Fondation d’une PME en Suisse, de quelles facilités peut-on bénéficier ?

Fondation d’une PME en Suisse, de quelles facilités peut-on bénéficier ?

- dans Travailler en Suisse
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Et pourtant, la Suisse est un pays prospère avec un terrain fertile pour les start-ups.
En effet les finances publiques et la situation politique sont stables, la monnaie est forte et la main d’œuvre qualifiée.

De nombreuses entreprises viennent ainsi planter leur siège en sol helvétique car il bénéficie également d’une législation libérale aussi bien en matière de taxation qu’en droit du travail et d’une excellente intégration au sein de l’économie mondiale.

 

 

 

Les pays limitrophes l’ont bien compris, grands nombre d’Allemands, de Français et d’Italiens sont déjà venus entreprendre en Suisse.
D’ailleurs près d’une entreprise sur 3 est détenue par un étranger.

Cela est dû au fait que les membres de l’UE/AELE bénéficient de toutes les facilités accordées au nationaux, ces derniers pouvant même acquérir des biens immobiliers à des fins commerciales.

Quelques pistes d’aides financières et conceptuelles dont on peut bénéficier lors de la fondation d’une petite et moyenne entreprise (PME) seront ici regroupées.

Exonérations fiscales ?

L’imposition des sociétés

Le taux d’imposition des entreprises en Suisse dépend du type de société et de l’activité de celle-ci.

Les sociétés de capitaux telles que les SA et les sociétés à responsabilité limitée, personnes morales, paient un impôt sur le bénéfice (impôt fédéral, cantonal et communal) et un impôt sur le capital libéré (impôt cantonal et communal).

Pour les sociétés de personnes, c’est auprès des associés que l’on prélève l’impôt sur le revenu et sur la fortune nette.
Ce deuxième type de sociétés, telles que celle en nom collectif, en commandite et la raison individuelle ne disposent pas d’allègements fiscaux.

Enfin, il est important de rappeler que le taux d’imposition fédéral sur le bénéfice est de 8,5% et cela dans toute la Suisse.
On y ajoute les impôts cantonaux et communaux dont le taux varie selon les cantons et les communes.

Pour les entrepreneurs mobiles, la première chose à explorer est donc le choix de la région ou l’on placera le siège de la société.
En effet, d’un point de vue fiscal, cette sélection peut-être d’une grande importance financière!

La fiscalité des entreprises par canton

 

Allègements fiscaux pour les entreprises nouvellement crées

Au niveau fédéral

Selon la loi fédérale sur la politique régionale, la Confédération peut accorder des allègements fiscaux sur l’impôt fédéral direct à certaines entreprises.

L’objectif est de stimuler la compétitivité, la création et la sauvegarde d’emplois dans les régions qui ont en le plus besoin (régions montagneuses, zones frontalières..).

Ces allègements ne sont cependant pas facilement octroyés et ne sont accordés qu’à certaines conditions. Il doit s’agir d’entreprises de services proches de la production industrielles qui se situent dans des régions de réaménagement économique.

Le montant des allègements fédéraux sont cependant calqués et conditionnés à l’octroi d’une atténuation fiscale du canton en question.

Au niveau cantonal et communal

Des exonérations ou allègements fiscaux sur le bénéfice et le capital peuvent être prévus par les cantons et les communes. Ceux-ci sont octroyés si les entreprises :

  • Sont nouvellement créées (une modification importante de l’activité de l’entreprise pouvant être assimilée à une fondation).
  • Servent les intérêts économiques du canton
  • Il faut en outre que l’entreprise ne rentre pas en concurrence directe avec des sociétés du canton

Cette dernière condition qui est présente dans beaucoup des législations cantonales, limite beaucoup la portée des diminutions et exonérations fiscales.

A Genève, par exemple, les nouvelles banques, sociétés de gestion de fortune, sociétés hôtelières ou encore restaurants ne pourront pas obtenir lesdits allègements.

Enfin, il faut savoir que ces soulagements fiscaux ne sont jamais accordés pour plus de 10 ans à compter de la fondation de l’entreprise et ils ne sont que très rarement octroyés.

Chaque canton peut prévoir d’autres facilités.
On peut citer à titre d’exemple le statut de « JEDI » qui peut être acquis par certaines jeunes entreprises genevoises si elles développent des projets innovants dans le domaine des biens et des services et qu’elles dépensent au moins 35% de leurs charges dans des activités de recherche, dont au moins la moitié sur le territoire helvétique.
Ce statut donne droit à une procédure simplifiée pour des allègements fiscaux.

