Parution des décrets d’application concernant l’assurance maladie

Parution des décrets d’application concernant l’assurance maladie

- dans Assurance maladie
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decret CMU

Les décrets relatifs à la réforme de l’assurance maladie des frontaliers viennent (enfin !) de paraître.

Nous allons creuser un peu le sujet dans les heures qui viennent, mais voici quelques premières réponses qui apparaissent dans ces textes.

Les décrets

Les décrets sont consultables ici :

Mise à jour 29/05/2014 :

Assiette de cotisation

Le décret fait référence à un article L380-1  qui fait lui même référence au L380-2 qui indique ceci :

Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus, définis selon les modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts, qui dépasse le plafond mentionné au premier alinéa. Servent également au calcul de l’assiette de la cotisation, lorsqu’ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l’article 1417 du code général des impôts, l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l’étranger, et à quelque titre que ce soit.

L’assiette de cotisation prendra bien en compte l’intégralité des revenus du cotisant…

Les revenus “non-individualisés” (typiquement les revenus locatifs…) seront partagés à 50% entre chaque cotisant.

Poursuite des soins en Suisse

Les soins effectués en Suisse seront remboursés sur la base des tarifs français.

Ils peuvent être remboursés sur la base des tarifs suisses mais seulement sur demande auprès des caisses d’affiliation et sur analyse de la demande.

Les contraintes sont telles pour acceptation de la demande (notamment pas de prise en charge sur France…) qu’on voit mal comment des soins ambulatoires (médecin de ville, spécialiste, hôpital hors séjour…) pourraient être acceptés.

Qui se charge de la collecte des informations ?

La collecte des informations sera assurée par les assureurs actuels des frontaliers : ils transmettront les noms.

Les services fiscaux se chargeront ensuite de transmettre les données financières des cotisants.

112 Comments

  1. Merci des infos.
    Donc pas de changements majeurs par rapport au premier exemples de décrets.

    CDTF, nous t’écoutons!!

    Pour ma part j’ai 1 an pour voir comment ce système inefficace va fonctionner…

    Je tiens juste à rappeler que l’état français a oublié un point malheureusement, c’est que certains d’entres nous ont des subventions de leurs employeurs pour participation aux frais de santé. Dans mon cas, c’est 75% de la prime qui est prise en charge, pour ceux à la Lamal dans les 300CHF… cet avantage, je vais le perdre “grâce” à la CMU.
    Pour ma part, je n’ai qu’une seule requête et vous la comprendrez aisément, que le droit d’option soit rouvert.
    Les gros salaires et ceux dont l’entreprise subventionne partiront à la Lamal, les autres bénéficieront de la CMU qui leur coutera moins cher.

    1. http://qlss.fr/tf.pdf
      Regardez cela on vx ns pousser a prendre la secu mais le droit europeen nous permettrai surment d prendre une assurance europeene et sortir d la secu:))
      j vais contacter claude reichmann et vs tiens informer

  2. “La collecte des informations sera assurée par les assureurs actuels des frontaliers : ils transmettront les noms”

    Et bien c’est pas glorieux, ça rapelle des périodes sombres de notre histoire.

    Quant aux 6-8% sur le RFR est-ce que c’est bien légal ? Un français cotisant à la sécurité sociale doit-il aussi payer une part sur ses revenus non-professionnel ?

    1. Je pense en effet que s’il existe un angle d’attaque du décret, cette cotisation calculée sur l’ensemble des revenus est un bon point de départ…
      C’est une aberration d’utiliser le RFR, elle avait été indiqué dès le rapport initial, mais pourquoi demander un rapport sur le sujet si on n’en suit pas les conclusions ?

  3. Je ne vois nulle part dans ce décret le fait que l’affiliation a la CMU commence après la fin du contrat. Ça veut dire que ça commence le 1er oct. 2014 pour tout le monde ?
    A+

  4. Une chose est sure étant présent à la table ronde de la tribune de Genève Mercredi soir, les élus locaux comme Antoine Viellard le maire de Saint Julien ne nous soutiennent pas … Pire ils nous enfoncent !!! j’espère que les habitants de Saint Julien seront lui rendre vu ce qu’il dit des frontaliers.

    Ceci étant dit je pense qu’il y a plusieurs angles d’attaque et surtout nous avons abordé ce soir là la question avec Mauro Poggia Conseiller d’état aux affaires sociales à Genève et il va voir à Berne si on pourrait nous ré ouvrir la Lamal car comme il dit rien ne dit qu’à la fin du droit d’option nous devions basculer vers la Sécurité Sociale .. C’est un droit ouvert par Bene qui laissait la porte ouverte au choix. Mais aucun texte ne disait qu’à la fin de ce libre choix nous devions basculer vers l’une ou l’autre des solutions.

    J’ai rencontré aussi Michel Charrat ce soir là qui a abandonné le combat sous prétexte de ne pas nous amener dans le mur. Le mur nous y sommes et fournir des formulaires et explications sur comment nous allons nous faire racketter nous permet pas de mieux le digérer…

  5. J’ai plus l’impression que ça commence le 1 juin 2014.

    Je ne suis pas juriste, mais je ne vois pas non plus où il est indiqué que l’affiliation commence à la fin de notre contrat actuel.

  6. Et pour continuer dans le sens de Fournier, quand à l’époque on nous a laisser choisir entre France ou Suisse, on ne savait pas exactement quels seraient les conditions définitives pour la CMU.

    J’ai l’impression d’être dans un jeu avec des règles qui changent, et du coup ce n’est pas facile de jouer correctement.

    La ré-ouverture du choix Lamal/CMU serait la meilleure solution.

    1. Effectivement.. c’est de l’improvisation… l’assuré ne possède d’aucune protection ! De plus, j’aimerais savoir sur quelle base légale le mot irrévocable…et cette note conjointe qui nous coince se base. On voit clairement qu’on a tout fait pour nous coincer et nous faire taire.
      Demain la France décide de passer le RFR à 13% puis à 15%, on pourra rien faire, demain la France veut plus que les complémentaires privé rembourse un seul soin en Suisse, leur voeux sera exaucé, etc…

      http://www.geneve.ch/assurances/maladie/doc/Droit-option-assurance-maladie-Note-conjointe.pdf
      De plus curieux… les assurances de base pour frontalier en Suisse propose une double couverture Suisse-France alors que la cmu assurance de base des frontaliers en France assure à sens unique en France !!!
      De plus la votation du 18 février sur la libre circulation ne pourrait pas mettre en péril les accords sur l’assurance maladie ?

