Créer son entreprise en Suisse en tant qu’étranger, pourquoi et comment l’établir ?

Créer son entreprise en suisse en tant qu’étranger, les modalités, avantages et inconvénients.
Créer son entreprise en suisse en tant qu’étranger, les modalités, avantages et inconvénients.

De plus en plus, des entrepreneuses et entrepreneurs étrangers souhaitent s’établir en Suisse.

La suisse offrant de nombreux avantages notamment au niveau du droit du travail et un climat social très favorable. Chaque année, près de 12000 personnes fondent une nouvelle société en Suisse.

L’économie vit de cet esprit d’entreprise, garant de l’innovation et du progrès.
Motivés par une nouvelle idée commerciale et la perspective de changer les choses, les futurs entrepreneurs sont pourtant vite confrontés à de nombreuses tâches et obligations administratives que nous allons tenter de vous expliquer dans ce dossier.

Compte tenu de la richesse de ce dossier nous allons le scinder en 2 parties.
Dans un premier temps, nous aborderons les aspects suivants :

Dans un second temps, nous nous intéresserons aux éléments suivants :

En attendant de vous livrer cette seconde partie, nous souhaitons bonne lecture à tous les futurs entrepreneurs sur Suisse !

Les avantages et inconvénients à établir votre entreprise en suisse

La suisse est une destination compétitive pour y implanter ou créer une entreprise, et cela sur plusieurs aspects :

Les coûts salariaux sont réduits

La Suisse est un des pays au mon qui propose, en moyenne, les salaires les plus élevés. Mais avec des charges salariales plus réduites que la moyenne (en comparaison internationale), le pays propose un coût du travail réduit.

Un droit du travail et un climat social très favorable

La qualité de vie du pays

En proposant une des meilleures qualité de vie au monde, la suisse propose un cadre très attractif pour les employés.

La fiscalité

En comparaison internationale, la Suisse est un des pays qui propose la fiscalité la plus intéressante. Chaque canton et chaque commune déterminant le montant de son taux d’imposition, les entrepreneurs qui souhaitent s’implanter en Suisse on matière à négocier. Et ce d’autant que le taux dépend également d’autres critères tels que : le type d’activité, le type d’implantation et la durée.

Le système fiscal suisse est marqué par la structure fédérale du pays. Les entreprises et les personnes physiques sont taxées à trois niveaux différents :

  • au niveau national (impôt fédéral)
  • au niveau cantonal (impôt cantonal)
  • au niveau communal (impôt communal)

Les entreprises sont taxées au lieu de leur activité effective, c’est-à-dire à l’endroit où l’entreprise a son siège ou à l’endroit des activités économiques.

Une imposition faible des entreprises

En comparaison avec le reste de l’Europe, les impôts pour les entreprises en Suisse sont plutôt bas. L’impôt fédéral est prélevé à un taux unique, les taux cantonaux varient selon le for d’imposition. Les taux d’imposition actuels sont compris dans les fourchettes suivantes :

  • Impôts fédéraux directs sur les bénéfices: 8.5%
  • Impôts cantonaux sur les bénéfices: 5.9% – 16%
  • Impôts cantonaux sur le capital: 0.05% – 0.3%
  • Total charge fiscale: 14.5% – 25%

Les impositions sur les bénéfices après impôts (impôts effectifs)

Le taux normal de l’impôt fédéral direct est de 8.5%. Les impôts se calculant sur le bénéfice net d’impôts il en résulte un taux effectif de 7.83%. À ceci s’ajoutent les impôts cantonaux et communaux.

La création de votre entreprise selon votre nationalité

Dans le cadre de la création d’entreprise par des ressortissants étrangers, la Suisse suit un système dual. Les ressortissants d’Etats membres de l’UE /AELE peuvent profiter de l’accord sur la libre circulation des personnes.
Parmi les ressortissants d’Etats tiers, ce sont principalement les plus qualifiés qui sont acceptés.

Ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE

Tous les ressortissants d’Etats membres de l’UE/AELE -à l’exception encore des Roumains et des Bulgares- ont le droit de vivre et de travailler en Suisse. Cela signifie qu’ils peuvent également exercer une activité indépendante.

Conditions personnelles

Selon l’accord sur la libre circulation des personnes, un entrepreneur indépendant peut aussi travailler en Suisse sans autorisation d’établissement (livret C). L’autorisation de séjour (livret B) d’une durée de validité de 5 ans suffit.

Lors de l’enregistrement en arrivant en Suisse, l’entrepreneur doit toutefois pouvoir prouver l’existence de son activité lucrative prévue.
Il peut faire cela en présentant un numéro de TVA, une inscription au registre professionnel et auprès d’une assurance sociale en tant qu’entrepreneur indépendant, un business plan, les chiffres comptables ou une inscription au registre du commerce.

L’entrepreneur indépendant peut choisir librement la branche dans laquelle il veut exercer son activité. Dans le cadre des métiers réglementés, il existe certaines restrictions.

Conditions de la création d’entreprise

Voici les prescriptions de résidence et de nationalité à respecter :

Raison individuelle
La raison individuelle est la propriété du propriétaire d’entreprise. C’est pourquoi valent les prescriptions du marché du travail relatives à la personne (lien sur conditions relatives à la personne). En règle générale, une autorisation d’établissement ou de travail est nécessaire.

Société en nom collectif et en commandite
Une autorisation d’établissement et de travail est nécessaire.

Société à responsabilité limitée (Sàrl)
La société à responsabilité limitée (Sàrl), en tant que personne morale, doit pouvoir être représentée par au moins une personne résidant en Suisse.

Société anonyme (SA)
Dans la société anonyme en tant que personne morale, la personne en droit de représenter la SA doit résider en Suisse. Cette personne doit donc posséder une autorisation de séjour et un permis de travail à jour.

Acquisition de terrain

Les ressortissants de l’UE qui résident en Suisse et qui souhaitent acquérir un bien immobilier ont les mêmes droits que les citoyens suisses (traitement national).
Les entreprises de l’UE disposant d’une autorisation de séjour en Suisse et sises à l’étranger ont les mêmes droits que les citoyens suisses uniquement si le bien immobilier est acquis dans un but commercial.

Fonder une entreprise en tant que citoyen étranger (état tiers)

Les entrepreneurs des Etats tiers, donc ni de l’UE, ni de l’AELE, qui souhaitent entamer une activité indépendante en Suisse doivent satisfaire aux exigences relatives au marché du travail en vigueur en Suisse (Loi fédérale sur les étrangers [AuG], Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative [OASA] ainsi que les directives LEtr et OASA).

Seuls les titulaires d’un livret C (autorisation d’établissement pour ressortissants des Etats tiers) ou les époux de personnes titulaires d’un livret C ou de citoyens suisses ont le droit d’exercer une activité indépendante.

Les autres ressortissants d’Etats tiers doivent déposer une demande correspondante auprès des autorités cantonales respectives.
Dans le cadre de l’évaluation, outre les conditions personnelles nécessaires, il faut pouvoir prouver que l’entreprise exerce une « influence sur le marché du travail suisse de manière positive et durable ».

Si la demande est acceptée par les autorités cantonales, l’entrepreneur reçoit au moins une autorisation d’établissement pour ressortissants d’Etats tiers (livret L) ou, dans le meilleur des cas, un permis de séjour (livret B). Ces deux catégories sont soumises au contingent annuel de permis L et B fixé par le conseil fédéral.

Conditions de la création d’entreprise

Voici les prescriptions de résidence et de nationalité à respecter lors de la création d’une entreprise sur Suisse :

Raison individuelle
une autorisation d’établissement ou de travail est nécessaire.

