Décret sur l’assurance maladie : attention aux affiliations d’office !

Décret sur l’assurance maladie : attention aux affiliations d’office !

Si votre canton n'a pas enregistré formellement votre droit d'option il doit vous affilier d'office à LAMal le 1er octobre 2017Si votre canton n'a pas enregistré formellement votre droit d'option il doit vous affilier d'office à LAMal le 1er octobre 2017

Il y a quelques jours nous vous rappelions qu’il est important de faire vos démarches pour vous assurer que votre canton est bien informé de votre statut concernant l’assurance maladie.

Ceci concerne potentiellement tous les frontaliers qui ne sont pas sûrs et certains que leur canton a enregistré leur droit d’option de manière formelle.

Cela concerne par exemple le frontalier :

  • ayant basculé en CMU à la fin de son assurance privée
  • dans un “flou” suite à la fin de son assurance privée
  • ayant choisi une solution d’assurance ni LAMal ni française

Si votre Service d’Assurance Maladie cantonal (SAM) n’a pas enregistré et validé votre statut, il est tenu de vous affilier d’office à LAMal au 1er octobre 2017.

L’affiliation d’office : quels sont les risques ?

Jusqu’à présent et en règle générale les Services d’Assurance Maladie en Suisse appliquaient des directives plutôt conciliantes.
Du moment que le frontalier se mettait en règle au niveau de l’assurance maladie avant que le canton ne soit obligé d’agir, le frontalier pouvait ainsi choisir son assureur LAMal.

Mais si les services d’Assurance Maladie  se retrouvent en septembre à devoir affilier des milliers de frontaliers d’un coup, des règles strictes devront s’appliquer, ainsi les futurs assurés d’office devront être répartis entre les différents assureurs.

Pour rappel les primes “LAMal frontalier” pour un adulte varient de 334,80 CHF à plus de 1’000 CHF par mois !
Même si vous restez libre de changer d’assureur chaque début d’année, ce genre “d’oubli” peut vous coûter plusieurs milliers de francs.

Tout ceci nous amène encore une fois à vous prévenir : n’attendez pas le dernier moment !
Si vous pensez que votre canton n’a pas l’information concernant votre assurance maladie, contactez le au plus vite pour régulariser votre situation.

Toutes les démarches sont indiqués dans notre précédent article sur le sujet.

Les courriers cantonaux

Certains cantons vont envoyer des courriers aux frontaliers concernés, on parle pour le canton de Genève de 8’000 lettres adressées à ces personnes !

Pour le canton de Genève un formulaire a été mis en place
https://ge.ch/sondage/index.php/367775

Attention, il peut arriver qu’un courrier se perde, ou bien que le Service d’Assurance Maladie Suisse dont vous dépendez n’ait pas votre adresse actuelle suite à un déménagement, c’est pourquoi nous vous invitons à agir de votre coté également.

Les délais

Juste un mot sur les délais, l’affiliation automatique si elle a lieu doit prendre effet le 1er octobre 2017.

Compte tenu des mois d’été, du nombre de dossiers concernés, de la charge de travail des différents Services d’Assurance Maladie et du volume que cela peut représenter chez les assureurs, cette démarche de régularisation prendra des semaines, c’est pourquoi nous vous informons dès maintenant de son urgence.

Je suis déjà couvert par LAMal

Dans votre cas votre canton a été informé par votre assureur de votre couverture d’assurance, vous êtes “en règle” au niveau cantonal.

Commentaires

  1. +1 celui qui VEUT etre en CMU ne dois surtout pas s'y prendre au dernier moment...
    celui qui VEUT etre en lamal, c'est différent
    car la période de double affiliation dépend du bon vouloir de la CPAM... (peut etre que le successeur de MST sera moins tétu et dira OK aux CPAM, même si j'ai des doutes...)
    Donc pour ceux qui veulent la lamal => inscription plus tard = emmerdes avec la CPAM plus tard ^^

    bien entendu je ne conseille pas d'etre SANS assurance, ceci est bien trop risqué...

  2. says:

    donc remboursé sur la base de 90% (pour l'instant)

    alors que CMU remboursé sur la base de 70%

  3. says:

    Commence coté Suisse absolument.

    Tu dois déterminer si tu as exercé ton droit d'option ou pas.

    Utilise le formulaire de contact.

    Indique ta demande en français: je vous contacte afin de déterminer si j'ai exercé mon droit d'option par le passé.

    En fonction de leur réponse tu continueras ici:

    Si tu ne l'as pas encore exercé, tu peux encore le faire. La décision dépendra de tes revenus, de tes ayants droits, de tes revenus du patrimoine en France, etc...

  4. says:

    Oui tu peux écrire en Francais. (ou en anglais, italien)

    Ok donc tu optes pour la CMU et tu souhaites y rester.
    Il y a donc d'autant plus urgence pour toi à vérifier que tu as bien exercé ton droit d'option.

    Si le KVG te dit que tu as exercé ton droit d'option par le passé pour une caisse privée en France alors garde soigneusement cette réponse. Tout est bon pour toi. Tu resteras en CMU. La Suisse ne te demandera pas de revenir en Lamal.

    Si le KVG te dit que tu n'as PAS exercé ton droit d'option par le passé pour une caisse privée en France alors suit la procédure. Dit au KVG que tu optes pour la France, fait le confirmer par courrier, remplit le formulaire de choix etc... suit la procédure.
    Garde trace de TOUT!