Assurance maladie : les frontaliers pris en tenaille

Assurance maladie : les frontaliers pris en tenaille

- dans Assurance maladie
78 Replies
Le simple accès aux soins semble relever de l'impossible pour les frontaliers.Le simple accès aux soins semble relever de l'impossible pour les frontaliers.

D’un coté la France ne semble toujours pas appliquer l’accord qui a été signé avec la Suisse en juillet 2016 et maintient une pression inacceptable sur des frontaliers doublement assurés.

De l’autre on apprend que les assureurs suisses adoptent une position prudente quant à l’assurance des travailleurs frontaliers.

Les frontaliers sont une nouvelle fois pris en étau, et même s’ils ont la loi pour eux, c’est encore une période agitée et incertaine qui reste à traverser.

Frontaliers double affiliés, la volte-face des autorités françaises

Pour rappel, des milliers de frontaliers sont aujourd’hui considérés comme assurés à la fois par la France et la Suisse, pour beaucoup depuis juin 2015 date de la fin des assurance privées.

Pour résoudre cette situation ubuesque, un pas semblait avoir été fait dans le bon sens par la France en signant en juillet 2016 un accord pour la régularisation de ces assurés.

Même s’il a fallu attendre plusieurs mois pour en voir les effets, quelques frontaliers ont effectivement pu voir leurs formulaires E106 régularisés ces dernières semaines.
Ces formulaires qui portent la date de passage en LAMal (souvent juin 2015) permettent donc aux frontaliers d’être rétroactivement régularisés, conformément à la logique et à la loi.

Bref, la situation semblait enfin en voie d’être résolue…

Validé un jour, refusé le lendemain ?

C’était sans compter sur les CPAM qui ont ensuite décidé de revenir sur cette décision et “dé‑valider” ces assurés, pour n’accepter la couverture LAMal qu’à partir de fin septembre 2016 !
La France s’est-elle aperçue après coup qu’en appliquant strictement la loi, elle allait devoir rendre des cotisations indûment perçue sur cette période ?

Plusieurs utilisateurs du forum l’ont confirmé: dans leur espace personnel ameli (site de la CPAM), la date à laquelle leur statut “assuré bilatéral” est enregistré a été changé durant la semaine !

Encore une affaire rocambolesque et contraire à toute logique, puisqu’on le rappelle, un assuré ne peut pas être doublement affilié à 2 régimes obligatoires.
Nous suivrons dans les semaines qui viennent les impacts de cette mesure et la réponse qu’apporteront les autorités suisses ou les tribunaux.

Complémentaire des frontaliers, des assureurs suisses prudents

Les assurances complémentaires qui étaient auparavant souvent choisies par des Suisses qui s’installaient en France sont de plus en plus plébiscitées par les frontaliers pour leurs nombreux avantages :

  • Possibilité de soin en division privée en Suisse
  • Prise en charge des frais en Suisse, en France et à l’étranger
  • Accès rapide à un spécialiste…
  • … ou tout simplement un généraliste ! Car de nombreuses zones frontalières sont un véritable désert médical.

Nombre de frontaliers qui ont choisi de s’assurer en LAMal choisissent aussi de compléter cette couverture de base avec une couverture complémentaire suisse, mais cette situation pourrait être remise en cause.

Un contexte de repli réglementaire

En période de tensions bilatérales, les autorités réglementaires sont particulièrement frileuses et  toutes les réglementations sont passées à la loupe. C’est le cas de la commercialisation pour un résident français d’un produit d’assurance suisse.
Ainsi, les caisses maladies étudient avec la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) la pertinence de proposer à des frontaliers les assurances complémentaires bilatérales.

Certains assureurs se sont déjà retirés du marché, d’autres analysent les options pour maintenir leur offre sans risquer un contre-coup réglementaire.

Quel impact pour les frontaliers ?

L’assurance de base n’est absolument pas remise en cause, ni même les contrats existants.

