Impots 2014 : la déclaration des revenus 2013 des frontaliers

Impots 2014 : la déclaration des revenus 2013 des frontaliers

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Tout résident qu’il soit imposé ou non sur France devra remplir cette année sa déclaration de revenus au plus tard le 20 mai (version papier).

Pour le frontalier l’exercice peut être assez difficile notamment pour ceux qui déclarent pour la première fois leurs revenus perçus en Suisse.

Vous trouverez ici les informations les plus importantes sur la démarche, ainsi qu’un mémo pour vous aider dans votre déclaration.

Le mémo déclaration de revenus frontaliers 2013

Pour vous aider dans votre déclaration n’hésitez pas à vous appuyer sur notre mémo de 3 pages, il détaille les informations principales :

> Mémo déclaration des revenus 2013 des frontaliers <

 

3 autres documents peuvent vous aider dans vos démarches, notamment pour le calcul des montants à déclarer.
Ces mémos sont fournis par le groupement transfrontalier européen ils peuvent être joints à votre déclaration de revenus pour détailler vos calculs :

Taux de change

Le taux de change à utiliser pour convertir vos revenus suisses en euros est de 0,82.

Ainsi, un revenu annuel de 50’000 CHF = 50’000 x 0,82 = 41’000 €

Dates limites d’envoi

Les formulaires “papier” devront être déposés au plus tard le 20 mai 2014.

La déclaration par internet vous laisse un délai supplémentaire, mais elle devra être réalisée au plus tard le :

  • 27 mai 2014 pour les département 01 à 19
  • 3 juin 2014 pour les départements 20 à 49
  • 10 juin 2014 pour les autres départements

Pensez-y !

Déclaration des comptes suisses

Tout compte (courant, salaire, épargne, libre passage, 3e pilier…) détenu sur Suisse doit être déclaré au moyen du formulaire 3916.

Si vous n’avez pas ce formulaire ou que vous déclarez par internet, n’hésitez pas à le faire sur papier libre, ou dans une zone de commentaire libre sur le site des impôts.

Intérêts des comptes suisses

L’imprimé CERFA 2047 (revenus perçus à l’étranger) permet de saisir ces revenus :

  • en IV.B. saisissez le pays (col. 1) et le montant (col. 5) des intérêts perçus après impôt (s’il a été prélevé)
  • puis reportez le montant total dans les lignes qui suivent (ligne A et TS)
  • comme indiqué la ligne TS de la 2047 est à reporter (ou additionner) en ligne TS de la 2042

Déductions diverses

Pensez à déduire de vos revenus vos cotisations d’assurance privée (dans la limite de 2’397 €) ou vos cotisations LAMAL (pas de plafond).

Les cotisations CMU ne doivent pas être directement déduites de votre revenu, mais déclarées en ligne 6DD de votre formulaire 2042.

Les “pensions alimentaires” (charges de descendant ou d’ascendant, séparation…) peuvent être déduites selon la réglementation en vigueur.

Les frais de garde d’enfant de moins de 6 ans sont également déductibles, ils doivent être indiqués en cases 7GA à 7GG. Il s’agit d’un crédit d’impôt donc pensez-y, c’est valable même si vous ne payez pas d’impôt sur France !

2eme ou 3eme pilier débloqué sous forme de capital

Les sommes libérées sous forme de capital sont imposables. Si ces sommes sont utilisées dans le cadre de l’acquisition de votre résidence principale ou bien débloquées au moment de la retraite, vous pouvez les porter en case 1AT / 1BT et elles seront imposées à 6,75% (7,5% avec 10% d’abattement).

Si ce n’est pas le cas, ces fonds doivent être déclarés en ligne 1AS / 1BS.

Besoin d’aide ?

Première déclaration sur France ? Nouveau frontalier ? Perdu entre la CERFA 2042 K et la note conjointe au 3916 ?
La première déclaration de revenus étrangers peut être une épreuve douloureuse !

