Intérim et allocations chômage : un moratoire salvateur pour les frontaliers !

Intérim et allocations chômage : un moratoire salvateur pour les frontaliers !

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Comme nous l’indiquions dans un précédent article, la pluriactivité des frontaliers est une situation fréquente mais le règlement européen qui régit cette situation, de par sa complexité, menaçait le travail des frontaliers à brève échéance.

Depuis l’entrée en vigueur de deux circulaires européennes au deuxième trimestre 2012, l’emploi de certains frontaliers se trouvait sur la sellette. En effet, ce nouveau règlement stipulait que les Français exerçant une activité à temps partiel en Suisse et percevant en même temps des allocations-chômage en France devaient obligatoirement être affiliés par leur employeur helvétique à la Sécurité sociale française.

Suspension des actions de l’URSSAF

Dans un communiqué de presse, le GTE annonce qu’un moratoire, décidé par le gouvernement français sur l’accord de 2006 précisant les modalités de paiement des charges sociales des frontaliers, est entré en vigueur courant mai 2016.

Applicable dès à présent, ce moratoire suspend toutes les actions entreprises par l’URSSAF auprès des employeurs suisses pour affilier certains frontaliers au régime de sécurité sociale français. Un soulagement pour les entreprises suisses confrontées à des arriérés d’impôts astronomiques et pour les frontaliers qui voyaient leur emploi menacé.

Dans l’attente d’une nouvelle législation

Le moratoire durera le temps qu’un nouvel accord soit trouvé entre la Suisse et la France en matière de Sécurité sociale. Seuls les frontaliers percevant une indemnisation de Pôle Emploi tout en travaillant en Suisse sont concernés par cette mesure provisoire. Malgré tout, l’employeur suisse devra vérifier que son salarié frontalier n’exerce pas une activité substantielle (25 %) dans son pays de résidence, auquel cas celui-ci devra être affilié en France.

La complexité des situations amène également l’URSSAF à repenser sa communication. En effet, dans les prochaines semaines, l’organisme de Sécurité sociale produira plusieurs documents détaillant les situations au cas par cas et permettant ainsi aux employeurs suisses et à leurs salariés frontaliers d’y voir plus clair.

Actuellement, des négociations concernant la réglementation européenne de 2006 sont en cours au sein d’un comité de travail, mais celles-ci risquent d’être ralenties jusqu’aux résultats du référendum britannique sur la sortie de l’Europe le 23 juin 2016.

En attendant … le mal est fait ?

Les entreprises, notamment les sociétés de travail temporaire, scrutent plus que jamais le pays de résidence des candidats.
Même si la porte s’entrouve maintenant qu’un moratoire est en place, attention à l’effet boomerang du débat sur la préférence nationale qui agite Berne en ce moment.

Commentaires

  1. Alex says:

    ??????????

    A ce jour, une personne à mi-temps en France ne peut pas prendre un second temps partiel en Suisse. Un comble dans un pays comme la France, mais qui montre bien qu'ici plus rien ne va.

    Donc je ne vois pas trop où est le moratoire.

  2. says:

    l’URSSAF Alsace vient d’annoncer qu’elle cessait désormais d’adresser des demandes de cotisations sociales des travailleurs frontaliers (employés à temps partiel dans les deux pays, ou cumulant un emploi en suisse et des indemnités de chômage en France) à leurs employeurs.

    Comme c'est bizarre, ça concerne pas que les chômeurs ...

  3. jpm says:

    avez-vous connaissance des redressement de l'AVS et de l'URSSAF ?

    les gens qui sont embêtés sont les employeurs. et une fois touchés (parfois avant) ils prennent des règles strictes pour leur employés pour pas que cela se reproduise.

    télétravailler occasionnellement ne veut rien dire. 2 ou 3 jours par an, ca marche aussi.

    c'est simple. tu prends un bassin d'emploi (Paris, Toulouse, Lyon) avec plein de gens diplomés qui ont pas envie de bouger leur petit c** en Suisse Tu les fais bosser localement (Paris, Toulouse, Lyon), et tu crées une entreprise en Suisse qui les salarie.

    Tu n'oublies pas d'écrire dans le contrat de travail qu'ils ont la "possibilité" de télétravailler.
    Dans la pratique, ils sont à 100% jamais en Suisse.

    qui gagne quoi ?
    les employés perdent la "relative" sécurité de l'emploi du droit français, sans perdre le droit au chomage en cas de licenciement.

    les employés perdent 8% de leur brut en charges sociales et pas 24%....

    les employeurs payent 125 CHF de superbrut pour 100 CHF de salaire net versé, au lieu de 162 CHF pour 100 CHF de salaire net versé (charges suisses versus françaises).

    les employés gagnent la possibilité d'avoir des voitures de fonction cool (pas de 2 places mais des vraies berlines voire des porsche, aucune restriction), des "frais" remboursés (costume, PC, smartphone). Ils gagnent aussi une vraie retraite suisse (1er et 2e pilier autrement pour un cadre que le tryptique de mort CNAV-AGIRC-ARCO).

    bref du contournement, de l'optimisation que les juges résument ainsi : fraude sociale

    Toute ressemblance avec des faits existants ou ayant existé seraient tout à fait.....fortuite. :joy:

  4. Non en effet, je n'en ai pas connaissance mais bon je ne bosse dans ces boîtes non-plus, mais j'imagine que si tel avait été le cas, ces frontaliers se feront licenciés, je vois mal un employeur Suisse devoir gérer le droit Français et payer les charges Françaises.

