Déclaration d’impôt 2016 : déclarez vos revenus suisses sans fausse note

Déclaration d’impôt 2016 : déclarez vos revenus suisses sans fausse note

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Déclaration des revenus 2015Déclaration des revenus 2015 : prenez les devants !

Comme chaque année, les résidents français travaillant en Suisse doivent déclarer leurs revenus sur la déclaration d’Impôt sur le Revenu (IR) qui leur a été adressée ces dernières semaines, par courrier ou en ligne.

Pour le frontalier, l’exercice peut être assez difficile ; notamment pour ceux qui déclarent pour la première fois leurs revenus perçus en Suisse.

La situation est différente entre ceux qui sont considérés comme résidents (même temporaire) en Suisse et les frontaliers (ceux qui rentrent chaque jour sur France) L’article et son mémo détaillent la situation des frontaliers. Pour leur part, les résidents déclarent leurs impôts en Suisse.

Attention en 2017 il y a des changements concernant la déclaration qui impactent fortement les frontaliers.
Lisez notre article sur le sujet, celui-ci n’est plus à jour !

La déclaration de vos revenus varie selon le canton de travail et l’existence d’un accord bilatéral avec la France.

Deux cas se dessinent :

  • Pour les cantons du Valais, de Vaud, Bâle, Neuchâtel, Jura… Vous déclarez et payez vos impôts sur le revenu en France (sauf cas particuliers cantonaux, personnel navigant, semainiers …)
  • Pour les cantons de Genève, Zürich, Argovie, les impôts sont prélevés à la source (en Suisse). Vous êtes tenu de déclarer vos revenus en France mais vous ne paierez pas d’impôt sur ces revenus.

Attention : la déclaration en ligne devient obligatoire pour certains

Environ 40% des français ont déclaré leur revenu en ligne en 2015. La déclaration par internet devient obligatoire pour certaines personnes :

  • domicile connecté à internet, soit plus de 80% des foyers français
  • avoir un revenu fiscal de référence 2014 supérieur à 40’000 €

Afin de préparer l’arrivée du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018, la loi de finances 2016 prévoit une montée en charge progressive de la déclaration en ligne. En 2019, la déclaration en ligne sera obligatoire pour les foyers disposant d’une connexion internet.

euro in mausefalle

 

Des sanctions en cas de non-respect de cette obligation sont prévues : majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement avec un minimum de 15€ (Article 76 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016)

 

Les délais à respecter pour l’envoi de votre déclaration

Les dates limites de dépôt des dossiers en ligne sont fonction du numéro de votre département:

Départements concernésDate limite de la déclaration sur internet
Départements n° 01 à 19
dont Ain (01)
Mardi 24 mai 2016 à minuit
Départements n° 20 à 49
dont Doubs (25), Jura (39)
Mardi 31 mai 2016 à minuit
Départements n° 50 à 974/976
dont Haut-Rhin (68), Haute-Savoie (74), Territoire de Belfort (90)
Mardi 7 juin 2016 à minuit

Pour la déclaration papier, la date limite de dépôt est fixée au mercredi 18 mai 2016. La déclaration de revenus est alors à adresser à votre centre des finances publiques.

Le mémo déclaration des revenus frontaliers 2015

Pour vous aider dans votre déclaration, n’hésitez pas à vous appuyer sur notre mémo de 3 pages, il détaille les informations principales nécessaires au remplissage de votre déclaration dans un cas standard (revenus salariés des foyers frontaliers).

Mémo déclaration des revenus frontaliers 2015

Le fisc français propose également cette fiche “annexe 2047 suisse” pour calculer les montants à reporter dans votre déclaration en vous basant sur votre certificat de salaire ou “Lohnausweis”.

Le taux de change

Pour simplifier votre déclaration, votre centre des impôts propose chaque année un taux de change moyen pour l’année.

Le taux de change pour cette année (2016 pour les revenus de 2015)

1 CHF = 0,87€

Utilisez simplement ce taux de référence pour calculer votre revenu net imposable en euros.

Par exemple 10’000 CHF deviennent 8’700€.

Les immanquables (à ne surtout pas oublier) !

Déclaration des comptes suisses

Vous êtes tenu également de déclarer au fisc français vos comptes à l’étranger.

Tout compte (courant, salaire, épargne, libre passage, 3e pilier…) détenu en Suisse doit être déclaré au moyen du formulaire 3916.

Toute omission ou inexactitude dans la déclaration expose à des sanctions dont une amende fixe pouvant aller jusqu’à 10’000 € par compte non déclaré lorsque le compte a été ouvert en 2008/2009.

Si vous n’avez pas ce formulaire ou que vous déclarez par internet, n’hésitez pas à le faire sur papier libre ou dans une zone de commentaire libre sur le site des impôts.

Intérêts des comptes suisses

L’imprimé CERFA 2047 K (imprimé rose des revenus perçus à l’étranger) permet de saisir ce type de revenus. Dans le cas le plus simple :

  • en ligne 221, saisissez le pays d’origine et en ligne 222 le montant des intérêts perçus après impôt (s’il a été prélevé)
  • en ligne 228 et 230, reportez le montant total
  • comme indiqué, la ligne 230 de la 2047 est à reporter (ou additionner) en ligne 2TR de la 2042

Les déductions diverses

Pensez à déduire de vos revenus vos cotisations d’assurance privée (pour les cotisations versées jusqu’à la fin de votre contrat privé dans la limite de 990€) ou vos cotisations d’assurance de base LAMAL (pas de plafond).