Pour cela nous vous proposons 2 services d’aide :

Les 3 chiffres clefs de la déclaration

 

Avec cette formule, nous calculons pour vous ou nous vérifions vos calculs :

  • Qu’est ce que je mets dans ma case 1AJ ?
  • Qu’est ce que je mets dans ma case 8TK ?
  • Où dois-je reprendre ces éléments sur ma 2047 ?

 

Cette formule s’adresse plutôt aux personnes qui ont déjà l’habitude de ce type de déclaration.
Purement “online”, elle vous permet de vous rassurer en quelques heures.

Son coût est de 50 francs.

 

 

Le “Pack” d’aide à la déclaration de revenus

 

Pour les personnes qui ont besoin d’un accompagnement plus détaillé :

  • Rendez-vous avec un conseiller fiscal
  • Calcul de vos revenus à déclarer
  • Report des éléments déclaratifs dans votre feuille d’impôt
  • Formation et explications
  • Pistes d’optimisations fiscales le cas échéant

 

Cette formule “Pack”  s’adresse principalement aux personnes qui font leur première déclaration,

Son coût est de 200 francs.

A qui s’adressent ces aides ?

Devant la complexité des situations, nous nous concentrons sur les revenus salariés des foyers frontaliers.
Nous ne pouvons pas proposer cette formule “Pack” pour les situations suivantes :

  • Personnes avec un régime fiscal spécifique (organisations internationales…)
  • Personnes avec des revenus fonciers “réels” (hors régime micro-foncier)
  • Indépendants

Dans ces situations, des devis spécifiques peuvent vous être adressés.

54 Comments

  1. Bonjour,
    les versements sur 3eme pilier A, qui sont déductibles en Suisse et font l’ objet d’ une rectification de l’ impôt à la source à Genève, sont ils déductibles du revenu en France? Compte tenu du prélèvement cmu, 6% de 6600 chf cotisé pour la retraite, ce n’ est pas rien…
    merci.

    petite remarque: 0.82 de taux de change, cela me parait bien surestimé…

    1. Seuls les versements sur le 2eme pilier (LPP) dans le cas d’années manquantes sur Suisse ET dans la limite des cotisations manquantes sur France (donc 12 trimestres maxi) sont déductibles.

      Les versements sur 3eme pilier ne sont pas déductibles sur France ce système n’ayant pas d’équivalent.
      Vous ne pouvez donc en profiter que sur Suisse pour réduire votre imposition à la source.

      Quant au taux de 0,82 il s’agit d’une moyenne annualisée des taux de change moyens enregistrés par la banque de France sur l’année.

      Notez que vous pouvez vous même détailler votre calcul en utilisant le taux du jour de chacun de vos payes mais devant une telle complexité, ce “taux moyen” est bien utile ! D’autant plus que l’année a connu très peu de variation avec un taux majoritairement compris entre 0,81 et 0,83…

      1. Bonjour
        Concernant le plafonnement de la déduction du 2eme pilier à 12 trimestres, l’organisme qui gère mon 2eme pilier me dit n’avoir aucune precision de l’administration française sur comment le calculer, et ne veut donc pas délivrer un document me précisant le montant. En particulier, cette position semble nouvelle (avant le fisc semblait accepter une deduction sans limitation), et donc savez vous me dire si cette position est retroactive ou non ? Dit autrement, si les versements effectués au titre des déclarations des années antérieurs dépassent 12 trimestres, une rectification est elle requise ?
        merci bcp

        1. Nous avons eu plusieurs échos sur le sujet dont celui d’un monsieur qui s’est fait “rattraper par la patrouille” alors qu’il avait déduit en toute bonne foi près de 100’000 CHF cotisés sur son 2eme pilier (en plusieurs fois).

          Le fisc français lui a indiqué que ces sommes ne pourraient en totalité être déduites et cela se cumule, à savoir donc que ce n’est pas une limite annuelle mais globale.
          Sachez de plus que ceci est la limite haute mais dépend du manque de cotisation de chacun (vous pouvez être limité à moins de 12 trimestres).

