Compte rendu de la réunion et plan d’action du CDTF pour le maintien du libre choix d’assurance maladie

Compte rendu de la réunion et plan d’action du CDTF pour le maintien du libre choix d’assurance maladie

- dans Assurance maladie
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Jean-Luc Johaneck du CDTF est venu présenter son plan d’action en région genevoise.

Le vendredi 25, J.L. Johaneck, Président de l’Association des travailleurs Frontaliers du Haut Rhin (CDTF) a tenu une réunion publique à Ville la Grand pour combattre la fin des assurances privées frontalières.

L’approche était “familiale” et directe, caractéristique de la relation du CDTF avec ses membres.

 

 

 

 

 

L’assistance

Débutée à 200 personnes, la salle s’est progressivement remplie pour atteindre 300 à 400 personnes.
Pour un vendredi soir, jour de départ en vacances scolaires, sans relais médiatique, et un message d’annulation sur les ondes, c’est un bon résultat.

On est loin des foules que le CDTF mobilise en frontière Bâloise. Mais J.L. Johaneck a conservé la forme de son message.

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Près de 400 personnes ont assisté à la réunion.

 

La forme

Plutôt qu’un discours, c’était une prise de parole à bâtons rompus, debout, sur le devant de l’estrade. Elle s’est prolongée longtemps après la réunion.
On était plutôt en famille, comme avec un oncle éloigné qui nous a présenté ses combats, ses réussites et ses rapports difficiles avec ses cousins locaux (le GTE).

Pour de nouveaux auditeurs, qui ne connaissent pas toujours les combats pour les frontaliers de ces dernières décennies, ce n’était pas toujours facile de suivre.
Parlait-on du combat du jour ou parlait-on de celui contre la fiscalisation des heures supplémentaires, ou d’un autre ?

Plus J.L. Johaneck viendra dans la région du Léman s’adresser aux frontaliers, plus il aura l’opportunité d’ajuster la forme du message à ce nouvel auditoire et mieux le faire comprendre.

Des échanges

L’échange a parfois été interrompu par des questions, notons-en 2 qui ont pu revenir régulièrement dans les commentaires de notre blog :

Nos actions peuvent elles bloquer la publication du décret ?”
Non a répondu JL. Johaneck, il faut se préparer maintenant pour supporter le combat juridique qui va suivre la publication du décret.

 

“Pouvons nous transmettre nos mails, ici tout de suite, pour préparer les prochaines actions ?
Pour JL. Johaneck, l’empressement est mauvais conseiller, chaque participant doit s’engager à faire venir 10 proches à la prochaine mobilisation.
Pour relayer les messages, le plus simple c’est de transmettre son mail sur le site du CDTF.

Un discours

Le discours, c’est le député B. Accoyer qui l’a fait. Trois minutes d’un propos limpide et structuré a chauffé la salle.

Il a souligné la précarité du frontalier : avec la votation contre l’immigration, le changement de l’assurance santé, le droit du travail en Suisse. Il a rappelé qu’on ne gagne que les combats que l’on livre !

Pour B. Accoyer et JL. Johaneck ce combat n’est pas politique, mais social, néanmoins, la victoire dépendra largement de la mobilisation des élus.
A la publication du décret, il faut le support d’un nombre suffisant de députés ou de sénateurs pour renvoyer le texte au conseil constitutionnel. Les élus du groupe de B. Accoyer font donc partie de la réussite de la démarche juridique.

Les pistes juridiques

Le président du CDTF a présenté les pistes sur lesquelles ses avocats travaillent. Il s agit d’identifier les grands principes du droit social et des dispositions remises en question par l’initiative gouvernementale :

  • La double cotisation des accidents non professionnels à la fois par l’employeur Suisse et par la CMU
  • La double cotisation sociale que représenterai toute application de la CSG à un revenu du travail perçu en Suisse
  • La brèche au principe d’équité si la cotisation du salarié frontalier est calculée sur le revenu fiscal de référence qui inclus les revenus non salariés
  • La brèche au principe d’équité alors que des travailleurs français qui résident à l’étranger ont accès à la Caisse des Français de l’Etranger qui protège, sans délais de carence pour les moins de 32 ans
  • La brèche au principe d’équité alors que les travailleurs frontaliers allemands sont à 90% en assurance privée
  • Le texte de 2008, qui conditionnait l’échéance de 2014 avec la fin des mesures transitoires bilatérales entre la Suisse et l’EU. Depuis, la Suisse n’est toujours pas entrée dans l’UE et les mesures transitoires perdurent

Plan de bataille

La première ligne de défense va être montée à la publication du décret gouvernemental. Des députés et sénateurs vont faire appel au conseil constitutionnel.
La deuxième ligne de défense c’est la mobilisation des frontaliers dans toutes les régions. Si la poursuite de la mobilisation du Haut Rhin semble acquise. L’enjeu majeur sera la mobilisation du bassin Lémanique qui regroupe le plus de frontaliers. JL. Johaneck fixe comme objectif d’y égaler le niveau de mobilisation de la région Bâloise.

