Le conseil fédéral envisage d’interdire le déblocage de 2ème pilier sous forme de capital

Le conseil fédéral envisage d’interdire le déblocage de 2ème pilier sous forme de capital

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A la fin du mois de juin 2014, parmi différentes annonces du conseil fédéral passées inaperçues, il y avait la proposition d’ “interdire le retrait de l’avoir de prévoyance sous forme de capital”.

Autrement dit, rien de moins que supprimer 3 des 4 possibilités de libération du capital : pas d’encouragement à la propriété, plus de capital à la retraite et fin du “coup de pouce” pour le lancement d’une activité indépendante.

Nous allons voir quels seraient les impacts d’une telle mesure, quels sont les arguments qui la soutiennent et qui s’y opposent.

Libération du 2ème pilier sous forme de capital

Aujourd’hui le 2ème pilier (ou LPP La Prévoyance Professionnelle) constitué par le salarié peut être libéré sous forme de rente au moment de sa retraite, ou sous forme de capital dans les conditions suivantes :

  • Acquisition d’une résidence principale
  • Lancement d’une activité indépendante
  • Départ à la retraite
  • Départ définitif de la Suisse (sous conditions strictes)

Le Conseil Fédéral envisage donc de supprimer ces 3 premiers points de la liste.

Pourquoi interdire la libération du 2ème pilier sous forme de capital ?

Il y a les discours tenus par les partisans de la proposition et celui tenu par ses détracteurs.

Pour les partisans, cette mesure vise à couvrir les contribuables.
En effet, la personne qui libère son capital et le “dilapide” (mauvaise gestion, entreprise qui périclite…) se retrouve alors sans revenus. Il peut alors demander le soutien de l’aide sociale, à la charge de la collectivité.

Selon ses détracteurs en revanche, la proposition vise surtout à s’assurer des recettes fiscales (le capital étant globalement moins imposé que la rente) et à réduire la sortie des capitaux qui mettent en danger les caisses de 2ème pilier.

Ils soulignent qu’aujourd’hui, aucune corrélation n’a été trouvée entre les personnes qui débloquent leur capital en totalité (cela représente environ 35% des retraités) et les personnes qui bénéficient des subsides sociaux.

Restreindre plutôt qu’interdire ?

La libération du capital, notamment dans le cas de l’accession à la propriété a déjà été très restreinte en juillet 2012.

Plutôt que d’interdire, certains proposent de limiter encore la mesure, notamment auprès des banques. On pourrait imaginer le même scénario qu’en 2012 avec un apport du 2ème pilier qui se limiterait alors à 5% du prix du bien…

Une autre option serait de limiter les risques, en autorisant seulement un déblocage partiel du pilier…

Et le frontalier dans tout ça ?

Si l’interdiction de libérer le capital LPP est validée, cela s’appliquera également aux travailleurs frontaliers.

Une interdiction qui peut paraître injuste pour le frontalier puisque celui-ci ne bénéficie pas des aides sociales suisses s’il dilapide son capital.

Et une interdiction intéressante pour les caisses de pension, car un capital libéré par un frontalier (généralement à la fin de son activité en Suisse ou à l’achat de sa résidence principale) a peu de chance d’être reconstitué.

Enfin, nous rappelons que depuis juin 2007, le départ définitif de Suisse n’est déjà plus une conditions suffisante pour débloquer son pilier. Il faut en plus que la personne :

  • Réside dans un pays hors de l’UE / AELE
  • Ou réside dans un de ces pays mais ne soit pas couvert par le régime de sécurité sociale obligatoire du pays (ex sécurité sociale sur France)

La partie “sur-obligatoire” reste quant à elle déblocable mais tout le monde n’en a pas et elle constitue un faible pourcentage des capitaux constitués…

Les impacts d’une telle interdiction

Les impacts sont très nombreux, mais voyons les plus immédiats.

Impact sur l’immobilier

Si l’utilisation du 2ème pilier est extrêmement répandue sur Suisse, il en va de même en zone frontalière. Aujourd’hui, on peux estimer que le deuxième pilier intervient dans un tiers des dossiers de financement frontalier.