  2. Bonjour,

    pourquoi n’existe pas de vrai splitting pour les couples mariés qui sont imposés à la source ? On divise le total des revenu par deux et on applique ce taux d’imposition sur l’ensemble du revenu !

    Aujourd’hui les couples prélevés à la source sont imposés de façon exponentielle…….

    Je trouve cela honteux…. ne devrions nous pas avoir la même régle que les couples qui vivent en Suisse ?

    c’est une des raisons pour lesquelles il est préférable d’opter pour l’impôt quasi résident……

  3. Bonjour,

    Ou devons nous envoyer le formulaire 2047K?

    1. Ce formulaire accompagnera votre déclaration 2042.

  4. J’ai déménagé en cours d’année (mai 2013), je dois donc remplir une déclaration 207 et une en France. Ou dois-je envoyer les deux déclaration à mon précédent domicile (74) ou au centre correspondant à ma nouvelle adresse (75)?

    1. Je pense que cela importe peu, mais techniquement vous devez adresser cela au centre des impôts dont vous dépendez.

      Si vous avez des questions, je vous conseille de vous adresser au centre de 74 qui sera plus précis sur les questions “frontalières”.

  5. Bonjour,

    Pour les prestations non periodiques indiqué au point 3 du Lohnausweis et en Annexe (zusatzblatt) ou faut il les reporter sur le formulaire 2047-K et son annexe?

    Merci d’avance

    1. Oui ces prestations font partie du revenu qui sera pris en compte (elles sont additionnées aux autres revenus pour arriver au montant brut figurant en ligne 8, point de départ du calcul de votre revenu imposable).

  6. Merci pour ces rappels, très pratique!

    Petite question pour ceux auraient éventuellement la réponse :
    J’ai touché en 2013 une indemnité de licenciement (rupture de CDI suite à la disparition de mon département), est-ce que ce montant doit être pris en compte dans le calcul du salaire brut total que je déclare?

    Merci d’avance :)

    1. Les indemnités de licenciement sont exonérées de l’impôt sur le revenu sur France mais dans la limite de certains plafonds (très élevé)

      Pour plus d’infos voir cette note sur le site des impôts : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F408.xhtml#N1016E

  7. Bonjour,

    concernant l’imposition du 2eme ou 3eme pilier débloqué sous forme de capital pour financer l’achat de la residence principale, la Suisse perçoit à la source l’impôt.
    Pour se le faire rembourser auprès de l’administration suisse, il nous faut leur envoyer un document prouvant que nous avons bien declaré et payé l’impôt en France.
    De quel document s’agit-il? est-ce le centre des impots qui nous l’envoie? automatiquement / sur demande ?
    Merci de vos éclaircissements.

    Cordialement.

    1. Cela se fait sur demande auprès des services fiscaux français une fois l’impôt acquitté.

  8. Bonjour,

    si on a des charges sur le salaire pour une ass. IJM (anciennement APG maladie), ces charges sur le salaire ne sont pas comprises dans les charges AVS/APG/AI.

    Est-ce qu’on peut déduire ces charges lors de la déclaration en France ? Car ce sont des cotisations sur le salaire. Et je ne trouve pas de règle précises sur ce point précis.
    Merci d’avance.

    1. L’APG maladie si elle n’est pas inclus dans la ligne 9 du certificat peut être ajoutée aux déductions.

  9. Bonjour,

    Concernant les allocations pour frais stipuler sur le certificat de salaire ligne 13.1.1 (voyage repas nuitées) je m’aperçois que cette année il y une somme de noté.
    Suis-je donc obliger de la répercuter sur l’imprimée 2047 au point A onglet allocations pour frais (certificat de salaire ligne n°13) ?

    Je vous remercie d’avance.

    Meilleures Salutations

    1. Ces frais sont exonérés sauf si :

      – les dépenses défrayées n’ont pas réellement été engagées
      – si vous optez pour les frais réels
      – si vous n’optez pas pour les frais réels et que ces frais couvrent les frais inclus dans le “forfait” : déplacement maison-travail….

