Pluriactivité : les travailleurs frontaliers bientôt sur la sellette?

Pluriactivité : les travailleurs frontaliers bientôt sur la sellette?

- dans Travailler en Suisse
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topelement

La pluriactivité est une situation fréquemment rencontrée en zone frontalière notamment par les intérimaires. Des frontaliers mal informés, qui souvent ne sont même pas au courant que leur situation est “complexe” d’un point de vue juridique et administratif.

La pluriactivité concerne les personnes exerçant simultanément ou en alternance, pour un ou plusieurs employeurs, une ou plusieurs activités différentes dans deux Etats membres ou plus.

Typiquement les personnes faisant un mi-temps en France, et un mi-temps en Suisse sont dans cette situation.

L’imprécision du cadre juridique qui régit ces situations de pluriactivité fait planer de nombreux risques à la fois sur les frontaliers, sur les employeurs suisses, et le marché de l’emploi transfrontalier.

Pluriactivité franco-suisse et chômage

Depuis l’application de l’accord franco-suisse du 7 septembre 2006, les travailleurs frontaliers au chômage et indemnisés en France qui reprennent une activité salariée en Suisse restent soumis à la législation de Sécurité sociale qui verse les prestations chômage, en l’occurrence, la France.

De la même manière, les frontaliers qui travaillent à la fois en France et en Suisse sont également soumis au régime de Sécurité sociale français, ce qui implique pour les employeurs suisses d’établir des fiches de paie en France et de reverser des cotisations salariales aux CPAM concernées.

Des situations à risque

Si le problème de la pluriactivité n’est pas nouveau, il était difficilement détectable par les CPAM.

En effet, pour travailler en Suisse, les frontaliers en situation de pluriactivité s’assuraient avec un contrat privé sans que les CPAM n’en aient connaissance.
Depuis 2014, la fin de l’assurance privée suivi du passage à la CMU ont permis aux CPAM de recouper les fichiers et de détecter les cas de double activité.

Dans ce contexte, les CPAM n’ont pas tardé à réclamer aux employeurs suisses le remboursement des cotisations sociales dues.

Lors de son dernier meeting, en novembre, l’association d’employeurs Swissstaffing pointait plusieurs situations, qui, en raison d’un flou juridique, pourraient porter préjudice aux entreprises suisses employant des frontaliers français :

  • Pluriactivité : cas des frontaliers domiciliés en France et exerçant une activité en France ET en Suisse
Activité en Suisse Activité en France Cotisations dues à  
Temps complet ou partiel Moins de 25 % Suisse Situation sans risque
Moins de 75 % Plus de 25 % France Situation à risque
Temps partiel Activité ponctuelle Évaluation au cas par cas Situation à risque

 

  • Chômage : cas des frontaliers domiciliés en France, percevant des indemnités de chômage en France et exerçant une activité en Suisse
Suisse France Cotisations dues à  
Temps complet Frontalier inscrit et indemnisé par Pôle Emploi France Situation sans risque
Temps partiel Frontalier inscrit et indemnisé par Pôle Emploi France Situation sans risque
Temps partiel ou complet Frontalier non inscrit ou non indemnisé par Pôle Emploi Suisse Situation sans risque
Temps partiel Alternance entre chômage en France et activité en Suisse (Intérim) Évaluation au cas par cas Situation à risque

 

Ces différentes situations concourent à des risques tant pour les employeurs suisses que pour les frontaliers.

Une charge pour les employeurs suisses – Des risques pour les salariés

Avec l’application des accords sur la pluriactivité, une entreprise suisse qui souhaite embaucher un intérimaire frontalier à temps partiel se retrouve rapidement confrontée à un véritable nœud gordien administratif, avec tous les risques que cela implique lorsque toutes les directives légales ne sont pas appliquées. Ainsi, la Caisse nationale suisse d’assurance accidents (SUVA) pourrait refuser de prendre en charge les travailleurs frontaliers soumis au régime français qui seraient redirigés vers la CPAM de leur domicile, laquelle n’assurerait pas non plus l’indemnisation faute de cotisations. Le problème se présente également en cas de congé maternité et d’arrêt maladie…

Respecter la législation et établir des fiches de paies françaises relèvent, pour les entreprises suisses, d’une charge intenable, tant sur le plan administratif que financier. D’une part, le montant des cotisations sera doublé, et d’autre part, il faudra maîtriser tous les rouages de la comptabilité sociale française, et dans certains cas, faire appel à des intervenants formés ou externes, sans compter une inscription à l’URSSAF pour le reversement des cotisations sociales.