Mais si le nouveau ou le futur frontalier n’a plus la possibilité de couvrir ses soins supplémentaires en Suisse, il sera moins bien loti que son collègue résident qui bénéficie de ce type de prestations.
Les frontaliers qui vivent dans une zone de désert médical (pays de Gex…) qui n’ont déjà pas d’hôpitaux ni de spécialistes près de chez eux, pourraient se retrouver à gonfler les rangs des personnes dans des salles d’attente déjà pleines à craquer.

On pense aussi aux futures mamans frontalières, qui plébiscitent le suivi de leur maternité en Suisse quand elles ne trouvent pas de médecin ou de pédiatre proche de chez elle, et qui vont devoir être particulièrement attentives à ce sujet.

Les semaines à venir devraient nous éclairer sur le sujet, gageons que les assureurs suisses qui ont fait des efforts pour proposer des produits et fidéliser une clientèle frontalière trouveront une solution qui permettent aux frontaliers de bénéficier d’un choix qui ne relève pas du luxe, mais pour beaucoup d’une nécessité.

Commentaires

  1. Info en direct de FB, faites passer le mot:

  2. says:

    Bonsoir Nico

    Voula ma demarche:

    Une fois le validation erronee, j envoie une demande simple par ameli pour signifier l erreur.
    Leur reponse sera claire "c est la procedure"
    Ce a quoi je demande les references des textes et directives.
    La plusieurs solutions
    On me les donne et j ecris a l attention personnelle du signataire
    Ou je ne les ai pas et j ecris a l attention personnelle du directeur de la cpam

    Mon courrier explique la situation, le fait de double affiliation, l accord du 7 juillet, copie du site de la securite sociale et du ministere qui indiquent que l accord evite cette situation
    et reprends les termes des articles de loi sur le faux et usage de faux et le delit de concussion en justifiant l ecrit personnel par la gravite de la situation
    Je termine en donnant 1 mois pour repondre par similarite a la procedure CRA.

    Puis depot de plainte au penal pour faux et usage, concussion contre le signataire du courrier, la personne qui repond sur ameli et le directeur + complicite de faux et usage et comcussion contre X

    si quelqu un a desquestions pour l appliquer, n hesitez pas

  3. says:

    Bonjour Nico68,

    Tu as raison, mon raisonnement doit être étayé par une expérience et/ou compétence vis-à-vis des lecteurs.

    J’ai essentiellement une expérience administrative. Mes connaissances juridiques se limitent au droit des contrats, au droit normatif, au droit associatif français.
    Je me suis également intéressé aux garanties légales et au droit quant à l’utilisation des données personnelles.

    Pour en revenir au sujet principal, je fais les constats suivants :

    1/ L’esprit de l’accord est clair et la CNAM/CPAM doit agir pour éviter les situations de double affiliation
    - Le ministère de tutelle indique « Le nouveau dispositif évite aussi l’affiliation simultanée à l’assurance maladie des deux pays. » (http://social-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/signature-d-un-accord-franco-suisse-concernant-l-assurance-maladie-des)
    - La sécurité sociale indique « A la suite de cette décision et des situations de double affiliation qu’elle a généré, les autorités françaises et suisses ont convenu, au travers de l’accord du 7 juillet 2016, de rouvrir le droit d’option des frontaliers. Les dispositions de cet accord s’adressent exclusivement aux personnes en situation de double affiliation simultanée aux régimes d’assurance maladie des deux pays (http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/2016-09-27_communique_de_presse_droit_d_option_pour_pqr.pdf

    2/ La CNAM (au travers du site ameli) donne un information incomplète et tronquée
    - Comparaison des FAQ du site de la sécurité sociale et du site ameli
    http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/faq-droit_option_suisse_oct2016.pdf
    http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/frontaliers_suisses_faq.pdf