  10. Bonjour,
    Comment déclarer les revenus d’actions et d’options qui sont octroyés en Suisse aux salariés dans le cadre de participations aux bénéfices et performances réalisées et conservées pour la durée prévue par l’employeur (2 ou 3 ans car pas de notion de PEE, mais système similaire d’intéressement aux résultats de l’entreprise et de sa performance collective et individuelle). Sont-elles élligibles à l’abattement de 40% de formulaire 2047 ?
    Merci

  11. bonjour, concernant la retenue de l’impôt à la source en ligne 12 de la feuille de salaire, est-ce que je peux déduire cette somme sur mon salaire brut ? sinon, est-ce que je peux récupérer cette somme ? merci

    1. Ni l’un ni l’autre !
      C’est l’impôt payé sur Suisse, pourquoi le déduiriez vous de votre revenu imposable…

      Quand à le récupérer …. hé bien je vous invite à contacter les services fiscaux 😀

      Plus sérieusement, vous avez payé l’impôt en Suisse, vous ne paierez rien en France.

  12. Bonjour,
    La ligne “15-Observations” de mon certificat de salaire comporte la mention “Deduction Caisse maladie (845)”
    Est ce que cette somme est a deduire du revenu au meme titre que les allocations familiales cantonales elles aussi en ligne 15 ?
    Merci!

    1. Attention ! Si vos allocations apparaissent en ligne 15 c’est qu’elle n’ont a priori pas été incluses dans votre salaire, elles ne sont donc pas à déduire.

      On les déduit (car non imposable sur France) que lorsqu’elles ont été intégrées dans le revenu brut global !

      Quand à l’autre observation sur la caisse maladie, je pense là aussi qu’il n’y a rien à déduire, cela doit seulement être un rappel des déductions opérées par votre employeur (peut-être paye-t-il une partie de vos cotisations maladies…)

      1. Bonjour
        merci de votre reponse.

        Alors ligne 15 apparait la mention “compris dans salaire brut: Complement Alfa (4152)” donc apparement bien a deduire.

        Pour la mention “deduction caisse maladie”, j’ai eu il y a deux ans un papier des impots pour l’aide au calcul du revenu a declarer (une sorte de fiche non officielle d’aide à la declaration pour les frontaliers) sur lequel apparaissait la mention “assurance maladie (perte de salaire)” a deduire juste apres les allocations.
        Ce n’est pas l’assurance frontaliere qui elle, apparait plus bas.

        Cette année j’ai reçu un nouveau formulaire d’aide appellé “annexe n°2047 SUISSE” sur lequel il n’apparait plus à deduire la fameuse “deduction caisse maladie”.

  13. Bonjour a tous et merci de votre réponse

    Dois je deduire le montant ligne 13.3 contribution au perfectionnement
    Idem pour ligne A1 : indemnités journalieres SWICA
    idem pour ligne A4 : accident non prof. EMP

  14. Bonjour, je suis frontalière à la semaine dans le canton de Neuchâtel donc impôts à la source. J’habite en Corrèze et aux impôt on m’a dit que je devait déclarer mon salaire suisse en brut et non en net est ce juste ?

    1. Non c’est bien le net imposable à déclarer, mais le centre des impôts de Corrèze ne doit pas avoir souvent le cas à traiter … :)

  15. Bonjour,
    tout d’abord merci de votre aide car j’avais posé la question au CDTF qui n’a été que trés incomplet dans sa réponse…
    Doit on déclarer la somme totale que nous avons pris (pour l’achat d’une résidence principale) ou la somme moins les impots payés en Suisse? Car en toute logique, les impots suisse je ne les ai pas touché donc je ne dois pas les déclarer; quand les suisses me rembourseront, alors l’année du remboursement, je le déclarerais également dans la même case; non??
    Merci d’avance!

    1. C’est le montant brut du capital libéré qui doit être indiqué. Certes vous n’avez touché que le montant net d’impôt à la source, néanmoins cet impôt vous sera rendu, c’est donc bien la somme avant impôt qu’il convient de déclarer (une seule fois).