Les cotisations CMU ne doivent pas être directement déduites de votre revenu, mais déclarées en ligne 6DD de votre formulaire 2042 (déductions prévues par les articles 156,II et 156bis du code général des impôts)

Les « pensions alimentaires » (charges de descendant ou d’ascendant, séparation…) peuvent être déduites selon la réglementation en vigueur.

Les frais de garde d’enfant de moins de 6 ans sont également déductibles (plafonnés à 2’300 € par enfant, la moitié de cette somme s’il est en garde alternée). Ils doivent être indiqués en cases 7GA à 7GG.

Les frais d’emploi d’un salarié à domicile sont également déductibles (cases 7DB à 7DL) dans la limite de 12’000 à 18’000 € selon votre situation.

Il s’agit d’un crédit d’impôt donc pensez-y, c’est valable même si vous ne payez pas d’impôt sur France !

2ième ou 3ième pilier débloqué sous forme de capital

Les sommes libérées sous forme de capital sont imposables. Si ces sommes sont utilisées dans le cadre de l’acquisition de votre résidence principale ou bien débloquées au moment de la retraite, vous pouvez les porter en case 1AT / 1BT et elles seront imposées à 6,75% (7,5% avec 10% d’abattement)

Si ce n’est pas le cas, ces fonds doivent être déclarés en ligne 1AS / 1BS.

Nous pouvons vous aider

Première déclaration sur France ? Nouveau frontalier ? Perdu entre la CERFA 2042 K, la note conjointe au 3916 ou le CERFA 2047 ?

La première déclaration de revenus étrangers peut être une épreuve douloureuse !

Pour cela nous vous proposons 3 services d’aide :

Les 3 chiffres clefs de la déclaration

Avec cette formule, nous calculons pour vous ou nous vérifions vos calculs :

  • Qu’est ce que je mets dans ma case 1AJ ?
  • Qu’est ce que je mets dans ma case 8TK ?
  • Où dois-je reprendre ces éléments sur ma 2047 ?

 

Cette formule s’adresse plutôt aux personnes qui ont déjà l’habitude de ce type de déclaration.
Purement « online », elle vous permet de vous rassurer en quelques heures.

Son coût est de 50 francs.

 

Le “Pack” d’aide à la déclaration de revenus

Pour les personnes qui ont besoin d’un accompagnement plus détaillé :

  • Rendez-vous avec un conseiller fiscal
  • Calcul de vos revenus à déclarer
  • Report des éléments déclaratifs dans votre feuille d’impôt
  • Formation et explications
  • Pistes d’optimisations fiscales le cas échéant

Cette formule “Pack”  s’adresse principalement aux personnes qui font leur première déclaration,

Son coût est de 200 francs.

 

L’étude détaillée de votre imposition

Cette offre est dédiée aux contribuables qui souhaitent réduire et optimiser le montant de leur impôt sur le revenu en France.

Dans le cadre de cette offre, nous recréons l’avis d’imposition du contribuable en intégrant la solution de défiscalisation choisie :

investissement immobilier Pinel, Censi Bouvard, LMNP …..
souscription à de parts de FIP et FCIP
souscription d’un PERP

Les mécanismes sont expliqués et l’impact sur le montant de l’impôt est immédiatement visible.

A qui s’adressent ces aides ?

Devant la complexité des situations, nous nous concentrons sur les revenus salariés des foyers frontaliers.

Nous ne pouvons pas proposer la formule « Pack » pour les situations suivantes :

  • Personnes avec un régime fiscal spécifique (organisations internationales…)
  • Personnes avec des revenus fonciers « réels » (hors régime micro-foncier)
  • Indépendants

Dans ces situations, des devis spécifiques peuvent vous être adressés.

Commentaires

  1. jpm says:

    absolument tous les revenus sont à convertir avec ce taux de change : salaires, pensions, vente d'actions, dividendes, etc...

  2. Je l'ai demandé au service international et l'ai reçu quelques jours après.

  3. Merci Alain. 2042 ou 2047 ?
    Moi tout est rempli et validé depuis un moment. Quand je relis le PDF sur le site des impôts, je ne vois rien avec le brut... Et encore moins qqc indiquant CHF car c'est un formulaire pour revenus étrangers le 2047, quelque soit le pays et la devise.

    Vous parlez peut être de la 2047-suisse ?
    celle-ci je ne m'en suis pas servi.

  4. Alex says:

    Je pense que c'est ça. Mais bon, je n'ai rien validé à ce jour.:yum:
    Et puis je me demmande encore et toujours à quoi ça peut leur servir.

    Je me souviens aussi que sur la feuille A4 (ce que nous appelons ici 2047-Suisse) nous indiquions le canton, ce qui n'est plus le cas si on ne remplit pas ce document.

  5. says:

    Bonjour,
    j'ai une question bête.
    Je travaille à Zürich et suis imposé à la source (Quellensteuerabzug).
    Je ne comprends pas bien la différence entre les lignes 6 (report en 8TK) et 7 (report en 8TA) de la feuille rose 2047K.
    Quelle différence y a t-il entre la case 8TK et 8TA de la feuille 2042 ?
    Merci d'avance.
    Cordialement.