Doubles affiliés CMU / LAMAL : le formulaire et la démarche

Doubles affiliés CMU / LAMAL : le formulaire et la démarche

- dans Assurance maladie
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retour-LAMAL-frontalier

On en sait maintenant un peu plus sur le récent accord concernant l’assurance maladie signé le 8 juillet 2016.

Pour faire simple : si vous souhaitez être couvert par l’assurance suisse (LAMal bilatérale) et que la Suisse a reconnu votre décision en vous permettant de vous affilier puis d’obtenir un formulaire S1 ou E106 alors la France doit reconnaître ce choix.

Publication du formulaire de reconnaissance du choix

Nouveau formulaire de choix du système d’assurance maladie utilisable dès le 1er Octobre 2016.

Comme vous pouvez le constater ce formulaire est totalement orienté vers un choix CMU.
Mais il indique dans le même temps en page 2 que vous pouvez transmettre votre documents S1 / E106, obtenus auprès de votre assureur suisse, pour faire reconnaître ce choix.

Pour les personnes doublement affiliées souhaitant rester en LAMal, il faudrait donc cocher en première page la case “j’exerce ce choix pour la première fois” et cocher en page 2 la case “Affiliation auprès de l’assurance-maladie suisse” (cadre 5) ?

Ce document, accompagné de vos formulaires S1 / E106 devra être visé par la CPAM dont vous dépendez puis transmis à vos autorités cantonales.

Quelle est la période possible pour un changement d’assurance ?

Le changement d’assurance en cas de double affiliation (LAMAL vers CMU ou l’inverse) pourra se faire entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017.
Les frontaliers ont donc une période d’une année pour régulariser leur situation.

Qui est concerné ?

Sont concernés les résidents français qui sont :

  • Travailleurs frontaliers
  • Rentiers (bénéficiaires de rente suisse)
  • Bénéficiaire d’une prestation de l’assurance chômage Suisse

Ainsi que les membres de leur famille sans activité lucrative (par exemple un frontalier qui choisit de “passer en LAMal” se devra également de couvrir son épouse si elle ne bénéficie pas d’un revenu ou d’une indemnisation chômage).

Quelles sont les conditions ?

Le retour en LAMal ne sera possible que si votre canton de travail peut attester que vous n’avez pas déjà formalisé ce choix par le passé.

Dois-je remplir ce formulaire au plus vite ?

Il serait avisé d’attendre peut-être des éclaircissements ou les premiers retours de frontaliers. En effet ce formulaire est totalement tourné vers la CMU, et très mal formulé !

Si vous choisissez LAMal on vous demande par exemple à l’intérieur du cadre 5 de cocher la case “je choisis l’assurance maladie suisse” et de signer sous la formule “je donne mon accord pour la communication de l’exemption à l’institution commune LAMal (…)”, c’est à dire exactement le contraire de ce que vous venez de cocher…

Si vous souhaitez compléter ce formulaire avec le choix LAMal, nous vous invitons d’ailleurs à rayer cette mention qui est inutile.

En bref, il est plus prudent d’attendre encore quelques semaines que la situation s’éclaircisse, nous vous tiendrons informé sur la question.

Commentaires

  1. alors comme promis voici une version retravaillé du torchon... (ma version peut comporté des fautes... voir ceci comme un brouillon que d'autres doivent relire)

    j'ai modifié :
    le titre du document
    les différentes cases a coché
    la partie 5 qui dit que c'est pour une exemption lamal....
    avec ce document, meme si je suis direct, cru, mechant (orangina rouge ^^) bah le message est clair :slight_smile: pas comme leur version qui prete juste a confusion

    le pdf : formulaire-alain68.pdf (340,5 Ko)
    le fichier word (mais comme le forum accepte pas les .docx j'ai mis une extension pdf
    formulaire-alain68.changer extension en docx.pdf (143,9 Ko)

  2. E 106 de Helsana reçue ce jour, donc les formulaires commencent à arriver, plutôt une bonne nouvelle.

    Reste à voir maintenant avec la CMU.....

  3. says:

    Merci Alain,
    20 mois de combat. Enfin le début de la fin, et ce grâce au soutien de VOUS TOUS sur ce blog et de celui du cdtf.
    fin de l'assurance privé le 30 avril 2015.
    Preinscription auprès de la cmu le 26 avril 2015, et... le 27 avril nouvelle de l'ouverture du droit d'option par le tribunal fédéral. :-/
    Et à partir de cette date commence le processus de désaffiliation CMU.
    - Contact avec le canton et Helsana début mai 2015.
    - 1er E106 envoyé à la cpam début juin 2015: refusé car trou de couverture
    - 2eme E106 envoyé début juillet 2015: refusé car décision de la CNAM

    Depuis le 1er mai 2015, affiliation Helsana et contestation de toutes les mises en demeure avec courriers du CDTF
    - Le 4 novembre 2016, 3eme E106 envoyé en RAR à la Cpam.
    apres deux relances mail via ameli à la cpam, dossier traité après 8 semaines d'attente.

  4. On reste dans la logique d'une administration qui s'assied souverainement sur le droit international.
    Dans leur esprit malade, ils interprêtent l'accord franco-suisse comme une sorte d'amnistie de leurs turpitudes sur la période du 1er Mai 2015 au 30 Septembre 2016.

    La bonne nouvelle, c'est que la double affiliation a cessé et qu'il sera possible de se faire rembourser par la CPAM les soins effectués en France.

    La mauvaise c'est qu'il faut continuer à contester la légalité des cotisations exigées pour la période d'avant l'accord.

    Je n'ai aucun doute sur le succès des procédures en cours au bénéfice des frontaliers. Il faut juste espérer que le prochain ministre soit moins borné.

  5. Bonjour,

    je suis allé au TASS aujourd'hui à Annecy pour soutenir ceux qui passaient.
    La juge se réfère aux précédents jugements (radiation rétroactive) en raison de jurisprudence de cas précédents avec décisions identiques.
    La CPAM fait appel et le CNTFS arrête ses demandes de cotisations.
    Le plus "rigolo" de l'après-midi? Un étudiant (déjà assuré en France comme étudiant) qui finance ses études en étant bagagiste le week-end à Genève n'a pas signé de droit d'option, a été intégré d'office à la LAMal, a demandé à rejoindre la CPAM suite à la décision sur la double afiliation (LAMal + capm étuduîant dans sons ca) et la CPAM lui refuse de l'intégrer sous pretexte qu'il n'a pas fait de demande formelle et qu'il doit donc être affilié LAMal au premier jour de son travail en Suisse. S'ils étaient logiques, ils devrient lui demander d'être à la LAMal jusqu'en octobre 2016 puis à la CPAM non?

    bonne journée!