  16. Bonjour,

    Tout d’abord, merci d’avoir ouvert ce lien très utile.

    Concernant les intérêts sur les comptes suisses, comment indiqué que le montant déclaré est le montant brut (impôts non prélevé par ma banque).

    Il est ensuite indiqué de le reporter en ligne TS de la 2042. Or cette ligne n’apparait pas sur ce formulaire. Il y a un point 2TS dans la partie 2. ESt-ce à cet endroit qu’il faut l’indiquer?

    Merci d’avance pour votre réponse et éclaircissement.

    1. Il est inutile d’indiquer qu’il s’agit du montant brut puisque c’est implicite.

      Pour la case TS il s’agit effectivement de la case de la section 2 : case 2TS.

      EDIT : pardon, les cases ont changé d’une année sur l’autre, pour des intérêts reportez les cette année sur la 2TR !

  17. Merci beaucoup pour votre réponse.

    Salutations

  18. Bonjour,

    En 2013 j ai recu 1 mois de salaire de mon employeur francais avec le solde de tout compte puis 2 mois d allocation chomage soit environ 10000 euros. A partir de mai 2013 j ai travaille a Geneve et regle l impot a la source.
    Si j ai bien compris je dois ajouter dans le formulaire 2042 en case 1AJ aux revenus francais pre remplis les revenus percus en Suisse et reporter ces revenus suisses en case 8TK.
    Cela signifie t il que je vais payer des impots sur ces 10000 euros percus en France sur la base du taux marginal d imposition calcule sur le mo tant total des revenus percus en France et Suisse (41% selon mes calculs ) ?
    Que se passe t il si je declare les revenus Suisse seulement en case 8TK (en laissant en case 1AJ les seuls revenus pre remplis percus en France ?).
    Un grand merci pour votre blog fort instructif et votre reponse.
    M.Marou

    1. Vous avez raison concernant la déclaration les revenus vont bien s’ajouter.

      En revanche ces revenus français ne seront pas imposés au taux marginal mais au taux moyen d’imposition.
      Le calcul sera fait sur le revenu total, mais rapporté au seul revenu français.

      Si vous déclarez seulement les revenus suisses en 8TK vous allez immédiatement vous faire contrôler car il y a un souci évident : déclaration de revenus ouvrant droit à impôt mais revenus n’apparaissant pas … sauf si vous avez gagné autant en FR que CH auquel cas vous ne paieriez aucun impôt, mais je ne vous invite pas à faire cette “erreur” qui peut vous coûter cher !

  19. Bonjour,

    Je suis actuellement frontalier travaillant à Genève et titulaire du permis G.
    J’ai vendu mon appartement à Lyon fin 2013.
    Je rentre tous les week ends chez mes parents en Savoie.
    Je dois remplir ma déclaration de revenus 2013 mais m’interroge sur la détermination de ma résidence fiscale. Dois je déclarer mon adresse à Genève (je vis en colocation du lundi au vendredi à Genève) en résidence principale depuis le 1er janvier 2014 sur ma déclaration de revenus 2013 (et par conséquent devenir un non-résident fiscal) ? Si je choicis cette option je devrai me signaler à l’office des populations et tranformer mon permis de travail de G en B. Seconde option: dois-je plutôt fixer l’adresse de mes parents où je rentre les week ends en résidence principale depuis le 1er janvier 2014 sur ma déclaration des revenus 2013 et conserver mon statut du frontalier et résident fiscal français ? J’ai des livrets d’épargne, un livret A, un livret de dvt durable et un compte titre+PEL en France. Je suis un peu perdu sur le meilleur choix à opérer. Je vous remercie pour vos conseils avisés. Olivier

    1. Selon la situation que vous décrivez vous pouvez être considéré résident fiscal suisse (et donc vous abstenir de la déclaration sur France) MAIS vous avez encore le permis G qui vous contraint à un retour hebdomadaire et qui vous en empêche.

