Depuis le 26 février 2015, date à laquelle la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) condamnait l’État français à rembourser aux non-résidents la CSG-CRDS indûment taxée sur les revenus du patrimoine, et comme nous vous l’avions annoncé dans notre précédent article, Bercy cherchait activement une parade pour les futurs prélèvements sociaux. C’est chose faite.
CET ARTICLE A ETE MIS A JOUR en 2019 : CSG CRDS sur revenus français des frontaliers, l’Administration cède!
Un tour de passe-passe fiscal
En effet, malgré la jurisprudence, l’article 15 de la Loi de Financement de la Sécurité sociale 2016 rétablit les prélèvements sociaux payés par les non-résidents en général, et les frontaliers en particulier, sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières en les affectant cette fois-ci à un fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Présentée comme « une mesure de justice » par le rapporteur de la commission des affaires sociales de l’assemblée nationale, la réaffectation des prélèvements sociaux de la Sécurité sociale vers le FSV permettra de combler le manque à gagner annuel de 320 millions d’euros, résultant de la décision de la CJUE.
Cette nouvelle législation s’appliquera sur l’imposition des revenus fonciers de l’année 2015 à partir du 1er janvier 2016 ainsi que sur celle des plus-values immobilières de l’année 2016. En revanche, les remboursements des cotisations de 2013 et 2014 restent d’actualité, le gouvernement ayant provisionné, à ce jour, un peu plus de 500 millions d’euros dans ce but.
Vers une nouvelle bataille juridique ?
La migration des prélèvements sociaux vers le FSV paraît ne pas changer la donne au regard du droit européen. En effet, si la France considère cette prestation comme « non contributive », il n’en va pas de même pour le droit communautaire dans lequel la branche vieillesse appartient bel et bien au règlement communautaire 1408/71 du 14 juin 1971 modifié par le règlement européen 883/2004 du 29 avril 2004, consultable sur le site du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS).
La créativité française en terme de fiscalité, dont nous avons déjà beaucoup parlé entre ces lignes car les frontaliers en ont très souvent été les victimes ces dernières années, nous laisse pour le moins pessimistes concernant les autres sujets de taxation potentiels (hausse du taux de cotisation CMU, application de nouveaux prélèvements sociaux…).
Le fisc avait annoncé la couleur de leur volonté absolue de ne rien rembourser en se contentant de rembourser le tiers de la CSG / CRDS pour les 3 dernières années ( pour les frontaliers qui étaient en caisse privée). Un laïus juridique pour enrober leur argumentation.
Qq a t il réussit à contrer cette argumentation? un syndicat a il fournit une aide concrète pour ce dossier?
Quant à la nouvelle parade, il faudra attendre qu’un nouveau Monsieur « De Ruyter » se sacrifie pour contrer cette décision administrative. De Ruyter s’y est collé seul pendant 15 ans.
Espérons qu’un syndicat frontalier prendra ce dossier en main dès la parution des décrets et fera travailler ses avocats au plus vite pour obtenir une décision pour contrer le fisc.
Au passage les syndicats de frontaliers pourront s’associer avec les associations de français de l’étranger qui sont aussi concerné par cette mesure.
J’ajoute au passage, qu’un des candidats à la présidentielle, Frédéric Lefebvre, qui est aussi député des français de l’étranger, avait il y à qqs mois mis en ligne un des premiers courriers à adresser au fic pour récupérer la CSG.
Il pourrait être utile de s’associer à lui d’autant plus que la prochaine majorité présidentielle ne sera probablement pas de gauche.
La France est devenu un Etat voyou qui viole ses propres lois ainsi que les traités internationaux. Il n’y a plus rien à attendre de cette parodie de République.
Si j’en attend malheureusement toujours le prochain avis d’imposition…
la CJUE dit non pour la CSG qui est le remboursement de la dette de la secu …
l’etat fait un tour de passe passe et met ca dans le fond de solidarité vieillesse…
mais concretement est ce que l’UE risque pas de retoquer la france ?
je veux dire celui qui est non resident… est ce qu’il a une chance un jour de benificier de fond ???
d’autre part j’ai du mal avec le mot solidarité si au final c’est obligatoire…
bref ca s’appel autrement mais a coup sur le pognon irra dans les memes poches de corrompus
et quand il sera au pouvoir il … ne fera rien ^^
c’est lassant de voir les politiciens faire des promesses pendant des campagnes ou APRES qu’ils soient été au pouvoir, mais que ces memes n’ont rien fait DURANT leur mandat sur ces dossiers qui existaient pourtant deja …
« Le FSV est un établissement qui ne traite pas de dossiers individuels de
retraites ou de demande d’allocations. Pour toute demande concernant
l’attribution des allocations du minimum vieillesse, il convient de vous
adresser au régime de retraite dont vous relevez (régime général,
régime agricole, RSI, etc.). Si vous n’avez jamais cotisé à un régime de
sécurité sociale, il convient de contacter le Service de l’allocation
de solidarité aux personnes âgées (SASPA). Sur chacun des sites Internet
de ces régimes, figurent les cordonnées des caisses locales chargées
des renseignements et du traitement des demandes des assurés. »
Donc, il 'sagit d’un régime de prestations sociales. Or les frontaliers sont dépendants deu régime social du pays de travail. Je pense que pour les non-résidents comme pour les frontaliers, c’est hautement discutable…
donc ce sera retoké par la CJUE dans 15 ans quand quelqu’un se prendra la peine d’attaquer cette honteuse magouille