  7. Oui Didier ou alors appliquer uniquement ces 8% sur notre revenu et pas sur le RFR déjà pour commencer mais en effet le mieux serait de pouvoir repartir à la LAMAL sans avoir à magouiller par un licenciement, un faux déménagement etc.. au final le gouvernement va juste entrainer ce genre de fraude avec leur impôts CMU totalement excessif pour les hauts revenus qui s’acquittent déjà d’impôts en rapport avec ces hauts revenus …

    Là je me retourne vers les spécialistes n’arrivent on pas dans une imposition confiscatoire ?

  8. Bonjour,
    La ministre Tourain avait écrit dans un courrier à M. M. Charrat que les frais de médecin en Suisse seraient remboursés au tarif suisse.
    Aujourd’hui, on est heureux de lire que ce sera au tarif sécu.
    On n’est mal défendu par le Groupement transfrontalier. Démission !

    1. en même temps les soins suisses ne sont quasi pas pris en charge…. dans ce que je lis…. c’est une couverture de m*****. En tant que résidente suisse née à Genève binational avec tous mes médecins en Suisse et paf dans le bababa…

    2. Elle a juste menti par omission… Remboursé mais par toi :)
      J’ai encore de la chance habitant près d’Annecy et bénéficiant donc d’une couverture médicale en terme d’infrastructure qui est plutôt riche. Par contre pour ceux qui sont ravitaillés par les corbeaux dans le pays de Gex, ils ont pas intérêt à avoir un pépin de santé sérieux ….

  9. Pour rappel:

    Le principe est connu : l’exigence d’égale répartition de la contribution commune entre les citoyens en raison de leurs facultés, formulée par l’article 13 de la Déclaration de 1789, ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. Le Conseil constitutionnel l’a affirmé à plusieurs reprises, et la décision du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013 n’innove pas à cet égard.

  10. Merci pour ces infos et commentaires. C’est agréable de trouver un endroit où on peut parler du problème entre gens raisonnables sans sombrer dans le populisme de bas étage, et sans se faire stériliser par la propagande du GTE.
    Je pense aussi qu’une sortie honorable serait de réouvrir le choix LaMal/CMU. Comme il a été note, à aucun moment il ne nous a été signifié que le choix de l’assurance privée impliquait une affiliation à la sécu – je ne vois pas sur quelle base juridique on pretend nous l’imposer aujourd’hui; d’autant plus que ce choix restera possible pour les nouveaux venus et qu’il y a donc inégalité de traitement.
    Le dossier est sans doute limite sur bien d’autres aspects – mais perso je focaliserais sur celui là. peut être pourrions nous commencer à rassembler une liste des frontaliers qui font la meme analyse, en vue de pouvoir regrouper nos actions le moment venu ?

    1. Voir aussi mon post plus bas. Le document que nous avons signé est ‘vide’ en ce qui concerne l’irrévocabilité. Ca me parait très léger et je pense qu’il y a matière à recours vis à vis de la SAM. Si d’aucun se sentent prêt(es) au combat, contactez moi. Je suis prêt à engager un recours près le tribunal administratif de Genève mais ce serait pas mal de ne pas être tout seul !

  11. Le plus drôle c’est que lorsque l’on parle avec Michel Charrat en tête à tête dans les yeux comme je l’ai fait mercredi il est content de lui et de ce qu’il a accompli … Bref passons sur les 40 ans d’histoire et le fait que si on l’écoute le frontalier c’est lui ! je dirai tout simplement que d’après la juriste du GTE qui semble t’il sera la meilleure en Europe il n’y a rien à faire contre l’Etat français.

    Financièrement personne ne peut engager des poursuites contre l’Etat français excepté peut être le CDTF, donc si on doit se regrouper c’est autour du CDTF…

    Après je dirai que j’ai aussi échangé avec Virginie Duby-Muller qui semble pieds et mains liées également avec les autres députés des départements frontaliers du fait de leur minorité à l’Assemblée…

    Nous sommes pris au piège d’une démocrature et contrairement à la taxe à 75% qui concernait des fortunés qui pouvaient se permettre de se payer des juristes pouvant défier l’Etat français malgré la grande richesse des frontaliers que nous reproche l’Etat, évidemment le nivellement par le bas est tout de même ce qu’il y a de plus social pour un socialiste … Nous sommes bloqués à moins de faire une quête entre frontaliers et se payer The Lawyer mais je crois que c’est ce que compte faire le CDTF donc encore une fois regroupons nous avec eux en souscrivant à cette association.

    Pour info Michel Charrat pense que les mécontents du GTE ce n’est qu’un groupuscule de 50 personnes et qu’ils ne vont rien perdre avec leur attitude … La suite nous le dira

  12. Le GTE est en grande partie responsable de ce qui est en train de se passer.
    Au lieu de faire bloc frontalement avec le CDTF, ils ont choisit la voie de la négociation. Mais qu’on t’il négocié, a part peut-être une future place politique pour leur président ?
    Ils ont rien négocié pour les frontaliers. Pour eux, se faire ponctionner sur le RFR c’est normal, et ils pensent pouvoir optimiser ce RFR, ce qui est IMPOSSIBLE.

    Il manque encore des circulaires et arrêtés pour encadrer encore plus cette réforme totalement inéquitable et ainsi avoir l’information pour la fin des assurances privées à l’échéance des contrats, et au plus tard le 31.05.2015.

  13. ça me conforte juste dans le fait que je suis content de NE PAS avoir souscrit au GTE. Avant Charrat ça marchait, pendant c’est vraiment triste.

    On sait TOUS que ce qui a poussé le GTE a accepté la proposition du gouvernement c’est la possibilité d’ici très peu de temps (lorsque les entreprises devront financer 50% de la complémentaire de leurs employés, et surtout adhérer à un groupe mutuel correspondant à la convention collective) de voir le groupement d’assurances du GTE rafler le contrat, et devenir le SEUL assureur pour les complémentaires des frontaliers.