    Donc, d’après les articles 441-1 à 441-6 du code pénal, il nous faut apporter les preuves suivantes :
    - Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, (prise en compte d’une date différente postérieure de celle mentionnée sur le E106, ce qui implique une période de double affiliation)
    - Le faux est répréhensible si le document a une valeur juridique, s'il a pour objet ou pour effet de prouver un droit (l’affiliation à la CMU est un droit)
    - Le code pénal exigeant une altération "frauduleuse" l'intention coupable est nécessaire. Le faux n'est établi que s'il y une conscience de l'altération de la vérité (Cass. crim. 3 mai 1995) (il faut donc prouver une intention, ce qui est le but du courrier à l’attention du directeur de la CPAM, mais cela peut être étayé par les courriers CRA, convocation au TASS…)

    En ce qui concerne la concussion :
    http://www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2003-8.pdf

    Quelques extraits :

    Sont visées par l’infraction de concussion, les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public.

    Par personnes chargées d’une mission de service public, la jurisprudence entend toute personne qui n’a pas reçu un pouvoir de décision ou de commandement dérivant de l’exercice de l’autorité publique, mais qui est chargée d’exercer des fonctions ou d’accomplir des actes dont l’objet est de satisfaire un intérêt général. Rentrent ainsi danscette catégorie, les administrateurs judiciaires, les mandataires liquidateurs, les clercs des officiers ministériels et plus généralement toute personne dont la missionconsiste en la perception de fonds publics.

    La concussion entre dans la catégorie des infractions de commission qui nécessitent, pour être consommées, que l’auteur ait agi positivement et ne se soit pas contenté de s’abstenir d’agir. S’agissant de la concussion, l’action de l’auteur recouvre deux types d’action :
    - Le fait de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir, à titre de droits, contributions, impôts ou taxes publics unesomme indue ou qui excède ce qui est dû (art 432-10 al 1 CP)
    - (…)
    Les moyens employés sont indifférents à la consommation de l’infraction. Peu importe que l’agent public ait ou non abusé deson autorité pour percevoir la somme indue. Ce qui est incriminé, c’est le caractère illégal de la perception et non le moyen utilisé (Cass crim 18 juillet 1873)
    Les mobiles poursuivis sont également indifférents à la consommation de l’infraction. La concussion est caractérisée, que l’auteur ait agi à des fins d’enrichissement personnel ou de manière désintéressée.

    L’appréciation du caractère indu s’obtient par comparaison entre l’ordre de perception effectivement donné par l’agent public et les textes légaux ou réglementaires qui l’autorise à percevoir ou à exiger.

    Le délit de concussion est une infraction intentionnelle qui suppose que l’auteur ait eu conscience du caractère indu de la somme qu’il a exigé de percevoir ou dont il a exonéré la perception.

    Par comparaison, en validant une date postérieure à celle mentionnée sur le E106, l’agent de la CPAM (ainsi que sa chaîne hiérarchique sans contrordre après avoir été informée), met le frontalier dans une situation de double affiliation illégale, rappelée par les différents jugements des TASS, et contraire à l’esprit de l’accord du 7 juillet.
    Par la même, il ordonne au CNTFS la perception des contributions au titre de cette période de double affiliation illégale.

    Libre à chacun de lire, se renseigner et apporter un esprit critique à ma démarche.

    Je tiens à préciser que pour l'instant, mes E106 n'ont pas été validés, quelle que soit la date.

  4. says:

    je me demande si j'ai envie de pleurer ou de rire...

    je vais leur envoyer ma feuille d'impots avec le montant passé a 1 euro avec la mention "annule et remplace la précédente"...

    j'espere que l'audience qui doit se tenir le 28 Mars mettra fin a toutes ses conneries car ca commence a vraiment gonfler leur truc!

  5. says:

    .....négocie actuellement avec le GTE....

    Mais y'a quoi à négocier? Faut juste valider les E106 correctement et comme la loi stipulait dès le départ et qui a été confirmé dans l'accord de juillet. Je vois pas ce qu'il y a à négocier.