CMU / LAMAL, signature d’un accord franco-suisse : enfin le bout du tunnel pour les frontaliers double-affiliés ?

CMU / LAMAL, signature d’un accord franco-suisse : enfin le bout du tunnel pour les frontaliers double-affiliés ?

- dans Assurance maladie
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Cet accord sonne comme une victoire attendue et méritée pour les frontaliers... affaire à suivre !Cet accord sonne comme une victoire attendue et méritée pour les frontaliers... affaire à suivre !

Un accord franco-suisse vient d’être signé ce 8 juillet 2016 concernant l’assurance maladie des frontaliers.

Cet accord, ratifié par le conseiller fédéral Alain Berset et la ministre des affaires sociales et de la santé Marisol Touraine, répond à plusieurs points très problématiques qui ont empoisonné la vie de milliers de frontaliers ces derniers mois.

Le texte aborde deux sujets : les demandes d’exemption à LAMal et surtout le problème de l’affiliation simultanée aux régimes suisses (LAMal) et français (CMU) !

“Double affiliés” : la France tenu de valider les E106

Situation critique et touchant beaucoup de frontaliers, cet accord aborde le cas des double-affiliés qui ont fait le choix de LAMal.

Il s’agit là du cas des frontaliers qui ont fait le choix de LAMal (en accord avec leurs autorités cantonales) mais pour lesquels la France n’a pas reconnu ce choix et leur a imposé une couverture CMU.
Résultat, des frontaliers doublement affiliés, et coincés dans cette situation car les deux états ont des interprétations divergentes.

Le texte indique que désormais la procédure sera la suivante :

Les personnes assurées simultanément dans les deux pays, qui ne souhaitent pas être exemptées de l’assurance maladie suisse, seront radiées à leur demande de l’assurance maladie française sur présentation à leur caisse primaire d’assurance maladie française d’un formulaire E 106 ou d’une attestation S 1 émis par l’assureur maladie suisse.

L’accord confirme donc que la France sera tenu d’accepter la prise en charge bilatérale du frontalier, dès que celui-ci pourra la prouver en adressant très logiquement son attestation S1 / E106 à sa CPAM.

Les assurés devraient donc (enfin) pouvoir disposer de leur carte vitale tout en étant affiliés à l’assurance maladie suisse.

L’exemption formelle d’affiliation LAMal

A l’inverse, le frontalier qui a fait le choix de l’assurance maladie française (CMU frontalier) mais dont le choix n’était pas connu par la Suisse, pourra faire une demande d’exemption formelle entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017.

(Cet accord) permet aux personnes résidant en France, soumises aux dispositions de l’assurance maladie suisse, et qui sont assurées en France pour les soins en cas de maladie sans disposer d’une exemption formelle de l’assurance maladie suisse, de déposer une demande d’exemption entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 selon une procédure claire. Passé ce délai, ces personnes seront exclusivement soumises au régime suisse d’assurance maladie.

Concrètement, si vous aviez fait le choix d’être couvert par la France mais que vous n’avez pas respecté les démarches d’exemption en Suisse (délais non respectés, information non transmise…) la Suisse pouvait estimer que vous releviez de sa juridiction.

Vous allez dorénavant pouvoir régulariser votre situation en demandant formellement aux autorités suisses de vous exempter de couverture LAMal.
Passé ce délai d’un an, la Suisse vous considérera comme relevant de la couverture LAMal.

Ce cas est beaucoup plus rare mais cette disposition a le mérite de montrer que l’accord vise une coordination globale des deux systèmes.

Mise en place et régularisation ?

L’accord ne précise pas les dispositions pratiques de mise en place.

Quid des frontaliers poursuivis par l’URSAAF (organisme en charge de la collecte des cotisations CMU des frontaliers) et des cotisations déjà versées ?
Comment seront traitées les demandes de remboursement pour des soins effectués sur cette période ?

Nous espérons que les prochains échanges (le conseiller fédéral Alain Berset et la ministre Marisol Touraine devraient se rencontrer cet automne) permettront de tirer cela au clair et d’assurer enfin une couverture maladie convenable et une tranquillité d’esprit bien méritée aux frontaliers qui sont restés mobilisés et attentif durant toute cette période.

Cela signifie-t-il une réouverture du droit d’option ?

Absolument pas, cet accord ne vise qu’à régulariser les interprétations conflictuelles entre France et Suisse.
Le fond de la loi bilatérale, le droit d’option et son irrévocabilité, n’est pas remis en cause.

Si vous avez exercé de manière formelle votre droit d’option (pour la CMU, LAMal ou même une assurance privée) ce texte ne vous permet pas de faire “marche arrière”.

Toutefois, il faudra surveiller l’application dans certains cantons, pour lesquels l’exemption LAMal n’est pas concrète.
Cela signifierait-il que les frontaliers de ces zones auront l’opportunité, sur accord de leur canton, d’opter pour une couverture LAMal ?

Nous suivrons cela de près dans les prochaines semaines.

Commentaires

  1. Très bon résumé. J'ai la même lecture du texte qui se veut symétrique afin qu'aucune des parties ne perde la face même si l'on sait bien que la majorité des double-affiliés choisiront la LaMal plutôt que la CMU.

    Le diable est dans les détails des modalités d'application.

  2. Bonjour,
    sur le papier c'est effectivement une très bonne nouvelle...
    .
    Le tout se situe dans l 'application, cela surtout dans un pays, où l'on se mélange les pédales de façon quasi permanente... Je demande à voir...
    .
    Un pays dont des gouvernants ont totalement perdu le sens des réalités et le moindre respect des traités européens..dont ils sont pourtant signataires.
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    Eventuellement cherche-t-on aussi à minimaliser les " choses" , maintenant que tout ce beau monde devra dégager en 2017...
    .
    Marisotte et François auront fait tellement de choses durant ce mandat !!!!!! ...... P-H-E-N-O-M-E-N-A-L .......

    L' éloge qu 'elle fait...! Incensé....Voir la vidéo....
    .

    .http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/he-oh-la-gauche-marisol-touraine-detourne-le-moi-president-de-francois-hollande-801858.html
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    .

    Merci, c 'est vraiment trop beau .....pour être vrai.....
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    .
    .
    Bertrand

    .

  3. says:

    YES !
    Quel gachi pour finalement en arriver là.
    Et je doute que les multiples responsables en payent un jour le prix.
    En ce qui me concerne, je n'ai plus confiance du tout dans l'administration Française suite à cette histoire. Je vais délocaliser. Ils auront au moins gagné ça.

  4. says:

    Je viens de contacter Helsana. Ils ont eu des consignes suite à l'accord signé le 8 juillet. Helsana fera parvenir un courrier à chacun des ses assurés pour lequel le dernier formulaire E106 n'a pas été validé par la CPAM l'an dernier.
    Dans ce courrier ils nous remettrons un nouveau formulaire E106 avec les démarches à effectuer auprés de la CPAM afin d'être libéré de la cmu.
    Aucune démarche auprès de Helsana n'est donc à faire!