Déclaration d’impôt 2017 des revenus frontaliers encaissés en 2016

Déclaration d’impôt 2017 des revenus frontaliers encaissés en 2016

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Comme chaque année, les résidents français travaillant en Suisse doivent déclarer leurs revenus sur la déclaration d’Impôt sur le Revenu (IR) qui va leur être adressée ces prochaines semaines, par courrier ou en ligne.

Ce devait être la dernière déclaration avant la mise en place de la retenue à la source en 2018, il n’en sera certainement rien au vu des déclarations du trio de tête (dans les sondages) des prochaines élections présidentielles en France.

Pour le frontalier, l’exercice est toujours délicat ; notamment pour ceux qui déclarent pour la première fois leurs revenus perçus en Suisse.

La situation est différente entre ceux qui sont considérés comme résidents (même temporaire) en Suisse et les frontaliers (ceux qui rentrent chaque jour sur France).
L’article et son mémo détaillent la situation des frontaliers.

La perspective de la Retenue à la Source s’éloigne

Mesure phare du choc de simplification à la française, elle devait être mise en place au 1er janvier 2018, la réforme risque de faire pschitt du moins dans sa version actuelle.

En effet, François Fillon et Marine Le Pen souhaitent sa suppression pure et simple.
Emmanuel Macron, ancien Inspecteur des Finances, émet des doutes quant à sa mise en oeuvre.
Le candidat d’En Marche souhaite expérimenter la mesure pendant 1 an avant sa généralisation éventuelle en 2019.

Nouveau frontalier ? les fondamentaux à connaître

La déclaration de vos revenus varie selon le canton de travail et l’existence d’un accord bilatéral avec la France.

Deux cas se dessinent :

  • Pour les cantons du Valais, de Vaud, Bâle, Neuchâtel, Jura… Vous déclarez et payez vos impôts sur le revenu en France (sauf cas particuliers cantonaux, personnel navigant, semainiers …)
  • Pour les cantons de Genève, Zürich, Argovie, les impôts sont prélevés à la source (en Suisse) Vous êtes tenu de déclarer vos revenus en France mais vous ne paierez pas d’impôt sur ces revenus.

Attention : la déclaration en ligne devient obligatoire pour certains

La déclaration en ligne ne convainc qu’environ 50% des français. Bercy entend forcer les récalcitrants à utiliser ses services dématérialisées. Pour l’Etat, il s’agit d’une source importante d’économie. La déclaration par internet devient obligatoire pour certaines personnes :

  • domicile connecté à internet, soit plus de 80% des foyers français
  • avoir un revenu fiscal de référence 2015 supérieur à 28’000 €

En 2019, la déclaration en ligne sera obligatoire pour les foyers disposant d’une connexion internet.

Majoration

Des sanctions en cas de non-respect de cette obligation sont prévues : majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement avec un minimum de 15€ (Article 76 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016)

Ne vous laissez pas piéger !

 

Comment déclarer mes revenus suisses sur internet ?

Comme on l’a vu, L’état impose à la majeure partie des contribuables de déclarer ses revenus sur internet, toutefois pour un frontalier ce n’est pas forcément évident. Voici quelques infos :

  • Toutes les mentions particulières, détails des calculs et justifications (ex : calcul de la déduction assurance maladie, détail du revenu suisse…) peuvent être portée dans les “notes” libres sur la déclaration
  • Gardez bien tous vos justificatifs, vous n’êtes pas tenus de les fournir, mais en cas de contrôle le fisc français pourra vous demander de les produire
  • La 2042 (déclaration principale “papier bleu”), la 2047 générique comme la 2047 suisse (déclaration des revenus étrangers “papier rose”) tout comme la 3916 (déclaration des comptes à l’étranger) peuvent être saisies sur internet

Les délais à respecter pour l’envoi de votre déclaration

Le service de déclaration en ligne ouvre à partir du mercredi 12 avril 2017.

Les dates limites de dépôt des dossiers en ligne sont fonction du numéro de votre département:

Départements concernésDate limite de la déclaration sur internet
Départements n° 01 à 19
dont Ain (01)
Mardi 23 mai 2017 à minuit
Départements n° 20 à 49
dont Doubs (25), Jura (39)
Mardi 30 mai 2017 à minuit
Départements n° 50 à 974/976
dont Haut-Rhin (68), Haute-Savoie (74), Territoire de Belfort (90)
Mardi 6 juin 2017 à minuit

Pour la déclaration papier, la date limite de dépôt est fixée au  mercredi 17 mai 2017. La déclaration de revenus est alors à adresser à votre service des impôts des particuliers (SIP)

Le mémo déclaration des revenus frontaliers 2016

Attention, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018, des aménagements des modalités déclaratives sont prévus pour les contribuables percevant des revenus en Suisse, afin d’individualiser, parmi ces revenus, ceux qui sont dans le champ du PAS de ceux qui ne le sont pas.

Une notice indicative concernant la déclaration des revenus 2016 encaissés à l’étranger par les contribuables domiciliés en France est mis à disposition par l’administration.