    Comme dit ici, le CDTF est le seul a pouvoir nous soutenir, et j’espère que si le droit d’option devait être rouvert, ils pourront grâce à leur groupement d’assureurs nous proposer des complémentaires nous couvrant en France via la Suisse.

    Courage M. Johaneck on est avec vous!

  14. Permis B en cours…

    1. Christina Campeaux

      Idem….entrain de faire les démarches pour déménager en Suisse!

  15. Pour info concernant la question posée

    la Cnil ne référence pas la transmission des données comme étant légale dans le cadre de ce que dit le décret

    http://m.cnil.fr/…/communication-des-donnees-de-sante/

  16. Bonjour !
    Merci pour les infos, j’ai une petite question à poser et qui intéressera sûrement d’autres personnes.
    Mon épouse est au chômage et n’aura plus de couverture sécu en septembre, si je suis obligé d’aller à la sécu est ce qu’elle sera couverte elle aussi ?
    Quelqu’un a-t-il des infos à ce sujet ?
    Merci

    1. Oui elle sera automatiquement couverte sans frais supplémentaire, c’est votre “ayant-droit” si elle n’a pas sa propre couverture.

      C’est, reconnaissons-le, un avantage de la CMU face à LAMal (ou chacun, parent comme enfant, paye ses cotisations).

  17. Tous ceux qui disent qu’ils vont déménager en Suisse : que de la gueule !!
    99% resteront bien sagement en France (ce qui les empechera pas, pour certains, de dénigrer leur propre pays)

    1. J’ai déjà une adresse, donc c’est facile pour moi de changer. On en reparle dans quelques mois.

    2. Pas besoin de déménager physiquement … Une chambre de bonne à 1000 CHF / mois suffit pour une demande de permis B. Tu as toujours le droit d’être en froid avec ta Femme qui reste elle dans ton logement en France. Après que tu as ton permis B (min 3 mois), tu offres des fleurs à ta femme avec qui tu te réconcilies par miracle et tu redeviens alors Frontalier avec un nouveau permis G. Bien sur tu ne changes pas d’assurance et reste à la Lamal en tant que nouveau #frontalier. En fait tu n’as même pas besoin d’un logement à ton nom. Une attestation sur l’honneur d’une personne résidant en Suisse (Ta maitresse par exemple) suffit …. Je déconne mais en droit ca marche.

  18. BRAUN :
    Oui, ton épouse sera couverte par ta cotisation. Elle est ce qu’on appelle un “ayant droit”.

  19. Mike, le but étant à mon avis de prendre une adresse en suisse le temps de revenir à la Lamal. Ensuite retour en france.

    Si tout le monde ne va pas le faire, pour les plus gros salaires ce sera vite rentable.

    1. Tu m’étonnes … Si tu es au dessus de 100..120 KCHF / an il y a pas photo. C’est un investissement plus que rentable.

  20. Pour ma date d’affiliation la réponse est claire sur la notice du site de l’AMELI :
    http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/a-l-etranger/vous-etes-frontalier-suisse/votre-couverture-maladie_haute-savoie.php

    Extrait :
    Si vous avez opté initialement pour une couverture maladie en France auprès d’une assurance privée : vous bénéficiez obligatoirement de l’Assurance Maladie française. Cette affiliation s’effectuera entre le 1er juin 2014 et la date d’échéance de votre contrat d’assurance privée, et dans tous les cas le 31 mai 2015 au plus tard.

  21. En ce qui concerne le Groupement des Frontaliers et son président, la messe est dite. Bien sur, il peut toujours dire qu’il n’y a qu’une cinquantaine de mécontents et qu’il vient d’être réélu mais c’est sans doute sans les membres comme moi qui sont partis et ne reviendront pas dans une structure qui a prouvé son attachement à un socialisme complètement dépassé qui entraîne la France tous les jours un peu plus vers le fond.

    La vraie bagarre va commencer maintenant avec les recours divers et je l’espère la réouverture par Berne du droit d’option. Il y a aussi un angle d’attaque via la SAM à Genève. Sur les formulaires signés il y a plus de 10 ans, il n’y a aucune référence à une irréversibilité et aux textes de référence gérant le droit d’option. La SAM bien sur fait la sourde oreille et son argumentaire est édifiant. Ci-après un extrait d’un email reçu par le chef de Secteur de Genève :

    =======================================
    Comme je vous l’ai écrit précédemment, vous avez été pleinement informé de l’irrévocabilité du droit d’option par le courrier d’accompagnement du formulaire ainsi que que par tous les médias, presse, sites internet, etc….
    Vous avez donc fait usage de votre choix de système d’assurance-maladie en toute connaissance de cause.
    ====================================

    En clair, ce que vous avez signé est une chose. L’important était ailleurs …

    Je souhaite maintenant attaquer la SAM via le tribunal administratif mais me sens un peu seul. Y a t’il quelqu’un ici qui sache comment fonctionne la saisine de cet organisme ? En France en pareille situation, l’issue ne ferait aucun doute. En Suisse c’est toujours un peu plus compliqué et subjectif…. Je pense aussi que si nous nous groupions pour faire ce recours, il y aurait plus de chance de gagner et que la SAM révise sa copie … Contactez moi : nl.delattre@gmail.com

  22. bjr pierre,
    une question
    selon l decret 380-2, il semblerait que la cotisation tienne compte des trains de vie pr son calcul. cela vx t il dire que si on a un pret de 2000chf par mois pdt 20 ans, l etat va t il en tenir compte et calculer les huit pr cent voir l 16,75 annonce plus tard sur l montant de la paie qu il reste ?? comment vont il faire ds ce cas pour calculer ma cotisation:
    mon salaire – 2000chf d credit= somme final sur laquelle les 8% seront preleve.
    decret:”Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus, définis selon les modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts, qui dépasse le plafond mentionné au premier alinéa. Servent également au calcul de l’assiette de la cotisation, lorsqu’ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l’article 1417 du code général des impôts, l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l’étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l’objet d’une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis.”
    mon assurce prive m a dit qu il n y aura pas l annee prochaine de deduction ( les 9500 qu’il deduise du revenu d reference) , savez vs pourquoi???

    et ds l decret il dise que le revenu de reference sera preleve sur l revenu du foyer( revenu du frontalier et 50% du revenu du conjoint ou du pacse) , la suisse a fait pareil, est la mis en place cette annee. de ce fait il existe bien une double imposition ???????
    vu quon se base sur l revenu du foyer( dixit mon assurce privee)

    et sachez mesdames messieurs que si vs voulez contrer cela, c n est pas possible l etat francais a bien ficelle son decret ( qui j l rapell sort une sem avt sa date d entree en vigueur, afin qu on ai pas le temp d s retourner) , vous n pourrez meme pas quitter votre tr
    availle un mois pour apres vs affilier au systeme lamal, il ft au moins six mois d arret d travail en suisse et ne pas retravailler pr l meme employeur si vs voulez etre a la lamal sinon meme apres vs etes arrete vs retournerez a la secu

    Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus, définis selon les modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts, qui dépasse le plafond mentionné au premier alinéa. Servent également au calcul de l’assiette de la cotisation, lorsqu’ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l’article 1417 du code général des impôts, l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l’étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l’objet d’une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis.

