Suisse-France : quelles démarches lors d’achats et d’importations transfrontaliers de véhicules ?

Suisse-France : quelles démarches lors d’achats et d’importations transfrontaliers de véhicules ?

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Le nombre de voitures neuves achetées hors de Suisse puis immatriculées dans ce pays a progressé de 124,4% en 2011 et continue d’augmenterLe nombre de voitures neuves achetées hors de Suisse puis immatriculées dans ce pays a progressé de 124,4% en 2011 et continue d’augmenter

Tout frontalier peut se poser la question de l’importation d’un véhicule.

Avec les fortes variations du taux de change l’opération peut s’avérer plus ou moins intéressantes suivant le coté de la frontière où on se trouve et le type de véhicule recherché.

Après avoir comparé les prix du véhicule souhaité et trouvé celui qu’il vous faut, la procédure d’achat et d’importation de ce véhicule peut être lancée.

Comment faire ? Quelles sont les démarches ? Et les frais ?

Que vous soyez Suisse ou Français, nous vous l’expliquons en détails.

Sommaire

Démarches générales pour l’achat d’un véhicule à l’étranger

Il y a deux moyens d’acheter un véhicule à l’étranger :

  • Par un mandataire
  • Par vos propres moyens

Il existe plusieurs mandataires, en voici quelques uns parmi les plus connus dans la région: Frey, Amag, Autoplanet, Auto Kunz AG, Elite auto, Aramis auto…

L’avantage des mandataires est qu’ils commandent en volume, et peuvent négocier des remises, mais ils prendront une commission sur la vente.

Mais vous pouvez vous aussi faire jouer la concurrence et obtenir parfois des remises importantes.

Un contrat avec mandataire doit contenir les informations suivantes :

  • Le coût total d’acquisition et de mise à disposition du véhicule
  • Le montant de la TVA
  • Le délai minimum et maximum de livraison
  • Le lieu de livraison
  • Les conditions de révocation du mandat et pénalités applicables
  • Le millésime de l’année modèle
  • La date de première mise en circulation
  • La puissance fiscale
  • Le type de carburant consommé par le véhicule
  • Le nombre de portes du véhicule
  • Les équipements en option installés sur le véhicule

A ne pas oublier :

  • Inclure une clause de remboursement en cas de dépassement du délai de livraison qui devra être clairement indiqué lui aussi
  • Un prix de vente maximum à ne pas dépasser
  • Mention du remboursement des sommes versées dans le cas où vous seriez dans l’impossibilité de faire immatriculer le véhicule pour une raison ou pour une autre

Points d’attention lors de l’importation d’un véhicule

Soyez attentif à la différence de prix entre la Suisse et la France mais aussi au taux de change appliqué (FRS / EUROS).

Pensez à faire la demande de la carte grise (ou carte de circulation) du pays dans lequel vous importez votre véhicule.

Pour utiliser votre véhicule, une assurance sera bien sûr obligatoire, pensez à en faire la demande en même temps que vos démarches d’immatriculation.

Démarches pour l’importation d’un véhicule en France

Comme l’indique Fabrice dans son message sur le Forum des Frontaliers, les démarches pour importer un véhicule suisse en France sont plutôt simples.

Tout véhicule importé en France sera imposé de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est de 20 %, depuis le 1er janvier 2014.

Si vous fixez votre résidence principale en France, vous pouvez bénéficier d’une franchise si les conditions suivantes sont remplies :

  • Avoir résidé au moins 12 mois dans un pays situé hors de l’Union européenne
  • Avoir utilisé le véhicule à titre privé depuis au moins 6 mois avant le transfert de résidence
  • Avoir acquitté toutes les taxes douanières et/ou fiscales exigibles dans le pays de provenance ou d’origine du véhicule

Vous devrez cependant vous engager à ne pas vendre votre véhicule pendant un an.


Ensuite, vous devrez présenter au bureau des douanes les documents suivants :

  • Un inventaire détaillé et estimatif, daté et signé, établi en deux exemplaires de vos biens personnels sur lequel sera mentionné votre véhicule
  • Le formulaire (Cerfa n°10070*02), établi en deux exemplaires, de déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l’UE ; ce formulaire est disponible sur le site Internet des douanes françaises
  • Tout document attestant de votre résidence principale dans un pays situé hors de l’Union européenne
  • Le certificat d’immatriculation dans le pays de provenance ou tout document officiel équivalent
  • La facture d’achat du véhicule

Les services douaniers vous remettront un exemplaire visé de votre inventaire, ainsi qu’un certificat n° 846 A que vous devrez présenter à la préfecture pour l’immatriculation de votre véhicule.

Après le dédouanement, le service des douanes vous remettra :

  • Un exemplaire de la déclaration de douane
  • Une quittance attestant du paiement des droits et taxes
  • Un certificat n° 846 A que vous devrez présenter, dans un délai maximum de quatre mois, à la préfecture où sera immatriculé votre véhicule

Puis, il faut faire immatriculer votre véhicule à la préfecture de votre domicile.
Le véhicule sera soumis à un contrôle de réception par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) compétente à raison de votre domicile. Vous devrez présenter :

  • La demande de certificat d’immatriculation
  • Le certificat d’immatriculation du véhicule en plaques étrangères
  • Le certificat de conformité communautaire (ou un duplicata)
  • Le quitus fiscal délivré par les services des impôts
  • Un justificatif de propriété du véhicule (facture et/ou certificat de vente)
  • Un justificatif d’identité
  • Le contrôle technique français pour les véhicules de plus de 4 ans

Pour en savoir plus vous pouvez consulter le portail de l’administration française et les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE)

Démarches pour l’importation de véhicules en Suisse

Tout véhicule importé en Suisse sera imposé de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est actuellement de 8 %, mais cette taxe n’est pas la seule (voir ci-dessous).