Société en nom collectif et en commandite
. Une autorisation d’établissement et de travail est nécessaire.

Société à responsabilité limitée (Sàrl)
La société à responsabilité limitée (Sàrl), en tant que personne morale, doit pouvoir être représentée par au moins une personne résidant en Suisse.

Société anonyme (SA)
Dans la société anonyme en tant que personne morale, une personne au moins en droit de représenter la SA doit résider en Suisse.

Créer ou impanter son entreprise en Suisse en tant que frontalier

Les frontaliers ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE peuvent créer une entreprise et exercer une activité indépendante en Suisse. Ils sont donc soumis aux mêmes conditions que les ressortissants d’Etats membres de l’UE/AELE.

Les ressortissants d’Etats tiers se voient accorder une autorisation frontalière uniquement s’ils disposent d’une autorisation de séjour à long terme dans un Etat voisin s’ils sont résidents depuis au moins six mois dans la zone frontalière de cet Etat voisin.

Frontaliers des Etats membres de l’UE/AELE

Si l’activité indépendante est possible et prouvée, les autorités délivrent une autorisation frontalière (livret G CE/AELE), valable 5 ans. La procédure est très similaire à celle concernant les ressortissants d’états membres de l’UE/AELE qui résident en Suisse.

Le frontalier peut changer librement le poste de travail, le métier et le lieu de travail. En outre, le frontalier n’est plus tenu de retourner à son domicile à l’étranger une fois par jour, mais une fois par semaine.

Frontaliers ressortissants des Etats tiers (ni UE, ni AELE)

Les frontaliers ressortissants des Etats tiers se voient uniquement accorder une autorisation frontalière s’ils disposent d’une autorisation de séjour dans un Etat voisin de la Suisse et s’ils résident depuis au moins 6 mois dans la zone frontalière de leur pays d’origine.
Selon l’accord sur la libre circulation des personnes, les frontaliers doivent retourner à leur domicile à l’étranger une fois par semaine.

Pour le reste, la procédure pour les frontaliers indépendants est similaire à celle concernant les étrangers ressortissants des Etats tiers et résidant en Suisse.

37 Comments

  1. Bonjour,
    Je suis actuellement salarié frontalier dans l’informatique à Genève.
    J’ai l’intention de m’établir en tant qu’indépendant (raison individuelle) toujours en tant que frontalier à Genève.
    Quels sont les étapes de la création et quels sont les autorités suisses à contacter ?
    J’ai cherché sur internet mais je n’ai rien trouvé de bien clair …
    Faut-il faire appel à une fiduciaire ?

    Merci pour votre aide.

    1. Bonjour,

      Je suis dans le même cas que vous, 5 ans plus tard auriez vous la gentillesse de me faire un retour de votre expérience et des démarches à effectuer, des pièges à éviter ?

      Merci pour votre retour,

      Julien

      1. Bonjour,

        Votre expérience m’intéresse aussi.

        Je vous remercie pour votre retour,

        Kévin

  2. Bonjour,

    Toutes vos questions seront traitées rapidement dans le second article complétant celui-ci. Encore un peu de patience vous y trouverez de nombreuses informations.

    Je peux déjà vous affirmer que faire appel à une fiduciaire est vivement conseillé:

  3. Bonjour, et merci pour votre article très intéressant.

    Comment faire si une personne membre de l’UE veut créer une Sàrl en Suisse et qu’il n’habite pas en Suisse ?

    Merci d’avance de votre réponse,

  4. Bonjour!
    L’article est bien détaillé, intéressant, merci pour ce partage.
    A titre d’information de notre part sans vouloir vous importunez, notre zone peut accueillir un projet étranger: freezone, locale, offshore,…merci à vous! Bonne continuation pour votre blog.