    1. Ne révons pas, ils parlent de “train de vie” mais ne citent que des revenus aucune charge : avantages en nature, revenus mobiliers etc… Le terme “train de vie” est utilisé je pense dans le sens “totalité des revenus de toutes sortes”.

      Il y aura bien déduction chaque année, cela n’a pas été remis en cause. Donc revenu net du cotisant – % abattement – 9500€ (env.) pour l’assiette de cotisation.

      Il n’y a pas de double imposition. La Suisse tient compte du revenu du conjoint pour la détermination du taux d’imposition mais elle n’impose pas le revenu du conjoint. De même la France tient compte du revenu du conjoint mais ne l’impose pas.
      Enfin ne mélangez pas l’imposition du revenu et l’assiette de cotisation de l’assurance santé…

      Quand au changement de statut, vous vous trompez encore… Une indemnisation par pôle emploi “suffit” pour repasser dans le régime de la sécurité sociale. Une fois dans ce régime, votre droit d’option est automatiquement réouvert en cas de reprise d’activité sur Suisse.
      Pas de “6 mois minimum”, suivant les délais de traitement de pôle emploi, disons plutôt “6 semaines” suivant les régions.

      1. re,
        c est ma mutuelle qui m a dit cela . qu on doit attendre six mois avt d pvoir rebenificier du droit d option et qu il fallait de surcroit changer d employeur
        merci pr la reponse merci j vai aller leur dire q c est fx mer ibon dimche

  23. oui pr vu que berne reouvre son droit d option qu on. bascule tous a la lamal et que la frce se fasse entuber s millions
    savez vs qd il en parleron?? merci

  24. Bonjour,

    Peut on demander à Mme la ministre pourquoi au titre de ses arguments d’universalités, ne fais t’on rien pour tous les régimes spéciaux qui de sur crois ne se finance pas eux même ?

    http://www.regimesspeciaux.org/spip.php?article91

    dimanche 25-05, vous aurez la possibilité de vous faire entendra, alors tous au urnes :-)

    1. justement : que voter ?

    2. c est marrant qd on ouvre le regime du senat c est ecrit reserve l baltringues

  25. Et ben, bravo le GTE qui avait promis monts et merveilles pour niquedouille. Mais d’ailleurs, ce ne sont pas des dirigeants du GTE qui étaient sur des listes PS aux municipales ? On voit où ça mène le copinage… Bien content d’être en Alsace tiens, au moins on ne peut pas dire que les Alsaciens via la CDTF ne se seront pas battus. L’heure de l’entubage des frontaliers a commencé, triste pays

  26. Marrant, je viens de regarder le site du GTE, ils annoncent en 2 lignes la parution de ces décrets avec juste des liens, pas l’ombre du moindre commentaire… Seraient-ils un peu péteux, voire honteux du résultat ?

  27. re:
    ds votre site vs dite que pr la declaration francaise on px deduire ligne 6DD les cotisations cmu? c est a dire que sur le RFR on enleve la cotisation annuelle qu on aura??
    et pouvons nous toujours ou pas deduire les interets d emprunt pr une residence principale car c est ecrit seulement si vous avez acheter votre logement en tre 2007 et 2010? je ne comprends pas?? merci pr votre reponse

    1. Si vous avez des cotisations CMU elles doivent être reportées en ligne 6DD. Elles seront déduites du revenu pour le calcul de l’imposition.

      Si vous avez des intérêts pour la résidence principale, vous pouvez les déduire comme indiqué car ce dispositif a disparu au 1er janvier 2011.

      1. les deduires comme indiques desole j ai pas compris? merci

        sur la meme ligne q l cotisation cmu

        1. Comme indiqué dans cet article je n’avais pas vu que vous posiez cette question sur les intérêts d’emprunt dans un sujet sur l’assurance santé…

  28. vu les résultats des européennes, il y a fort à parier que les bilatérales aient du plomb dans l’aile…
    Retour à la Lamal semble presque logique, mais pour ceux qui garderont leur job…

  29. @Monsieur Loic Fournier
    Vous semblez très bien renseigné. Une connaissance m’a parlé de cette réunion et aussi du zèle que mettait le GTE a relancer le gouvernement pour qu’il signe ce foutu décret…
    Ce que je voudrais juste ajouter c’est que Bâle-Campagne a rouvert le droit d’option dans son canton.. A ma connaissance il l’a fait sans en référer à Berne.. Alors je ne comprends pas pourquoi Poggia parle d’aller à berne. Si le canton a autorité pour le faire..eh bien qu’il le fasse.. Et puis si c’est au final vraiment Berne qui décide alors je ne vois pas pourquoi il dirait “non ” à Genève et “oui” à Bâle-Campagne…

    @ Nicolas,
    Très intéressant ce que vous dites, mais je pense qu’attaquer le SAM sans un avocat dûment mandaté est quasiment sans espoir. Il y a bcp d’angles d’attaque pour faire échouer / modifier ce décret mais cela prendra du temps…et de l’argent…

  30. Bonjour,
    il est vrai que le GTE ne communique plus (et verrouille même la communication) depuis la sortie du décret.
    Ayant qq relations, j’ai contactée Mediapart, avec pas mal de matériel pour commencer. Ils vont fouiller….

