Haro sur les véhicules de fonction suisses !

Haro sur les véhicules de fonction suisses !

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Depuis le 1er mai, les frontaliers qui possèdent un véhicule de fonction immatriculé en Suisse ne sont plus autorisés qu’à effectuer certains trajets.

Restrictions sur les déplacements

Suite à un arrêt de la Cour européenne de Bruxelles, les frontaliers français disposant d’une voiture de fonction suisse ne pourront plus utiliser celle-ci que dans le cadre de leurs déplacements professionnels, c’est-à-dire entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, ou dans le cadre de déplacements précis spécifiés dans leur contrat de travail.

Si ces nouvelles réglementations soulèvent de nombreuses questions de la part des frontaliers français, elles posent également quelques problèmes de législation et d’application. En effet, qu’en est-il lorsqu’un chef d’entreprise français a créé sa société sur le territoire suisse ?

Dans un premier temps, les services des douanes n’envisagent pas des sanctions, mais plutôt de l’information et de la prévention. Ensuite, les contrevenants s’exposeront à des amendes, voire au paiement de droits à l’importation soit 20 % de TVA et 10 % de frais de douanes. Pour éviter les mauvaises surprises, il est d’ores et déjà vivement conseillé de conserver un exemplaire de son contrat de travail suisse dans le véhicule…

Du côté des entreprises suisses, la réponse ne s’est pas faite attendre, et nombreux sont les employeurs à envisager un changement d’option au sujet des véhicules de fonctions. Les mois à venir devraient ainsi voir progressivement arriver le remplacement des véhicules de fonction par des indemnités kilométriques ou des indemnités de frais de déplacement.

L’exception française

En matière d’utilisation d’un véhicule de fonction étranger, la France n’appliquait jusqu’à présent aucune réglementation spécifique, à l’inverse de ses voisins de l’Union Européenne. Ce serait donc dans un souci d’équité que Bruxelles aurait serré la vis… Mais pas uniquement !

Lutter contre les abus

Les services de douanes ne disposent d’aucune statistique concernant les abus liés à l’utilisation de véhicules de fonction sur le territoire français, mais ces derniers pourraient concerner plusieurs milliers de frontaliers…

En effet, proposer un véhicule prestigieux aux cadres pour les attirer serait fréquent au sein des entreprises suisses.

Si ces voitures restent stationnées en France, leur propriétaire leur préférant le covoiturage, il y aurait perte nette de collecte pour les services douaniers. De là à imaginer que cette perte s’élève à des millions …

Démarches en douane

Pour obtenir plus d’informations sur les démarches à effectuer, il est possible de contacter directement les douanes. Afin de dédouaner un véhicule en conservant des plaques d’immatriculation suisse, il faudra cependant fournir à la douane française:

  • Une facture pro forma au montant argus fixé par la douane qui indiquera l’exportateur, c’est-à-dire l’entreprise suisse qui fournit le véhicule, le nom de l’utilisateur en France, la filiale française de l’entreprise et son numéro EORI ou un représentant fiscal français;
  • Une copie du permis de circulation du véhicule;
  • Une attestation argus;
  • Si le permis de circulation est au nom d’une société de leasing, une procuration de celle-ci est nécessaire.

Commentaires

  1. Alex says:

    A part "Chasse aux sorcières", comment peut on appeler celà ? rage

  2. says:

    La Suisse ne faisant pas partie de la zone euro,comment se fait-il que Bruxelles se permette de donner des directives à ce pays? Il serait intéressant de savoir de ce que pense le gouvernement suisse face à cette intervention de Bruxelles.

    Bien qu'étant français, je reste outré de cette d'intrusion .!! Ces p.... d'eurodéputés se mêlent de ce qui les regardent pas.

    J'aimerais bien que l'on m'explique pourquoi la Suisse a appliqué cette directive.

  3. Steph says:

    La Suisse n'a rien à voir avec ça. La Suisse s'en fout que tu utilises en Suisse un véhicule de fonction immatriculé en Suisse pour aller chercher ton pain.
    Les douaniers français (ou EU en général) eux, ça les em.. enquiquine qu'un citoyen domicilié en EU utilise un véhicule acheté hors EU sans l'avoir dédouané. C'est la douane française (ou la douane allemande) qui va te causer des soucis si, pas la douane suisse.

  4. Steph says:

    Désolé.
    La question que tu as posée est: "La Suisse ne faisant pas partie de la zone euro,comment se fait-il que Bruxelles se permette de donner des directives à ce pays?"
    Dans ce cas précis, sur ce sujet, la seule réponse à apporter est "elle ne le fait pas". Il n'y a aucune directive de Bruxelles qui doit être appliquée à la Suisse concernant les voitures de fonction. Le seul règlement européen qui s'applique l'est pour les pays EU.
    La position de la Suisse sur ce sujet est décrite là: http://www.ezv.admin.ch/05894/index.html?lang=fr
    "Les informations relatives aux prescriptions douanières de l'UE, à leur interprétation et à leur application doivent être demandées auprès des autorités compétentes de l'Etat de l'UE concerné. L'Administration fédérale des douanes (AFD) ne donne aucun renseignement à ce sujet."

  5. says:

    Réponse : Je peux emprunter un véhicule immatriculé en Suisse pour aller jusqu'à mon domicile.