Imposition à la source à Genève : la déclaration, l’actualisation et la demande de rectification

Imposition à la source à Genève : la déclaration, l’actualisation et la demande de rectification

- dans Impôts
1 Reply
En 2016, la date limite pour les déclarations et les rectifications est fixée au 31 mars.En 2016, la date limite pour les déclarations et les rectifications est fixée au 31 mars.

Comme toutes les années, s’ouvre la période de déclaration des impôts en Suisse qui concerne également les travailleurs frontaliers, selon leur canton d’exercice et quel que soit leur permis de travail. C’est aussi le moment de transmettre les demandes de rectification de l’imposition à la source. La date limite de dépôt de cette demande est fixée au 31 mars 2016. 

Impôt à la source ou en France ?

En fonction du canton de travail, de l’activité exercée et du lieu d’habitation, le frontalier ne paiera pas ses impôts aux mêmes instances :

Activité

Lieu d’habitation Canton Particularités Imposition

Salariée

France Genève Genève

Salariée

France

Zürich, Argovie

Zürich, Argovie

Salariée

France

Bâle ville et campagne, Jura, Neuchâtel, Vaud, Valais, Berne

Si retour en France tous les jours

France

Indépendante France Genève, Berne, Jura, Neuchâtel, Vaud, Bâle ville et campagne

Suisse

Déclaration et actualisation de l’imposition à Genève

Déclaration en janvier et actualisation en cours d’année

La déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source se fait dés le tout début du mois de janvier, dans le canton de Genève. Elle peut s’effectuer directement sur Internet, mais il faudra toutefois l’imprimer pour la remettre à votre employeur, avec tous les justificatifs utiles en cas de changements de situation intervenus en 2015. Votre employeur est en charge de collecter l’impôt à la source selon le barème que vous avez défini.

Comme l’an passé, quatre barèmes peuvent s’appliquer en fonction des situations.

Le barème A

Il concerne  les personnes seules (célibataires, divorcées, séparées, veuves) sans enfants à charge, aux concubins, avec ou sans enfants, ou aux personnes séparées ou divorcées, avec enfants en garde alternée, sans versement de pension alimentaire.

Toutefois, le barème A compte désormais des sous-catégories (A1 à A5) qui permettent de tenir compte des pensions alimentaires et contributions d’entretien versées en cours d’année afin de respecter les capacités économiques du contribuables. L’application du barème se fait donc au cas par cas par l’AFC sur demande du contribuable.

Le barème B

Il s’applique aux couples mariés lorsque le conjoint n’exerce pas d’activité professionnelle en Suisse ou à l’étranger, et ne perçoit pas de revenu de compensation (chômage, maladie, accident), ou est  un fonctionnaire travaillant dans une organisation internationale relevant du barème B.

Le barème C

Il concerne les couples mariés lorsque le conjoint exerce une activité professionnelle en Suisse ou à l’étranger, ou perçoit un revenu compensatoire (chômage, maladie, accident), ou est un fonctionnaire travaillant dans une organisation internationale relevant du barème C. S’il permet une meilleure prise en compte des revenus du conjoint, il ne dispense pas de faire une demande de rectification l’année suivante.

Le barème H

Il s’applique aux personnes célibataires, divorcées, séparées, veuves, vivant seules avec enfants mineurs à charge.

Exemples d’actualisation de l’impôt à la source en cours d’année

Pour un couple marié, la naissance d’un enfant en cours d’année 2015 est-elle prise en compte pour le calcul des impôts ?

L’employeur, informé par son salarié, effectuera lui-même les démarches de réajustement en fonction du tableau suivant :

baremenaissance

C’est donc la situation au 31 décembre 2015 qui s’applique pour définir le barème de l’ensemble de l’année.

Si votre époux(se) est en congé parental mais perçoit un complément de libre choix d’activité ou une prestation partagée d’éducation versé par la Caisse d’allocations familiales (CAF), alors il faudra, dans la déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source, cocher la case

caserevenus

Demande de rectification de l’imposition à Genève

Les demandes de rectification de l’imposition sont à envoyer avant le 31 mars 2016. Dans le cas où des documents manqueraient, comme l’attestation-quittance ou le certificat de salaire, il suffit de l’indiquer dans le dossier et de les faire suivre aux administrations fiscales concernées dès leur réception.

Les demandes de rectification peuvent également se faire sur le Net, y compris si des justificatifs sont à joindre. Cependant, pour effectuer les démarches via Internet, il est nécessaire de vous pré-inscrire sur le site de l’État de Genève.

Cependant, attention aux délais ! En effet, dans le cas d’une première inscription sur le serveur internet, vous recevrez par La Poste un code d’identification vous permettant d’accéder aux services de demande de rectification et de déclaration. Le délai d’acheminement peut prendre jusqu’à 10 jours : il est donc conseillé de vous pré-inscrire dès maintenant !

Les dossiers sont traités dans l’ordre de réception. Les remboursements sont ensuite effectués uniquement sur un compte suisse entre le 1er avril et le 31 décembre de l’année en cours en fonction de la date d’envoi de la demande, de la complexité du cas, et le cas échéant, des justificatifs supplémentaires à fournir.

