Remboursement CSG-CRDS : de l’espoir à la désillusion

Remboursement CSG-CRDS : de l’espoir à la désillusion

- dans Impôts
63 Replies
Finance - Feuilles d'avis d'imposition

Depuis le 26 février 2015, date à laquelle la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) condamnait l’État français à rembourser aux non-résidents la CSG-CRDS indûment taxée sur les revenus du patrimoine, et comme nous vous l’avions annoncé dans notre précédent article, Bercy cherchait activement une parade pour les futurs prélèvements sociaux. C’est chose faite.

Un tour de passe-passe fiscal

En effet, malgré la jurisprudence, l’article 15 de la Loi de Financement de la Sécurité sociale 2016 rétablit les prélèvements sociaux payés par les non-résidents en général, et les frontaliers en particulier, sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières en les affectant cette fois-ci à un fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Présentée comme “une mesure de justice” par le rapporteur de la commission des affaires sociales de l’assemblée nationale, la réaffectation des prélèvements sociaux de la Sécurité sociale vers le FSV permettra de combler le manque à gagner annuel de 320 millions d’euros, résultant de la décision de la CJUE.

Cette nouvelle législation s’appliquera sur l’imposition des revenus fonciers de l’année 2015 à partir du 1er janvier 2016 ainsi que sur celle des plus-values immobilières de l’année 2016. En revanche, les remboursements des cotisations de 2013 et 2014 restent d’actualité, le gouvernement ayant provisionné, à ce jour, un peu plus de 500 millions d’euros dans ce but.

Vers une nouvelle bataille juridique ?

La migration des prélèvements sociaux vers le FSV paraît ne pas changer la donne au regard du droit européen. En effet, si la France considère cette prestation comme “non contributive”, il n’en va pas de même pour le droit communautaire dans lequel la branche vieillesse appartient bel et bien au règlement communautaire 1408/71 du 14 juin 1971 modifié par le règlement européen 883/2004 du 29 avril 2004, consultable sur le site du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS).

 

La créativité française en terme de fiscalité, dont nous avons déjà beaucoup parlé entre ces lignes car les frontaliers en ont très souvent été les victimes ces dernières années, nous laisse pour le moins pessimistes concernant les autres sujets de taxation potentiels (hausse du taux de cotisation CMU, application de nouveaux prélèvements sociaux…).

Commentaires

  1. bonjour
    alors nouveau frontaliers je dois payé la csg en plus de la cmu a 8% du salaire brut?

    merci pour votre réponse

  2. Bonjour,
    Une décision toute récente du centre des impôts de Grenoble donne de l'espoir. Pourriez-vous jeter un œil expert aux courriers scannés (PDF) suivants : http://dl.free.fr/vKwb5Bmwv
    Merci

  3. malheureusement je ne percois aucun loyer (car j'ai pas de patrimoine :frowning: mais peut etre qu'un jour....)
    et pour les produits banquaire... je me vois mal m'emmerdé pour recuperer moins de 10€
    par contre si j'avais une somme plus importante il est clair que j'irrai en justice...
    la CSG n'est pas applicable alors il hors de question de se faire rembourser seulement 1/3

    si demain je payais "que" 1/3 d'impot je suis sur que l'etat m'enverai les huissiers ^^
    donc faut pas se gener :wink:

  4. says:

    Salut Hibou,
    J'ai obtenu le remboursement de la première partie de ma CSG/CRDS sur 4 années (!) et ceci par un courrier que j'ai composé moi même en m'inspirant d'une lettre type publiée par Frédéric Lefebvre, qui est aussi député des Français de l'Etranger.
    Mon courrier est partit 3 ou 4 mois avant que le CDTF ne publie sa lettre type. Cette dernière a été mis en ligne 24 heures avant que les impots ne publient eux mêmes les instructions de remboursement de la CSG/CRDS ici:
    http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=0&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_7021&temNvlPopUp=true
    Si nous avons obtenu le remboursement de cette contribution sociale c'est grâce à l'arrêt De Ruyter et pas grace à l'action du CDTF.
    L'action de De Ruyter nous a fait gagner une partie de la CSG de 2011, 2012, 2013, 2014. Mais l'inaction de TOUS les syndicats de frontaliers nous a fait perdre les années de 2000 à 2010....
    Les impots ont mis en place eux memes le remboursement suite à la pression des députés des francais de l'étranger et non pas suite à l'action des syndicats de frontaliers.
    Rendons donc à César ce qui appartient à César et arretons un peu d'ignorer la réalité des faits..Merci.

    PS: pour remercier les francais de l'étranger, à la fin de l'AG du CDTF du 27/11/2015, le CDTF annoncait son action de rétorsion "majeure" contre le gouvernement: il allait déposer une plainte au niveau de l'Europe pour faire interdire la Caisse des Francais de l'Etranger aux francais vivant dans l'UE....
    Génial comme remerciement....non!??