Décret Franco-Suisse concernant l’assurance maladie : avez-vous fait vos démarches ?

Comme vous le savez, un décret a été signé entre la France et la Suisse le 7 juillet 2016 afin de statuer sur la situation des frontaliers qui n’avaient pas fait valoir officiellement leur choix concernant l’assurance maladie.

Ce décret n’a malheureusement pas réglé toutes les situations des frontaliers doublement affiliés, car la France rechigne toujours à l’interpréter convenablement.

Mais il ne concerne pas que les doubles affiliés !
Vous êtes (peut-être sans le savoir) concerné par ce décret et la Suisse attend de vous que vous formalisiez votre choix : LAMal ou CMU, sans quoi votre canton vous affiliera d’office à l’assurance maladie suisse dès le 1er octobre 2017.

Ai-je formalisé mon choix d’assurance maladie ?

Tout frontalier doit s’assurer que la Suisse, comme la France sont actuellement bien informées de son choix d’assurance maladie.

C’est le point de départ de ce décret, tout « remettre à plat » pour tous les travailleurs frontaliers, car par le passé :

• certains frontaliers ont commencé à travailler avant 2002 (date d’apparition du droit d’option)
• certains frontaliers ont oublié de transmettre leur choix à leur canton
• certains cantons n’ont pas enregistré ce choix
• certains documents ont pu s’égarer
• …

Ces frontaliers peuvent être aujourd’hui parfaitement assurés, sans pour autant que la France et/ou la Suisse soient informées de ce fait.
Cette information est à transmettre au plus tôt car le 30 septembre 2017 votre canton décidera pour vous !

Frontaliers de Genève : votre canton met à votre disposition un formulaire pour vous renseigner.

Comment savoir si mon choix a été enregistré ?

Quel que soit votre choix (CMU / LAMal) la première étape est  de vous tourner vers l’autorité cantonale en charge (le service d’assurance maladie).

Vous trouverez ici la liste des autorités cantonales en charge.

Contactez celle qui correspond à votre lieu de travail (par exemple par e-mail) afin de lui demander une attestation confirmant que vous n’avez jamais exercé votre choix de système d’assurance maladie.

Veillez à formuler très précisément votre demande de cette manière. C’est cette formulation qui vous permettra d’obtenir la réponse précise qui est nécessaire aux étapes suivantes.

Mon choix a déjà été enregistré

Si votre choix a déjà été enregistré tout est en ordre coté Suisse et votre couverture d’assurance maladie actuelle ne pourra pas changer.

Mon choix n’a jamais été enregistré

Si votre canton vous confirme que votre choix n’a pas été enregistré, vous êtes donc « libre » de choisir votre régime maladie frontalier.

Vous choisissez d’être assuré en CMU frontalier

Transmettez à votre CPAM le formulaire du choix d’assurance maladie complété avec l’attestation que vous avez reçu de votre canton.

Dès que la CPAM vous retourne le formulaire de choix tamponné, transmettez le à l’autorité cantonale en charge.

Attention compte tenu des délais pratiqués dans certaines CPAM, n’hésitez pas à transmettre à votre autorité cantonale une copie du document et de votre démarche pour justifier de votre bonne foi. Indiquez la date de l’envoi (recommandé) que vous avez fait à la CPAM et que vous attendez toujours leur confirmation.

Vous choisissez d’être assuré en LAMal frontalier

Grâce à l’attestation que vous n’avez pas exercé votre droit vous pouvez prendre une assurance auprès de l’assureur suisse de votre choix.
Les tarifs de ces assureurs sont définis au niveau fédéral et ne peuvent être modifiés, n’hésitez pas à faire appel à notre partenaire pour vous accompagner dans vos démarches.

Si votre service d’assurance maladie cantonale vous transmet une attestation, votre assurance partira à la date du courrier ou du mail : pas de rétroactivité, mais ne traînez-pas et contactez immédiatement un spécialiste du sujet pour prendre en charge votre demande.

Une fois que votre assureur aura finalisé votre dossier, il vous transmettra des formulaires E106 / S1 et une police d’assurance.
A ce moment là, complétez le formulaire du choix d’assurance maladie et transmettez à votre CPAM :

• l’attestation que vous n’avez jamais exercé votre droit d’option
• vos formulaires E106 / S1
• le formulaire du choix d’assurance maladie

La CPAM devra vous retourner le formulaire tamponné, que vous ferez suivre à votre autorité cantonale en charge pour finaliser votre choix.

Si je ne fais aucune démarche…

Les frontaliers qui ne font pas ces démarches et pour lesquels le canton estime que le choix n’est pas formalisé se verront affiliés d’office à LAMal.

Attention ! Les cantons indiquent bien que selon la loi, vous pouvez être rétroactivement affiliés, ce qui peut conduire au paiement de plusieurs années de primes !

Vous avez donc tout intérêt à anticiper cette démarche pour éviter de vous retrouver dans une situation qui peut s’avérer inextricable (par exemple un assuré CMU que la Suisse estime devoir affilier « de force » à LAMal…).

Le cas du canton de Genève

Nous ne savons pas encore si tous les services maladie des cantons vont anticiper ces démarches mais le canton de Genève s’y prépare.
Voici le document qui sert de base au courrier type que ces frontaliers vont recevoir.

Courrier SAM 05-2017

Une dizaine de milliers de ces courriers devraient être bientôt adressés aux frontaliers dont le canton estime ne pas avoir connaissance du choix.

Si le canton de Genève, pour lequel les démarches d’assurance maladie étaient assez formelles et suivies estime que 8‘000 frontaliers sont encore en « zone grise » imaginez le nombre de frontaliers que cela peut représenter sur l’ensemble de la Suisse !

Vous ne savez pas si vous êtes « en règle » et travaillez à Genève ? Voici un formulaire mis à votre disposition par votre Service d’Assurance Maladie.

Que vous soyez ou non contactés prochainement par votre canton, nous ne pouvons que fortement vous conseiller d’anticiper ces démarches et de vérifier que votre service d’assurance maladie cantonal est correctement informé de votre statut actuel.