      Au niveau des démarches, faites d’abord les démarches sur Suisse : installation, permis, inscription avant d’indiquer cela aux services fiscaux français. Vous ferez alors une dernière déclaration fiscale pour les derniers mois passés sur France.

      Fiscalement parlant cela ne devrait pas avoir trop d’impact, car aujourd’hui l’essentiel de votre impôt est réglé en Suisse. Mais pour choisir il faudrait faire une analyse fiscale avec votre situation complète…

      1. Merci beaucoup pour votre aide. Je vais suivre votre conseil et engager les démarches pour transformer mon permis frontalier G en permis B. En revanche, dans ma déclaration des revenus 2013 à adresser sur internet avant le 10 juin, je dois indiquer mon adresse de résidence principale au 1er janvier 2014. Sans avoir effectué une analyse fiscale approfondie, j’ai tendance à pencher pour devenir non résident, mais j’hésite car je suis titulaire de 5 livrets d’épargne (ING, BFORBANK, etc). Les conditions générales de ces livrets m’obligent à informer les établissements bancaires de mon changement d’adresse et mon statut de non résident (certaines obligent les nons résidents à clôturer les comptes). En restant résident français (avec l’adresse de mes parents en Savoie en résidence principale et permis G), ces intérêts sont taxés à la CSG+CRDS +taux marginal d’imposition. En devenant non résident établi en Suisse, quel serait le montant de l’impôt sur ces intérêts ? Merci encore pour votre concours.
        Cordialement.

  20. Bonjour,
    J’ai touché en 2013 des indemnités de licenciement.
    Elles sont inscrites en ligne 3 de mon certificat de salaire, ainsi que mon bonus et les vacances non prises qui m’ont été versées. Ce montant est-il à déduire ?
    En effet:
    – Plus haut dans les commentaires vous dites qu’il faut intégrer la ligne 3 du CS au calcul du montant total.
    – Mais dans le mémo, dans la formule de calcul complète page 2, vous indiquez qu’il faut retirer les indemnités de licenciements.

    Merci d’avance pour ce conseil.

  21. Bonjour,

    Je viens de recevoir mon avis d’impot 2014 (impot sur le revenu 2013). le credit d’impot sur revenu etrangers est calculé sur mon revenu déclaré minoré d’un abattement de 10% (plafonné à 12097 EUR). Ce qui fait qu’il y a une différence entre le crédit d’impot et l’impot à payer (celui ci tenant compte de mon revenu déclaré, sans l’abattement en question), et je dois payer des impots. Est ce normal? Il me semble qu’il s’agit d’une double imposition non?

    1. Non en effet, si les seuls revenus déclarés sont les revenus suisses imposés sur Suisse, dans ce cas il ne peut y avoir de reste à payer, donc le crédit d’impôt doit être égal à l’impôt à payer.
      Je vous invite à contacter votre centre des impôts pour approfondir la question.

  22. Bonjour,

    Il semblerait qu’en cas de licenciement en Suisse, et dans le cas où votre employeur vous verse un “package” de départ, qu’une partie non negligeable de ce package puisse etre versé sur le 2e pilier et ainsi echapper à la taxation à la source. Est ce vrai et à combien ce monte le montant que l’on peux verser?