Les véhicules non dédouanés doivent être déclarés spontanément auprès de la douane suisse, à la frontière. Il vous sera alors remis un certificat de prise en note (formulaire 15.25) qui sera valable pendant les 48 heures ouvrables après son émission.

L’importation de votre véhicule répond à des règles douanières très précises : il faut effectuer les formalités de dédouanement (en Suisse et en France ou dans votre pays d’origine de l’Union européenne) et faire une demande d’immatriculation au service des automobiles du canton de résidence.

Afin d’établir le montant de la taxation, il faudra présenter les documents suivants aux services douaniers:

  • La facture d’achat (ou le contrat de vente) avec ou sans la TVA (pour récupérer la TVA étrangère),
  • Le permis de circulation,
  • Le certificat d’immatriculation,
  • Le titre de propriété du véhicule, même si celui-ci a été annulé,
  • Une pièce d’identité,
  • La déclaration d’exportation validée par les douanes françaises,
  • La déclaration en douane d’importation.

Le montant des droits de douanes est désormais le même pour toutes les voitures, qu’elles soient neuves ou d’occasion.  En fonction de la cylindrée, il varie de 12 à 15 francs par 100 kg bruts. Pour les 2-roues, le montant est fixé à 37 francs par 100 kg.

La taxe sur la valeur ajoutée à l’importation s’élève actuellement à 8 % de la base de calcul de l’impôt qui comprend la valeur du véhicule importé. Cette valeur est déterminée par le contrat de vente ou la facture d’achat. Si le véhicule est un cadeau, le calcul se fera sur la valeur marchande de la voiture.

L’importation d’une voiture en Suisse est également soumise à l’impôt sur les véhicules automobiles, soit 4 % de la valeur de la voiture, sans la TVA mais avec les droits de douane. Seuls les 2-roues ne sont pas soumis à cette taxe

En outre, il vous faudra également payer 20 francs supplémentaires pour obtenir un rapport d’expertise (formulaire 1320A), obligatoire pour l’immatriculation ultérieure du véhicule.

Dans tous les cas, les taxes et impôts relatifs à l’importation d’un véhicule en Suisse doivent être directement payés sur place en espèces.

Pour les véhicules en leasing ou en LOA, le principe reste le même. Cependant, l’organisme financier propriétaire de la voiture doit vous fournir un certificat d’approbation de l’exportation du véhicule.

Depuis juillet 2012, la Suisse s’est engagée à réduire les émissions de CO2 sur les voitures de tourisme. Lors de la première immatriculation d’un véhicule en Suisse, si les émissions de CO2 dépassent 130 grammes/km, une pénalité financière est appliquée. Toutefois, dans le cas, la taxe n’est pas à payer au moment du dédouanement: l’Office fédéral des routes la facturera indépendamment plus tard.

Pour expliquer simplement les démarches, l’administration fédérale des douanes a créé un film :

Il vous sera alors fixé un rendez-vous pour une expertise (contrôle technique).

Les documents nécessaires au contrôle du véhicule sont les suivants :

  • Attestation d’assurance d’une compagnie enregistrée en Suisse
  • Rapport d’expertise muni du timbre de la douane
  • Certificat de conformité CE original ou duplicata (ce document doit être rédigé en langue française, allemande, italienne ou anglaise)
  • Pour les véhicules déjà immatriculés, la date de la 1ère mise en circulation figurant sur le certificat original d’immatriculation

Les formalités sont différentes selon la date d’achat du véhicule :

Vous l’avez acheté au moins 6 mois avant votre entrée en Suisse

A titre d’effet de déménagement, il est possible d’importer la plupart de vos biens en bénéficiant de l’exonération des droits de douane. Le véhicule à usage personnel en fait partie. Vous serez dans ce cas exonéré de l’impôt sur les véhicules et de la TVA. Vous devrez cependant vous engager à ne pas vendre votre véhicule pendant un an.

Vous l’avez acheté moins de 6 mois avant votre entrée en Suisse

Dans ce cas il n’est pas possible de bénéficier du dédouanement à titre d’effet de déménagement. Vous devrez donc vous acquitter des différentes taxes :

  • TVA de 8 %
  • Impôt de consommation de 4%
  • Taxes perçue sur le rapport d’expertise 13.20A, document nécessaire pour l’immatriculation du véhicule en Suisse
  • Droit de douane

Dans ce cas, vous avez un mois pour immatriculer le véhicule. Documents à fournir :

  • Carte grise
  • Facture prouvant la date d’achat du véhicule ainsi que sa valeur
  • Pièce d’identité
  • Permis de séjour , autorisation d’établissement ou assurance d’autorisation de séjour

Pour aller plus loin : une notice de l’office cantonal des automobiles vous informe sur l’importation d’un véhicule.

Commentaires

  1. jpm says:

    attention ! le certificat de conformité européen (CCC) est loin d'etre une simple formalité. Parfois la réponse est : le document n'existe pas, il faut faire une réception à titre isolée (RTI).

    J'ai eu le cas sur une Mitsubishi Eclipse (vendue fréquemment en Suisse) mais complètement inconnue en France (sauf des joueurs de jeux vidéos :slight_smile:).

    pas de CCC ! Ayant déjà fait une RTI (14 mois de démarches) par le passé, j'ai laissé tomber l'achat.

  2. Pierre says:

    La question est : est-ce qu'elle drifte autant que dans ridge racer ? :red_car: :blue_car: :taxi:

  3. Raoul says:

    Je crois qu'on a voulu de rendre service là :scream:

  4. jpm says:

    elle peut,..... mais bon faut avoir le porte monnaie qui assure derrière !!!

    et un train de pneus, un !