Quasi-résident : le plafonnement des frais kilométriques

Quasi-résident : le plafonnement des frais kilométriques

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La mesure vise à promouvoir la mobilité douce, mais elle discrimine les travailleurs frontaliers.La mesure vise à promouvoir la mobilité douce, mais elle discrimine les travailleurs frontaliers.

Voir les changements sur ce sujet dans notre article de 2018 sur la rectification de l’impôt à la source et les déductions de quasi-résident.

 

En septembre 2016, une votation populaire a plafonné les déductions des frais de transport à 500 francs sur la déclaration fiscale dans le canton de Genève.

Cette votation, qui impacte les frontaliers mais aussi les résidents, a été suspendue par une action en justice menée par le Groupement Transfrontalier Européen.

La loi n’est pour autant pas annulée, et si elle ne l’est pas, l’effet du plafonnement des frais kilométriques pourra être rétroactivement appliqué.
Voyons ce que cela implique, notamment pour les frontaliers qui choisissent le statut de quasi-résident.

Le statut de quasi-résident

Pour rappel, le statut de quasi-résident concerne les frontaliers dont au moins 90% des revenus du foyer sont réalisés en Suisse.
Ces frontaliers ont alors la possibilité d’être imposé sur l’assiette suisse de l’impôt sur le revenu.

Ce n’est pas une formule magique pour payer moins d’impôts, il faut bien vérifier la pertinence d’une telle demande, mais pour certains travailleurs qui résident loin de leur lieu de travail, cela peut permettre de belles économies en déduisant les frais kilométriques.

Le plafonnement de la déduction des frais kilométriques

Pourquoi le canton a-t-il imposé un plafond à 500 francs ?
C’est le prix d’un abonnement annuel aux TPG (Transports Publics Genevois) pour la zone “Tout Genève”, la mesure visant à favoriser la “mobilité douce”.

Les frontaliers ne sont pas les seuls touchés, comme l’illustre ce schéma de la Tribune de Genève, les pendulaires qui travaillent dans un autre canton, ou ceux qui résident loin du centre sont aussi fortement impactés par cette mesure.

L’article estime ainsi que la mesure touche 15% des contribuables domiciliés à Genève soit près de 40’000 personnes.

Plafonnement des frais kilométriques, qui sont les perdants ? ©Tribune de Genève
Plafonnement des frais kilométriques, qui sont les perdants ? (©Tribune de Genève)

Suspension de la loi, vers une annulation ?

En saisissant la chambre constitutionnelle de la Cour de justice de Genève, le GTE a obtenu une suspension de la loi.

Les arguments sont d’une part que cette loi constitue une entrave à la libre circulation des personnes et d’autre part qu’elle “viole les principes constitutionnels nationaux d’égalité de traitement et d’imposition selon la capacité contributive”.
Un retour de la cour est attendu pour le mois juin.

La loi n’est pour autant pas annulée.
Si elle ne l’est pas, l’effet du plafonnement rétroactif des frais kilométriques pourra être dénoncé (et donc pas appliqué pour 2016) ou bien confirmé entraînant une correction des déclarations des quasi-résidents.

Cette suspension permet néanmoins aux frontaliers quasi-résident de faire valoir la totalité de leurs frais kilométriques.

Attention toutefois, car si la suspension n’est pas maintenue l’effet sera rétroactif.

Il est donc nécessaire de bien peser le pour et le contre avant de faire sa déclaration car il est possible qu’avec un plafonnement des frais à 500 francs la déclaration au quasi-résident s’avère moins avantageuse que l’impôt à la source classique !
Une évaluation qui a été faite par les 650 frontaliers lors de leur rendez-vous personnalisé “déclaration quasi-résident” avec les spécialistes du GTE.

Voir les changements sur ce sujet dans notre article de 2018 sur la rectification de l’impôt à la source et les déductions de quasi-résident.

Commentaires

  1. says:

    Bonjour,

    J'ai reçu un mail de mon agent fiduciaire qui m'annonce que le 6 février dernier, le Tribunal Fédéral a rendu sa décision quant au frais de déplacement :

    "Cette décision confirme que la déduction des frais kilométriques sera bien plafonnée à Chf 500.-, dès 2017 (nonobstant tout éventuel recours auprès de la Cours européenne)."

    On peut espérer quelque chose du recours auprès de la Cours européenne ou c'est illusoire ?

    Cordialement,

  2. Jean says:

    Cours européenne pour la suisse qui n'est pas membre de l'union européenne..... Je suis septique.

  3. says:

    En matière fiscale le recours ne me semble pas possible. En matière de libre circulation et de discimination, il me semble illusoire. La mesure impacte autant voir plus les genevois - bossant p.ex sur Vaud - que les frontaliers.