Un appui pour trouver les fonds

Cautionnement pour les entreprises des régions de montagne et rurales

Un cautionnement d’une somme pouvant aller jusqu’à 500’000.- peut être assumé par la Confédération pour faciliter les prêts bancaires des entreprises situées dans des régions de montagne et de milieu rural, 90% du risque pouvant même être pris en charge.

Cautionnements des arts et métiers

D’autres cautionnements allant jusqu’à 500’000.- peuvent être octroyés par la Centrale suisse de cautionnement des arts et métiers.
Les personnes intéressées s’adresseront aux Coopératives de cautionnement de la zone en question.

Pour plus d’informations sur d’autres possibilités de cautionnements.

Aides financières pour les personnes au chômage

En plus des indemnités journalières pouvant être octroyées par les assurances chômages aux entrepreneurs, une garantie de cautionnement allant jusqu’à 500’000.- peut également être proposée aux personnes sans emploi.

Crédits sans intérêts

Dans certains cas l’office fédéral de la promotion de l’économie suisse peut octroyer des prêts sans intérêts d’un montant maximal de CHF 150’000.- en contrepartie d’un engagement financier personnel.

Autres institutions susceptibles d’apporter une aide financière

Un grand nombre d’institution peuvent aussi octroyer un soutien financier lors de la création d’une entreprise.
Retrouvez ici la liste des institutions pertinentes par zone d’intérêt.

Épargner du temps et de l’énergie grâce à la cyberadministration

Pour créer une entreprise en Suisse on compte plusieurs étapes plus ou moins pénibles.

La Confédération, consciente de cela, a développé de nombreuses plateformes pour rendre plus faciles les démarches administratives nécessaires à la création et à la vie des PME. Voici quelques exemples :

  • La plateforme « startbiz » permet de créer son entreprise sur internet. Une aide interactive prête assistance pour l’enregistrement au registre du commerce, à la TVA, AVS/AI/APG et à l’assurance-accident
  • La plateforme « SuisseID » permet une signature électronique valable juridiquement
  • L’e-facture, permet de recevoir, contrôle et régler les factures en toute sécurité
  • Grâce au « e-trademark » l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle permet le dépôt électronique de marques suisses

Aides pour la comptabilité

Il faut savoir que les entreprises individuelles et les sociétés de personnes ne sont plus obligées de tenir une comptabilité ordinaire si elles réalisent moins de CHF 500’000 de chiffre d’affaires.

Pour les autres, on trouvera ici quelques logiciels qui aideront les PME à en tenir une.

Autres aides régionales à disposition

Au niveau européen

L’Union européenne peut, elle aussi, prêter main forte à certaines entreprises.

Ainsi, les PME qui investissent plus de 10 % de leur chiffre d’affaires dans la recherche et le développement, peuvent tenter d’obtenir une aide « d’Eurostar ».

Cette initiative européenne permet de travailler avec des équipes de recherche européennes et accroître ainsi leur compétitivité.
De plus, une aide allant jusqu’à 50% des coûts engendrés peut être obtenue.

Au niveau fédéral

Au niveau national on peut citer l’appui que la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) offre aux entreprises spécialisées dans des disciplines liées à l’innovation basée sur la science.

Des programmes de formation, de coaching ou encore des aides financières sont proposés en guise de soutien.

Au niveau cantonal

Pour les autres aides disponibles il faut s’adresser auprès de la promotion économique cantonale.

Celles-ci peuvent proposer dans certains cas des allègements fiscaux ou encore faciliter la fondation ou l’expansion d’une entreprise en mettent à disposition des terrains à bâtir à prix très bas.

Elles peuvent également mettre en relation les entrepreneurs avec des organismes d’aides et des associations spécialisées dans l’aide et l’impulsion des PME. Parmi les services offerts par ces derniers, on peut citer en plus du suivi, le coaching, le financement et le networking.

Si les conditions cadres suisses favorisent l’entrepreneuriat ça ne reste pas une tâche facile.
Un effort considérable est indispensable ne serait-ce que pour l’obtention des aides fiscales ou financières. En tout cas, comme l’a dit l’un des anciens présidents français, il est des fois où « le pire risque, c’est celui de ne pas en prendre ».

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