Décret sur l’assurance maladie : attention aux affiliations d’office !

Décret sur l’assurance maladie : attention aux affiliations d’office !

Si votre canton n'a pas enregistré formellement votre droit d'option il doit vous affilier d'office à LAMal le 1er octobre 2017Si votre canton n'a pas enregistré formellement votre droit d'option il doit vous affilier d'office à LAMal le 1er octobre 2017

Il y a quelques jours nous vous rappelions qu’il est important de faire vos démarches pour vous assurer que votre canton est bien informé de votre statut concernant l’assurance maladie.

Ceci concerne potentiellement tous les frontaliers qui ne sont pas sûrs et certains que leur canton a enregistré leur droit d’option de manière formelle.

Cela concerne par exemple le frontalier :

  • ayant basculé en CMU à la fin de son assurance privée
  • dans un “flou” suite à la fin de son assurance privée
  • ayant choisi une solution d’assurance ni LAMal ni française

Si votre Service d’Assurance Maladie cantonal (SAM) n’a pas enregistré et validé votre statut, il est tenu de vous affilier d’office à LAMal au 1er octobre 2017.

L’affiliation d’office : quels sont les risques ?

Jusqu’à présent et en règle générale les Services d’Assurance Maladie en Suisse appliquaient des directives plutôt conciliantes.
Du moment que le frontalier se mettait en règle au niveau de l’assurance maladie avant que le canton ne soit obligé d’agir, le frontalier pouvait ainsi choisir son assureur LAMal.

Mais si les services d’Assurance Maladie  se retrouvent en septembre à devoir affilier des milliers de frontaliers d’un coup, des règles strictes devront s’appliquer, ainsi les futurs assurés d’office devront être répartis entre les différents assureurs.

Pour rappel les primes “LAMal frontalier” pour un adulte varient de 334,80 CHF à plus de 1’000 CHF par mois !
Même si vous restez libre de changer d’assureur chaque début d’année, ce genre “d’oubli” peut vous coûter plusieurs milliers de francs.

Tout ceci nous amène encore une fois à vous prévenir : n’attendez pas le dernier moment !
Si vous pensez que votre canton n’a pas l’information concernant votre assurance maladie, contactez le au plus vite pour régulariser votre situation.

Toutes les démarches sont indiqués dans notre précédent article sur le sujet.

Les courriers cantonaux

Certains cantons vont envoyer des courriers aux frontaliers concernés, on parle pour le canton de Genève de 8’000 lettres adressées à ces personnes !

Pour le canton de Genève un formulaire a été mis en place
https://ge.ch/sondage/index.php/367775

Attention, il peut arriver qu’un courrier se perde, ou bien que le Service d’Assurance Maladie Suisse dont vous dépendez n’ait pas votre adresse actuelle suite à un déménagement, c’est pourquoi nous vous invitons à agir de votre coté également.

Les délais

Juste un mot sur les délais, l’affiliation automatique si elle a lieu doit prendre effet le 1er octobre 2017.

Compte tenu des mois d’été, du nombre de dossiers concernés, de la charge de travail des différents Services d’Assurance Maladie et du volume que cela peut représenter chez les assureurs, cette démarche de régularisation prendra des semaines, c’est pourquoi nous vous informons dès maintenant de son urgence.

Je suis déjà couvert par LAMal

Dans votre cas votre canton a été informé par votre assureur de votre couverture d’assurance, vous êtes “en règle” au niveau cantonal.

Commentaires

  1. says:

    En fait les personnes concernées sont celles :
    1) qui n'ont JAMAIS signé de droit d'option en Suisse en faveur de l'un ou l'autre système d'assurance maladie

    ET

    2) qui se sont inscrit en CMU frontalier en 2015.

    Arrivé au 1er octobre 2017, la Suisse va reprendre ses listes de frontaliers français, va vérifier qui n'a pas jamais signé de DO, puis va envoyer ses courriers aux personnes concernées.

    Et là ca va faire mal à tous ceux qui ont dormi depuis juillet 2016 (date de l'accord)

  2. says:

    @Pierre

    Le grand danger est dans ce chapitre (de ton article):
    "Vous choisissez d’être assuré en CMU frontalier
    Transmettez à votre CPAM le formulaire du choix d’assurance maladie complété avec l’attestation que vous avez reçu de votre canton.
    Dès que la CPAM vous retourne le formulaire de choix tamponné, transmettez le à l’autorité cantonale en charge. "

    Imaginons que la CPAM mette très longtemps à traiter le formulaire du choix d’assurance maladie si celui ci est envoyé relativement tardivement (mais dans les délais) ou si la CPAM perd le formulaire du choix d’assurance maladie.
    Le frontalier pense avoir fait le choix de la CMU, mais entre temps la Suisse a activé son plan de régularisation et décide de rapatrier ce frontalier en Lamal. On va au devant de prochaines gigantesques emmerdes!

    Je crois que le frontalier qui fait le choix de la CMU, devrait envoyer immédiatement aussi une copie du courrier envoyé à la CPAM, à son SAM en y expliquant que le formulaire du choix d’assurance maladie lui sera retourné signé et tamponné par la CPAM dès son retour (donc aux alentours de 2021 ou 2022 si tout va vite).

  3. frontalier alsacien ou non ?
    car le frontalier alsacien lamal est au regime local ce qui veut dire que la mutuelle aura un cout different par rapport a un frontalier alsacien CMU

    le danger CSG n'est pas juste une fantaisie, cela a de fortes chances de venir
    et Macron a deja promis qu'il augmentera la CSG de 1.7 point...

    donc actuellement c'est 275€
    mais demain ca peut etre 275€ + 9.7% de vos revenus

    de plus vous etes aussi dependante du taux de change... sans oublier l'histoire de d'année N-2

    maintenant effectivement seul et 2 enfants la CMU semble le meilleur choix...
    mais attention au retour de baton de la CSG :confused:

  4. says:

    ah ca me va mieux! étant a 110 euros pour les 3, je me serais précipité sur cette mutuelle ! la pour 10 euros pres je vais pas m'embeter!