Il y a du pain sur la planche pour les deux mois a venir !
Nous relaierons ici toutes les initiatives.

40 Comments

  1. Merci!
    De vous faire le relais du CDTF ici.
    J’ai hâte de voir la suite.

  2. Un grand Bravo au GTE …qui est de loin la seule organisation capable de représenter les frontaliers……

    mais c’est vrai qu’il est difficile de ne pas tomber dans le pessimisme ambiant crée de toute pièce par le GTE…… Porte-parole du gouvernement qui nous répète via les médias locaux depuis plusieurs mois et à longueur de journée que nous devons nous résigné et que nos actions ne changerons rien du tout !

    Le GTE publie chaque semaine une chronique dans le Messager, anime une chronique radio chaque jour sur radio France Bleu Pays de Savoie et rédige des chroniques mensuelles dans la Tribune de Genève et le Dauphine libéré…… QUOI DE PLUS !

    Si vous n’êtes pas résigné après cela !

    L’ETAT FRANÇAIS N’EST PAS AU DESSUS DES LOIS !!!!!! ET LES JUGES VEILLERONS …..

  3. BRAVO AU CDTF qui doit faire entendre sa voix lui aussi !

    Pourquoi n’aurait-il pas un droit de parole à défaut les medias locaux auront choisi leur camps…… mais dans quel intérêt ?

    Pour l’instant le monopole du GTE existe bel et bien dans le bassin Genevois mais cela ne VA pas durer……..

  4. C’est clair que le GFE a le monopole… mais plutôt celui de la parole que des actes, car pour l’instant à part se justifier et se re-justifier dans des belles réunion, on a pas l’impressions d’être soutenus.

    Merci au CDTF.

  5. Hâte d’être à la prochaine réunion organisée par le CDTF ! Contrairement à celle du GTE la on reste réveillé !!

  6. Bonsoir,
    Merci au CDTF pour l’organisation de cette rencontre à ses frais dans le bassin Lémanique. Des frontaliers en perdition suite à un matraquage médiatique du GTE tant sur France que sur Suisse, au plus haut niveau des entreprises Genevoises via la fédération des Entreprises Romandes / FER; le déploiement d’une force commerciale au bénéfice du gouvernement , car vouloir en tout impunité taxer les frontaliers , salariés, sur le Revenu Fiscal de Référence est un pur racket fiscal. Nous continuerons à nous battre et à nous rassembler, merci pour votre précieux relais grâce à ce blog

  7. Pour la suite, vous pouvez rejoindre notre groupe sur Facebook :
    https://www.facebook.com/groups/LibrechoixAM/

  8. Un grand merci au CDTF et à Olivier Hall.
    Par contre vous comprendrez avec moi, que je ne vais pas REMERCIER le GTE.
    Mais comme on dit Toujours, la roue tourne…..
    Heureusement, pour nous tout le monde ne pense, pas à faire de la politique en écrasent les autres..

  9. Bravo, les camarades du Haut-Rhin, merci pour votre prestation chez nous.
    Nous avons apprécié aussi l’ intervention du sénateur Accoyer.
    J’espère que les Frontaliers de Hte Savoie et de l’Ain vont se réveiller et se mobiliser.
    On ne peut pas baisser les bras comme cela.

  10. Le GTE a laché ces membres, le GTE est fini.

    Seul le CDTF essaie de nous soutenir, et il n’est pas trop tard.
    Les pistes juridiques sont exploitables, s’il n’y avait pas de doute la dessus, comment comprendre qu’à moins d’un mois de la date fatidique, le décret ne soit pas encore tombé.

    Alors tous derrière le CTDF pour soutenir les prochaines actions, frontaliers haut rhinois, savoyard, franc-comtois, gessiens,… mêmes situations, même combat.

  11. Déclaration des Droits de l’Homme 1793 – – Article 35. Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.

    Rappelons nous de cela….

  12. Demain le GTE participe au défilé du 1er mai avec UNIA.
    Et il se fait carpette devant le gouvernement français qui veut nous tondre.
    Quelle logique !!!
    Ne nous laissons plus manipuler, nos acquis sont fragiles !!!