  31. Je sens comme un conflit d’intérêt chez Mr Charrat, à l’instar d’Edouard Martin (syndicaliste métallo de Florange, et fraichement élu député européen sur la liste PS)
    http://www.ledauphine.com/societe/2014/03/01/accoyer-charge-a-nouveau-charrat

  32. Et autrement, quelqu’un a des nouvelles du côté du CDTF ?

    J’ai juste trouvé un article sur l’Alsace.fr :
    http://www.lalsace.fr/actualite/2014/05/24/le-decret-mettant-fin-au-droit-d-option-est-sorti

  33. @Didier74: j’ai envoyé un mail au CDTF dimanche soir mais aucune réponse de leur part… leur site est curieusement silencieux depuis près d’un mois ! Bref tout le monde fait le mort !

  34. Didier et Vincent, oui j’ai fait le même constat silence radio de la part du CDTF pas un seul communiqué depuis des jours. Mais il fallait faire une vrai manif et pas la manif bon enfant du mois de février. Les Bonnets Rouge de Bretagne sont bien arrivés à leurs fin eux!!!

      1. C’est en tout cas pas le site du CDTF d’Alsace.

  35. Heu c’est quoi ce site? Ca ne ressemble pas du tout à une émanation directe du CDTF (qui ne publie d’ailleurs aucun lien vers ce site), plutot de quelqu’un qui veut s’en réclamer !

  36. Le GTE publie aujourd’hui sur sa page FB le message suivant:

    Savez-vous …
    Que les comptes de libre passage bloqués doivent être déclarés en France, comme comptes détenus à l’étranger ? Pour cela, il faut cocher la case 8UU de la déclaration de revenu, à l’aide du document 3916. Par ailleurs, les intérêts générés doivent être déclarés comme revenus imposables sur la déclaration 2047.

    Info ou intox? Qq pourra nous donner une réponse fiable svp?

    1. Le GTE a mon entière confiance, s’il le dit, c’est que c’est vrai :-)

    2. Pourquoi cela serait de l’intox ? 😀

      Le texte est très clair : TOUS les comptes détenus à l’étranger doivent être déclarés. N’oubliez donc pas les comptes épargne, les comptes 3e pilier bancaire … et les comptes de libre-passage.

      1. C’est la deuxième partie du communiquée qui enduit en erreur, quand on dit “par ailleurs, les intérêt générés..” on sous-entend: du compte bloqué.
        Mais j’ai peut être pas compris le sens….
        Merci pour la réponse.

  37. Comment peut ont parler d’un système équitable quand quelqu’un qui a travaillé très peu en France et qui par la suite a encaissé un gros salaire en Suisse pendant 35 ans pourra bénéficier d’une couverture santé quasi gratuitement par le fait que la France tient que compte de sa petite retraite française…pendant que les autres retraités frontaliers continueront à débourser les 8% sur la totalité de leurs retraits . Si je comprend bien il faut mieux travailler 6 mois avant sa retraite en France pour pas subir ces inégalités inacceptable.

    Une autre question par rapport au Revenu de Référence pour le calcul de la CMU. Quand un frontalier vend sa maison pour en acheter une autre….est-ce que il doit payer la CMU sur ses gains ou pas?

    Je vous remercie d’avance de votre réponse,

    Cordialement,

  38. Theotimedesavoie

    Vos discussions sont hallucinantes!

    Il y a une solution, simple, fiable, bon marché : les assurances européennes.

    Et dire merde à la Sécu.

    Tous chez AMARIZ, assurance anglaise qui me donne toute satisfaction depuis un an et qui ne transmettra mon nom à aucune autorité!

    1. Amariz est elle reconnue par la Suisse ?

  39. Question: Si je me fais licencier (en Suisse), est-ce que je peux changer à LAMAL dès mon inscription à Pole Emploi ? Est-ce que je peux changer pour toute ma famille (épouse qui travaille en Suisse et enfants), en sachant qu’aujourd’hui on a un contrat privé en France, et on basculera vers la CMU l’année prochaine. Merci

    1. Attention, notez bien qu’il faut avoir reçu une première indemnisation de pôle emploi pour que la démarche soit complète.
      En effet c’est cette première indemnisation qui entraînera votre affiliation à la SS et donc la réouverture du droit d’option à votre reprise d’activité sur Suisse.
      Après comme l’indique didier, cela ne sera valable que pour vous si madame cotise par ailleurs elle et vos enfants seront affiliés CMU.

  40. Que l’Admin me corrige si je dis une bétise, mais lors du passage à Pole Emploi vous rejoindrez les rangs de la SS et c’est seulement lors de votre prochaine embauche en Suisse que le droit d’option s’ouvrira. Dans ce cas vous pourrez opter pour une inscription à la LAMAL, mais uniquement pour vous, pas votre femme. Quant aux enfants, si votre femme bascule à la CMU, ils seront couverts par cette dernière.

    1. Merci Didier !

  41. @Theotimedesavoie
    Pouvez-vous nous dire qu’elle est la procédure à suivre pour souscrire une assurance européenne ? Je pensais jusqu’à aujourd’hui que la souscription CMU serait obligatoire si on n’avait pas choisi la Lamal ?
    Merci pour votre réponse et très bonne journée
    Jerome.

    1. Bonjour Jérôme, il y a plusieurs assureurs européens qui pour l’essentiel assurent aujourd’hui les professions libérales (commerçants, artisans, médecins…) qui ne souhaitent plus payer leur RSI. Amariz est la plus connue et à un service pour accueillir les français. Vous pouvez vous rendre sur leur site et faire une demande d’adhésion en ligne ou même contacter une personne de chez eux pour avoir plus d’informations. Les remboursements sont très rapides. Il y a aussi Globality basé au Luxembourg.

    2. Theotimedesavoie

      Bonjour Jérôme,

      Je vous renvoie à la réponse de Christophe.

      Il n’y a pas de procédure particulière: C’est une assurance privée mais qui n’est pas soumise aux évolutions aberrantes du droit français puisque sise en Grande-Bretagne.

      Tous les échanges se font en Français, je vous conseille donc de demander rapidement un devis.

      Malheureusement, comme beaucoup, vous avez trop attendu. En effet, si vous êtes encore assuré dans une assurance privée de droit français, celle-ci va être contrainte par cet Etat illégitime à transmettre vos coordonnées et votre identité.