    Cordialement,
    Michael

  5. Bonjour,
    je suis salarié en Suisse depuis 2010 (Permis G).
    Aujourd’hui, j’ai la possibilité de reprendre une entreprise en Suisse et j’aimerai m’y établir a l’année.
    Quelles sont les démarches a suivre ?
    Merci

    1. Contactez l’autorité des migrations (ex. office cantonal de la population ou mairie du village selon les cantons) pour les démarches.
      Le site internet de votre canton doit également vous fournir toutes les pièces à produire pour la demande de permis d’installation (identité, bail de location…).

  6. Bonjour,

    Je suis Franco-Suisse domiciliée en Haute Savoie et envisage de reprendre une entreprise individuelle en Suisse. Qu’en est-il de la couverture maladie depuis la nouvelle législation. Dois-je passer par la LAMAL ou la CMU ?
    Merci

    1. je suis aussi en train de vouloir m’installer en suisse et j’ai une carte de résident en France de 10 ans. est-ce facile de faire une auto entreprise en suisse? merci de me répondre.

  7. Bonjour,

    Je dirige une agence de communication est j’ai dans l’ambition de m’étendre dans un pays frontaliers, je suis résident en France, et j’aimerai savoir, quelles sont les formalités pour moi et mon entreprise d’accroitre mon activité ?

  8. Bonjour,
    Si je comprends bien, il n’est pas possible pour un français de de délocaliser une société de vente en ligne en suisse ? sarl – 2 employés – CA 400’000€ /an

  9. bonjour j ai pour projet la creation d une entreprise de livraison en suisse en residant en france quelles sont les demarches et ou se renseigner ? merci pour votre article

  10. Bonjour,

    Je suis frontalier, quelles sont les démarches pour ouvrir mon entreprise a raison individuelle en suisse?
    Dois d’abord obtenir le permis B? ou G ? …puis, en deuxième procéder a la démarche de creation d’entreprise?? ..ou bien le contraire?
    Aussi, auprès de quelles autorités puis-je m’adresser pour le permis et la creation d’entreprise?

    Merci pour votre assistance.

  11. bonjour,
    Actuellement domicilié en Suisse permis B Canton De Vaud avec une entreprise Individuelle crée en 2014, Je souhaiterai conserver ma société individuelle en Suisse. Mais déménager afin de créer une autre société en Italie ( domaine organisation touristique) est t’ils possible de conserver ma société individuelle en Suisse ?

    1. Salut Pieraccini, je suis dans le même cas – as tu trouvé une solution pour garder ta raison individuelle – tout en déménageant à l’étranger ?
      Merci d’avance,
      Johanna

  12. Superbe article comme d’habitude.Merci pour le partage 🙂

  13. Bonjour j’ai une carte de résident de 10 ans et je réside dans une zone frontalière depuis plus de 15 ans est-ce que je peux travailler ou créer une entreprise en Suisse avec une carte de résident de 10 ans

  14. Superbe article comme à ton habitude !
    Merci, bonne journée

  15. Bonjour
    Article très intéressant!
    Je suis algérienne, et je souhaite créer une société individuelle en Suisse, spécialisée dans les nouvelles technologies.
    Pouvez vous m’indiquer les établissements vers qui je dois me diriger pour la création de mon entreprise.
    Bien cordialement

  16. bonjour, je suis à Zurich depuis 2 ans avec un Permis B, avec mes assiciés (FR) qui ne sont pas encore arrivés nous comptons fonder une société d’Architecture aZurich.
    Savez-vous vers qui je peux me renseigner des modalités?
    Je vous remercie d’avance.

  17. Jaimerai ouvrir une brasserie,restaurant,bar uo boulangerie en Suisse. J’ai déjà un compte en banque suisse et voudrais devenir résident. Comment dois je m’y prendre ?