  13. Je recopie ici les points d’action publiés par la page Facebook du CDTF :

    Résumé de la Réunion d’information organisée par le CDTF le 25 Avril à 74 100 Ville la Grand.

    La CMU imposée aux Frontaliers
    Quels arguments juridiques pour la contester ?
    Pourquoi il faut continuer le combat !

    Les arguments juridiques
    • Le mensonge de la date butoir
    • L’illégalité de la double cotisation
    • Assurance santé dans le pays d’emploi
    • L’exclusion des Frontaliers de la CFE
    • Cotisations sur la base du RFR, une spoliation

    Le mensonge de la date butoir
    • Tant que la Suisse bénéficie de mesures transitoires sur la libre circulation des personnes ( et c’est le cas au 1er Juin 2014 pour les ressortissants de Bulgarie, Croatie, Roumanie ), le Droit d’option n’a pas à être remis en cause.
    • La suppression au 1er Juin par décret ministériel est contestable par le biais du conseil d’état.
    • En cas de difficulté d’interprétation ou au vu des contradictions de l’article de Loi, il reviendra au parlement de trancher.

    L’illégalité de la double Cotisation
    • La CMU couvre aussi les risques liés à l’accident, or le Frontalier cotise déjà pour ce type de risque en Suisse
    • Toute double cotisation sociale est proscrite par l’UE
    • Si le ministère proclamait par décret que le frontalier serait soumis à un dispositif spécifique et non à la CMU, il s’agirait d’un nouveau régime spécial de l’assurance maladie.
    • Cette nouvelle exception serait interdite constitutionnellement.
    • Un ministère a-t-il le pouvoir d’instaurer un nouveau régime spécial de l’assurance maladie sans l’aval du parlement ?

    L’assurance santé dans le pays d’emploi
    • Violation du principe d’unicité (UE)
    • L’UE prône de s’assurer pour la Santé dans le pays d’emploi.
    • Une dérogation à ce principe selon le règlement EU n’est possible que si cela ne nuit pas à une catégorie de personnels.
    • Nous imposer une CMU à un tarif « nuisible » est une violation de ce principe, le gouvernement se targuant de vouloir faire rentrer 200 M dans les caisses.

    L’exclusion des Frontaliers de la CFE
    • Les Frontaliers sont la seule exception de salariés à l’étranger qui ne peuvent souscrire à cette filiale de la Sécu, à un tarif très intéressant.
    • Obstacle à la libre circulation des travailleurs.
    • Discrimination en fonction du choix du lieu de résidence, incompatible avec le règlement communautaire d’établissement, contestable à Bruxelles.

    Cotisations sur la base du RFR
    • Le RFR contient entre autres les revenus mobiliers et immobiliers et le capital 2e pilier
    • Aucun salarié en France ne verse des cotisations maladie sur la base de son RFR
    • Calcul des cotisations sur une base de plus de 40h au lieu de 35h ?
    • Durée de cotisation jusqu’à 65 ans au lieu de 60 ?
    • C’est une spoliation intolérable
    • C’est pourquoi il faut continuer le combat, nous avons de solides arguments pour gagner !

  14. Merci Fabrice pour le résumé.
    Franchement, je ne suis pas juriste mais il est clair que devant un tribunal ce sera chaud pour le gouvernement. Il y a des points qui sont très contestables. Je crois que Mme Touraine et compagnie ne mesure pas la responsabilité qu’elle va prendre en signant ce décret. Cela pourrait bien devenir quelque chose d’historique au final. Je m’explique, nous savons tous que ce sont des individus ou des groupes d’individus qui se trouvaient dans des situations de profondes injustices sociales ou humaines qui ont fait exploser / évoluer le système.
    En signant et appliquant ce décret Mme Touraine ouvre littéralement la boite de Pandor et le résultat potentiel au final est un désaveu juridique de Bruxelles et la possibilité non pas pour les frontaliers mais pour tous les français de quitter légalement la CMU…bref, à vouloir en récupérer 150’000 de manière illégale le gouvernement pourrait bien perdre bcp plus…. un jour ou l’autre tout ça tombera d’une façon ou d’une autre, c’est juste une question de temps. Elle devrait faire un moratoire et vraiment plancher sur un système avec les représentants des frontaliers ou tout le monde est gagnant au final. Mais bon pour ça, cela demande des qualités que je cherche toujours chez cette personne….