Les banques restant toujours aussi strictes concernant l’apport, on peut imaginer qu’une partie des acquéreurs se retrouvera écartée du marché. Cela pourrait contribuer à la baisse des prix en zone frontalière.

Impact sur la capitalisation 2ème pilier

Avec des taux de conversion en chute libre, et une impossibilité de libérer son capital, il paraît évident que le frontalier sera bien plus réticent  à assurer sa prévoyance avec le système du 2ème pilier (via le rachat d’années manquantes).

Certes les versements resteront déductibles des revenus, mais s’il s’agit de les bloquer pour 15, 20 ou 30 ans pour une rente mal assurée, les intéressés auront vite fait de se tourner vers des placements tout aussi sûrs mais plus liquides (3ème pilier, assurance-vie, placements obligataires…).

Impact sur le lancement d’une activité

Les très nombreuses questions qui nous ont été adressées sur le sujet nous amènent à constater que de nombreux frontaliers qui reviennent sur France souhaitent utiliser leur épargne retraite pour le lancement d’une activité indépendante.

Cela comporte des risques, mais ce sont les risques de toute entreprise qui, au final, contribue à la richesse de la collectivité. Ce serait dommage de réduire cette opportunité.

Cette proposition a-t-elle une chance d’aboutir ?

Nous en saurons plus dans les prochains mois, en l’état la proposition fédère beaucoup d’avis négatifs.

Mais la tendance générale à une limitation de la libération du capital est marquée depuis quelques années, et des contraintes supplémentaires pourraient bien apparaître prochainement.

Nous suivrons le sujet de près et nous vous tiendrons informé des suites du projet.

18 Comments

  1. Bonjour

    Savez vous quand cela pourrait etre acté? Afin d organiser mon achat immo…

    1. Rien de précis pour l’instant le mieux qu’on ait pu glaner est un vague “dans les prochains mois” et certains estiment que cela sera difficilement mis en place avant 2015.

  2. Bonjour,
    Avons nous plus d’information à ce jour?
    http://www.rts.ch/info/suisse/5960330-retirer-le-capital-de-son-2eme-pilier-une-pratique-qui-risque-de-disparaitre.html
    Rien de plus depuis cette date?
    J’hésite personellement a effectuer un remboursement anticipé dans le cas ou,le conseil fédéral déciderait d’interdire le retrait du second pilier.
    Si cette nouvelle loi devait passer, savez vous quel est le processus et les délais que peuvent prendre une telle application?

  3. Du nouveau sur les dates d’application? j’avance dans mon projet de construction, et je veux savoir si je peux débloquer cet EPL une fois mon pret accepté pour l’ensemble du projet, mais du fait seulement pour le premier versement (Terrain).

    Aussi, une fois les papiers de l’EPL signés, et meme si le versement intervient 3 ou 4 mois après, le conseil fédéral pourra t’il bloquer les “dossiers en cours”?

    Merci de vos réponses

    1. Pas de nouvelles non, mais ne vous inquiétez pas car le déblocage sera immédiat, donc si accepté il n’y a pas de risque de bloquer cela.

      En effet, dès votre signature chez notaire, les fonds de l’EPL seront déjà débloqués, quite à être placés sur un compte bloqué (notaire ou banque).
      La banque ne prendra pas le risque d’un blocage du pilier, et les fonds devront être débloqués avant signature chez le notaire.

  4. Merci Pierre, ça me rassure!

  5. Bpnjour Pierre

    Est-ce qu’une partie du 2eme pilier peux être retirée pour rembourser le capital restant dû d’un prêt immobilier (résidence principale en France) – cas d’un frontalier français résidant en France voisine et travaillant en Suisse? Si oui, y-a t’il un minimum? un maximum? et confirmez vous que la somme ainsi transférée est bien taxée à la source en Suisse a 7%, taxée en France a 6.75% et les 7% taxés en Suisse sont ainsi récupérables?

    Merci d’avance

    Frederic

    1. Oui le 2ème pilier peut encore être débloqué pour rembourser tout ou partie de sa dette contractée pour sa résidence principale.

      Le minimum est de 20’000 CHF, il n’y a pas de maximum mais quelques contraintes (notamment par rapport à l’âge).