Pour vous aider dans votre déclaration, n’hésitez pas à vous appuyer sur notre mémo de 4 pages, il détaille les informations principales nécessaires au remplissage de votre déclaration dans un cas standard (revenus salariés des foyers frontaliers).

 

La fiche “annexe 2047 suisse” vous permet de calculer les montants à reporter dans votre déclaration en vous basant sur votre certificat de salaire ou “Lohnausweis“.

Changement majeur cette année

Notez bien ce changement car il diffère cette année :

Les revenus déclarés lignes 1AF à 1DF et 1AG à 1DG ne doivent pas être inscrits lignes 1AJ à 1DJ ou lignes 1AP à 1DP

Contrairement aux années précédentes, on ne reporte plus la somme des revenus suisses en case 1AJ !

Le taux de change

Pour simplifier votre déclaration, votre centre des impôts propose chaque année un taux de change moyen pour l’année.

Le taux de change pour cette année (2017 pour les revenus de 2016)

1 CHF = 0,93€

Utilisez simplement ce taux de référence pour calculer votre revenu net imposable en euros.

Par exemple 10’000 CHF deviennent 9’300€.

Les immanquables (à ne surtout pas oublier) !

Déclaration des comptes suisses

Compte en Suisse

Vous êtes tenu également de déclarer au fisc français vos comptes à l’étranger.

Tout compte (courant, salaire, épargne, libre passage, 3e pilier…) détenu en Suisse doit être déclaré au moyen du formulaire 3916.

 

Toute omission ou inexactitude dans la déclaration expose à des sanctions dont une amende fixe pouvant aller jusqu’à 10’000 € par compte non déclaré lorsque le compte a été ouvert en 2008/2009.

Cette déclaration peut être faite sur papier libre, n’oubliez pas de lister tous vos comptes même les comptes “dormant” type “libre passage” et les comptes 3e pilier.

Intérêts des comptes suisses

L’imprimé CERFA 2047  (imprimé rose des revenus perçus à l’étranger) permet de saisir ce type de revenus.

Les déductions diverses

Pensez à déduire vos cotisations d’assurance de base LAMAL (pas de plafond).

Les cotisations CMU ne doivent pas être directement déduites de votre revenu, mais déclarées en ligne 6DD de votre formulaire 2042 (déductions prévues par les articles 156,II et 156bis du code général des impôts)

Pension alimentaireLes « pensions alimentaires » (charges de descendant ou d’ascendant, séparation…) peuvent être déduites selon la réglementation en vigueur.

 

 

 

Les frais de garde d’enfant de moins de 6 ans sont également déductibles (plafonnés à 2’300 € par enfant, la moitié de cette somme s’il est en garde alternée). Ils doivent être indiqués en cases 7GA à 7GG.

Les frais d’emploi d’un salarié à domicile sont également déductibles (cases 7DB à 7DL) dans la limite de 12’000 à 18’000 € selon votre situation.

Il s’agit d’un crédit d’impôt donc pensez-y, c’est valable même si vous ne payez pas d’impôt sur France !

2ième ou 3ième pilier débloqué sous forme de capital

Les sommes libérées sous forme de capital sont imposables. Si ces sommes sont utilisées dans le cadre de l’acquisition de votre résidence principale ou bien débloquées au moment de la retraite, vous pouvez les porter en case 1AT / 1BT et elles seront imposées à 6,75% (7,5% avec 10% d’abattement)

Si ce n’est pas le cas, ces fonds doivent être déclarés en ligne 1AS / 1BS.

Trop complexe ?

Première déclaration sur France ? Nouveau frontalier ? Perdu entre la CERFA 2042 K, la note conjointe au 3916 ou le CERFA 2047 ?

Pour des conseils et une aide au remplissage, dans les cas “standard” de la déclaration des revenus du frontalier, les services fiscaux du Groupement Transfrontalier peuvent vous accompagner.

Si vous êtes dans une situation plus complexe, avec par exemple des revenus des 2 cotés de la frontière, des investissements locatifs, etc… vous pouvez faire appel à un expert fiscal comme Core Service.

Commentaires

  1. Kevin says:

    Bonsoir,

    Des nouveaux champs font leurs apparition. Que faire de ce champs 1AF pour un frontalier du canton de Genève ? Doit-ont remplir les revenus en 1AJ ET 1AF ou seulement 1AF ?

    MErci

  2. Raoul says:

    Quelqu'un un lien vers la source officielle pour le taux de change? Merki.

  3. Non si l'on en croit la notice du site des impôts :

    Pour la mise en place du PAS, afin d'exclure du calcul les salaires de source française versés à des personnes non domiciliées fiscalement en France et les salaires de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français qui sont hors du champ d'application du PAS, vous devez les indiquer en cases 1AF à 1DF.

    (...)

    Les sommes indiquées dans ces différentes cases ne doivent pas être inscrites cases 1AJ à 1DP.

    https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2017/aides/salaires.htm