 

Fiche de paie en Suisse
Fiche de paie en Suisse

 

Fiche de paie en France
Fiche de paie en France

 

Les deux fiches de paie présentées ci-dessus reflètent à elles seules les différences de législation entre la France et la Suisse, et la complexité du système de calcul français. En outre, la fiche de paie suisse s’applique de la même manière à presque tous les salariés et corporations professionnelles quand la feuille de salaire française est constituée majoritairement d’exceptions : cadres ou non cadres, conventions collectives, taille de l’entreprise, etc. Une complexité telle qu’elle impliquera beaucoup de temps et la formation des personnes en charge d’établir les feuilles de paie. Par ailleurs, un rapide calcul montre que le coût d’un salarié français est bien supérieur à celui d’un salarié suisse…

Vers la fermeture du marché du travail aux intérimaires frontaliers

Conséquence directe et réaction compréhensible, plusieurs associations suisses d’employeurs invitent les entreprises à stopper l’embauche de travailleurs frontaliers devant l’ampleur des risques et des coûts, d’autant que les agences de travail intérimaire ne disposent pas de moyens suffisants pour évaluer la situation des travailleurs frontaliers avant leur embauche.

Mais ce nouvel imbroglio administratif aura également des conséquences sur les intérimaires actuellement en poste qui risquent de se voir refuser le renouvellement de leurs contrats. De la même manière, la présence d’une période de chômage dans le cursus professionnel d’un travailleur frontalier, qu’il soit intérimaire ou non, constituera un obstacle dans sa recherche d’emploi en Suisse.

Par ailleurs, l’application de la législation sur la pluriactivité transfrontalière aura sans conteste des répercussions négatives sur certains secteurs de l’économie suisse. En effet, le bâtiment, hôtellerie restauration et les commerces recrutent majoritairement des intérimaires frontaliers, et rencontreront des difficultés de plus en plus importantes dans leurs procédures de recrutement. Sans compter les agences d’intérim spécialisées dans le placement de travailleurs frontaliers en Suisse qui risquent tout bonnement de fermer…

Commentaires

  1. Moi says:

    En lisant cet article je n'ai pas pu m'empêcher de penser aux tracts électoraux des candidats LR/PS de l'entre deux tours :

    • Le Front National, c'est la fermeture des frontières et la fin du travail frontalier
    • Avec nous, soutien total apporté aux travailleurs frontaliers
    • Avec nous,, développement des relations avec nos voisins afin de faciliter encore plus l'accès au marché du travail au delà des frontières.

    Ces tract étaient écrits pour des "élus" qui hier, aujourd'hui et demain ont tous les pouvoirs.

    :rage: :rage: :rage: :rage: :rage: :rage: :rage: :rage: :rage: :rage: :rage: :rage: :rage: :rage: :rage:

  2. Sans clarification par l'administration française des critères précis quelle retient, il y a un vrai risque pour les frontaliers en travail temporaire .

    Peu d'employeurs suisses seront prêts à prendre le risque de voir une pluriactivité être requalifiée sur la base d'une interprétation de l'administration française.

    Si, de plus ces employeur suisses sentent que l'administration française risque de modifier les critères retenus, alors, ils vont réduire fortement le nombre d'embauche de travailleurs temporaires frontaliers qui ont travaillé quelques mois en France.

  3. Bonsoir,
    Oui effectivement cela semble être un vrai problème. Une agence intérimaire me demande de renoncer à mes droits au chômage en France. C'est uniquement à cette condition qu'elle acceptera de m'embaucher .. Qu'en pensez-vous?
    Merci de vos retour

  4. t says:

    Bonjour,
    j'aimerai savoir qu'en est il pour une personne qui exerce en tant que gérant indépendant pour une petite société située en France voisine et qui trouve un job en tant que salarié à Genève? Parce que dans mon cas je suis gérant sas d'une petite société en France avec 7 employés mais du fait d'une bonne organisation et qu'aux ressources humaines j'ai mis quelqu'un de ma famille, j'ai donc du temps pour occuper une autre fonction ailleurs. De part mon expérience et mes diplômes j'ai peut être l'opportunité d'occuper le poste de formateur à temps partiel pour une entreprise basée coté suisse, est ce que si je suis embauché par cette société, elle risque aussi d'être taxée lourdement? Ou bien je peux contourner ce problème en prenant un statut de gérant non salarié en France? Je suis dans le total flou! Parce que je connais des personnes qui ont monté leurs boites en France et qui occupent des jobs en Suisse mais elles sont souvent auto entrepreneurs. Donc en gros cette taxation sur les entreprises suisses concerne t'elle uniquement les salariés qui ont un employeur en France et les chomeurs indemnisés en France ou egalement les indépendants? Merci par avance.