      La somme sera effectivement taxée en Suisse (le taux dépend de plusieurs paramètres dont le montant) puis à 6,75% en France (sous réserve de déclaration correcte) et oui, suite à l’imposition française l’imposition suisse sera récupérable.

      1. Merci beaucoup Pierre

        Ou peux on se renseigner pour la contrainte liée à l’âge? et sur le taux d’imposition effectivement utilisé en Suisse?

        Merci encore – ce blog est vraiment très cool

        Frederic

        1. Vous ne pouvez pas débloquer les sommes accumulées au delà de 50 ans.
          Le taux d’imposition devrait être calculé par votre caisse de pension je pense lorsque vous leur demanderez le décompte.

          1. Bonjour,
            Qand vous dites que les sommes ne peuvent pas être débloqués au delà de 50 ans, c’est inexact.
            En effet, j’ai effectué cette opération l’année dernière. En fait, la somme est déblocable au delà de 50 ans, mais elle est plafonnée au montant accumulé jusqu’à l’année de vos 50 ans !

          2. C’est exactement ce que je dis :)
            Je ne dis pas que le déblocage est impossible, je dis que le déblocage ne concerne pas “les sommes accumulées après 50 ans”.

            On est donc bien sur la même longueur d’onde !

  6. Bonjour,
    Avez-vous des nouvelles quant à ces nouvelles restrictions à ce jour? Ou en est le projet au niveau du conseil fédéral?
    Merci d’avance pour votre réponse et pour ce blog
    Cordialement

  7. Bonsoir,
    J aurai une question concernant mon deuxieme pilier svp.
    Je souhaiterai debloquer ce qu il reste de mon deuxieme pilier pour l achat d un bien immobilier en residence principale en outre mer (reunion).
    J ai 58 ans et j ai deja debloque une partie en 2009 pour l achat d un chalet en residence principale.
    Ma banque me refuse le debloquage integral car apres 50 ans il semblerait qu on ai le droit de demander ce deblocage qu’une seule fois.
    Avez vous des conseils a me donner ou pouvez vous m aider svp ? Car je compte sur cet argent pour aider au financement de mon projet, et lors de ma premiere visite a la banque mon cas ne semblait pas poser de probleme particulier. Aujourd hui je me retrouve bloquee ! Merci de vos conseils.
    Cordialement

  8. Il y a 2 règles :
    – un déblocage tous les 5 ans maxi (c’est donc bon dans votre cas)
    – un déblocage limité passé 50 ans

    Il faut donc voir avec votre caisse de pension le montant qu’il est possible de débloquer mais il ne sera pas “intégral”, la loi l’interdit.

  9. BONJOUR, J’AIMERAI SAVOIR SI JE PEUX PRENDRE LA LPP QUE MON MARI M’A LAISSE CAR DECEDE. JE RECOIS ACTUELLEMENT PAR MOIS,JE PREFERERAI LE CAPITAL CAR JE QUITTE DEFINITIVEMENT LA SUISSE. MERCI.CORDIALEMENT.

    1. BONJOUR ROSALINA ! INUTILE D’ECRIRE EN MAJUSCULE ON S’ENTEND BIEN ICI.

      Prenez contact avec l’autorité en charge des paiement pour avoir toutes ces informations ils vous indiqueront s’il est possible de faire ce déblocage et le capital.

  10. Bonjour,
    J’ai vécu et travaillé en suisse de 2005 à 2008, j’ai quitté en 2008 la suisse et devenue frontalière. Depuis Novembre 2012, j’ai travaillé que 8 mois en Suisse.
    Je suis endettée surtout aux impots avec un crédit immobilier en chf qui a doublé.
    Bref, j’aimerais pouvoir récupérer mon deuxieme pillier pour payer les impots pour qu’ils ne saisissent pas ma maison qu’ils ont mis en hypothèque (que l’argent soit directement versé aux impots en France).
    J’aimerais savoir s’il y a un moyen quelconque de pouvoir récupérer mon deuxième pilier dans mon cas (si les dates ou cette raison d’endettement peuvent jouer un rôle).
    En vous remerciant.

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