La taxation des 2ème et 3ème piliers a été confirmée à 6,75%

La taxation des 2ème et 3ème piliers a été confirmée à 6,75%

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Les 2eme et 3eme piliers libérés sous forme de capital seront taxés à 6,75%

L’amendement concernant l’imposition des 2ème et 3ème piliers Suisses a été votée le 23 juin. La taxation s’élèvera donc à 7,5% avec un abattement de 10% soit une taxe de 6,75%.

Ceci met fin à une période d’incertitude depuis le 1er janvier qui avait vu ces produits de prévoyance se faire taxer jusqu’à 35%.

Un soulagement pour les personnes souhaitant libérer leur capital pour constituer un apport lors de l’achat d’un bien immobilier et tous les jeunes retraités de 2011 !


Une victoire que l’on doit en grande partie à l’intense et efficace travail de lobbying du Groupement Transfrontalier, une association à but non lucratif.

Forte de ses 32 000 membres, elle oeuvre depuis 1963 pour pour les droits des travailleurs transfrontaliers.

2 Comments

  1. Bonjour
    Est-il exact que pour obtenir le remboursement de l’impot prélevé en Suisse après un transfert du capital de prévoyage il ne suffit pas de fournier à l’autorité fiscal suisse l’attestation visée par l’autorité française mais EN PLUS il faut l’avis d’imposition où ce versement est inclus et visible, donc plus d’un an après?

    1. C’est exact cela se passe comme cela, l’autorité suisse a besoin de ces deux documents, vous subissez donc une période de “double imposition” avant le remboursement de l’impôt suisse.

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