  18. bonjour
    je suis française et je viens d’ouvrir mon entreprise a Genève, mais chose que je n’ai jamais trouvé et que je cherche toujours y a t’il possibilité d’avoir des aides financières ou dons comme en France car le rebut et très dur et nous n’avons aucun revenu, les demande d’autorisations a été beaucoup plus long que prévu.
    le problème c’est que vu que je créai ma société en suisse pole emploi n’accorde aucune aide et vu que je ne suis pas suisse ben c’est le même problème, et je cherchais aussi une aide pour les cautions pour le local commercial.
    si vous avez des info je suis preneuse.
    merci merci merci
    nathalie

    1. Bonjour Nathalie,
      STP est ce que tu peux nous dire comment tu t’es prise pour créer ton entreprise en Suisse? Tu vivais et travaillais en France avant la création de l’entreprise?

    2. Bonjour Nathalie,

      Je suis française et je souhaite créer mon entreprise individuelle en Suisse. Je recherche énormément sur internet et je souhaite échanger avec une personne qui vit cette expérience.
      Auriez-vous l’amabilité de répondre à mes questions ??
      Vous remerciant par avance.

      1. Bonjour peut on possédé une entreprise en Suisse en tant que commerçant et une autre en France
        Cordialement

  19. Commencer en tant qu’indépendant est sûrement ce qu’il y a de plus simple.
    Si votre salaire est faible, vous pouvez demander des subsides pour l’assurance maladie et ne paierez que de faibles allocations AVS.
    J’ai commencé en tant que plombier indépendant et cela permet de ne pas s’endetter bêtement.

  20. Je voudrais créer où racheter une cafeteria,bar ou un restaurant en suisse pour devenir resident.est ce que cela est possible avec un capital de trois cent mille eur?

  21. Bonjour,
    Je suis française, gérant non salarié en France et vais créer une SARL en Suisse dont je serai gérant salarié. Ma société en france cotisera donc pour moi auprès des assurances sociales suisse comme indépendant et la société suisse cotisera également mais comme salarié.
    Est-il possible de regrouper ces deux comptes ?
    Merci de votre aide.
    France

  22. Bonjour France, Je suis dans la même situation que vous et souhaite créer en Suisse une SARL. Avez-vous contacté une fiduciaire pour ces démarches si oui pouvez vous me conseiller dans cette démarche suisse. Je suis à Genève.

  23. Bonjour, et merci pour votre article très intéressant.

    Comment faire si une personne membre de l’UE veut créer une SA en Suisse et qu’il n’habite pas en Suisse ?

    Merci d’avance de votre réponse,

  24. Bonjour peut on possédé une entreprise en Suisse en tant que commerçant et une autre en France
    Cordialement

  25. Bonsoir,
    Voilà je suis frontalière donc permis G et j aimerais devenir indépendante en massothérapie pour enfants sur le territoire Suisse avec un petit local.
    Comment dois-je faire au niveau documents à remplir pour la confédération.
    Malheureusement je ne trouve rien sur internet.
    Salutations Séverine

  26. Je suis un apporteur d’affaires.

    Les entrepreneurs au Bénin aimerais domicilié leur sociétés en Suisse.

    Faites nous le tarif total de vos prestations pour Domiciliation et juridiction etc..
    Merci

  27. Bonjour
    Je vous écris pour un ami Italien qui souhaiterait ouvrir un cabinet dentaire en Suisse?Peut-il demander l’autorisation d’exercer meme s’il n’est pas résident en ce moment en Suisse ou doit-il attendre de venir vivre en Suisse pour faire cette demande?Merci

  28. Bonjour,

    Pour celles et ceux qui souhaitent devenir indépendant en Suisse dans le secteur de l’hôtellerie restauration, notre Groupe vous conseil et vous oriente gratuitement sur les démarches à entreprendre.

    N’hésitez pas à nous contacter.

    Groupe Fondeco
    T. +41 22 792 35 37
    info(@)fondeco.ch

  29. Bonjour, un ami de nationalité Marocaine, possédant une carte de resident de 10 ans en France, aimerais ouvrir une entreprise à Genève, à-t’il le droit et comment procéder? Merci d’avance

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