31 mars, date limite pour vos déductions d’impôt à la source

31 mars, date limite pour vos déductions d’impôt à la source

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Vous avez jusqu'au 31 mars pour faire valoir vos déductions !

Savez vous que des contribuables soumis à l’impôt à la source peuvent déduire davantage que les déductions standard incluses dans le barème de l’impôt  cantonal et communal ?

Ces déductions sont à faire valoir avant le 31 mars ! Ce sont donc les derniers jours pour vérifier que vous avez tout bien déclaré coté Suisse.

 

Les déductions standards

Si vous jugez avoir droit à des déductions plus importantes que celles décrites ci-dessous, préparez en urgence votre demande de rectification, après le 31 mars 2012 ce sera trop tard !

Détail des déductions relatives à l’impôt cantonal et communal incluses dans le barème de l’impôt à la source 2011 :

 DéductionCalculMontant
1AVS / AI / APG5.05 % du RBD
2Assurance ChômageJusqu'à 126'000 CHF : 1% du RBD1'386 CHF max.
De 126'001 à 315'000 CHF : 0,5% du RBD945 CHF max.
Soit un total maximum 2'331 CHF
32ème pilier5% du RBDSans limite
4Ass. maternité cantonale0,045% du RBD
5Déduction professionnelle3% du RBD600 CHF min.
Après déductions 1 à 41'700 max.
6Assurance Accidents non-pro (AANP)1,3% du RBD1'638 CHF max.
7Frais médicaux2% du RBD1'200 CHF max.
8Ass. maladie-accidentPersonne seule5'225 CHF
Personne mariée10'450 CHF
Pour chaque enfant1'219 CHF
9Déduction pour enfantPar charge10'000 CHF

RBD : Revenu Brut Déterminant

Les déductions supplémentaires

Les déductions supplémentaires de l’impôt à la source concernent :

  • Rachat d’années d’assurance à une caisse de prévoyance professionnelle (LPP)
  • Versement à une institution de prévoyance liée (3ème pilier A)
  • Subsides d’entretien et pensions alimentaires
  • Frais de garde effectifs

Si vous n’avez pas encore tous les justificatifs, présentez votre requête a plus tôt et indiquez que vous allez transmettre les justificatifs dans un deuxième temps. Les justificatifs pourront parvenir après le 31 mars 2012.

En procédant ainsi vous pourrez faire valoir vos droits.
Passé le délai du 31 mars, aucune réclamation ne sera acceptée.

Notez que pour un frontalier, ces déductions ne donneront pas lieu à  un remboursement de l’impôt anticipé.

Ce remboursement vient en déduction des rendements des avoirs déposés en Suisse.
Ces avoirs doivent être préalablement déclarés en France puisque le formulaire pris en compte par l’administration fiscale cantonale est le formulaire 83 émis par la Direction générale des impôts français.

Les déductions pour frais réels, statut de “quasi résident”

Un frontalier qui perçoit plus de 90% de son revenu en Suisse peut avoir droit à encore d’autres déductions s’il opte pour le statut de quasi-résident.

Cela peut être avantageux dans le cas ou ses frais réels sont très importants. Il s’agit de frais kilométriques, de frais de repas, de frais médicaux, de cotisations d’assurance maladie, d’intérêts d’emprunt, de dons.  …

Attention, si vous optez pour ce statut, il y a obligation de remplir la déclaration au rôle ordinaire. Si au final, c’est moins intéressant que l’imposition à la source, le quasi-résident ne pourra pas revenir en arrière. Il sera imposé au rôle ordinaire.

Mieux vaut donc bien faire ses calculs avant !

Un frontalier qui opte pour le statut de quasi-résident aura désigné une adresse en Suisse auprès de laquelle il aura fait « élection de domicile ». Il sera remboursé du montant des déductions.

Déclarez vos comptes à l’étranger

Trop souvent, les contribuables prélevés à la source omettent en toute bonne foi de déclarer les comptes qu’ils détiennent hors de Suisse.

Ces contribuables pensent que la notion de fortune en Suisse est liée à un seuil, à un montant minimum. Ce n’est pas le cas.

Si vous avez une fortune mobilière à l’étranger, que ce soit compte salairelivret d’épargne, bons de caisse, actions ou obligations à l’étranger, vous devez la déclarer et ce, indépendamment du solde. Vous avez aussi à en déclarer son rendement, et les gains réalisés.

Il vous reste peu de jours pour faire valoir ces déductions, notre partenaire spécialiste fiscal peut vous aider sur le sujet.

16 Comments

  1. une petite question la declaration de quasi resident ne se fait pas d’ une annee a l’autre je l’ai faite l’ annee derniere mais cette annee c’ est trop tard je supposse il faut faire la demande avant le 31 mars?

    1. En effet, comme indiqué dans l’article, à moins que le fisc suisse ai pris du retard dans l’envoi de votre attestation fiscale, la date limite est le 31 mars.

  2. Bonjour,

    juste qq questions concernant la déduction d’impôt:

    – Pour avoir le statut quasi résident, est-il indispensable d’avoir une adresse en Suisse ?
    – Concernant les frais réels, peut-on déclarer frais de carburant, autoroute, frais assurances santé frontalier ?

