Résident Suisse, vous vous installez en France voisine : profitez du PTZ !

Résident Suisse, vous vous installez en France voisine : profitez du PTZ !

Le texte de loi impose une condition de primo-accession qui n'est valable que sur France

Un Suisse qui achète sa résidence principale en France voisine peut profiter du Prêt à Taux Zéro. Sans conditions.

Le dispositif d’aide à la propriété proposé par le gouvernement à tout résident permet d’emprunter une partie du montant sans payer d’intérêts.
Cumulable avec un prêt en devise ou un prêt en euro, c’est une aide appréciable pour tous les futurs propriétaires.

Il existe une condition pour pouvoir en profiter : être primo-accédant, c’est à dire ne pas être propriétaire de sa résidence principale.

Nous avons étudié les textes, et cette condition ne s’applique pas aux propriétaires à l’étranger, mais aux seuls propriétaires en France. Vous pouvez vous installer en France et profiter du Prêt à Taux Zéro.

Le texte de loi en synthèse

La partie intéressante du texte est la suivante :

(…) l’objectif étant de favoriser l’accession à la propriété d’une résidence principale en France, les dispositions sont applicables exclusivement en France. En conséquence, une personne résidant à l’étranger n’est pas propriétaire en France, et est donc considérée comme primo-accédante sur la ou les périodes de résidence hors de France.

Les propriétaires de leur résidence principale qu’ils soient étrangers, expatriés… qui s’installent en France sont donc considérés comme primo-accédants aux yeux de la loi.

Le texte dans le détail

Voici la note explicative fournie par le SGFGAS (organisme de tutelle qui gère la mise en application du Prêt à Taux Zéro par les banques) :

La réforme des aides de l’Etat en matière d’accession à la propriété a donné naissance à une aide unique, le PTZ+. L’objectif poursuivi par cette aide est de favoriser l’accession à la propriété des ménages primo-accédants en France, le logement acquis ou construit ne pouvant être situé qu’en France.

L’article L.31-10-3 du CCH dispose : « Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l’article L. 31-10-2 les personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt. ».

L’article 3 de l’arrêté du 30 décembre 2010 précise que « pour justifier de la condition de première propriété mentionnée à l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, l’emprunteur fournit, par tout moyen, la preuve qu’il n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt, en prouvant d’une part son lieu de résidence principale sur cette période et d’autre part la non-propriété de celui-ci. »

Comme il a été vu ci-avant l’objectif étant de favoriser l’accession à la propriété d’une résidence principale en France, les dispositions sont applicables exclusivement en France. En conséquence, une personne résidant à l’étranger n’est pas propriétaire en France, et est donc considérée comme primo-accédante sur la ou les périodes de résidence hors de France.

Elle doit donc justifier de la non-propriété de sa résidence principale française uniquement en dehors de ces périodes. A noter que s’il est prouvé une présence à l’étranger de l’emprunteur d’une durée supérieure à 4 mois par an, l’emprunteur n’a, de fait, pas de résidence principale française, et n’a donc pas à en justifier la non-propriété.

Pour attester de ces périodes, il convient de prouver la date d’entrée en France ou la résidence à l’étranger.

Ces deux modalités ne sont pas exclusives l’une de l’autre par exemple en cas de séjours dans plusieurs pays n’ayant pas les mêmes contrôles aux frontières (pays de l’espace Schengen et hors espace Schengen par exemple).

Dans tous les cas, la preuve est libre. L’emprunteur pourra notamment fournir à l’appui de sa demande une attestation de l’employeur à l’étranger, ou un contrat de location du pays étranger.

La traduction en français de ces documents devra être fournie par l’emprunteur, à l’instar des avis d’imposition/documents fiscaux étrangers.

Applications concrètes

Voici des exemples concrets de personnes pouvant profiter du PTZ+ alors qu’ils sont actuellement propriétaires :

  • Un expatrié ou une personne travaillant à l’étranger plus de 4 mois par an
  • Un Suisse venant s’installer en France voisine
  • Un étranger qui conserve sa résidence dans son pays d’origine mais qui s’installe en France

Bien sûr il faudra pour profiter du Prêt à Taux Zéro, que le bien financé soit la nouvelle résidence principale (habitée plus de 8 mois par an) de l’emprunteur.

Ce que la banque peut demander

Le texte initial n’est pas très clair, votre conseiller financier peut vous demander de fournir une attestation de non propriété. Si vous venez de l’étranger cela n’est pas nécessaire.

Si vous souhaitez obtenir plus d’information sur le sujet, si vous souhaitez en savoir plus sur les prêts en devise et le financement avec un PTZ, vous pouvez contacter notre partenaire qui nous a aidé dans la réalisation de ce dossier.

1 Comment

  1. Très très utile…
    par contre dans les articles du CCH, je ne vois pas que les dispositions sont EXCLUSIVEMENT en France. Dommage.. sans preuve il y a toujours un doute.

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