  15. Rappel : il faut bien faire “l’effort” d’envoyer un courrier (par la Poste) au CDTF pour confirmer notre engagement lors de la réunion !! Et que c’est à nous d’orienter nos collègues vers les sites où ils trouveront confirmation de toutes ces informations.
    N’oubliez pas de partager les liens et faire des mails à nos contacts, sans oublier tous ceux qui sont concernés sans être frontaliers : parents, amis, commerçants, élus locaux…

  16. Pour des infos complémentaires vous pouvez rejoindre cette page Facebook :

    https://m.facebook.com/pages/Frontaliers-du-Bassin-L%C3%A9manique-R%C3%A9veillez-Vous/636613799752822?_rdr

    Ainsi qu’un site créé pour informer sur le RFR, la CMU, …

    http://infosantefrontalier.wordpress.com/comprendre-le-rfr/

  17. Je fais suite au mail de Fabrice.

    Pour ceux qui s’intéressent au droit, sachez que les Frontaliers assurés en caisse privées et qui ont des revenus fonciers, des plus-values, paient illégalement les 15.5% de CSG/CRDS.

    C’est à lire à l’adresse suivante. Voir la date du 7 avril.

    http://jequittelasecu.blogspot.ch/

    Et à l’adresse suivante :

    http://www.fiscalonline.com/Les-prelevements-sociaux-sur-les%2c5952.html

  18. Toujours pas de décret ? Rien est prêt. Ca commence bien…

  19. Merci au CDTF de nous représenter, pour ma part, j’ai renvoyé mar carte d’adhérent au GTE comme d’autres frontaliers, car je ne supporte pas la mauvaise foi du GTE qui nous prends pour des imbéciles en comparant de pommes et de carottes pour nous faire croire que la CMU est ce qu’il y a de mieux et de moins cher. Si c’était le cas, pourquoi 90% des frontaliers ont choisi les assurances privées.
    Nous sommes plus de 160 000 frontaliers plus nos familles concernées, quelques milliers de bonnets rouges ont fait plier le gourvernement et quelques centaines de taxis parisiens ont fait de même. Merci au CDTF de nous rassembler, le GTE c’est fini pour moi, je ne veut plus en entendre parler. J’ai adhéré au CDTF qui mêne un vrai combat juridique clair et étayé. Merci au député Accoyer de nous aider.

  20. Comme Casper je vais adhérer au CDTF (j’attend juste une réponse de leur part pour savoir si l’adhésion est réservé aux habitants du Haut-Rhin, ce que je ne pense pas).

    Faites commes nous, adhérez. L’inscription n’est pas élevée et permetra de soutenir les combats du CDTF. Et comme nous, renseignez un maximum de personnes autour de vous (je sais que je prêche des convaincus) et encouragez vos amis et collègues frontaliers à adhérer également.

    1. L’adhésion au CDTF est ouverte à tous, pas uniquement aux habitants du Haut-Rhin. Je viens de recevoir ma carte de membre, la cotisation est bien plus faible que le GTE.
      Le CDTF a le soutient de Bernard Accoyer, député et ancien président de l’Assemblée Nationale. La baitaille est juridique et le CDTF a mandaté 2 cabinets d’avocats spécialisés en droit social européen et un cabinet en droit Suisse pour nous aider. Plus ils auront de membre, plus ils pourront financer ces procédure.
      Dès la parution du décrêt, B.Accoyer portera le recours au conseil d’état.

  21. J-15 toujours rien…

  22. Toujours rien à J-11, ça c’est du sérieux.

    Ca va doit être le stress pour ceux qui ont un contrat privé terminant à la fin du mois.

    1. Quel stress ? Ils ont tous plus ou moins fait renouveller leur contrat pour un an. Je vois plutot le stress d’un gouvernement qui hésite à sortir son décret qui sera automatiquement attaqué dès sa parution.

  23. Exact.
    J’ai prolongé mon contrat Allianz, date d’expiration (Si ça devait être le cas…) le 31 Mai 2015.
    Et vu qu’en un an, il peut se passer beaucoup de choses…. je mets notre sort dans la superbe action du CDTF, et espère soit une prorogation du droit d’option, avec modifications des contrats pour “plus de solidarité et garantie viagère”, soit une affiliation obligatoire à la Lamal. CMU, Aus, Schnell!!

  24. Moi aussi Allianz a prolongée mon contrat jusqu’en mai 2015

    Je parlais de ceux pour qui le contrat se termine à partir du 1er juin et qui n’ont pas pu se faire prolonger celui-ci. J’ai plusieurs connaissances pour qui c’est le cas, l’assurance n’a pas voulu soi disant prendre de risque en modifiant la date de fin.

    Du coup ils ne savent pas trop comment ils seront assuré après le 1er juin vu qu’aujourd’hui (J-10) rien n’est officiel.