    Merci

  23. Bonjour

    Qqun aurait il un lien expliquant ou faisant référence à un article, texte des impôts, convention franco suisse (?) concernant la majoration de 25% imputée aux revenus suisses sur la déclaration française.
    Pour ma part je suis indépendant sur GE. mes impôts sont payée en intégralite sur GE.
    Je les déclare en France et bénéficie du crédit d’impôt sur la totalité de ce que je devrais payer en France. Jusqu’ici tout va bien. Mes revenus (autour de 100 000 eur) étant majorés de 25% (c’est là que je ne comprends plus), le fisc français considère que j’en gagne 125000. L’incidence n’est pas négligeable sur le taux d’imposition de ma femme qui a elle des revenus français. Un travailleur indépendant français exerçant en France (comme je l’ai été avant d’entrer en Suisse) avait la possibilité de recourir à un centre de gestion agréé qui lui permettait de déduire 20% de son bénéfice sur le revenu imposable.
    La loi fiscale aurait changé et le travailleur indépendant exerçant en France et inscrit à une association de gestion agréée (AGA) ne pourrait désormais plus déduire 20 % de son bénéfice mais serait exonéré d’une majoration de 25%. (aucune certitude dans ce que j’avance mais c’est ce que j’ai compris). En revanche, ce que je n’arrive pas à comprendre pour ne pas dire avaler, c’est que le frontalier ne semblerait pas “en droit” selon le fisc, de souscrire à une AGA et de bénéficier du même traitement, à savoir ne pas voir ses revenus majorés de 25%! L’inscription à une AGA coûte environ 200 eur par an…l’économie en impôt peut être énorme, surtout quand on voit se profiler les cotisations CMU qui se baseront elles aussi certainement sur un revenu majoré de 25%!
    Quand on pose cette question aux impôts…aucun texte précis n’est cité en référence…
    Certains vous disent que c’est pour rétablir une “justice fiscale”… qu’on n’a juste pas le droit de s’inscrire… j’aimerai comprendre…pour de vrai… pourquoi!
    désolé si c’était un peu long.
    Merci d’avance aux érudits!

    1. Bonjour,
      Avez-vous obtenu des réponses?
      Je rencontre exactement le même problème que vous. En multipliant les démarches, je me rends compte que nous nous trouvons simplement dans un vide juridique énorme. Le problème pour moi qui ne suis pas mariée et donc qui n’entraîne une augmentation du taux d’imposition pour quiconque, est que je vais devoir payer de la CMU sur un RFR déterminé sur un revenu imposable majoré de 25%. Je multiplie les démarches auprès de l’UNASA et des services fiscaux concernés mais personne ne semble oser répondre à mes requêtes. Je pense qu’il y a un sujet à soulever publiquement. Nous ne devons pas être les seuls dans ce cas! Désolée de ne pas être érudite!

  24. Bonjour,

    J’ai une question, que ce passe t-il quand on fait unde demande de rectification pour prise en compte des frais effectifs?

    Qu’est ce qui change dans le calcul des impots? Avant de faire la démarche, j’aimerais pouvoir en calculer l’effet car le site de l’administration stipule en rouge:
    “attention, cette demande ne pourra en aucun cas être annulée, et ce même si le résultat de la taxation devait vous être défavorable”

    mais je n’arrive pas a trouver de documentation sur le detail du calcul…

    Merci

  25. Ajout au post précedent:

    Je remplis les conditions de quasi-resident…

    cyrille

  26. Qu’en est-il pour la déclaration des impôts 2015 sur les revenus 2014 ?

  27. Bonsoir j’ai été licencié en juin 2014 et je suis actuellement chômeur
    En janvier 2015 j’ai reçu les prestations de prévoyance pour mes 7 années de travail en Suisse
    J’ai transféré sur mon compte bancaire français cette somme
    J’ai fait ma déclaration de revenus sur 2014 sur la base de mon chômage et salaires suisses (6 mois)
    La retenu à la source sur mes prestations a été prélevée
    Question : pour 2015 je vais être re-imposable sur mes prestations ?
    Dans l’attente de vous lire
    Bien à vous

  28. Bonjour,
    Je suis frontalier Suisse dans le canton de Genève depuis avril 2015. De janvier à fin mars, j’étais au sein d’une entreprise dans la région de Lyon (régime salarié “classique”)
    Je me pose pas mal de question au sujet de ma future imposition et j’ai du mal à trouver une réponse.
    Je suis pacsé avec ma compagne qui travail en France. Je voudrais donc savoir comment va se passer le calcul de mon impôt pour ma prochaine déclaration. En effet , j’ai eu plusieurs version de la part des impots:
    -la 1er est : afin de calculer l’impot du foyer fiscal, les impots prennent les revenus du foyer (revenu français de ma compagne + mes revenus français + mes revenus suisse) calcul un taux d’imposition puis applique ce taux aux revenus perçus en France. Les impots Suisse ne sont donc pas imposé étant donné que je suis prélevé à la source (déclarés mais compensé par un crédit d’impôt)
    -la 2ème: afin de calculer l’impot, les impôts calculent un “impôt à payer” sur l’ensemble des revenus perçus (France + Suisse) Sur cet “impôt à payer”, on applique un crédit d’impôt équivalent aux impôts payés en Suisse (prélevés à la source). Ainsi mes revenus suisse seraient en quelques sorte taxer 2 fois