    C'est peut-être aussi parce-que ce ceux que je connais sont de vrais frontaliers, pas des gents qui habitent à des centaines de kilomètres de la frontière. Je n'ai pas pensé à cette possibilité de 'fraude social' via la création d'entreprise en Suisse pour embaucher des bretons ou des corses :slight_smile: Je comprends mieux à présent, mais ça va chercher loin car j'ai toujours cru que pour pouvoir monter une boîte en Suisse, il faut qu'au moins un des fondateurs réside en Suisse, j'ai faux ?

    Ce que j'entends par occasionnellement, c'est quand le gars bosse par exemple trois semaines d'affilié chez lui occasionnellement puis le reste de l'année au bureau.

  5. says:

    Je remonte le sujet car beaucoup de choses imprécises ont été dites et je pense qu'une clarification est bienvenue.

    Jusqu'au 31 mars 2012, la règle en cas de travail des deux côtés de la frontière était l'application du droit social de l'Etat de résidence. Cette règle n'a pas été appliquée pendant plus de dix ans par les personnes concernées (qui payaient à tort leurs cotisations en Suisse) et l'URSSAF n'avait pas les moyens de le découvrir. La nouvelle règle issue des nouvelles lois européennes entrée en vigueur au 1er avril 2012 pour la Suisse est plus favorable au frontalier. Elle prévoit en particulier que le droit social de l'Etat de l'employeur s'applique. Ce n'est toutefois vrai que si moins de 25% de l'activité est exercée sur le territoire de l'Etat de résidence. Si plus de 25% de l'activité est exercée sur le territoire de l'État de résidence, c'est le droit de cet État qui s'applique. La Commission européenne avait toutefois soutenu l'application de droit social de l'Etat du dernier emploi pour les chômeurs mais cette proposition a été refusée par les États nationaux (voir CJUE, C-443/11, Jeltes, Peeters et Arnold, du 11 avril 2013, paragraphe n.34).

    La Règle (article 13 R. 883/2004) https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20112875/index.html#id-3:

    Art. 13 Exercice d'activités dans deux ou plusieurs Etats membres

    1. La personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs Etats membres est soumise:

    a) à la législation de l'Etat membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle {règle des 25%, cf article 14/8 Règlement d'application 987/2009} de son activité dans cet Etat membre; ou

    b) si elle n'exerce pas une partie substantielle de ses activités dans l'Etat membre de résidence:

    i) à la législation de l'Etat membre dans lequel l'entreprise ou l'employeur a son siège social ou son siège d'exploitation, si cette personne est salariée par une entreprise ou un employeur,

    ii) à la législation de l'Etat membre dans lequel les entreprises ou les employeurs ont leur siège social ou leur siège d'exploitation si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui n'ont leur siège social ou leur siège d'exploitation que dans un seul Etat membre, ou

    iii) à la législation de l'Etat membre autre que l'Etat membre de résidence, dans lequel l'entreprise ou l'employeur a son siège social ou son siège d'exploitation, si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui ont leur siège social ou leur siège d'exploitation dans deux Etats membres dont un est l'Etat membre de résidence, ou

    iv) à la législation de l'Etat membre de résidence si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs, dont deux au moins ont leur siège social ou leur siège d'exploitation dans différents Etats membres autres que l'Etat membre de résidence.

    2. {...}

    3. La personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée dans différents Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre dans lequel elle exerce une activité salariée ou, si elle exerce une telle activité dans deux ou plusieurs Etats membres, à la législation déterminée conformément au par. 1.

    La situation juridique en elle-même est donc relativement claire et a toujours été claire, c'est juste que, intentionnellement ou non, beaucoup d'employeurs et d'employés frontaliers ne payaient pas leur dû à l'URSSAF. La situation a changé du fait de la fin du privilège consistant à pouvoir choisir une assurance-privée pour ceux qui optaient pour l'assurance-maladie française selon l'Annexe XI, Suisse, paragraphe 3 lettre b du Règlement 883/2004. Ce privilège, qui favorisait nettement les frontaliers français en comparaison avec les résidents suisses (LaMal) ou français travaillant en France, avait été offert en 2002 pour sept ans, prolongé cinq ans (jusqu'au 31 mai 2014). Le nouveau pouvoir sorti des urnes en 2012 en France n'a pas souhaité prolonger ce privilège pour les frontaliers franco-suisses ce qui fait que l'URSSAF a mis la main sur les données permettant de découvrir les employeurs qui payaient à tort les contributions sociales en Suisse depuis plus de dix ans.

    La règle des 25% est relativement stricte (cela aurait pu être 50%) mais au final relativement juste. Ceux qui travaillent substantiellement et habitent sur le sol français doivent cotiser aux assurances françaises. Ceux qui ne sont pas contents peuvent déménager en Suisse, Allemagne ou ailleurs en Europe. Le problème n'est en effet pas la règle européenne mais le niveau très élevé des charges sociales pour l'employeur en France (alors que pour les résidents suisses, c'est l'employé qui casque sur son salaire brut, avec notamment des primes d'assurance-maladie délirantes pour les petits salaires). C'est un problème auquel font face tous ceux qui emploient des résidents français et qui sont employés en France et pas seulement les frontaliers qui sont déjà privilégiés par la possibilité de travailler 24% du temps en France sans problème (mais seulement depuis le 1er avril 2012).