Question et cas pratiques à propos de la demande de rectification à Genève

 Dans le cas d’une prise de poste en Suisse en cours d’année, est-il nécessaire de faire une demande de rectification d’impôt, lorsque l’un des deux époux travaille en France ?

Lorsque, au sein d’un couple marié, les deux époux travaillent, la demande de rectification est obligatoire, et ce, indépendamment de la date de prise de fonction au cours de l’année, car elle va permettre de prendre en compte les revenus réels du conjoint.

Quelle rectification effectue un frontalier vivant en concubinage, en union libre ou pacsé (loi française), avec un enfant charge dont les allocations familiales sont versées par la Suisse et dont le conjoint ne perçoit aucun revenu ?

Voici le détail du retraitement effectué dans ce cas :

1.    Imposition de l’année 2015
Impôt encaissé par l’employeur en 2015
Salaire brut 60 000 CHF
Allocations familiales perçues en Suisse 3 600 CHF
Total des revenus bruts 63 600 CHF
Barème appliqué par l’employeur A0
Taux correspondant au revenu imposable 10,85 %
Retenue effectuée par l’employeur 6 901 CHF
 
2.    Rectification demandée entre le 1er janvier et le 31 mars 2016
Total revenus bruts année 2015 63 600 CHF
Déductions
Charge enfant (1/2 charge par enfant) 5 039 CHF
Prime assurance maladie / accident (1/2 charge par enfant) 609,50 CHF
Total des déductions 5 648, 50 CHF
Revenu imposable après déduction des charges
Total revenus bruts 63 600 CHF
Total des déductions -5 648, 50 CHF
Revenu imposable 57 951,50 CHF
Barème applicable au revenu imposable H0
Taux correspondant au revenu imposable 2,34 %
Montant de l’impôt dû après rectification 1 356 CHF
3.    Remboursement accordé entre le 1er avril et le 31 décembre 2016
Retenue effectuée par l’employeur 6 901 CHF
Intérêts rémunératoires sur la retenue employeur 21 CHF
Montant de l’impôt dû après rectification -1 356 CHF
Montant remboursé 4 756 CHF

 

Quelle rectification effectue un frontalier célibataire, sans enfant et dont 6 768 CHF ont été versés en 2015 au titre du 3e pilier ?

Pour cet exemple, voici le calcul de l’impôt avant et après demande de rectification :

1.    Imposition de l’année 2015
Impôt encaissé par l’employeur en 2015
Salaire brut 80 000 CHF
Prime annuelle 5 000 CHF
Total des revenus bruts 85 000 CHF
Barème appliqué par l’employeur A0
Taux correspondant au revenu imposable 14,47 %
Retenue effectuée par l’employeur 12 299 CHF
 
2.    Rectification demandée entre le 1er janvier et le 31 mars 2016
Total revenus bruts année 2015 85 000 CHF
Déductions
Versement en 2015 de 6 768 CHF sur un 3e pilier 6 768 CHF
Total des déductions 6 768 CHF
Revenu imposable après déduction des charges
Total revenus bruts 85 000 CHF
Total des déductions -6 768 CHF
Revenu imposable 78 232 CHF
Barème applicable au revenu imposable A0
Taux correspondant au revenu imposable 13,56 %
Montant de l’impôt dû après rectification 10 608 CHF
3.    Remboursement accordé entre le 1er avril et le 31 décembre 2016
Retenue effectuée par l’employeur 12 299 CHF
Intérêts rémunératoires sur la retenue employeur 37 CHF
Montant de l’impôt dû après rectification -10 608 CHF
Montant remboursé 1 728 CHF

 

La demande de rectification de l’impôt s’avère très intéressante dans la plupart des cas, et peut même vous permettre d’obtenir le remboursement de sommes conséquentes, malgré les différentes démarches administratives à mettre en oeuvre. Pour des conseils personnalisés et un accompagnement individuel, vous pouvez contacter les experts de Mon Coach Finance qui vous aideront à compléter votre déclaration.

Commentaires

  1. stouf says:

    Bonjour,

    Faisant face à plusieurs questions au moment d'effectuer ma demande de rectification à la source, je me permets de rebondir sur ce post.

    Ma situation:
    - je réside en France et travail à Genève
    - je vis en concubinage avec ma compagne (non pacsés, non mariés)
    - nous avons un enfant de moins de deux ans

    -> j'ai pris mes fonctions à Genève en avril 2016 (important, c'est en cours d'année)
    -> nous avons déménagé depuis une autre région à cet effetc, ma compagne a démisionné pour cela et a touché le chomage (Francais) d'avril à Decembre 2016

    Mes questions:
    Ma déclaration porte-t-elle sur l'intégralité de 2016 ou sur la période depuis mon statut de travailleur frontalier)?
    1- dois-je déclarer les revenus réalisés en France et qui seront dans tous les cas imposés en France (liés à mon emploi précèdant, avant de devenir "travailleur frontalier)?
    2- que dois-je déclarer concernant ma compagne?

    Merci par avance pour votre aide précieuse!

    Cordialement,
    Stéphane