    Pouvez vous m’aider à y voir plus clair?
    Merci d’avance

    1. La 2ème option est incorrecte.
      Le crédit d’impôt ne correspond absolument pas à l’impôt payé en Suisse.
      L’état français ne demande même pas combien vous avez pu payer.

      Le fonctionnement.
      Vous êtes imposés sur la totalité des revenus puis le fisc vous calcule un crédit d’impôt pour les revenus déjà imposés en Suisse.
      Pour faire simple imaginez qu’on applique un ratio : par exemple vos revenus suisses représentent 60% des revenus totaux. Alors on va appliquer un abattement de 60% sur l’impôt calculé total.
      Ainsi, si l’impôt pour la totalité des revenus représente par exemple 10’000 €, vous n’en paierez que 4’000.

  29. Bonjour, nous sommes mariées, travaillant en Suisse tout les deux, mon mari à Genève et moi en Valais. Je viens de recevoir mes impôts francais et il me réclame encore 6000 euro alors que mon mari en a payer avec la rétroactive de nos salaire 17000 franc suisse. La France consider que mon Mari a payer 11000 euro et recalcule le taux d’imposition sur nos deux salaire alors que la Suisse a calculer sur nos deux salaire donc nous sommes imposées deux fois dans 2 pays différents. Est ce normal?

    1. Vous n’êtes pas imposé 2 fois dans les deux pays, en revanche, cette année, et contrairement aux années précédentes, Genève tient compte du revenu du conjoint, comme la France.

      La situation est donc normale, c’est plutôt la situation précédente qui était illogique (imposition sans tenir compte du revenu du conjoint).

      Après, je ne peux pas vérifier la pertinence des chiffres que vous m’indiquez sans avoir plus d’informations, mais logiquement entre l’année dernière et cette année :
      – vos impôts français ont du rester plus ou moins les mêmes
      – vos impôts suisses ont du augmenter fortement

  30. Bonjour

    Je suis domicilié en location en Haute Savoie. Depuis un mois je travaille dans le canton de Vaud et je loue un studio dans le Jura (français)chez un particulier. Je garde mon domicile près d’Annecy et suis donc prélevé à la source sur mon salaire suisse puisque je réside à plus d’1h30 de mon lieu de travail.

    L’entreprise pour laquelle je travaille m’a indiqué que je pouvais effectuer un changement d’adresse afin de ne plus être prélevé à la source.

    -Si j’effectue un tel changement, dois je alors informer tous les autres organismes? (Pôle Emploi, CPAM, service des cartes grise, etc)

    -L’impôt à la source s’élève à 12.13%. Sera t il plus avantageux de se faire imposer seulement en France?

    Cette situation est provisoire donc je ne souhaite pas effectuer tous ces changements pour l’instant, mais seulement indiquer à mon entreprise que je suis domiciliée à côté de celle-ci.

    Merci

    1. Bonjour Raphaël,

      Si vous changez de résidence pour une nouvelle résidence principale en France plus proche (une résidence “secondaire” ne suffit pas), en remplissant une nouvelle attestation de résidence fiscale vous pouvez vous retrouver imposé en France.

      Vous devez évidemment en informer le fisc français en déclarant différemment les revenus perçus (et non imposés en Suisse).

      Quant à savoir si c’est intéressant, difficile à dire sans connaître vos revenus et votre situation, faites une simulation sur le site des impôts français pour le vérifier.

      Si vous parlez en revanche d’une résidence sur Suisse, alors vous restez imposé à la source en tant qu’étranger résident sur le territoire.

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