      Mais bon, je ne pense pas que cela soit un gros problème. Il ne faut surtout pas commencer à cotiser à la Sécu ou à la CMU.
      Et ignorer tout leurs futurs courriers jusqu’à éventuellement recevoitr des commandements de payer.

      Mais là, l’association de Claude Reichman nous dira ce qu’il faut faire et à mon avis, vu la désorganisation actuelle de l’Etat, cela ne sera pas avant 2020!

  42. Pour les assurances Européennes, étant plutôt libéral, je serai assez tenté aussi. Je lis beaucoup de chose sur le sujet depuis un bon moment, mais j’ai l’impression qu’on flirte avec la légalité.

    Le droit à la libre assurance maladie n’a jamais été établie de manière claire, preuve en est que ceux qui essaient de sortir de la sécu organise dans le même temps leur insaisabilité.

    1. Theotimedesavoie

      Bonjour Didier74,

      Il n’y a rien d’illégal.

      C’est l’Etat Français qui est dans l’illégalité en ne respectant pas la liberté d’assurance définie par des directives européennes transcrite dans le droit français.

      La seule obligation légale est le devoir d’assurance ce qui est bien entendu tout à fait normal.

      Nous avons tous été bernés par le GTE qui a trahi les intérêts de ceux qu’il se devait de défendre.

      Heureusement pour moi, cela fait très longtemps que je connais le remarquable travail de Claude Reichman et cela m’a permis d’anticiper et de souscrire dès l’année dernière à une assurance européenne (AMARIZ).

      Lorsqu’on leur explique ce qui se passe en France en ce moment, les employés francophones de AMARIZ sont ahuris et choqués qu’un pays puisse bafouer le droit à ce point!

      La Sécurité Sociale est un organisme d’essence totalitaire et communiste, il faut le savoir.

      Qui nous ruine depuis 50 ans!

      1. Exact

        Et bien joué !

        Je ne m’intéresse à cet aspect de l’assurance que depuis peu

        Je vais faire comme certains indépendants en France : plainte pour pratique commerciale agressive et extorsion de fonds.

        Le reponsable de la Sécu de Montbelliard peut commencer à transpirer

  43. Des nouvelles toutes fraiches du CDTF

    http://www.assurance-sante-frontaliers.com/index.php?option=com_content&view=article&id=97:parution-du-decret-ministeriel

    Merci à eux pour ce combat.
    Adhérons en masse pour les soutenir.

  44. à Theotimedesavoie

    J’ai demandé un devis à AMARYS, je les trouve cher, pour mon cas cela fait 10 euros de moins seulement que la CMU (à 6 % du RFR), donc cela ne vaut pas le coup de risquer un procès ou un redressement de l’URSAFF…

  45. En mettant de côté le risque du redressement (difficile à estimer), cela revient quand même moins cher.

    1- Tu parle de 6% alors que l’avenir c’est 8% (pour commencer, ils sont capable de pire)
    2- Ton salaire va surement augmenter avec le temps, du moins je l’espère pour toi
    3- Il faut rajouter le montant d’une assurance complémentaire

    Maintenant c’est vrai que le risque du redressement refroidi quand même un peu, surtout quand on voit de quoi ils sont capable pour nous piquer du fric.

  46. Raisonnez plutot avec 13.29%, ce qui nous pend au nez sans doute dès 2017 avec l’application de la CSG/CRDS. Et puis de toute façon sans cela, depuis 20 ans tous les taux de cotisation n’ont cessé d’augmenter ; je ne vois pas pourquoi le mouvement irait dans l’autre sens à l’avenir devant les besoins financiers toujours plus importants pour “sauver” notre “modèle social”. J’ai déjà fait le pas d’une assurance européenne, je ne vais pas en sortir pour me ligoter à cette CMU dont il sera impossible de ressortir. S’il y a quelques milliers de frontaliers à souscrire une assurance européenne, autant vous dire que les tribunaux (TASS) seront vite saturés en Haute-Savoie (grâce au MLPS, les indépendants qui sortent de la sécu savent quoi faire lorsqu’ils recoivent un avis de l’administration, le travail est maché, ils n’ont qu’à envoyer les réponses préparées parle MLPS).
    Mais il faut malheureusement constater que les gens ne veulent prendre aucun risque.

    1. Theotimedesavoie

      Oui, ce refus de prendre des risques pour défendre une simple liberté de s’assurer m’effare.

      Ne sommes-nous pas le 6 juin! il est vrai que la majorité des français ont préféré la collaboration avec Vichy, régime qui inventa la Sécu!

      1. Encore plus fou, il y en a qui ne sont pas contre un passage à la sécu, qui croient encore à un système de santé pour tous, et qui refusent de s’exiler avec une assurance privée pour leur propre gueule au luxembourg ou au royaume-uni, même si ça va leur coûter plus cher… Quelle bande d’imbéciles et de vendus !!

        Plus sérieusement, je pense à tous ces résistants qui choisissent de lutter courageusement contre la sécu mais qui seront bien content de la trouver dès qu’ils seront à la retraite ou que leur cotisation privée aura explosée après leur cancer des couilles. C’est dur la guerre.

  47. Theotimedesavoie

    Le principe d’une assurance par définition est que la prime augmente lorsque le risque augmente, je ne vois pas pourquoi il en irait autrement pour les assurances maladie.

    En revanche, je suis pour que l’Etat réassure à 100% les maladies très graves et les invalidités. C’est là que doit jouer la solidarité et pas dans le remboursement des aspirines ou des soins courants.

  48. André, en dehors de votre méconnaissance (voulue ?) du principe même des assurances, allez donc à la sécu si vous avez la fibre solidaire chevillée au corps, rien ne vous empêche de le faire, aujourd’hui comme avant d’ailleurs. Une sécu qui prend en charge 65% d’une consultation de généraliste, ne rembourse ni l’osthéopathie, ni l’acupuncture… et qui n’offre pas le choix des franchises, c’est vrai que ça fait envie. Heureusement que les complémentaires sont là, tiens, c’est pas très solidaire tout ça !
    Et quand je serai à la retraite, la sécu aura disparu depuis belle lurette.