    1. Je conseillerais à ces gens là d’aller voir ailleurs très rapidement, toutes les assurances ou presque acceptent une date d’échéance à mai 2015.

  25. >Quel stress ? Ils ont tous plus ou moins fait renouveller leur contrat pour un an. Je vois plutot le stress d’un gouvernement qui hésite à sortir son décret qui sera automatiquement attaqué dès sa parution.

    Christophe a raison…le stress il doit être du côté du gouvernement..imaginez ce que cette signature de décret va activer….. prendre le risque de récupérer 150’000 personnes pour peut-être en perdre bcp plus devant une juridiction..ils sont fous..mais ça on le savait déjà…

  26. Mais il se passe quoi exactement si pas de décret au 1er juin ?

  27. Rien de plus que la loi actuelle, ça risque d’être un sacré flou juridique.

    En France pour qu’une loi soit applicable il faut la parution d’un décret au Journal Officiel.

    Même si une loi a été voté à la majorité, tant que le décret correspondant n’est pas paru au JO personne ne pourra vous contraindre à la respecter.

  28. Si le décret n’est pas publié au 1er juin, quel sera la situation pour les nouveaux frontaliers? Je travaille justement dans le recrutement, 2 collaborateurs commencent chez nous le 02/06, on leur dit quoi? quel formulaire?

    1. La situation pour les nouveaux frontaliers ne changera pas au 1er juin. En revanche, maintenant s’offre à eux un choix plus restreint (CMU / LAMal) et ils doivent choisir dès les premières semaines une solution qui sera définitive, c’est pourquoi l’explication et l’accompagnement devient prioritaire.

      N’hésitez pas à contacter notre partenaire : http://assurance-frontaliers.info/ il développe justement une offre gratuite à destination des entreprises pour gérer l’accompagnement des frontaliers et leur négocier des contrats collectifs avec des rabais de 10 à 30%.

  29. Dans l’hypothèse ou le CDTF fasse ‘plier le gouvernement’ et que l’on puisse garder encore un moment notre assurance privée les personnes qui auront dû choisir entre CMU ou LAMAL vont se sentir lésée (que ce soit les nouveaux frontaliers ou ceux dont l’assurance arrivait à échéance).

    Certain voudront peut-être même revenir vers une assurance privée, ce qui serait plutôt équitable. Si juridiquement ce sera envisagable avec la CMU, avec la LAMAL ce sera une autre paire de manche.

    Au passage, J-8 et toujours pas de décret…

    1. Certes, mais soyons réalistes, la chance de faire plier le gouvernement semble assez faible.

      Et quand des frontaliers prennent un emploi avec un salaire conséquent, certains ne souhaitent pas prendre le risque d’un passage à la CMU qui leur coûterait bien plus cher que le surcoût entre LAMal et assurance privée.

      Ce qui nous semble plus grave aujourd’hui, ce sont les nouveaux frontaliers mal informés qui signent un contrat privé sans avoir été informé que l’offre n’a plus que quelques mois à vivre.

      L’important reste donc l’information, pour que chacun puisse faire son choix en fonction de sa situation (certains optent même pour la CMU…).

  30. Didier,

    Il parait que le décret sortira le 29 ou 30 mai…

  31. Le 29 étant un jour férié il nous reste le 30.
    Pourquoi cela ne m’étonne pas ???

  32. Décrets parus

    Les liens sont sur le site du GTE

  33. Voici des conseils

    -laisser le.maximun d argent en Suisse
    -Consommer le minimum en France
    -envoyer tous les jours 1mail a 1depute PS
    Pour les dire qui.plus jamais vous ne ferez confiance a un partie qui nous traite comme de la Merde
    -refuser de payer la Cmu; et porter plainte pour tentative d extortion
    Contre le directeur de la.sécurité social

  34. Bonjour à tous,

    voila la circulaire d’application
    http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/05/cir_38331.pdf

    Certains démarches s’avère ingérables quant à la lourdeur administrative, remboursement au taux Sécu des soins en Suisse, autorisation préalable pour se faire soigner en Suisse etc.

    Le GTE a tellement “anesthésié” ses adhérents et a carrément amener les frontaliers de l’Arc Lémanique à l’abattoir sous couvert de collusion avec le gouvernement en place. Beaucoup ont déjà rendus leur carte et certains était banni de leur site FB pour leur remarques (pertinentes) contre le GTE.
    Pourrait-on pas créer une “cellule” CDTF pour contrer la main mise bas du GTE dans la région lémanique et pour synchroniser les actions et la communication?

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