dossiers en ligne sont fonction du numéro de votre département:

Départements concernésDate limite de la déclaration sur internet
Départements n° 01 à 19
dont Ain (01)
Mardi 22 mai 2018 à minuit
Départements n° 20 à 49
dont Doubs (25), Jura (39)
Mardi 29 mai 2018 à minuit
Départements n° 50 à 974/976
dont Haut-Rhin (68), Haute-Savoie (74), Territoire de Belfort (90)
Mardi 5 juin 2018 à minuit

Pour la déclaration papier, la date limite de dépôt est fixée au  mercredi 17 mai 2018. La déclaration de revenus est alors à adresser à votre service des impôts des particuliers (SIP)

Le mémo déclaration des revenus frontaliers 2017

Attention, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018, des aménagements des modalités déclaratives sont prévus pour les contribuables percevant des revenus en Suisse, afin d’individualiser, parmi ces revenus, ceux qui sont dans le champ du PAS de ceux qui ne le sont pas.

Une notice indicative concernant la déclaration des revenus 2017 encaissés à l’étranger par les contribuables domiciliés en France est mis à disposition par l’administration.

Pour vous aider dans votre déclaration, n’hésitez pas à vous appuyer sur notre mémo de 4 pages, il détaille les informations principales nécessaires au remplissage de votre déclaration dans un cas standard (revenus salariés des foyers frontaliers).

 

La fiche “annexe 2047 suisse” vous permet de calculer les montants à reporter dans votre déclaration en vous basant sur votre certificat de salaire ou “Lohnausweis“.

 

Un changement qui date de l’année dernière

Notez bien ce changement car il diffère d’il y a 2 ans :

Les revenus déclarés lignes 1AF à 1DF et 1AG à 1DG ne doivent pas être inscrits lignes 1AJ à 1DJ ou lignes 1AP à 1DP

Contrairement aux années précédentes, on ne reporte plus la somme des revenus suisses en case 1AJ !

Le taux de change

Pour simplifier votre déclaration, votre centre des impôts propose chaque année un taux de change moyen pour l’année.

Le taux de change utilisé sur 2017 pour convertir tous vos montants vers l’euro est de :

1 CHF = 0,89€

Utilisez simplement ce taux de référence pour calculer votre revenu net imposable en euros.

Par exemple 10’000 CHF deviennent 8’900€.

Les immanquables (à ne surtout pas oublier) !

Déclaration des comptes suisses

 

Vous êtes tenu également de déclarer au fisc français vos comptes à l’étranger.

Tout compte (courant, salaire, épargne, libre passage, 3e pilier…) détenu en Suisse doit être déclaré au moyen du formulaire 3916.

Toute omission ou inexactitude dans la déclaration expose à des sanctions dont une amende fixe pouvant aller jusqu’à 1’500 € par compte non déclaré et sur les 4 dernières années.

Cette déclaration peut être faite sur papier libre, n’oubliez pas de lister tous vos comptes même les comptes “dormant” type “libre passage” et les comptes 3e pilier bancaires. Le 3e Pilier assurance doit être déclaré sur parier libre et en cochant la case 8TT.

Intérêts des comptes suisses

L’imprimé CERFA 2047  (imprimé rose des revenus perçus à l’étranger) permet de saisir ce type de revenus.

Les déductions diverses

Pensez à déduire vos cotisations d’assurance de base LAMAL (pas de plafond).

Les cotisations CMU ne doivent pas être directement déduites de votre revenu, mais déclarées en ligne 6DD de votre formulaire 2042 (déductions prévues par les articles 156,II et 156bis du code général des impôts)

Pension alimentaire

 

Les « pensions alimentaires » (charges de descendant ou d’ascendant, séparation…) peuvent être déduites selon la réglementation en vigueur.

Les frais de garde d’enfant de moins de 6 ans (au 1er janvier 2017) sont également déductibles (plafonnés à 2’300 € par enfant, la moitié de cette somme s’il est en garde alternée). Ils doivent être indiqués en cases 7GA à 7GG.

Les frais d’emploi d’un salarié à domicile sont également déductibles (cases 7DB à 7DL) dans la limite de 12’000 à 20’000 € selon votre situation.

Il s’agit d’un crédit d’impôt donc pensez-y, c’est valable même si vous ne payez pas d’impôt sur France !

2e ou 3ee pilier débloqué sous forme de capital

Les sommes libérées sous forme de capital sont imposables. Si ces sommes sont utilisées dans le cadre de l’acquisition de votre résidence principale ou bien débloquées au moment de la retraite, vous pouvez les porter en case 1AT / 1BT et elles seront imposées à 6,75% (7,5% avec 10% d’abattement)

Si ce n’est pas le cas, ces fonds doivent être déclarés en ligne 1AS / 1BS.

Trop complexe ?

Première déclaration sur France ? Nouveau frontalier ? Perdu entre la CERFA 2042 K, la note conjointe au 3916 ou le CERFA 2047 ?

Si vous êtes dans une situation qui n’est pas simple, avec par exemple des revenus des 2 côtés de la frontière, des investissements locatifs, etc… vous pouvez faire appel à un expert fiscal comme Core Service.

Pour des conseils et une aide au remplissage, dans les cas “standard” de la déclaration des revenus du frontalier, les services fiscaux du Groupement Transfrontalier peuvent vous accompagner.

Commentaires

  1. Kevin says:

    Message du Modérateur daté d'avril 2018 :
    Ce fil de discussion commence avec les commentaires sur la déclaration 2017 puis viennent les commentaires sur la déclaration 2018. Nous avons conservé les commentaires de 2017 car c'est en 2017 que des modifications majeures ont été apportées à la déclaration des frontaliers, elles restent valides en 2018.
    Si vous souhaitez lire directement les commentaires de 2018, déplacez vous en bas du fil de discussion.
    N'oubliez pas d'utiliser le nouveau Nouveau Mémo déclaration d'impôt 2018 des revenus frontaliers 2017.

    Message de kevinbouh :

    Bonsoir,

    Des nouveaux champs font leurs apparition. Que faire de ce champs 1AF pour un frontalier du canton de Genève ? Doit-ont remplir les revenus en 1AJ ET 1AF ou seulement 1AF ?

    MErci

  2. Raoul says:

    Quelqu'un un lien vers la source officielle pour le taux de change? Merki.

  3. Non si l'on en croit la notice du site des impôts :

    Pour la mise en place du PAS, afin d'exclure du calcul les salaires de source française versés à des personnes non domiciliées fiscalement en France et les salaires de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français qui sont hors du champ d'application du PAS, vous devez les indiquer en cases 1AF à 1DF.

    (...)

    Les sommes indiquées dans ces différentes cases ne doivent pas être inscrites cases 1AJ à 1DP.

    https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2017/aides/salaires.htm