    1. Christophe > c’est bien ce que je compte faire… passer à la CMU.
      Ensuite comparez ce qui est comparable, bien sûr qu’il faut une complémentaire sur Suisse comme sur France… vous parlez d’une assurance privée qui couvre à la fois la base (sécu) et la complémentaire… mais elle ne le fait pas gratuitement son coût n’a rien à voir avec le coût d’une mutuelle classique.
      Pas la peine de chercher très loin, regardez ici même dans les différents commentaires entre ceux qui se sont vu refusé la prise en charge et ceux qui annoncent “hou la la par contre en terme de tarifs c’est carrément plus cher que LAMal !!”

      Theotime > la sécurité sociale prend en charge à 100% les maladies graves, ça n’est pas un souhait cela existe déjà !!
      En revanche je vous rejoins le non-remboursement de certains médicaments… Je trouve que le système suisse avec franchise est très intelligent…

      1. André, il fallait donc aller à la sécu avant que le gouvernement nous y “oblige” et pas attendre 2014-2015..
        Pour la complémentaire en France vous pourrez en trouver à 50 € par mois sans problème. Par contre si vous la voulez en Suisse, avec un remboursement de 15.10 € sur une consultation de CHF 100 ou 120.-, ca vous fait grosso modo 15% de remboursés par la sécu (je ne vous parle même pas des spécialistes), donc votre complémentaire en Suisse vous coutera quasiment le prix d’une assurance privée actuelle couvrant en France et en Suisse. Cela a d’ailleurs été confirmé par certains qui se sont renseignés à ce sujet.
        Une base sécu chère qui ne rembourse que dalle + une complémentaire suisse chère… sans compter un taux de sécu qui intégrera la CSG (ne vous faites pas trop d’illusions) = arnaque monstrueuse dont vous ne pourrez plus sortir.
        L’assurance privée internationale “ne couvre pas gratuitement et son coût n’a rien à voir avec le coût d’une mutuelle classique”… Et encore heureux ! Nous ne sommes pas ici dans le mythe d’une sécu gratuite. Cette assurance couvre au 1er euro et pas seulement la part complémentaire, aussi bien en France qu’en Suisse ou ailleurs
        Et en plus on a le choix des franchises, ce qui ne sera jamais le cas dans le système “obligatoire” contraignant de la sécu. Pour ma part 40 ans, franchise à max (1000 €) sur tout ce qui est hors hospitalisation = 85 € par mois. Si je vais chez le médecin c’est pour ma pomme, si je vais chez le pharmacien ou l’osthéo, c’est pour ma pomme jusqu’à 1000 €, mais c’est mon choix, et je paie 85 € par mois. Par contre pour l’hosto, tout est prix en charge à 100% des frais réels, sans franchise ou ticket modérateur. Je considère que mon assurance est une assurance contre les gros risques en hospitalier, c’est tout. Un peu comme pour ma bagnole, je ne vais pas faire jouer mon assurance pour une égratignure, et comme pour ma maison je ferai jouer mon assurance si ma maison est ravagée par un incendie.

  49. Bonjour a tous,
    Petition en ligne sur le site “frontaliers du bassin lemanique” (site recommande par le CDTF)

    http://infosantefrontalier.wordpress.com/actualites/

    Ce serait bien que les choses bougent du cote Suisse et le droit d’option entre Lamal et CMU soit re-ouvert aux anciens frontaliers en attendant le combat en justice

    Cdlmt,

    1. Merci nous relayons l’info sur les pages de notre communauté !

  50. Si j’ai bien compris, la première démarche à effectuer pour nous c’est de faire une demande d’affiliation à la CPAM avant la fin de notre contrat privé.

    Si on ne demande rien, ils vont vraiment éplucher les listes des assureurs ???
    Et si des milliers de frontaliers ne se manifestent pas et partent voir ailleurs (Lamal ou assurance europpéenne) ils vont mettrent combien de temps avant de réagir ?

    En attendant je me suis renseigné chez Amariz, et même si les tarifs sont plus cher que chez mon assureur actuel, ils sont vraiment meilleur marché que la CMU (en plus sans tenir compte de la complémentaire) avec une couverture bien supérieur. Et pour les détracteurs des assurances privées, ils précisent bien que leur tarif est de type ‘Viager’, c’est à dire qu’ils n’augmentent pas (hormis cout de la vie) avec l’âge ou suite à une maladie grave.

  51. Frontaliers, vous voulez passer à la sécu de suite… Vous ne savez pas comment faire…
    Pas de problème le GTE est là :-)
    Il explique tout sur son magnifique site..

    1. Merci Jean, oui heureusement que des personnes bien attentionnées et solidaires de nos concitoyens sont là pour nous aider dans nos démarches vers la Sécu. Après toutes ces années en privé, pourquoi et comment n’ai-je pas souscrit dès le départ à la Sécu ?
      J’ai des regrets, des remords, et cela me hante jour et nuit.
      Donc un grand merci à Michel, Guylaine, sans oublier Pierre et Marisol sans qui nous ne serions rien.
      Mon contrat se termine à la fin de l’année. Je vais donc faire ma demande dès aujourd’hui, parce qu’il parait que ça peut être très long pour obtenir sa carte VITALE :

      http://pourmathiasunecarteetaitvitale.wordpress.com/

  52. Quand on lit ces témoignages de gens qui veulent être à la SS et les difficultés qu’ils rencontrent pour être reconnu, je me dis que ceux qui ne demanent rien risquent de rester un bon moment dans l’ombre.

    Ca me conforte dans l’idée que si on ne se manifeste pas on a bien des chances d’être tranquille un bon moment. Et en tout cas ça peut permettre de voir venir si les différents recours posés par le CDTF aboutissent. Et du coup ce ne sera pas la galère pour sortir de ce merdier de CMU, parce que si on fait la demande volontaire de s’inscrire je ne suis pas sur qu’ils nous laissent partir comme ça.

  53. Tiens une interrogation :
    La suisse autorise en effet qu’on s’assure en France (dérogation, bilatérales etc) sous réserve que l’on puisse produire la preuve qu’on est assuré.
    Une fois le contrat fini, si on n’est pas pris en charge par la sécu, on n’est plus couvert.
    Y’a pas moyen de revenir à la Lamal grace à ça?

    Car ne nous leurrons pas, on n’aura pas de carte vitale à J+1 de la fin du contrat privé…

  54. J’ai posté des commentaires sur le groupe LinkedIn du GTE au sujet du décret.

    Mes commentaires concernaient la possibilité offerte par la règlementation européenne de prendre une assurance privée en Europe.