    – Les justificatifs de ces frais sont-ils a envoyer indépendament, et aprés l’envoi du formulaire de demande de rectification ?

    Merci par avance pour vos réponses

    Cordialement

    1. – Vous n’avez pas besoin d’adresse suisse.

      – Vous pouvez déduire vos frais kilométriques (barème fourni par l’administration suisse) et vos frais d’assurance, 3e pilier…

      – Lorsque vous faites la demande de “frais réels” c’est définitif. L’administration vous envoie alors un formulaire à compléter avec tous les justificatifs. Vous recevez cela en mai ou en juin, donc tous vos justificatifs doivent être prêt pour cette date.

      Attention, avez-vous fait une estimation de votre gain ? Comme je l’indiquais, le choix est irrévocable, mais la méthode de calcul suisse est très différente de ce qu’on connait sur France. En Suisse, on calcule votre fortune personnelle, on prend en compte tous vos revenus (revenus salariés, locatifs, mobiliers etc…). Au final, le gain n’est pas forcément avéré.

  3. Bonjour,

    J’aurais besoin de vos lumières pour savoir si il était possible de ce faire rembourser les frais de péage d’autoroute ? Aussi bien par la France ou par la Suisse ?

    Sachant que j’ai un véhicule de fonction avec lequel je rentre chez moi

    Merci d’avance.

    1. Le gourrierec > Pour se faire rembourser par la suisse il faut être imposé en Suisse et obtenir le statut de quasi résident (voir article).

      Pour se faire rembourser sur France, si vous êtes imposé sur France, il faut opter pour le statut des “frais réels”, dans ce cas, en plus du “barème kilométrique” standard, vous pouvez déduire les frais de garage, parking, transports en commun, autoroute et même les intérêts payés sur l’achat à crédit du véhicule au pro-rata des sommes débloquées.

      Il est évident que vous ne pouvez déduire que les frais qui vous incombent (non couverts par votre employeur) ou il faut également déclarer les allocations pour frais versées par l’employeur (les montants s’annulent alors).

  4. Bonjour,

    J’ai fait la demande de quasi-résident, et entre temps je me suis aperçu que ce n’était pas forcément la solution la plus avantageuse dans mon cas…
    J’ai reçu la déclaration à remplir, que je n’ai donc pas retourné.

    Quelles sont les conéquences de ne pas retourner ce formulaire?

    Merci d’avance

    Cordialement

    1. Rafinha > Une fois la demande de rectification envoyée, vous êtes contraint de remplir la déclaration suisse, même si cela n’est pas à votre avantage.

      Soyez attentifs ! On imagine souvent que l’impôt est naturellement moins coûteux sur Suisse, ce n’est pas forcément le cas !
      Les méthodes de calcul sont très différentes !

  5. Bonjour,
    Je me demande si il est possible de faire en doublon une rectification de l’imposition à la source concernant les frais de garde des enfants (gardés en France chez une nounou) et de remplir aussi la déclaration d’impôts française car il est ecrit sur l’attestation fiscale de reporter les montants sur la ligne 7ga ?
    Aussi où est ce que je dois mentionner mon comte de libre passage, Suisse ou France ?

  6. Bonjour,

    j’aimerai savoir quel est le barème pour les frais kilométrique et de repas pour un quasi-résident du canton de Genève??

  7. Bonjour une petite question , je travail sur Genève et vie en concubinage avec ma copine nous avons eu une petite fille en 2008 , j étais sous le régime célibataire donc imposé au Max et depuis l Anne dernière j ai fais ma rectification en début d année , mais avant je ne l avais pas faite , es t il possible de recalcule jusqu en 2008

    1. Non, vous avez 3 mois pile pour demander une rectification de l’impôt à la source. Donc par exemple pour une rectification pour l’IS 2014 elle doit parvenir entre le 01/01/2015 et le 21/03/2015.

  8. Bonjour,

    est il trop tard pour faire une rectification de frais réel ??

    1. J’imagine que vous voulez faire une demande de “quasi-résident” pour faire valoir vos frais réels sur Suisse ? Oui tout ceci doit être adressé avant le 31 mars.

      Si vous parlez sur France, c’est toujours possible (par internet).

  9. Bonjour,
    J’ai alimenté pour la 1è fois mon 3è pilier l’an dernier (2013)
    Par contre je n’étais pas au courant des démarches à faire pour avoir la réduction d’impôt
    Si je comprends bien, il est donc trop tard pour prendre en compte mon versement effectué l’an dernier ?
    Merci pour votre aide

    1. En effet, la demande de rectification pour prise en compte de ces versements doit impérativement parvenir avant le 31 mars de l’année suivante. Pas de possibilité au delà.

      Votre banque ou votre assureur ne vous ont pas informé de cela ? Normalement ils adressent un courrier avec toutes les informations en début d’année. Et le vendeur du pilier se doit de vous préciser ces démarches (enfin s’il fait son boulot correctement).

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