    Et bizarrement, mes commentaires ont été retirés ! Comme certains d’autres personnes d’ailleurs

    Et je me demande donc si le GTE est sûr de son choix au sujet de la CMU …

    1. Votre message est automatiquement supprimé car votre solution n’est pas solidaire et ne rentre pas dans ce que notre gouvernement veut pour nous.

      1. Venez discuter de cela sur notre “forum des frontaliers” : http://forum.frontaliers.io/ je pense que cela sera beaucoup plus simple d’échanger ensemble sur ces sujets qu’au travers des commentaires du blog !

        1. Merci pour l’info

          Je ne connaissais pas l’adresse du Forum

        2. Moi non plus je ne le connaissais pas ; il faudrait peut-être le mettre en valeur sur votre blog.

          1. Il est encore en version beta c’est pour cela que nous n’avons pas publié l’adresse mais dès que nous aurons finalisé l’interface nous ouvrirons le forum à tous.

            Mais même si les peintures sont encore fraîches, vous êtes bienvenus !

  55. Bonsoir, Je travaille sur Suisse dans une grande entreprise Française qui a souscrit une assurance santé privée globale pour l’ensemble des frontaliers. Comment l’Etat espère-t-il obtenir la liste des employés pour basculement à la CMU ? Cela me paraît impossible !

    1. Claude, il s’agit donc d’une assurance privée internationale du type Amariz ?
      Intéressant d’apprendre ce genre de choses !

  56. Caisse des Français de l’Etranger. la CFE. L’Etat accepte que les employés de multinationales soient assurés à la CFE, alors que leur résidence principale est sur France. Pourquoi le frontalier ne pourrait-il pas en bénéficier ?

  57. Une excellente tribune d’un politique qui a tout compris c’est rare!

    http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/20140617trib000835530/ouvrons-l-assurance-maladie-a-la-concurrence.html

    ça parle de la sécu et de ce qu’il faudrait faire… et ça parle des frontaliers à la fin. J’aime beaucoup le ton de cette tribune. Bravo M. Véron

  58. Bonjour à tous,

    j’aimerais clarifier 1 point: le choix est donc ré-ouvert après un passage à Pôle Emploi.
    Je peux lire, après la 1ère indemnisation. Qui dépend des x jours de carence en fonction des conditions de fin de contrat du demandeur (licenciement, mission terminée etc)
    Je ne trouve pas la référence de cette règle dans la circulaire.
    Quel qu’un aura un texte pour appuyer ce point?

    Merci

    1. Il n’y a aucune référence à cela dans la circulaire. Mais ce point est très simple.

      Pour réouvrir un droit d’option, il faut être tenu de changer de régime.
      Or à partir du moment ou vous percevez une indemnité pôle emploi vous cotisez au régime de la sécu et donc, lors de votre reprise d’activité en Suisse, vous êtes tenu de prendre votre droit d’option car la sécurité sociale (régime standard) ne peut pas vous couvrir.

      Si vous ne percevez aucune indemnité, vous ne cotisez pas à la sécu, vous êtes donc dans une “zone grise” en terme de couverture (bon nombre de frontaliers conservent leur couverture privée, certains sont basculés à la CMU) et le droit d’option n’est pas automatiquement réouvert à votre reprise d’activité sur Suisse.

  59. Merci.
    Je voulais juste confirmation que j’ai bien lu la circulaire, car moi non plus, je ne trouvais aucune référence quant à une durée “obligatoire”.

  60. Permis B en poche, je quitte la France. Au revoir…

    1. Comment ça se passera lorsque tu voudras revenir en france ?

      Y a t il des assurances pour Frontaliers en suisse ?

      Merci de tes éclaircissements

      1. Bien sûr ! La couverture de l’assurance santé suisse LAMal existe sous 2 formes : pour résident et frontalier.

        La couverture frontalier est sans comparaison avec ce que peut proposer la CMU !
        – couverture dans les 2 pays
        – coût forfaitaire

  61. Dans l’état actuel, lors d’un retour en France le droit d’option s’ouvre de nouveau.
    Cela veut dire qu’a ce moment il sera de nouveau libre de choisir entre une assurance suisse Lamal pour frontalier ou la CMU.

    Du coup les moyen/gros salaires auront vite compris qu’un déménnagement fictif en Suisse pour avoir la possibilité de revenir en Lamal sera vite amorti. Après, le risque c’est que les différents recours aboutissent et du coup on se retrouve coincé avec une assurance suisse (mais c’est c’est quand même mieux que d’être coincé avec la CMU).

  62. C’est tout à fait ça Didier. Raison pour laquelle j’attends de voir comment ça se passe au niveau juridique…Pour info le CDTF a déposé un recours en annulation fin juillet
    http://www.lalsace.fr/actualite/2014/07/24/droit-d-option-le-ctdf-depose-un-recours-en-annulation

  63. Petite info. Une collègue de travail suisse et frontalière qui se trouve comme nous coincée m’a dit aujourd’hui que le gouvernement suisse réfléchirait (conditionnel) à l’idée de mettre le tarif de base de la Lamal à…500.- mensuel…. je n’ai rien entendu à ce sujet et franchement je trouve ça étonnant car ça mettrait clairement bcp de familles suisse dans la merde…mais bon avec les assurances privées obligatoires on sait jamais… je me demande vraiment ce qui sera le mieux sur le long terme…CMU ou Lamal….cela dépendra surement du niveau des revenus de chacun..

  64. Bonjour ,
    Savoyard avec une assurance privée , je souhaiterai revenir rapidement à la Lamal.
    Ne désirant pas démissionner de mon emploi sur Genève : ) , j’envisage un déménagement rapide en suisse pour obtenir le permis B.
    Je cherche des conseils pour effectuer cette démarche avec le moins de tracas possible.
    Vous pouvez me joindre à cette adresse ded703@free.fr pour échanger sur le sujet.
    Merci
    Eric

  65. rocédure Plainte Frontalière Commission Européenne

    Petition a signer et couriers a envoyer avant le 05-dec-2014

    http://infosantefrontalier.wordpress.com/2014/11/09/procedure-plainte-frontaliere-commission-europeenne/#comments

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